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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°230 du 18 décembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°230 du 18 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°230
Du 18 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 230
Du 18 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04343 17/12/2024 autorisant le fonds de dotation « Fonds des Hôpitaux Confluence » à
faire appel à la générosité publique
6
2024/04344 17/12/2024 autorisant le fonds de dotation « Fonds de dotation « CLEA » à faire
appel à la générosité publique
87
2024/04345 17/12/2024 autorisant le fonds de dotation « OneSight EssilorLuxottica
Foundation » à faire appel à la générosité publique
10
2024/4359 18/12/2024 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des
candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04322 13/12/2024 portant déclassement du domaine public de l’État 13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/19828 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
16
2024/19829 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
19
2024/19830 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
22
2024/19831 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CMPP DE ST MANDE - 940680135
25
2024/19832 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443
28
2024/22100 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE FAM IRIS - 940021686
31
2024/22101 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L’ESCALE - 940020316
33
2024/22102 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
36
2024/22103 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DU PLATEAU - 940008428
39
2024/22104 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE FAM TAMARIS - 940000367
42
2024/23880 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916
44
2024/24486 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG EST PARIS - 940721400
49
2024/25141 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
53
2024/25290 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
56
2024/26510 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAIRIE D'ORLY - 940790249
58
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04360 18/12/2024 approuvant le cahier des charges de cession du lot B7 dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Port à Choisy-le- Roi
61
2024/0922 17/12/2024 portant modification des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre le 58, avenue de Paris et la rue Fays, dans les deux sens de circulation, à Vincennes et à Saint- Mandé, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle partagée voie échelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris.
64
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/04343
autorisant le fonds de dotation « Fonds des Hôpitaux Confluence » à faire appel à la générosité publique
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 présentée par Madame Laurence GARO, présidente du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « Fonds des Hôpitaux Confluence », situé au 40 avenue de Verdun - 94010 CRETEIL ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « CHIC IDEE, FONDS DE DOTATION DU CHIC », délivré le 11 mars 2015 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le récépissé de déclaration de modification, délivré le 23 novembre 2023 par la préfecture du Val- de-Marne, relatif au changement de dénomination du fonds de dotation « CHIC IDEE, FONDS DE DOTATION DU CHIC » désormais intitulé « Fonds des Hôpitaux Confluence » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé « Fonds des Hôpitaux Confluence » est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif de cet appel à la générosité publique est de renforcer la connaissance du fonds de dotation et son dynamisme via une campagne d’information et de collecte globale, et lancer des collectes de fonds spécifiques afin d’accompagner certains projets pré-identifiés.
.../...
2 2
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : campagne digitale (publications sur les sites internet et intranet, réseaux sociaux et diffusion sur les écrans à affiche dynamique des hôpitaux Confluence), campagne print/papier (élaboration et impression d’affiches, de flyers, de marques pages, de bâches, de vitrophanies et de kakémonos pour diffusion au sein des hôpitaux Confluence et à l’externe), relations presse (diffusion d’un communiqué à des médias ciblés), et communication territoriale auprès des services de communication des mairies voisines des hôpitaux Confluence (demande diffusion sur leurs panneaux d’affichages lumineux et publicitaires et parution dans les journaux municipaux).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- à la présidente du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2024
P/le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/04344
autorisant le fonds de dotation « Fonds de dotation « CLEA »
à faire appel à la générosité publique
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2024 présentée par Madame Eleonore MUETH DUBRULE, présidente du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLEA», situé au 42 rue Edmond Nocard 94700 Maisons-Alfort ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLEA, délivré le 15 mai 2024 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLEA» est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif de cet appel à la générosité publique est humanitaire, social, culturel, promotion et diffusion de la culture française, environnemental.
les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, plateforme de don, emailing, presse.
