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Déliberation - convention dlibration n 05 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - convention dlibration n 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
VILLE
DE
BASSE-TERRE
{rw
111729
GE
10
: 971-219711058-20260210-052026-DE
CONVENTION
POUR
L'OPÉRATION
BON
D'ACHAT
EN
FAVEUR
DES
AGENTS
QUI
FONT
VALOIR
LEUR
DROIT
A
LA
RETRAITE
SESSION
2026
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
La Ville de
BASSE-TERRE,
représentée
par
Monsieur
André
ATALLAH,
Maire,
agissant
ès qualités
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite ville de
BASSE-TERRE
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
numéro
05-2026
du
10
février
2026
et désignée
ci-après
« la Ville
»,
D'UNE
PART,
ET La SOCIÉTÉ
sous
le numéro
SIRET
représentée
par
Deere
, agissant en sa qualité de directeur,
ci-après
désignée
« Sociéié
»,
D'AUTRE
PART,
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
La Vilte de
BASSETERRE
offre
un
bon
d'achat à faire valoir auprès
des
commerçants
à l'agent qui fait valoir ses
droits à la retraite. Artide
1 - OBJET DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
la
mise
en
place
d'un
partenariat
avec
des
commerçants
pour
des
bons
d'achats
offerts
aux
retraités
et
qui
seront
à utiliser
dans
les
commerces
sélectionnés.
Article 2 - FONCTIONNEMENT
DU
DISPOSITIF
Les
commerçants
seront
partenaires
de
cette
opération
et
la
liste
des
retraités
susceptibles
d’utiliser
le
bon
d'achat
est la suivante
: Noms-Prénoms
|
Noms-Prénoms Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Pubièle
1 1 LEV, 2026
-
Noms-Prénoms
|
Noms-Prénol
10:
971-219711058-20260210-052026-DE
ARTICLE
3 - VALEUR
DU
BON
D'ACHAT
Le bon d'achat est d'une valeur totale de 200 euros.
ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE L'OPÉRATION
Le commerçant
s'engage à accepter,
en
règlement
d'achats réalisés dans son commerce,
le bon
présenté
par
le retraité et ce, pendant
la durée
de validité de l'opération.
Le commerçant
adressera
sa facture
à la collectivité, accompagnée
obligatoirement
du
coupon
détachable
(partie réservée à l'administration} qui sera renseigné le jour de l'achat et ce, pour chaque
coupon.
$-
DURÉE
DE
L'OPÉRATION
Les achats
pourront
s'effectuer auprès
des
commerçants
01
mars
2026
au
31
août
2026.
Passé
ce délai
plus aucun
bon
ne devra
être accepté.
Les factures
des commerçants
seront déposées
sur Chorus
au plus tard le 31 octobre
2026.
6:
LITIGE
Tout
litige
intervenant
dans
l'application
de
la convention
fera
l'objet
d'une
recherche
de
solution
amiable.
Cependant,
si aucune
solution amiable
ne
peut
intervenir,
le Tribunal
compétent
sera le Tribunal
Administratif
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre
le
Le
Maire
La société
Nom, Prénom, cachet, signature
Faire précéder la signature de lo mention manuscrite
« lu et approuvé
»
André
ATALLAH