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Déliberation - DCA2026M10N03 Convention Partenariat PSO Copie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Déliberation - DCA2026M10N03 Convention Partenariat PSO Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
10
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 1/12
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-six le quatorze octobre, le Conseil d'administration du CCAS de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale
en date du sept octobre sous la présidence de Monsieur Damien LE ROUX, Vice-Président du CCAS.
Etaient présents :
M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS
Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS
Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu
Mme Valerie DREYFUS, membre élu,
Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN, membre élu,
Mr Bernrd GIUMELLI, membre élu
Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Mme Marie-Odile BAUDON-BELLEIL, membre nommé
M. Philippe DE RIVE, membre nommé
Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé
M. Jean-Michel LAIR, membre nommé
Assistaient également à la réunion :
M. Ulrich BREHERET, directeur de la cohésion sociale et directeur du CCAS
Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur de la cohésion
sociale
Absentes excusées :
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Charline TANGUY, membre élu
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich BREHERET, Directeur
à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat
03. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO)
Exposé
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
14 octobre 2026
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
Nombre de membres
En exercice :14
Présents :12
Votants :11 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 2/12
Impliqués en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, le CCAS d’Orvault et la Ville d’Orvault
(service politique de la ville, mission transition écologique) mettent en place depuis 2022 une politique
de prévention et de développement social pour venir en aide aux personnes en situations financières
et/ou fragilisées socialement, notamment en renforçant le maillage partenarial et son animation.
Aussi, un groupe de travail de professionnels et de bénévoles du territoire œuvrant dans le domaine
de la lutte contre la précarité s’est constitué, avec pour objectifs de partager le diagnostic territorial
de la précarité alimentaire, compléter l’offre d’accompagnement et proposer des temps de rencontre
et d’interconnaissance entre les différents acteurs.
Créée en 2022, l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) est un acteur important dans la lutte
contre la précarité sur le territoire, notamment au sein du quartier prioritaire Politique de la Ville de
Plaisance. Les modalités de coopération entre la Ville d'Orvault, le CCAS et l'association ont été
formalisées par une convention de partenariat signée le 20 octobre 2022, arrivant à échéance le 31
octobre 2026. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler ladite convention de partenariat
incluant notamment la mise à disposition d’un local.
I. ACTIVITE ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
A. Objet principal
Partage Solidarité Orvault a pour vocation de soutenir les personnes et les familles en situation de
précarité, principalement domiciliées sur la commune d'Orvault. À ce titre, l'association apporte une
aide alimentaire et matérielle à travers la distribution de denrées alimentaires, de produits
d'hygiène, de vêtements, de mobilier et de biens de première nécessité. Elle développe également
toute action contribuant à l'accompagnement, au soutien et à l'amélioration des conditions de vie des
personnes les plus vulnérables.
Depuis sa création, l'association s'attache également à favoriser le lien social et la solidarité de
proximité. Grâce à l'implication de ses bénévoles, elle constitue un relais de premier niveau
permettant d'orienter les bénéficiaires vers les partenaires et dispositifs compétents en fonction de
leurs besoins, contribuant ainsi à renforcer leur accès aux droits et à l'accompagnement social.
B. Public accueilli
L'association constate une progression soutenue de son activité en 2025, avec 1 771 bénéficiaires
orvaltais représentant 568 familles (dont 50% domiciliées à Plaisance), contre 1 485 bénéficiaires et
477 familles en 2024, soit une augmentation de près de 20 % en un an. Cette évolution se traduit
notamment par l'accueil d'environ 110 nouvelles familles.
Le public accompagné se caractérise par une grande diversité d'origines et de parcours, avec près de
60 nationalités représentées. Une part importante des bénéficiaires est confrontée à des situations
de grande précarité, notamment dans certains secteurs du territoire. Afin de garantir l'accessibilité du
dispositif tout en maintenant une participation symbolique des bénéficiaires, l'adhésion à l'association
est fixée à 2 € par an.
Les distributions alimentaires se font prioritairement au sein des locaux mis à la disposition de la Ville
à la ferme du Bignon mais également au domicile des bénéficiaires. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 3/12
C. Moyens humains et financiers
L’association compte environ 40 bénévoles mobilisés pour gérer les flux croissants de bénéficiaires et
le tri des denrées alimentaires.
Par ailleurs, le budget de l’association en 2025 était de 23 000 € avec comme principaux produits : 7
245 € de dons, 5 500 € du CCAS et 2 500 € de l'Etat (Politique de la Ville).