.../
2 2
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- à la présidente du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2024
P/le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/04345
autorisant le fonds de dotation « OneSight EssilorLuxottica Foundation » à faire appel à la générosité publique
----
Le Préfet du Val de Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 1er novembre 2024, parvenue à mes services le 2 décembre 2024 présentée par Monsieur Anurag HANS, Président du fonds de dotation dénommé « OneSight EssilorLuxottica Foundation» « OSELF » situé à 147 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94) ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « ESSILOR SOCIAL IMPACT » délivré le 18 juillet 2014 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le récépissé de déclaration de modification délivré le 6 septembre 2022 et portant sur la nouvelle dénomination du fonds de dotation dont le nom est désormais : «OneSight EssilorLuxottica Foundation » « OSELF » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé « OneSight EssilorLuxottica Foundation » « OSELF » est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif de cet appel à la générosité publique est la poursuite de l’objet du fonds, à savoir la réalisation, en France et à l’étranger, de toutes les actions d’intérêt général à but non lucratif et à caractère éducatif, social et humanitaire contribuant à la lutte contre les problèmes de vision dans le monde en favorisant l’accès ou les conditions de l’accès des personnes, au diagnostic, à la correction visuelle et à la protection de la vue.
.../
2 2
La collecte se fera par un appel aux dons dans les points de vente physiques et en ligne du Groupe EssilorLuxottica et auprès des salariés du Groupe en France, dans l’Union Européenne et dans tous les autres pays ou le Groupe est établi.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : tous supports physiques ou dématérialisés tels que les sites internet et les pages internet des réseaux sociaux du Fonds ou des entités du Groupe EssilorLuxottica, les courriels et communications internes (intranet, événements internes…) du Fonds ou des entités du Groupe, les appareils mobiles (smartphones, tablettes…), ainsi que toutes brochures, tous dépliants ou toutes documentations de tous formats notamment affichés ou mis à disposition dans les points de vente impliqués dans la Campagne.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2024
P/le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/4359
Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 264 à L. 267 ;
Vu l’arrêté de la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses n° 2024/4308 du 12 décembre 2024, portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de la commune Villeneuve-Saint-Georges, pour le premier tour de scrutin, seront reçues en préfecture :
• les mardi 7 et mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, • le jeudi 9 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Les responsables des listes admises à se présenter au second tour de scrutin pourront procéder au dépôt des déclarations de candidature en préfecture :
• le lundi 27 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, • le mardi 28 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Article 2 – Les emplacements réservés à l’affichage électoral prévu à l’article R. 28 du code électoral seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué le jeudi 9 janvier 2025 à 18h30, en préfecture. Les responsables de listes ou leurs représentants peuvent y assister.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
BCIIT
ARRÊTÉ n° 2024/ 04322
portant déclassement du domaine public de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 modifié, portant création de l’Établissement public d’aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA).
Vu le décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au Marché d’Intérêt National (MIN) Paris-Rungis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne.
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/04491 créant la zone d’aménagement concerté « Thiais – Orly - (SENIA) à l’initiative de l’EPA-ORSA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/01560 du 14 mai 2024 relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais et parcellaire dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly.
Vu la convention d’occupation temporaire en date du 13 juillet 2023 consentie par la direction départementale des finances publiques au profit de l’association Kart’Thiais ayant expiré le 30 novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance du 14 août 2024/n° 2409185 prononcée par le tribunal administratif de Melun et autorisant l’expulsion de l’association Kart’Thiais dans les conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est constaté la désaffectation des parcelles E 239 et E 250 situées sur la commune de Thiais et appartenant à l’État.
ARTICLE 2 : Eu égard à la désaffectation des parcelles susvisées, il est prononcé leur déclassement du domaine public de l’État.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et madame la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2024
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois. DECISION TARIFAIRE N°19828 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) sise 16 AV DU DOCTEUR EMILE ROUX 94380 Bonneuil-sur- Marne et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12490 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 123,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 795 020,81
- dont CNR 30 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 799 922,84
- dont CNR 35 0000,00 Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 823 067,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 651 928,96
- dont CNR 65 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 171 138,64
TOTAL Recettes 7 823 067,60
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 190,84 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 174,75 0,00 0,00 le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°19829 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et gérée par l’entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10554 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 172 839,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 384 023,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 825 832,31
- dont CNR 227 689,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 392 694,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 212 200,18
- dont CNR 227 689,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 92 115,90
Reprise d’excédents 53 378,68
TOTAL Recettes 3 392 694,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
189,52 55,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
128,63 48,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°19830 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) sise 8 ALL DU PUITS FAROUCHE 94400 Vitry-sur- Seine et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10912 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358.
1 DECIDE
Article 1er À compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 169,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 151 001,74
- dont CNR 2 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 595,69
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 1 130 071,48
TOTAL Dépenses 3 467 838,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 467 838,47
- dont CNR 2 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 467 838,47
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 216,91 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 127,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°19831 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP DE ST MANDE - 940680135
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) sise 135 AV GALLIENI 94160 Saint-Mandé et gérée par l’entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10557 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE - 940680135.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 412,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 657 140,40
- dont CNR 27 027,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 140 878,50
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 812 431,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 804 469,69
- dont CNR 27 027,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 7 961,32
TOTAL Recettes 812 431,01
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 167,84 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 142,80 0,00 0,00 le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°19832 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) sise 28 R DE VALENTON 94470 Boissy-Saint-Léger et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10913 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 349 364,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 896 379,21
- dont CNR 4 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 409 543,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 36 084,88
TOTAL Dépenses 2 691 372,08
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 691 372,08
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 691 372,08
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
611,04 411,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
539,18 358,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°22100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM IRIS - 940021686
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/06/2013 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM IRIS (940021686) sise 54 AV DE LA REPUBLIQUE 94806 Villejuif et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10238 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM IRIS- 940021686
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 787 059,84 € au titre de 2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 65 588,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 761 059,84 € (douzième applicable s’élevant à 63 421,65 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°22101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD L’ESCALE - 940020316
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L’ESCALE (940020316) sise 41 AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10559 en date du 27 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD L’ESCALE – 940020316.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 156 321,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 465,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 890 969,28
- dont CNR 6 680,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 201 598,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 180 032,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 156 321,35
- dont CNR -123 653,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 23 711,59
TOTAL Recettes 1 180 032,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 360,11 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 303 686,29 € (douzième applicable s’élevant à 108 640,52 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
2 décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°22102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA CLEPSYDRE (940017726) sise 4 R DU NOYER SAINT GERMAIN 94440 Santeny et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10930 en date du 27 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LA CLEPSYDRE-940017726
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 070 660,99 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 149 738,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 761 112,83
- dont CNR 13 045,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 809,07
- dont CNR 30 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 159 660,15
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 070 660,99
- dont CNR 43 045,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 40 668,44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 399,92
Reprise d’excédents 31 930,80
TOTAL Recettes 1 159 660,15
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 221,75 €.
Le prix de journée est de 67,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 059 546,79 € (douzième applicable
s’élevant à 88 295,57 €)
● prix de journée de reconduction : 67,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°22103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DU PLATEAU - 940008428
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/10/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428) sise 132 R JULIAN GRIMAU 94400 Vitry-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10562 en date du 27 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU - 940008428
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 678 179,69 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 844,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 516 894,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 154 345,66
- dont CNR 5 235,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 717 084,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 678 179,69
- dont CNR -125 098,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 38 904,60
TOTAL Recettes 717 084,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 514,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 842 182,63 € (douzième applicable s’élevant à 70 181,89 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°22104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM TAMARIS - 940000367
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/12/2006 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM TAMARIS (940000367) sise 19 R EUGENE POTTIER 94800 Villejuif et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10239 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM TAMARIS- 940000367
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 546 628,06 € au titre de 2024, dont 64 966,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 45 552,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 481 662,07 € (douzième applicable s’élevant à 40 138,51 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°23880 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(S.E.S.S.A.D) - SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) -
EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli- cation de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’an- née 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dé - penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
