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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7439&path=02
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7439&path=02)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 284 / 2025
Objet: Entreprise ETS MERLE pour le compte de CDC HABITAT - Mobilisation de 3 places de stationnement et d’un emplacement attenant pour mise en place d’une grue et du stockage de matériel suite aux travaux de couverture et d'isolation — 26 avenue du Grand Champ à Seyssins, du 08 décembre 2025 au 31 mars 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 26 novembre 2025, de l'entreprise ETS MERLE sise 215 route des Chauffeurs 38350 SUSVILLE, sollicitant l'autorisation de mobiliser 3 places de stationnement et d’un emplacement attenant pour mise en place d’une grue et du stockage de matériel suite aux travaux de couverture et d'isolation — 26 avenue du Grand Champ à Seyssins,
Considérant la DP enregistrée au service urbanisme sous le numéro 0384862410080,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins afin d'assurer la sécurité des usagers de l’espace public,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ETS MERLE est autorisée mobiliser 3 places de stationnement et d’un emplacement attenant pour mise en place d'une grue et du stockage de matériel suite aux travaux de couverture et d'isolation — 26 avenue du Grand Champ à Seyssins, dans le cadre de travaux pour le compte de CDC HABITAT et dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 08 décembre 2025 au 31 mars 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) Le permissionnaire devra s'assurer que l'accès aux riverains ainsi qu'aux services de secours sera maintenu pendant toute la durée de l'installation.
b) Les installations ne devront pas empiéter sur la chaussée ni gêner la circulation des piétons et des véhicules. Le passage des véhicules devra en toutes circonstances conserver une largeur minimale de 2,50 mètres.
c) L'ensemble des installations sera entouré et protégé par des barrières de type Héras, afin d'assurer la sécurité des usagers.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
FOSABRSTISCPERE —e m4 7 20 5000 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise, conformément aux prescriptions en vigueur.
e) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant toute la durée des travaux.
f) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ni à la sécurité de l'espace public.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | —- 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de
Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les
articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu’un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l’entreprise ETS
MERLE.
En mairie, le 28 novembre 2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 02/12/2025
2025/ARR/ST/SC/PS/284