D. Partenariats
Partage Solidarité Orvault s'inscrit dans un réseau partenarial structuré associant acteurs
institutionnels, associatifs et économiques du territoire. L'association travaille en lien étroit avec le
CCAS, les services municipaux, l'Espace Départemental des Solidarités, les centres socioculturels ainsi
que plusieurs associations de solidarité. Elle bénéficie également de partenariats avec différents
acteurs de l'approvisionnement alimentaire lui permettant de maintenir son activité au bénéfice des
habitants les plus fragiles.
Cette dynamique partenariale favorise la complémentarité des interventions et l'orientation des
publics vers les dispositifs les plus adaptés à leurs besoins.
E. Perspectives et projets
Pour l'année 2026, Partage Solidarité Orvault souhaite poursuivre le développement de ses actions en
réponse à l'augmentation des besoins constatés sur le territoire. L'association entend notamment
renforcer son offre de produits d'hygiène, de vêtements et de biens de première nécessité, tout en
consolidant les partenariats favorisant l'accès aux droits et l'accompagnement des publics les plus
fragiles. L'association restera également attentive à la consolidation de ses sources
d'approvisionnement et à la pérennisation des moyens nécessaires à la poursuite de ses activités.
Dans cette perspective, elle manifeste également un intérêt pour des actions «hors les murs» (accueil
du Kiosque mobile de la Ville et du CCAS), en complément des temps de distribution, afin d'aller à la
rencontre de publics parfois éloignés des dispositifs d'accompagnement social et de renforcer les
coopérations avec les acteurs sociaux du territoire.
II. SOUTIEN DE LA VILLE ET DU CCAS
Afin de permettre à l'association Partage Solidarité Orvault de poursuivre ses missions d'intérêt
général au service des habitants en situation de précarité, la Ville d'Orvault et le CCAS souhaitent
renouveler leur partenariat avec l'association.
Ce soutien se traduit notamment par :
− La mise à disposition de locaux adaptés permettant l'accueil des bénéficiaires ainsi que le
stockage des denrées alimentaires ;
− L'accompagnement de l'association dans son intégration au réseau des acteurs locaux, sa
participation au groupe de travail de lutte contre la précarité et, plus largement, son implication
dans les actions favorisant le lien social, la solidarité et le développement des partenariats sur
le territoire.
Par ailleurs, le CCAS apporte à Partage Solidarité Orvault un soutien financier destiné à accompagner
la mise en œuvre de ses missions. Cette aide prend la forme d'une subvention annuelle de Rendu exécutoire
Par télétransmission en
Préfecture le: 99 OCT. 2026
Le secrétaire de séance
Ulrich BREHERET
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
Extrait certifié conforme
Orvault, le 14 octobre 2026
Le Vice-Président du CCAS
{
Damien LE ROUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 4/12
fonctionnement, contribuant à la continuité et à la qualité des actions menées en faveur des publics
les plus fragiles.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 (compétence
générale du conseil municipal) ;
VU la délibération DCA2022M10N07 du 18 octobre 2022 relative à la convention de partenariat avec
l’association Partage Solidarité Orvault :
Le Conseil d’Administration du CCAS décide :
− D'APPROUVER la convention de partenariat entre l’association Partage Solidarité Orvault, la
Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault ;
− D'AUTORISER Monsieur le Président du CCAS à signer cette convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
Partage Solidarité Orvault ne prend pas part au vote Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
OR @ VAULT
Direction de la Cohésion Sociale
Convention de partenariat avec
l'association Partage Solidarité Orvault
TABLE DES MATIERES
Articiez:ActvItes de l'ASSOCIAUON sms’ 2
Arücdlie 3 Indépendance de l'ASSOGIARiOnN .sonsmaiannmanoumnssamauonn 3
Article 4 — Mise à disposition de locaux .......................................................................... 3
Article 5 — Biens mobiliers (hors matériel informatique et téléphonique)... 3
Article 6 — Autonomie informatique et téléphonique ............................................... 4
PORT FRS mmumenenmancenmmmstasiemménvmnmmriscm
Article 8 — Exploitation de l'équipement... 4
Arthoie 10 = ASSUPANRRS nn unes 5
Article 11 - Attribution des subventions ......................................................................... =
mme mme 5
Article 13 - Documents comptables et financiers .......................................................... 5
A Es nmcmommmmssssat iROnRsi 6
Ji jOe LUE À CAS © 1.7. | 707 à À: : PNONNNNNNRNENNENNEN SANS RES RES 6
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 1/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 5/12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
Entre les soussignés :
La Ville d’Orvault représentée par son Maire, Monsieur Sébastien ARROUËT, dûment habilité
par délibération du Conseil municipal en date du 8 octobre 2026, ci-après dénommée « la
Ville »,
D'UNE PART
Et
Le CCAS d’Orvault, représenté par sa Vice-Présidente, Monsieur Damien LEROUX, dûment
habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 14 Octobre 2026 ci-après
dénommé le délégataire,
D'AUTRE PART
Et
L'association Partage Solidarité Orvault, sis 37 avenue de la Ferrière 44700 ORVAULT,
représentée par son Président, Gilles PECOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
d'Administration du 9 juin 2022, désignée ci-après sous le terme « l'association »,
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention définit les modalités des relations entre la Ville d’Orvault, le CCAS et
l'Association, en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de l'Association qui a pour
objet de :
e Répondre aux besoins sociaux et alimentaires de personnes et familles en grande
difficulté, principalement orvaltaises ;
e Fournir les produits alimentaires et d'hygiène à ces personnes et familles ;
e Fournir des matériels mobiliers, vêtements et autres biens de première nécessité ;
e Proposer toutes autres actions contribuant à l’aide et au soutien moral des personnes
et familles.
Elle n’a pas pour vocation d’assurer un accompagnement social mais d'orienter les ménages
vers les partenaires. L'un des objectifs affirmés est de travailler en partenariat avec le CCAS et
les associations locales.
La présente convention pourra être modifiée par des avenants en fonction des rencontres
régulières entre les élus des deux parties afin de prendre en compte l’évolution des besoins
du territoire en termes de précarité alimentaire et l’évolution des enjeux stratégiques de la
Ville d'Orvault et de l'Association.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre la Ville, le
CCAS et l’association Partage Solidaire Orvault, concernant la distribution d’aide alimentaire.
Article 2 - Activités de l'Association
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 2/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 6/12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
L'Association décide de l'utilisation des locaux, décrits à l’article 4 ci-dessous, et du matériel
en fonction des activités qui correspondent à sa vocation et s’interdit toute utilisation en
dehors de son objet social.
La salle du « Paroir » sera utilisée pour réaliser du tri de denrées alimentaires, du stockage et
à recevoir les bénéficiaires.
Article 3 - Indépendance de l'Association
Pour la conduite de son action, l'Association jouit de l'indépendance de décision.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de
l'Association dans les instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration et
bureau) et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de l'Association à usage exclusif la salle dite du « Paroir », située 25
rue Alfred Nobel avec possibilité d'utiliser les sanitaires du complexe du bignon. Ce local est
en bon état d'utilisation et répond aux normes de sécurité en vigueur.
Celle-ci est mise à disposition conformément au plan annexé à la présente convention.
La ville met également à leur disposition la salle anciennement occupée par le PIJ pour stocker
des produits alimentaires, accueillir le public et leur proposer des vêtements, des livres et des
jouets.
Article 5 — Biens mobiliers (hors matériel informatique et téléphonique)
L'Association dispose de ses propres matériels : congélateurs, réfrigérateurs.
Le CCAS a effectué un don de 3 congélateurs, 1 banque réfrigérée et 1 présentoir. L'association
a, à sa charge exclusive, leur entretien et leur éventuel remplacement.
La ville décline toute responsabilité en cas de matériel défectueux.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 3/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 7/12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
Article 6 —- Autonomie informatique et téléphonique
La salle du Paroir ne dispose pas de réseaux internet. L'association devra effectuer une
démarche d'abonnement auprès de l’opérateur de son choix et se doter d’une clef 4G si elle
souhaite bénéficier d’un accès à internet pour l’utilisation de matériels informatiques et
téléphoniques.
Article 7 — Fluides
Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la ville.
Les locaux devront être utilisés dans un souci de conformation aux règles de développement
durable :
- Le chauffage, l’eau et l'électricité doivent être utilisés de manière raisonnée ; à l'issue de
chaque activité, l'association s’assurera tout particulièrement de l'extinction de l’ensemble
des lumières, de la fermeture de tous les ouvrants et de toutes les portes, de la totale
fermeture des robinets, pour éviter toute déperdition.
- Les déchets doivent être triés conformément aux règles en usage sur l’agglomération ; le
papier, les cartonettes, les bouteilles plastiques et le métal sont à remiser dans des bacs ou
sacs jaunes. L’association doit remporter le verre pour le déposer dans un point d’apport
volontaire de son choix.
Les eaux usées sont à jeter exclusivement dans les éviers, les espaces verts sont à respecter,
pour préserver la qualité des eaux et l'environnement en espace urbain.
L'association est aussi relais auprès de ses adhérents du respect de ces règles et peut inciter
à des pratiques plus responsables en matière de déplacement (covoiturage, transports
publics, vélo) ou de consommation responsable (alimentation, produits d'entretien,
consommation de papier). Ces dispositions valent aussi dans le cadre de l’organisation des
temps festifs.
Pour ce faire, l’association peut contacter la mission transition écologique de la ville pour
toute information complémentaire ou questionnement.
Article 8 — Exploitation de l'équipement
L'exploitation des locaux, désignés à l'article 4, se fera dans le respect des lois et règlements
en vigueur. Le Maire assure le contrôle de cette réglementation, au titre de ses pouvoirs de
police.
Ces locaux constituant un Etablissement Recevant du Public (ERP), l'association devra veiller
au strict respect de toutes les prescriptions édictées en matière de sécurité incendie.
Article 9 — Etat des lieux — Visites
Un état des lieux, annexé à la présente convention sera réalisé au commencement et au terme
de la présente mise à disposition.
L'association devra laisser les représentants de la commune ou son mandataire visiter les lieux
chaque fois que cela sera nécessaire sous réserve d’en être avisé au moins 5 jours à l’avance,
sauf cas d'urgence.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 4/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 8/12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
Article 10 — Assurances
L'Association souscrira et prendra à sa charge les assurances couvrant les risques locatifs nés
de son activité, notamment recours des tiers et des voisins, risques d'incendie, d'explosions,
dégâts des eaux, bris de glace, vol du matériel lui appartenant.
Article 11 - Attribution des subventions
La Ville apporte à l'Association une aide financière destinée à soutenir son activité sous la
forme d'une subvention annuelle de fonctionnement. Le dossier de demande est à remettre
chaque année auprès du CCAS.
Article 12 - Usage des subventions
L'Association s'engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des Associations et à
gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Il est rappelé en outre les dispositions de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales selon lesquelles "Toute Association, œuvre ou entreprise ayant reçu une
subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette
subvention”.
L'Association garantira le bon emploi des subventions précitées et se tiendra disponible pour
fournir à l'administration municipale, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, toutes les pièces justificatives.
Article 13 - Documents comptables et financiers
L'Association tient une comptabilité conforme au plan comptable n°2018-06 du 5 décembre
2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
lequel est applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.
Le contenu et la présentation de ces documents correspondent aux exigences du Conseil
National de la Vie Associative.
Les écritures de fin d'exercice sont effectuées sous la responsabilité de l'association qui établit
le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces comptes sont certifiés par un commissaire aux
comptes lorsque le co-contractant est tenu légalement d'en désigner. Dans ce cas, si
l'Association le souhaite, elle est dispensée du recours à l'expert-comptable sous réserve de
l'accord du commissaire aux comptes.
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services)
effectuées à titre gratuit, pourront être valorisées et comptabilisées conformément aux
dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature
procurés par la Ville et d'autres partenaires.
Le bilan doit être "certifié conforme". Cette mention est suivie de la signature du du président.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 5/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO) 9/12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
En outre, sera transmis chaque année à la commune le nombre de ménages bénéficiaires par
quartier et la ventilation du nombre de distribution et de livraison.
Article 14 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er novembre
2026 et ce jusqu'au 31 octobre 2030.
La reconduction sera effectuée sur la base d’un bilan des quatre années de fonctionnement.
Article 15 - Modifications ultérieures
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente convention.
Toute modification postérieure ne pourra résulter que d’un document écrit, tel qu’échange
de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra être
déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l’un des cocontractants.
Article 16 — Résiliation
En cas d'accord des parties, il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention.
— Dans ce cas, un préavis de 2 mois devra être respecté.
En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l'Association à en
appliquer les modalités, et après étude approfondie et contradictoire des circonstances
motivant la situation, la Ville peut décider sa résiliation qui devient effective un mois après
l'envoi à l'Association par Monsieur Le Maire, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
En outre, la modification par l'Association de ses statuts, buts ou activités dans un esprit
contraire à celui de la présente convention entraînerait ipso facto la résiliation par la Ville de
cette convention.
— La résiliation par l’une des parties à la présente convention, en cas d’inexécution des
obligations essentielles de l’un des cocontractants. Dans ce cas, un préavis de 2 mois
devra être respecté.
Article 17 - Litiges
En cas de difficulté dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable et, en l’absence d'accord, de remettre leur différend à la
compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 6/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO)10/12 La ville d’Orvault
Sébastien ARROUËT
Maire
Le CCAS d’Orvault
Damien LEROUX
Vice-Président du CCAS
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N03-DE
L'association Partage Solidarité
Orvault
Gilles PECOT
Président
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 7/7
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO)11/12 Envoyé en oréfecture 12 19/10/2026
Reçu en créfecture le 19/10/2026
SSS M S LS
ID : 044.274401143-20261014-DCA20P28MTONDS-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N03-Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Partage Solidarité Orvault (PSO)12/12
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 octobre 2026
Préfecture le :
Le secrétaire de séance Le Vice-Président du CCAS
Ulrich BREHERET Damien LE ROUX