1 VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7498 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’enti- té dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 25 508 622,36 €, dont -304 103,04 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 25 508 622,36 € (dont 25 508 622,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 0,00 238 380,48 0,00 0,00 0,00
940019763 456 676,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 0,00 689 820,63 0,00 0,00 0,00
940020332 4 465 492,09 0,00 336 112,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 940030257 0,00 0,00 0,00 0,00 234 532,16 0,00 0,00 0,00
940690316 2 097 525,80 2 891 184,21 0,00 0,00 283 449,43 396 829,21 0,00 0,00
940803836 0,00 1 702 352,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 0,00 1 532 608,20 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 2 458 848,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 2 828 706,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 4 553 375,75 0,00 342 727,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 0,00 126,13 0,00 0,00 0,00
940019763 78,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 0,00 188,79 0,00 0,00 0,00
940020332 339,84 0,00 207,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257 0,00 0,00 0,00 0,00 124,09 0,00 0,00 0,00
940690316 308,27 305,95 0,00 0,00 172,52 299,95 0,00 0,00
940803836 0,00 209,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 0,00 121,64 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 70,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 230,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 346,53 0,00 211,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 2 125 718,53 € (dont 2 125 718,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 25 812 725,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 25 812 725,40 €
(dont 25 812 725,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 0,00 238 380,47 0,00 0,00 0,00
940019763 437 024,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 0,00 669 721,65 0,00 0,00 0,00
940020332 4 408 498,90 0,00 331 822,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257 0,00 0,00 0,00 0,00 226 258,16 0,00 0,00 0,00
940690316 2 297 939,26 3 167 429,79 0,00 0,00 310 532,33 434 745,27 0,00 0,00
940803836 0,00 1 649 784,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 0,00 1 605 959,20 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 2 306 819,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 2 918 815,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 4 472 364,38 0,00 336 629,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
4 940019730 0,00 0,00 0,00 0,00 126,13 0,00 0,00 0,00
940019763 75,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 0,00 183,28 0,00 0,00 0,00
940020332 335,50 0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257 0,00 0,00 0,00 0,00 119,71 0,00 0,00 0,00
940690316 337,73 335,18 0,00 0,00 189,00 328,61 0,00 0,00
940803836 0,00 203,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 0,00 127,46 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 66,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 237,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 340,36 0,00 207,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 2 151 060,45 € (dont 2 151 060,45 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe du Département Autonomie
#signature#
5 DECISION TARIFAIRE N°24486 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM REG EST PARIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli- cation de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’an- née 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dé - penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
1 Considérant la décision tarifaire initiale n° 3664 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’enti- té dénommée UDSM REG EST PARIS (940721400), a été fixée à 8 810 958,92 €, dont 107 645,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 8 810 958,92 € (dont 8 810 958,92 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 0,00 655 982,46 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 0,00 0,00 327 739,39 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 0,00 614 969,53 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 4 376 503,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 1 688 971,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 1 146 792,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 0,00 200,24 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 0,00 0,00 34,54 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 0,00 149,99 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 210,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 178,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 67,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 734 246,58 € (dont 734 246,58€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 703 313,92 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 703 313,92 €
(dont 8 703 313,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 0,00 650 182,46 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 0,00 0,00 298 786,39 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 0,00 602 091,53 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 4 381 749,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 1 694 919,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 1 075 584,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
3 FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 0,00 198,47 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 0,00 0,00 31,48 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 0,00 146,85 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 210,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 179,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 63,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 725 276,16 € (dont 725 276,16 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSM REG EST PARIS (940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale
CELINE TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
4 DECISION TARIFAIRE N°25141 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) sise 3 CHE DE LA CROIX 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12163 en date du 28 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066.
DECIDE
1 Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
486 980,49
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 352 187,77
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
861 291,97
- dont CNR 152 730,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 700 460,23
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 559 649,33 - dont CNR 152 730,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
119 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 643,00
Reprise d’excédents 1 247,90 TOTAL Recettes 3 700 460,23
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
482,43 716,73 0,00 0,00 875,84 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
368,89 545,31 0,00 0,00 632,44 0,00 0,00 Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°25290 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/11/2008 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12055 en date du 28 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
DECIDE
1 Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 195 145,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
75 347,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 098 731,32
- dont CNR 33 016,18 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
209 265,11
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 383 343,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 195 145,21 - dont CNR 33 016,18 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
60 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 128 198,66 TOTAL Recettes 1 383 343,87
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 595,43 €. Soit un prix de journée globalisé de 232,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 290 327,69 €
(douzième applicable s’élevant à 107 527,31 €)
• prix de journée de reconduction de 251,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementaleC
Céline TURREL
Responsable adjointe du Département autonomiesignature#
2 DECISION TARIFAIRE N°26510 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIRIE D'ORLY - 940790249
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D ORLY - 940680119
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli- cation de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’an- née 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dé - penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10358 en date du 19 juin 2024
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’enti- té dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249), a été fixée à 1 489 769,70 €, dont -71 0 41,25 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 489 769,70 € (dont 1 489 769,70 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119 0,00 0,00 0,00 0,00 1 489 769,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 124 147,47 € (dont 124 147,47€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 995 490,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 995 490,47 € (dont 995 490,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119 0,00 0,00 0,00 0,00 995 490,47 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 82 957,54 € (dont 82 957,54 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAIRIE D'ORLY (940790249) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature#
3 ARRÊTÉ n° 2024 – 04360 du 18/12/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot B7 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Port à Choisy-le-Roi
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi du 17 décembre 1998 portant création de la ZAC du Port ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi du 28 septembre 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Port ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi du 24 octobre 2002 approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du Port ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi du 10 mai 2007 approuvant le dossier de réalisation modificatif n°2 de la ZAC du Port ;
Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant l’opération d’intérêt national Orly-Rungis- Seine Amont ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Choisy-le-Roi approuvé le 10 octobre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/00923 du 19 mars 2024 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté dite « ZAC du Port » sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi ;
Vu le cahier des charges et de cessions de terrain concernant le lot B7 approuvé par la SADEV 94 le 17 décembre 2024 ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de Marne notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale adjoint de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot B7 relatif à un terrain (parcelles cadastrées section M, numéros 234, 247, 249, 253, 258, 260 et 262) de 4 643 m² de superficie, situé sur la commune de Choisy-le-Roi pour la création de 18 600 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 4 600 m² à destination d’un équipement, 10 500 m² à destination d’activité, 3 300 m² à destination de logements et 200 m² à destination de commerces.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Choisy-le-Roi et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT GOSB ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du CCCT fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, le maire de Choisy-le-Roi et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0922
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre le 58, avenue de Paris et la rue Fays, dans les deux sens de circulation, à Vincennes et à Saint-Mandé, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle partagée voie échelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 1 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0788 du 28 octobre 2024, portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 26 novembre 2024 et la relance du 16 décembre 2024 effectuée par le CD auprès de la RATP ;
Vu l’avis de la mairie de Vincennes, du 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Mandé du 17 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 17 décembre 2024 par le service maîtrise d’œuvre du conseil départemental du Val- de-Marne, suite à la demande formulée par l’entreprise AXIMUM et COLAS ;
Considérant que la RD120, à Vincennes et Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue de Paris entre le 58, avenue de Paris et la rue Fays RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes et à Saint-Mandé, dans le cadre de travaux d‘aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle partagée voie échelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu’au vendredi 31 décembre 2025, les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue de Paris entre le 58, avenue de Paris et la rue Fays sur la RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes et à Saint-Mandé, sont définies, suivant les articles 2 et suivants.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes : • Maintien du cheminement des piétons pendant toute la durée des travaux ; • Gestion des accès chantiers par hommes trafic ;
• Balisage signalé par triflash et glissières en béton armé (GBA) en début et fin de balisage ; • Neutralisation du stationnement et de la place livraison, déplacée à l’avancement du chantier ;
Dispositions communes aux phases 2D, 3D et 4D :
• Neutralisation ponctuelle des trottoirs pour réalisation de tranchées pour la signalisation tricolore avec basculement ponctuel sur le trottoir opposé.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 2 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 2 entre le n°58 avenue de Paris et l’hôpital Begin à Saint-Mandé (environ 12 semaines) : • Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ; • Les cyclistes se déplaceront dans la circulation générale ;
• Maintien des accès à l’hôpital Begin.
Phase 2A (2 nuits en début de chantier mise en place du balisage et marquage temporaire), 2C (2 nuits, mise en place balisage et marquage temporaire), 2E (2 nuits, mise en place du balisage et marquage temporaire) et phase 2G (6 nuits en fin de chantier, application des enrobés et marquage définitif), entre 21h00 et 06h00 : • La section de l’avenue de Paris est fermée à la circulation des véhicules et des cyclistes, sauf véhicules de secours et de police ;
• Les véhicules des riverains ne sont pas autorisés à rentrer dans la zone travaux ; • Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ; • Suppression de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la déviation des véhicules légers ; • Neutralisation des passages piétons à l’avancement du chantier, avec maintien au minimum de 2 passages piétons à chaque fois ;
• Déviation des bus organisée par la RATP ;
Déviation mise en place pour les véhicules légers :
• Dans le sens de circulation Paris / province, avenue Pasteur, avenue des Minimes, avenue Carnot et avenue de Paris ;
• Dans le sens de circulation province/Paris, rue des Vignerons, avenue des Minimes, avenue Pasteur et avenue de Paris.
Déviation mise en place pour les poids lourds :
• Dans les deux sens de circulation, cours des Maréchaux, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et avenue de Paris.
• Les autres travaux sont réalisés de jour entre 07h30 et 17h00.
Les dispositions communes suivantes sont prises pour les phases 2B, 2D, 2F, 3B, 3D, 3F, 4B, 4 D et 4F : • Une largeur de 3,50 mètres est maintenue pour chaque sens de circulation ; • Création de passages piétons provisoires au 27, au 47 et au 51, avenue de Paris, pour les phases 2D et 2F.
Phase 2B (2 semaines) démolition des îlots sur chaussée et des arrêts de bus, mise en place de quais bus provisoires :
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 60 et 104, avenue de Paris, avec reprise de la circulation sur l’axe normal de la chaussée ;
• Neutralisation partielle de la partie droite de la chaussée entre le 82-84, avenue de Paris et la place Berault ;
Dans le sens de circulation Paris/Province :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 57 et le 47, avenue de Paris, avec reprise de la circulation sur l’axe normal de la chaussée ;
• Les véhicules en provenance de l’avenue du Petit Parc ont interdiction de tourner à gauche vers le sens de circulation province/Paris.
Phase 2D (4 semaines) réalisation d’îlots, SLT, caniveaux, stationnement et bandes plantées : • Dans le sens de circulation province/Paris, neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre la rue de Colmar et le 104, avenue de Paris ;
• Dans le sens de circulation Paris/province, neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre l’hôpital Bégin et le n°27, avenue de Paris ;
• Maintien des accès à l’hôpital Bégin ;
• Les véhicules circulent dans l’axe de chaussée maintenu à l’existant.
Phase 2F (4 semaines) : réalisation d’îlots, SLT, caniveaux, stationnement et bandes plantées : • Dans le sens de circulation province/Paris, neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation entre le n°60 et le n°62, avenue de Paris, entre le n°64 et la place Berault et le n°96 et le n°104, avenue de Paris ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 3 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation partielle de la partie droite de la voie dans le sens de circulation Paris/province, entre l’avenue du Petit Parc et la rue des Vignerons.
Les travaux gérés par la ville de Vincennes (12 semaines), dans le sens de circulation province/Paris, seront réalisés de jour, entre 07h30 et 17h00 les phases A1 et A2 (rue Aubert / rue Fays) se déroulent pendant la phase 2 des travaux du Département :
• Neutralisation à l’avancement du chantier du stationnement et/ou de la piste cyclable sanitaire sur une largeur maximale de 3 mètres ;
• En cas de neutralisation de la piste cyclable sanitaire, les cyclistes emprunteront dans la circulation générale ;
• Les voies de circulation sont maintenues avec une largeur minimale de 3 mètres ; • Cheminements piétons maintenus sur un ou sur les 2 trottoirs protégé par des barrière lors du cheminement des piétons côté chaussée ;
• En dehors des zones ponctuellement neutralisées pour réalisation des revêtements de trottoir, les traversées piétonnes neutralisées seront restituées en marquage temporaire dans les 30 mètres linéaires.
Phase 3 entre l’hôpital Begin à Saint-Mandé et l’avenue Gambetta à Saint-Mandé (environ 14 semaines)
Phase 3A (2 nuits en début de chantier, mise en place du balisage et marquage temporaire), 3C (2 nuits, mise en place du balisage et marquage temporaire), 3E (2 nuits, mise en place du balisage et marquage temporaire) et phase 3G (6 nuits en fin de chantier, application des enrobés et marquage définitif), entre 21h00 et 06h00 :
• Les dispositions de nuit nécessaires sont identiques aux sous-phases de nuit de la phase 2.
Déviation mise en place pour les véhicules légers :
• Dans le sens de circulation Paris / province, avenue Foch, route de la Tourelle, avenue des Minimes, avenue du Petit Parc, avenue de Paris ;
• Dans le sens de circulation province/Paris, rue des Vignerons, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et avenue de Paris.
Déviation mise en place pour les poids lourds même déviation que la phase 2A.
Phase 3B (2 semaines) démolition des îlots sur chaussée et des arrêts de bus, mise en place de quais bus provisoires :
• Maintien des accès à l’hôpital Bégin ;
• Maintien du cheminement des piétons ;
• Axe médian de chaussée déporté pour laisser un minimum de 3,50 mètres de large dans chaque sens de circulation entre le n°106 et le n°122, avenue de Paris ;
• Création d’un passage piétons provisoire à l’angle de l’avenue Antoine Quinson et au n°142, avenue de Paris ;
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le n°106 et le n°122, avenue de Paris avec reprise de la circulation sur l’axe normal de la chaussée ;
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie entre le n°124, avenue de Paris et l’avenue Aubert et entre le n°138 et le ,n°144, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie entre le n°87, avenue de Paris et l’avenue Gambetta et au droit du n°73, avenue de Paris ;
Phase 3D (5 semaines) réalisation d’îlots, SLT, caniveaux, stationnement et bandes plantées : • Axe médian de la chaussée déporté pour laisser un minimum de 3,50 mètres de large dans chaque sens de circulation entre le n°104 et le n°144, avenue de Paris ;
• Neutralisation partielle de la partie droite de la voie, dans chaque sens de circulation entre le n°87, avenue de Paris et l’accès à l’hôpital Begin, de la contre-allée et du stationnement de la contre-allée côté chaussée ;
• Neutralisation des passages piétons avenue Pasteur et avenue Gambetta avec dévoiement des piétons sur le trottoir opposé ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 4 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 3F (5 semaines) : réalisation d’îlots, SLT, caniveaux, stationnement et bandes plantées • Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation, avec un minimum de 3,50 mètres de large, entre le n°106 et l’avenue Aubert et entre le n°134 et le n°144, avenue de Paris ;
• Neutralisation partielle de la partie droite de la voie du sens de circulation Paris/province entre le n°73 et l’accès à l’hôpital Begin ;
• Fermeture de la contre-allée et neutralisation du stationnement de la contre-allée ; • Maintien de l’accès à la place PMR par le n°71, avenue de Paris.
Les travaux gérés par la ville de Vincennes (12 semaines), dans le sens de circulation province/Paris, seront réalisés de jour, entre 07h30 et 17h00 les phases B1 et B2 (avenue De Gaulle / Place Berault) se déroulent pendant la phase 3 des travaux du Département :
• Neutralisation à l’avancement du chantier du stationnement et/ou de la piste cyclable sanitaire sur une largeur maximale de 3 mètres ;
• En cas de neutralisation de la piste cyclable sanitaire, les cyclistes emprunteront dans la circulation générale ;
• Les voies de circulation sont maintenues avec une largeur minimale de 3 mètres linéaire ; • Cheminements piétons maintenus sur un ou sur les 2 trottoirs protégé par des barrière lors du cheminement des piétons côté chaussée ;
• En dehors des zones ponctuellement neutralisées pour réalisation des revêtements de trottoir, les traversées piétonnes neutralisées seront restituées en marquage temporaire dans les 30 mètres linéaires.
Phase 4 entre l’avenue Pasteur et la rue Fays à Saint Mandé (environ 14 semaines) :
Phase 4A (2 nuits en début de chantier, mise en place du balisage et marquage temporaire), 4C (2 nuits, mise en place du balisage et marquage temporaire), 4E (2 nuits, mise en place du balisage et marquage temporaire) et phase 4G (6 nuits en fin de chantier, application des enrobés et marquage définitif), entre 21h00 et 06h00 :
• Les dispositions de nuit nécessaires sont identiques aux sous-phases de nuit de la phase 3 ; • Les déviations véhicules légers et poids lourds mises en place sont identiques à celles de la phase 3A.
Phase 4B (2 semaines) :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie entre l’avenue Pasteur et la rue Fays, dans les deux sens de circulation ;
• Création de passages piétons provisoires au droit du n°121 et n°115, avenue de Paris.
Phase 4D (5 semaines) :
• Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre l’avenue Gambetta et la rue Fays, dans les deux sens de circulation ;
• Maintien de 3,50 mètres de largeur dans chaque sens de circulation.
