Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7222&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7211&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7224&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7210&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7441&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7208&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7212&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7439&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7209&path=02
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7521&path=29
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7223&path=02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7223&path=02)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 199 / 2025
Objet : Entreprise CONSTRUCTEL pour le compte d'ORANGE - Travaux de réparation de conduite télécom, 6 chemin des Grandes Vignes à Seyssins - du 22 septembre au 06 octobre 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant l'arrêté n° 25-PV00684 de Grenoble Alpes Métropole,
Considérant la demande reçue le 13 août 2025 de l'entreprise CONSTRUCTEL sise 9 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE, chargée d'effectuer des travaux de réparation de conduite télécom pour le compte d'ORANGE — 6 chemin des Grandes Vignes à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins afin d'assurer la sécurité des usagers de l’espace public,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise CONSTRUCTEL pour le compte d'ORANGE est autorisée à effectuer des travaux de réparation de conduite télécom — 6 chemin des Grandes Vignes à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 22 septembre au 06 octobre 2025.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et aux services de secours devra être maintenu pendant les travaux. b) Les travaux s’effectuerons sur 2 jours pendant cette période. c) La vitesse sera limitée à 30 km/h.
d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise. e) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant toute sa durée.
f) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de l'espace public. | _. Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2025/ARRIST/SC/AC/1 EI. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d'un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l’entreprise CONSTRUCTEL.
En mairie, le 29 août 2025.
Certifié exécutoire par le Maire. |
Compte-tenu de l'affichage le: ©OZIOS |120 25 D
2025/ARR/ST/SC/AC/199 2