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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7441&path=02)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 286 / 2025
Objet : ALMA - Occupation du parvis de la Ferme Heurard, à l’occasion de leur assemblée générale et de l’accueil des ateliers, 91 avenue de Grenoble à Seyssins, le 09 décembre 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2218-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 30 septembre 2025 d'ALMA sise 15 rue Georges Pérec 38400 SAINT MARTIN D'HÈRES, sollicitant l'autorisation d'occuper le parvis de la Ferme Heurard, à l'occasion de l’organisation de leur assemblée générale et de l'accueil des ateliers le 09 décembre 2025, 91 avenue de Grenoble à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, sur la commune
de Seyssins, dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ALMA est autorisée à occuper le parvis de la Ferme Heurard à l'occasion de l'organisation de leur assemblée générale et de l'accueil des ateliers, 91 avenue de Grenoble à Seyssins,
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour le mardi 09 décembre 2025.
Article 3 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
2025/ARR/AO/ST/SC/286
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr entretenues et déposées par le permissionnaire, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur place.
Article 4 : Responsabilité
Les organisateurs s'engagent à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer :
- le bon montage des installations et leurs mises en sécurité,
- la sécurité du public et des participants,
- la propreté du site.
- l'information de proximité
- la remise en l’état initial du parvis de la Maison des Associations.
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu responsable de la remise en état immédiate des lieux. En cas de dégradations liées à l'occupation ou de perturbations constatées pour les autres usagers, le bénéficiaire de l’autorisation devra, sans délai, procéder à la remise en état du domaine public ou adapter ses installations, conformément aux prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu’un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à ALMA.
En mairie, le 28/41/2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 02/12/2025
2025/ARR/AO/ST/SC/286