Phase 4F (5 semaines) :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie entre l’avenue Gambetta et la rue Fays, dans les deux sens de circulation ;
• Dans le sens de circulation Paris/province, neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre la rue du Parc et l’avenue Gambetta ;
• Entre la rue Aubert et le n°140, avenue de Paris, neutralisation de la voie de circulation de gauche avec obligation pour les véhicules d’utiliser la voie de circulation de droite future piste cyclable bidirectionnelle.
La circulation des vélos se fera, à l’avancée du chantier, dans la zone comprise entre la bordure de trottoirs et la bordure granit installée en phase 2F, 3F et 4F.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 5 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • COLAS
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
• AXIMUM
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Gabriel Pereira
Téléphones : 01 60 85 25 40 - 06 98 72 21 17
Courriel: gabriel.pereiradesousa@aximum.com
• SATELEC
ZAC des Petits Carreaux 4, avenue des Marronniers, 94380 Bonneuil-sur-Marne Contact : Monsieur Julien Coudurier
Téléphones : 01 85 47 16 49 - 06 11 56 77 16
Courriel : j.coudurier@satelec.fayat.com
• VALENTIN TP
6 Chemin de Villeneuve, 94140 Alfortville
Contact : Madame Victoria De Pinho Alves
Téléphones : 01 41 79 01 01 / 02 06 98 58 68 68
Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com
• LACHAUX
Rue des Étangs, 77410 Villevaudé
Contact : Monsieur Clément Detey
Téléphones : 01 60 27 66 66
Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr
• SMDA
38 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes
Contact : Monsieur Paulo Deus Penela
Téléphone : 01 39 51 20 50
Courriel: P.DEUSPENELA@smda-sas.fr
• FRANCE ENVIRONNEMENT
Agence Marne-la-Vallée - Route de Presles - 77220 Gretz-Armainvilliers Contact : Monsieur Julian Chopineaux
Téléphone : 01 64 07 04 99
Courriel : Julian.Chopineaux@franceenvironnement.fr
• RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny/Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
• Serfim Agence Île de France – Nord
74 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : 04 37 60 05 00
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 6 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Infranéo
5 rue Ampère, 91800 Chilly Mazarin
Contacts : Madame Stéphanie Boulet / Madame Lydia Bentounsi
Téléphones : 01 69 35 30 22 - 06 82 33 34 50 - 06 21 98 60 61
Courriel : s.boulet@infraneo.com et l.bentounsi@infraneo.com
• PCM
10, place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy-Saint-Georges
Contact : Madame Ingrid Petit
Téléphones : 01 64 76 07 06 / 06 03 64 61 16
Courriel: i.petit@pcm-ingenierie.fr
• SNTPP
2 rue de la corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jonathan Chouin
Téléphones : 01 48 75 88 56 - 06 29 38 36 72
Courriel: jonathan.chouin@sntpp.com
• SPIE
21/23 rue de Chevilly, 94260 Fresnes
Contact : Monsieur Césaire Kamga
Téléphone : 06 82 58 09 04
Courriel : cesaire.kamga@spie.com
• TERIDEAL Environnement
4 boulevard Arago - 91320 Wissous
Contacts : Monsieur Ronan Ravier et Monsieur Francis Grabarczyk
Téléphones : 01 69 81 40 43 - 06 25 10 38 27 - 06 19 49 59 15
Courriels : rravier@terideal.fr et fgrabarczyk@terideal.fr
• DECAUX
10 Rue Eugène Hénaff, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Philippe Lemaire
Téléphone : 06 60 33 00 41
Courriel : Philippe.lemaire@jcdecaux.com
• VELIB/SMOVENGO
47 bis rue Des Vinaigriers, 75010 PARIS
Contact : Monsieur Pierre Rapeau
Téléphone : 01 80 18 92 18
Courriel: pierre.rapeau@ autolibvelibmetropole.fr
• SPIE CITYNETWORKS
11 rue du Chrome 77176 Savigny le Temple –
Contact : André Fonseca
Téléphone : 06 25 49 30 22
Courriel : andre.fonseca@spie.com
Et les sous-traitants de SPIE CITYNETWORKS :
• ENEDIS DR IDF EST – Agence Étude et Travaux Nord
• SILVER GREEN 1 - 12 rue du centre 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Anthony Noel
Téléphones : 0141679001- 0762094392
Courriel : anthony-a.noel@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 7 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Vincennes ;
Le maire de Saint-Mandé ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0922 8 / 8
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD