Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°231 du 19 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°231 du 19 décembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°231 du 19 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°231

Du 19 décembre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 231

Du 19 décembre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/04368 18/12/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone

d’aménagement Concerté Thiais-Orly et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Thiais sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0923 19/12/2024 portant modification temporaire des conditions de circulation des

véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) entre l’entrée du parking Brossolette et le n°18, quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de dévoiement du réseau SEDIF.

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/04172 12/12/2024 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGRÉMENT ENTREPRISE

SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE (ESUS)

13

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSArrêté Date INTITULÉ Page

2024/78 17/12/2024 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne

portant délégation de signature temporaire

Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de- Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

14

2024/79 17/12/2024 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne

portant délégation de signature temporaire

Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de- Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

16

ACTES DIVERSDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/04368 du 18 décembre 2024

déclarant d’utilité publique

le projet d’aménagement de la zone d’aménagement Concerté Thiais-Orly et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Thiais sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R.153-14 et R.153-20 et suivants ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l’Établissement public d’aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA) ;

VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/04491 du 9 décembre 2022 créant la zone d’aménagement concerté (ZAC) Thiais-Orly (SENIA) et approuvant le programme des équipements publics de son dossier de réalisation sur le territoire des communes Orly et de Thiais ;

VU la convention d’intervention foncière (CIF) en date du 23 novembre 2009 conclue entre l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), les communes de Thiais et Orly et l’EPA ORSA déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l’EPFIF interviendra sur le SENIA ;

VU les 4 avenants successifs à la convention d’intervention foncière, respectivement signés les 2 mai 2012, 4 juillet 2013, 21 novembre 2014 et 29 décembre 2017 ;

VU la délibération n° CA41-2018-03 du 12 juillet 2018 du conseil d’administration d’EPA ORSA autorisant l’établissement à prendre l’initiative d’une opération sur le secteur du SENIA sur le territoire des communes de Thiais et Orly et de poursuivre les études pré-opérationnelles devant assurer la faisabilité de l’opération ;

1VU la délibération n° CA58-2023-07 du 8 mars 2023 du conseil d’administration d’EPA ORSA approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais dans le cadre de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de Thiais et Orly ;

VU la délibération n° CA58-2023-08 du 8 mars 2023 du conseil d’administration d’EPA ORSA autorisant son directeur général à solliciter auprès de la Préfète du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais ainsi qu’une enquête parcellaire, dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de Thiais et Orly ;

VU la délibération n°2023/03/316 du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais émettant un avis favorable au bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Thiais – ZAC Thiais-Orly dans la zone SENIA ;

VU l’avis délibéré n° 2021-146 du 7 avril 2022 de l’Autorité environnementale sur le projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly ;

VU le mémoire en réponse de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA) de mai 2022 à l’avis de l’Autorité environnementale du 7 avril 2022 ;

VU la décision délibérée n° DKIF-2022-164 en date du 29 septembre 2022 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d’urbanisme de la commune de Thiais, après examen au cas par cas ;

VU l’avis délibéré n°MRAe APPIF-2023-101 du 29 novembre 2023 de l’autorité environnementale (MRAe) sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du plan local d’urbanisme (PLU) de Thiais dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Thiais- Orly ;

VU le mémoire en réponse de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont de février 2024, à l’avis de la MRAe du 29 novembre 2023 ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint en date du 8 mars 2024 portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/01560 du 14 mai 2024 prescrivant l’ouverture, du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Thiais ainsi qu’une enquête parcellaire, dans le cadre du projet de la ZAC Thiais-Orly ;

VU le rapport et les conclusions de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, remis le 19 août 2024 et formulant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet précité valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais et à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à l’aménagement de la ZAC Thiais-Orly ;

VU le courrier de la préfète du Val-de-Marne en date du 24 septembre 2024 demandant à l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », de formuler dans un délai de deux mois un avis délibéré sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet et précisant qu’en l’absence de délibération dans ce délai, l’avis du conseil territorial serait réputé favorable ;

2VU la délibération n°2024/11/490 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais émettant un avis favorable sur le dossier de mise en comptabilité du PLU de la commune de Thiais, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Thiais Orly ;

VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais ;

VU le courrier en date du 3 décembre 2024 de l’établissement public d’aménagement Orly- Rungis-Seine Amont sollicitant du préfet du Val-de-Marne, la prise d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly situé sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-

Seine Amont (EPA ORSA), le projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly situé sur le territoire

des communes de Thiais et d’Orly.

Sont annexés au présent arrêté :

• le plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)

• le plan périmétral de la DUP (extrait du dossier de DUP)

• l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de

l’opération

ARTICLE 2

La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local

d’urbanisme (PLU) de la commune de Thiais.

ARTICLE 3

L’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) est autorisé à

acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les emprises foncières

nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité

publique. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de

la publication du présent arrêté.

3ARTICLE 4

Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la

propriété initiale.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Thiais, d’Orly et au siège de l’établissement public

territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT 12) pendant un mois. L’accomplissement de cette

mesure incombe aux maires de Thiais et d’Orly et au président de l’établissement public

territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », qui en certifieront l’affichage.

Il fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du

Val-de-Marne.

Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes

formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est

effectué.

Le dossier sera consultable :

• à la mairie de Thiais – à l’accueil de l’hôtel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux

jours et heures d’ouverture habituels des services au public ;

• au Centre administratif de la ville d’Orly, au sein du pôle aménagement et

développement (3ème étage) - 94 310 ORLY, aux jours et heures d’ouverture habituels des

services au public ;

• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des

procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)

au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ

prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-

marne.gouv.fr

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le

Val-de-Marne :

• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur

place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/).

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne.

L’exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours

contentieux.

4ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le

président de l’Établissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre », les maires de Thiais

et d’Orly et le directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-

Amont (EPA ORSA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

5

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0923

portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) entre l’entrée du parking Brossolette et le n°18, quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de dévoiement du réseau SEDIF.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0923 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 16 décembre 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 19 décembre 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 décembre 2024 ;

Vu la demande transmise le 19 décembre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 24 septembre 2024 par l’entreprise ALPHA TP ;

Considérant que la RD86B à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour les travaux de branchement d’assainissement des futurs bâtiments de l’opération immobilière, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD86B, à Joinville-le-Pont;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 13 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 14 mars 2025, les conditions de circulation des vé- hicules, empruntant le quai Pierre Brossolette (RD86B) dans le cadre les travaux de branchement d’assainisse- ment des futurs bâtiments de l’opération immobilière, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Les restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche ;

• Maintien d’une voie de circulation de 3,10 mètres linéaire ;

• Neutralisation du cheminement des piétons ;

• Les piétons et les cyclistes circuleront sur la voie neutralisée à cet effet, protégée par des glissières en béton armé (GBA).

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • Entreprise ALPHA TP - 9/11 rue du Coq Gaulois 77170 Brie Comte Robert Contact : Monsieur Samuel Nogueira

Téléphones : 01 64 05 29 66 / 06 85 28 36 51

Courriel : samuel.nogueira@alpha-tp.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / DVM / SEP / SEE Est

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0923 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0923 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le Préfet du Val-de-Marne

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE n°2024/04172

RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT

ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,

VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,

VU la demande complète réceptionnée le 14 novembre 2024, adressée par Madame SAGASPE Béatrice, Présidente de l’association « MJC LOUIS LEPAGE »,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « MJC LOUIS LEPAGE », sise au 36 Boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE (SIRET 785 740 630 00013) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 12/12/2024

Pour le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Pour le directeur de l’unité départementale et par délégation, la responsable du département accompagnement des entreprises

Peggy TRONY

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.DIRECTION

 01 49 74 71 04

e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr

DÉCISION n° 2024-78

portant délégation de signature temporaire

Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val- de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS, Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022,DECIDE

Article 1 : objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des coopérations hospitalières, de la filière gériatrique, des parcours, de la qualité et de la gestion des risques au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du dimanche 29 décembre 2024 et vendredi 3 janvier 2025.

A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation

En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés période du dimanche 29 décembre 2024 et vendredi 3 janvier 2025, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de- Marne ».

Article 3

La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :

- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,

- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,

- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,

- aux personnes visées par la présente décision,

- et affichée dans les locaux des établissements.

Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2024

Le Directeur de la Direction commune

Maison de Retraite Intercommunale

Fondation Favier Val-de-Marne

Le Grand Age

EPSMSI Les Lilas

Fondation Gourlet Bontemps

SIGNÉ

Emmanuel SYSDIRECTION

 01 49 74 71 04

e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr

DÉCISION n° 2024-79

portant délégation de signature temporaire

Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val- de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 juillet 2015 nommant Mme Claudie MEISSIMILLY, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, en charge des activités alternatives à l’hébergement, à compter du 1er octobre 2015,DECIDE

Article 1 : objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de Mme Claudie MEISSIMILLY, directrice adjointe chargée des activités alternatives à l’hébergement au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du vendredi 27 décembre 2024 et samedi 28 décembre 2024.

A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation

En l’absence de Mr Emmanuel SYS pour congés période du vendredi 27 décembre 2024 et samedi 28 décembre 2024, Mme Claudie MEISSIMILLY se voit confier une délégation générale. Elle est, par conséquent, habilitée à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».

Article 3

La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :

- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,

- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,

- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,

- aux personnes visées par la présente décision,

- et affichée dans les locaux des établissements.

Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2024

Le Directeur de la Direction commune

Maison de Retraite Intercommunale

Fondation Favier Val-de-Marne

Le Grand Age

EPSMSI Les Lilas

Fondation Gourlet Bontemps

SIGNÉ

Emmanuel SYSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD