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Convocation - DCA2025M04N07 Convention Partenariat Ville Ccas
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Convocation - DCA2025M04N07 Convention Partenariat Ville Ccas)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
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Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 1/44
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-neuf avril le Conseil d'administration du CCAS de
la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du vingt-trois avril sous la présidence
de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents·es :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents·es excusés·ées :
Mr Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat.
07. Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Exposé
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
29 avril 2025
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II Envové en oréfeciure le C5/05/2625
Reçu en préfeciure le 05/05/2025
Pubiié te
10 : 044.274401143-20260429-DCA2025MO4NCY-DE
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 2/44
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et plus particulièrement les
articles L123-4 et L123-5, détermine le statut des Centres Communaux d'Action
Sociale (CCAS), établissements publics administratifs obligatoires, rattachés aux
communes, ainsi que leurs compétences. Le CCAS est ainsi chargé d'animer une
action générale de prévention et de développement social dans la commune, en
liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Dans ce cadre, outre les missions obligatoires confiées par les textes, le CCAS
d’Orvault est chargé par la Ville de mettre en œuvre les politiques publiques
municipales relevant de l’action sociale et des seniors. Il constitue ainsi l’outil
privilégié de la Ville pour répondre aux besoins sociaux des habitant·es les plus
vulnérables :
− Lutter contre la précarité sous toutes ses formes ;
− Favoriser l’accès aux droits ;
− Favoriser l’habitat pour tous ;
− Accompagner le bien vieillir ;
− Favoriser le lien social ;
− Promouvoir l’accessibilité universelle.
Le CCAS est l’un des principaux acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des
orientations politiques en matière de solidarités pour le territoire orvaltais
Pour lui permettre d'assurer ses missions sociales et de porter ses projets en faveur
de l’intérêt public local, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre
annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des
fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services
de proximité en direction des Orvaltaises et Orvaltais.
Les modalités de coopération entre la Ville et le CCAS n’étaient pas encadrées à ce
jour par une convention de partenariat. La présente délibération vise à soumettre
au Conseil municipal une convention pluriannuelle permettant de :
− Valoriser l’action du CCAS dans le cadre de la politique publique de solidarités
portée par la Ville en identifiant les missions portées par le CCAS, au-delà des
seules missions obligatoires ;
− Garantir les moyens accordés par la Ville au CCAS pour l’exercice des missions
qui lui sont confiées en clarifiant l’ensemble des concours apportés par la Ville
au CCAS et leurs modalités ;
− Poser le cadre du suivi de cette convention.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de deux ans. Elle sera
présentée pour délibération, dans les mêmes termes, au Conseil d’Administration
du CCAS lors de sa séance du 29 avril 2025. Envové en oréfeciure le C5/05/2625
Reçu en préfeciure le 05/05/2025
Pubiié ie
10 : 044.274401143-20260429-DCA2025MO4NCY-DE
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 3/44
Décision
Le conseil d’administration du CCAS décide :
− D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
− D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Débats
Monsieur ARROUËT trouve cela étonnant que le Maire signe une convention avec le
CCAS dont il est par ailleurs Président.
Monsieur ARROUËT indique également qu’un Ministre a récemment annoncé un
projet de suppression de l’obligation d’avoir un CCAS pour les communes.
Monsieur ARROUËT trouve ce projet pertinent car il ne voit pas l’intérêt à ce que le
CCAS soit une structure juridiquement autonome, ce qui ajoute de la lourdeur
administrative.
Madame DREYFUS indique qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce projet. Elle
reprécise toutefois les raisons qui ont historiquement justifié l’existence des CCAS :
garantir la confidentialité des décisions prises concernant les aides sociales
facultatives et favoriser la participation des associations dans les orientations du
champ social sur le territoire.
Monsieur ARROUËT s’interroge sur la réelle plus-value des administrateurs du CCAS
(qu’ils soient conseillers municipaux ou élus associatifs) et indique que la Ville
pourrait internaliser l’ensemble des missions du CCAS, dans un souci de
simplification administrative.
Madame JUDALET précise qu’il est important de maintenir des instances au sein
desquelles des partenaires associatifs sont présents, à l’instar du CLSPD et de la
CCA.
Madame RAHAL indique qu’il est plus difficile pour les élus associatifs de porter un
avis éclairé sur les délibérations financières mais que pour le reste des décisions à
prendre, la présence des élus associatifs est importante.
Monsieur ARROUËT souhaite savoir si la demande de disposer d’une convention
Ville/CCAS est issue du Trésor Public ou de la Chambre Régionale de la Cour des
Comptes (CRC). Rendu exécutoire
Par télétransmission en
Préfecture le: 05 MAI25
Le secrétaire de séance
rich BREHERET
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S LG
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Extrait certifié conforme
Orvault, le 5 mai 2025
La Vice-Présidente du CCAS
Valérie DREYFUS
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 4/44
Monsieur BREHRET indique que la demande provient du Trésor Public mais que pour
d’autres collectivités territoriales, l’exigence est venue de la CRC pour une
application stricte de la réglementation.
Monsieur ARROUËT demande le seuil du nombre d’habitants au-delà duquel les
communes doivent disposer d’un CCAS.
Monsieur BREHERET indique que le seuil est de 1 500 habitants minimum, en sachant
que les communes peuvent créer des CIAS (centres intercommunaux d’action
sociale) lorsqu’elles sont de petite taille. Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
ORVAULT
Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault
et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Convention de partenariat |mars 2025 1/40
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 5/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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TABLE DES MATIERES
TITRE - GENERALITES 5
ARTICLE T - GOUVERNANCE DU CCAS 5
ARTICLE 2 — MISSIONS ASSUREES PAR LE CCAS D'ORVAULT …. D
21. Analyse des besoins sociaux, animation et soutien du partenariat. 6
2.2. Actions en faveur des personnes en situation de fragilité et précarité... 6
2.3. Actions en faveur des personnes âgées 7
TITRE Il — MODALITES DE COOPERATION ET CONCOURS smnnnnnnns 9
ARTICLE 3 — MODALITES DE COOPERATION SUR LES PROJETS . 9
ARTICLE 4 — DOMAINES POUR LESQUELS LA VILLE APPORTE SON CONCOURS... 9
AI. Administration générale .… 9
4.2. Relation aux usagers... … 10
4.3. Communication externe, protocole et dialogue citoyen... 10
4.4. Ressources humaines Nl
4.5. Finances, commande publique et système d'information... 12
4.6. Patrimoine et logistique... 14
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES 15
5.1. Dispositions financières concernant le budget principal du CCAS 15
5.2. Dispositions financières concernant le budget annexe SSIAD................... 17
TITRE III — PILOTAGE, SUIVI, MISE EN PERSPECTIVE ET ACTUALISATION ms 19
ARTICLE 6 — DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ADAPTATION ... 19
ARTICLE 7 — PRISE D'EFFET - DUREE... 19
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION 19
ARTICLE 9 - RESILIATION mue 20
ARTICLE 10 - LITIGES 20
ARTICLE 11 - ANNEXES 20
Convention de partenariat |mars 2025 2/40
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 6/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du 31 mars 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
D'UNE PART
Et
Le Centre communal d'action sociale (CCAS), représenté par Madame Valérie
DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS, agissant au nom et pour le compte dudit CCAS
en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 29 avril 2028, ci-
après dénommée « le CCAS ».
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et plus particulièrement les articles L.
123-4 et L. 123-5, détermine le statut des CCAS, établissements publics rattachés
aux communes, ainsi que leurs compétences.
Le Centre Communal d'Action Sociale est ainsi chargé d'animer une action
générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison
étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, outre les missions
obligatoires confiées par les textes, le CCAS d'Orvault est chargé par la Ville de la
mise en œuvre des politiques publiques municipales liées aux thématiques
relevant de l’action sociale et des seniors.
Le CCAS d'Orvault constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la
Ville pour répondre aux besoins sociaux des orvaltais les plus fragiles : lutter contre
les processus de précarisation et d'isolement, agir sur les leviers favorisant
l'inclusion et s'adapter à un contexte en constante évolution.
Pour lui permettre d'assurer ses missions et de porter ses projets en faveur de
l'intérêt public local, la Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle
et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds
publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de
proximité en direction des orvaltais.
C'est pourquoi, tout en respectant l'intégrité de l'établissement public, le CCAS
d'Orvault est fonctionnellement intégré au sein de l'organisation générale des
TAaminmn Hinn AA mAartanAarinat mare NNNIE 2lan Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 7/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
services municipaux et particulièrement de la direction de la cohésion sociale
(pics).
Les modalités de partenariat entre la Ville et son CCAS nécessitent d'être encadrées
par une convention pluriannuelle, permettant de préciser la nature et l'étendue des
concours apportés par la Ville à son CCAS au regard des compétences qui lui sont
dévolues.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de préciser la nature et l'étendue des
concours apportés par la Ville d'Orvault à son Centre Communal d'Action Sociale.
Cette convention précise la répartition optimisée des fonctions supports, en appui
à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarités, avec une recherche
d'efficience et de complémentarité des missions.
Dans la présente convention cadre sont ainsi définies les conditions de
fonctionnement du CCAS, par le concours des services de la commune de
rattachement.
La convention a ainsi pour objectif de fixer les dispositions assurant une
coopération étroite entre la Ville et son établissement public, en régissant, selon
des modalités différentes, les modalités de gestion des concours apportés par la
Ville au CCAS :
- D'une part, pour le fonctionnement général du CCAS ;
- D'autre part, pour le fonctionnement du SSIAD Orvault-Sautron.
S'agissant du fonctionnement du CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre, une
convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, la Ville de la Chapelle-sur-Erdre
et le CCAS d'Orvault régissant les modalités techniques et financières des moyens
mis à disposition auprès du CLIC a été votée en Conseil municipal le 18 octobre 2022
(cf. annexe 6).
Il convient également de noter qu'une convention de mise à disposition de locaux
entre la Ville et le CCAS a été adoptée en Conseil municipal le 15 décembre 2020
(cf. annexe 7).
Ces deux conventions restent en vigueur.
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 8/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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Publié le SLO
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
TITREI - GENERALITES
ARTICLET - GOUVERNANCE DU CCAS
La Direction de la cohésion sociale pilote et coordonne les missions exercées par
le CCAS. A ce titre, son directeur exerce les fonctions de direction de l'établissement
public CCAS.
La Direction de la cohésion sociale contribue également à la mise en œuvre des
politiques publiques transversales élaborées pour chaque mandat, au sein de ses
domaines d'actions spécifiques.
Elle est intégrée au sein de l'organigramme fonctionnel de la Ville.
Les articles L. 123-8 R. 123-21 et R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles
régissent les délégations de pouvoirs, de fonction et de signature qui peuvent être
mises en œuvre pour assurer la gouvernance d'un CCAS.
Toutes décisions et actes faisant grief, produits par les services de la Ville en
application de la présente convention, sont validés et signés conformément aux
arrêtés de délégation pris au sein du CCAS d'Orvault.
ARTICLE 2 — MISSIONS ASSUREES PAR LE CCAS D'ORVAULT
Le CCAS, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont
confiées par la loi et les décrets.
Sa mission principale est d'animer une action générale de prévention et de
développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées à caractère social et médico-social (Ministère du travail, de la
santé, des solidarités et des familles, Agence Régionale de Santé, Conseil
Départemental, Caisse d’Allocations Familiales ...).
Ses attributions sont de 2 ordres :
-__ Obligatoires : la domiciliation des personnes sans domicile fixe, l'instruction
des demandes d'aide sociale légale, l'analyse des besoins sociaux (ABS).
-_ Volontaristes au titre de l'aide sociale facultative : prestations, gestion
d'établissements ou services, actions spécifiques ponctuelles où durables
etc.
Canvantion de nartannrint |mare 996 s/an Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 9/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
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2.1. Analyse des besoins sociaux, animation et soutien du partenariat
Le CCAS réalise une analyse des besoins sociaux (ABS), conformément au cadre
légal, dont le rapport est présenté au Conseil d'Administration au cours de l'année
civile qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Outre, son intérêt
pour le pilotage et l'adaptation continue de l'action publique locale dans le champ
social, cette ABS répond aux obligations faites aux CCAS par le Code de l'action
sociale et des familles, en application de l'article R. 123-1.
L'ABS est réalisée avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs qui
participent aux actions de prévention et de développement. Cette ABS est un outil
d'aide à la décision, notamment pour définir les enjeux stratégiques en début de
nouveau mandat. Cette analyse des besoins sociaux est une démarche continue
au regard de l'évolution des besoins de la population selon le contexte local,
national et international pour ajuster le curseur et les leviers à activer où renforcer.
Le CCAS assure également le soutien et le développement du partenariat,
notamment avec le secteur privé, en lien étroit avec les services de la Ville chargés
de la vie associative et de la logistique (subventions, mise à disposition de locaux,
soutien logistique).
2.2. Actions en faveur des personnes en situation de fragilité et précarité
Le CCAS mène les actions suivantes, en faveur des personnes en situation de
fragilité et précarité :
Lutte contre la précarité sous toutes ses formes
-__ Instruction des aides légales ;
- Instruction et octroi des aides facultatives conformément à un règlement
des aides facultatives approuvé par le Conseil d'Administration du CCAS
(chèques d'accompagnement personnalisés; aide sur factures; aides à la
pratique sportive, artistique et culturelle ; tarification solidaire Naolib, …) ;
- Développement d'actions de prévention santé ;
- Développement d'actions dans les domaines de la précarité alimentaire,
énergétique et numérique.
Favoriser l'accès aux droits
- Elections de domicile pour les personnes sans résidence stable ;
- Accompagnement social et budgétaire des personnes en situation de
fragilité et précarité : permanences de proximité de travailleurs sociaux,
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 10/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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accompagnement budgétaire, coordination partenariale de situations liées
à la santé mentale ;
Accompagnement aux démarches administratives et numériques (France
Services) ;
Gestion des mutuelles communales.
Favoriser l'habitat pour toutes et tous
Accompagnement des ménages à la recherche d'un logement social avec
les bailleurs ;
Accompagnement des opérations de relogements, de ménages victimes de
violence en lien avec les partenaires mandatés, de prévention des
expulsions, de situations d'insalubrité, suivi des ménages en logements
intermédiaires, etc.
2.3. Actions en faveur des personnes âgées
Le CCAS mène les actions suivantes, en faveur du bien vieillir des personnes âgées :
> Gestion de services d'aide et d'accompagnement visant le soutien à domicile
d
> A
e personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches aidants :
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Orvault-Sautron : réalisation
des soins d'hygiène et préservation de l'autonomie.
Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) Orvault-La Chapelle sur
Erdre : accueil, information, orientation, évaluation des besoins des
personnes âgées ; accompagnement personnalisé ; mise en œuvre des
plans d'aide et coordination des services autour de la personne avec les
partenaires ;
Aides au portage de repas à domicile et veille sociale pour prévenir les
difficultés liées à l'âge ;
Dispositif de mobilité solidaire Voitur'âge ;
Téléassistance : information et instruction des demandes d'abonnement.
ctions de prévention et de lutte contre l'isolement :
Repérage des personnes âgées en situation d'isolement et veille sociale ;
Gestion du registre communal des personnes fragiles (plan canicule...) ;
Convention de partenariat |mars 2025 7/40
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 11/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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-__ Animations de proximité pour un public âgé en perte d'autonomie et/ou isolé
: actions visant le lien social de seniors, la valorisation de la personne âgée
et le maintien de l'autonomie ;
- Temps forts d'animation en direction des seniors ;
-__ Actions de soutien des aidants.
> Pilotage de la démarche transversale Ville Amie des Aînés pour une prise en
compte des enjeux du vieillissement dans l'ensemble des politiques publiques
de la Ville.
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TITREII — MODALITES DE COOPERATION ET CONCOURS
ARTICLE 3 — MODALITES DE COOPERATION SUR LES PROJETS
La présente convention organise les concours apportés par la Ville à son CCAS
pour les fonctions supports nécessaires au fonctionnement de l'établissement
dans le déploiement des politiques publiques de solidarités.
La présente convention ne régit pas les partenariats qui sont régulièrement
construits avec les services de la Ville dans le cadre de coopérations relatives à la
gestion de projets.
ARTICLE 4 — DOMAINES POUR LESQUELS LA VILLE APPORTE SON CONCOURS
Sauf exceptions mentionnées explicitement dans la convention, tous les concours
définis ci-après ne font l'objet d'aucune refacturation.
4.1. Administration générale
4.1.1. - Vie des assemblées
La Ville apporte au CCAS une mission d'assistance générale et de conseil pour les
dossiers relatifs à la gestion des instances de décision. Toutefois, la gestion
administrative et financière du CCAS (conseils d'administration, suivi des
délibérations, décisions, arrêtés, etc.) est assurée directement par l'établissement
public.
4.1.2. - Assistance juridique
Les projets de contrats, conventions, délibérations et décisions particulières pour
lesquelles une expertise est requise sont soumis à la Ville pour avis et conseil. La
Ville assure le pilotage des actions en justice que le CCAS d'Orvault aurait à mener
ou pour lesquelles il aurait à se défendre.
En application de décisions du Président ou de la Vice-Présidente du CCAS, relatives
aux actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui,
ainsi que pour la fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, la Ville prend en
charge le pilotage des dossiers précontentieux et contentieux correspondants,
au nom et pour le compte du CCAS. Seule la prestation externalisée à un tiers
externe est prise en charge financièrement par le CCAS.
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DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 13/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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4.1.3. — Archives
L'archivage et la conservation des actes, documents sur tous supports et données
produits par le CCAS pour l'administration des services dont il a la charge est assuré
par la Ville dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des services
municipaux.
4.1.4 - Assurances
La Ville apporte au CCAS une mission d'assistance générale et de conseil pour la
gestion des dossiers d'assurance (contrat, sinistres). Toutefois, la gestion financière
(paiement des cotisations) est assurée directement par l'établissement public.
4.2. Relation aux usagers
La gestion du courrier et des affranchissements du CCAS est réalisée par la Ville
dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des services municipaux.
Le courrier reçu par le CCAS, où par tout autre moyen, est enregistré par la Ville dans
l'outil de gestion et de suivi des suites données, dans les mêmes conditions et sur
la base des mêmes critères que ceux applicables à l'ensemble des services
municipaux.
4.3. Communication externe, protocole et dialogue citoyen
La communication externe de la Ville comprend les actions confiées à son CCAS.
Cela intègre la stratégie globale, le choix des thèmes et des supports et les relations
avec la presse. Un appui plus spécifique peut être également apporté dans les
domaines suivants :
*Edition de documents — imprimerie :
Il est convenu que le CCAS pourra avoir recours aux moyens d'édition de la Ville
pour ses besoins en matière d'imprimerie.
L'assistance générale et les conseils prodigués au CCAS pour l'élaboration de ses
livrables, ainsi que l'impression de documents, par le centre d'édition, ne sont pas
refacturées.
*Protocole :
La Ville intègre dans l'organisation d'événements et ou de cérémonies protocolaires
tous les domaines d'actions qu'elle a confiés à son CCAS, dans des conditions
identiques à celles mises en place pour les autres services de l'organisation
municipale.
*Dialogue citoyen :
Convention de oartenariat |Imars 2025 10/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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La Ville pilote la démarche de dialogue citoyen, y compris pour les actions
déployées par son CCAS. Ainsi, à titre d'exemple, la démarche Ville Amie des Aînés
fait l'objet d'un travail transversal entre le CCAS et l'ensemble des directions de la
Ville mobilisées sur ces politiques publiques y compris le dialogue citoyen.
4.4. Ressources humaines
“Dispositions générales :
La Ville est l'employeur des agent-es qui contribuent au fonctionnement du CCAS
et aux actions relevant des attributions de celui-ci.
Les dépenses de personnel engagées par la Ville pour le fonctionnement du CLIC
du SSIAD font l'objet d'une refacturation entre les parties. Est comprise, pour le
calcul de ces dépenses de personnel, la quotité de temps consacrée à ces deux
services par les fonctions encadrantes de la Direction de la cohésion sociale, dans
les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.
*Gestion :
La mise en œuvre des politiques et des actions conduites par le CCAS s'appuie
sur les moyens humains de la Ville. La Direction des ressources humaines de la
Ville prend en charge la gestion des ressources humaines des agents impliqués
dans les actions du CCAS. La Direction des ressources humaines de la Ville
intervient notamment sur les thématiques suivantes :
- Gestion des effectifs et des compétences : recrutement, accompagnement
des parcours professionnels, mobilité, reclassement, formation, évaluation
professionnelle ;
-__ Evolution de carrières : avancements d'échelon, de grade, promotion interne
:
- Gestion administrative : carrière, paie, cessation de fonction, discipline,
temps de travail, absences, et d'une manière générale la gestion et la
conservation des dossiers individuels des agents ;
- Gestion de la politique sociale : titres restaurants, participation à la mutuelle
et à la prévoyance, forfait mobilités durables ;
- Prévention et santé au travail : protection sociale, médecine du travail,
accompagnement social des agents, prévention, qualité de vie et santé au
travail ;
-_ Conseil en organisation, préparation budgétaire et pilotage de la masse
salariale ;
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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-__ Préparation du rapport social unique ;
- Administration du SIRH ;
-_ Communication interne ;
- Dialogue social.
* Démarche de clarification du mode de mise à disposition du personnel de la Ville
au CCAS
La Ville et le CCAS conviennent ensemble de la nécessité d'engager un travail
conjoint visant à procéder à la mise à disposition ou au transfert du personnel de
la Ville au CCAS.
En raison de la complexité des questions juridiques (notamment statutaires),
organisationnelles et financières que cela soulève, et en anticipant le
renouvellement des instances municipales et du CCAS à intervenir en mars 2026, il
est convenu de faire aboutir ce travail pour le 31 décembre 2026 au plus tard.
4.5. Finances, commande publique et système d'information
4.5.1. - Prospective financière, budget et comptabilité
Sur le plan financier, la Ville soutient le CCAS en prenant en charge les activités
suivantes :
- Définition de la stratégie financière adaptée au contexte global de la
collectivité et cadrage des conditions de sa déclinaison au CCAS ;
- Cadrage de la préparation budgétaire/contrôle de l'exécution et de
l'affectation des résultats ;
-_ Versement des concours financiers au CCAS ;
-_ Pilotage global du système d'information financière auquel le CCAS est
intégré ;
-__ Elaboration et suivi de la programmation pluriannuelle des investissements
comprenant ceux éventuellement inscrits sur le budget principal et sur les
budgets annexes du CCAS en fonction de la nature de l'opération et faisant,
le cas échéant, l'objet d'une subvention annuelle d'équipement ;
- Assistance générale, conseil et sécurisation des processus financiers,
budgétaires et comptables, ou patrimoniaux et en matière de régies ;
- Expertise pour l'élaboration des tarifs opposés aux bénéficiaires de
prestations délivrées par le CCAS, dans les conditions définies par le Conseil
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SO
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d'Administration, afin d'assurer la pleine cohérence avec la politique tarifaire
de la Ville.
Le CCAS bénéficie de l'assistance générale, de l'expertise et des conseils de la Ville
en matière d'appui dans le contrôle des organismes extérieurs bénéficiant de
concours de la part du CCAS, notamment en matière d'analyse financière.
4.5.2. — Performance et évaluation des politiques publiques
Le CCAS bénéficie de l'assistance générale, de l'expertise et des conseils de la Ville
en matière d'inscription du CCAS dans la démarche relative à la performance de
gestion déployée pour l'ensemble des services municipaux.
La Ville peut réaliser des études à l'échelle du territoire de la commune, qui permet
de dresser des constats, de les analyser et d'en tirer les enseignements utiles pour
la conduite de l'action publique. Elle assiste le CCAS pour la réalisation de l'analyse
des besoins sociaux et autres livrables qui constituent ainsi un outil d'aide à la
décision et aux orientations stratégiques.
4.5.3. —- Achat et commande publique
La Ville apporte son concours au CCAS dans les domaines suivants :
- Définition de la stratégie globale d'achat et déploiement des processus
associés ;
- Développement d'une culture commune au travers notamment d'activités
de formation, de la diffusion de bonnes pratiques dans une logique
d'amélioration continue ;
-__ Accompagnement sur la globalité des processus achats pour agjir sur leur
performance dans une logique équilibrée de sécurité juridique et d'efficacité
économique et durable ;
- Expertise et appui opérationnel dans la mise en œuvre des procédures de
marchés;
-_ Prévention et traitement des contentieux ;
- Mutualisation de l'achat (développement des groupements de
commandes);
-__ Conseil et expertise à la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'achats
durables.
Les frais d'annonces et d'insertions relatifs aux marchés spécifiques à
l'établissement public sont imputés sur le budget principal du CCAS ou ses budgets
annexes.
Convention de oartenariat Imars 2025 13/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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La procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre
des entités publiques sera mise en œuvre en tant que de besoin. Ces groupements
de commande feront l'objet de convention constitutive, signée par leurs membres,
qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. Le groupement de
commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Ville seront
homogènes et au fur et à mesure des dates d'achèvement des marchés de la Ville
actuellement en cours de validité.
Le CCAS se dote d'une commission permanente d'appel d'offres en application de
l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
4.5.4. - Système d'information
La Ville assure l'intégration des problématiques liées aux politiques publiques
gérées par le CCAS dans la stratégie globale conçue et développée en matière de
systèmes d'information. Elle garantit une assistance générale au pilotage et à
l'exploitation des réseaux, matériels et logiciels auxquels le CCAS accède.
L'appui ainsi apporté par la Ville au CCAS porte à la fois sur:
- Les ressources numériques qui recouvrent l'informatique au sens large, y
compris la téléphonie et la gestion des copieurs,
- La géomatique, qui organise, diffuse et développe l'usage des données à
composante spatiale au cœur du système d'information géographique.
La Ville autorise son CCAS à accéder à ses ressources numériques, à savoir tous
réseaux, matériels et applications transversales mutualisées pour les services
municipaux.
La Ville assiste son CCAS dans la définition des besoins spécifiques aux activités
exercées au sein de l'établissement public, le choix des matériels et applications
adaptés, l'évolution fonctionnelle et le renouvellement des applications métiers.
Les prestations dont bénéficie le CCAS pour l'usage des réseaux et outils partagés
ne font pas l'objet de refacturations, hormis les prestations et services mis en œuvre
spécifiquement pour le SSIAD Orvault-Sautron et le CLIC Orvault-La Chapelle sur
Erdre.
4.6. Patrimoine et logistique
4.6.1. - Patrimoine
La Ville gère l'ensemble des biens immobiliers dévolus aux activités du CCAS
qu'ils soient en pleine propriété, mis à disposition à titre temporaire dans le cadre
de dispositifs spécifiques (notamment en matière d'hébergement), ou pris à bail.
Canvantinn de nartanariant |mare 996 14/AN Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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Le CCAS assure le suivi social des ménages qui sont hébergés et le lien avec les
associations mandatées.
Pour les logements intermédiaires, le CCAS assure la gestion comptable des loyers.
4.6.2. - Logistique
Parc Automobile :
La Ville assiste et conseille le CCAS dans la gestion de son parc automobile et
notamment en ce qui concerne les modalités de choix, d'acquisition et de cession
de ses véhicules. La Ville rédige les cahiers des charges de consultation
nécessaires à la passation des marchés d'acquisitions et procède à l'analyse des
offres.
La Ville prend en charge la gestion des sinistres, l'entretien et les réparations
(mécanique et carrosserie) des véhicules constituant le parc automobile du CCAS
ainsi que l'approvisionnement en carburant et en électricité. Ces dépenses dont
l'objet d'une refacturation annuelle tout comme les consommations de carburants,
d'entretien des véhicules et d'assurance.
Les marchés de location sont réalisés grâce aux crédits inscrits sur les budgets du
CCAS. Par ailleurs, des véhicules ont fait l'objet d'une acquisition directe par le CCAS
pour ses activités, notamment celles du CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre et du
SSIAD Orvault Sautron.
Les services du CCAS sont également autorisés à utiliser les véhicules de service de
la Ville sans faire l'objet de refacturations.
Temps forts :
La Ville intègre dans l'organisation d'événements tous les domaines d'actions
qu'elle a confiés à son CCAS, dans des conditions identiques à celles mises en place
pour les autres services de l'organisation municipale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. Dispositions financières concernant le budget principal du CCAS
La Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre dont le montant est fixé
chaque année par délibération du Conseil municipal, sur la base des moyens qu'il
convient d'attribuer au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement public,
ainsi que des programmes d'actions et projets spécifiques qui relèvent des
orientations politiques du mandat.
Mhnminn Hinn AA mnAartanarint lImare NNNIE 1R/An Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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Outre la subvention d'équilibre, la Ville apporte à son CCAS les divers concours
définis par la présente convention, permettant d'optimiser l'utilisation des fonds
publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services
municipaux.
Les concours dont il s agit sont répartis en 5 types de prestations :
- La mise à disposition de locaux administratifs accueillant les différents
services du CCAS. Cette mise à disposition de locaux administratifs ne fait
l'objet d'aucune refacturation et constitue un concours en nature, excepté
pour le CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre (frais de gestion courante).
- Le concours des agents municipaux mobilisés pour mener les actions
relevant des attributions du CCAS. Ce concours ne fait l'objet d'aucune
refacturation et constitue Un concours en nature, excepté pour le CLIC
Orvault-La Chapelle sur Erdre.
- L'assistance générale, le conseil et l'expertise sur des compétences
relevant de la Ville et du CCAS. La part relevant de chaque entité juridique
n'est pas directement mesurable. En effet, l'ensemble des services de la Ville
contribue au fonctionnement du CCAS et particulièrement les services
relevant de l'expertise générale, juridique, financière et ressources humaines,
etc.
Sauf exceptions, ces concours ne font l'objet d'aucune refacturation. La
collectivité se réserve cependant une capacité de valorisation ponctuelle de
certaines activités en fonction des besoins de connaissance de ses coûts de
gestion.
-_ Les dépenses directes de fonctionnement individualisables concernantles
fournitures ou services consommés par l'établissement public pour les
activités qui lui sont dévolues, prises en charge globalement par la Ville
d'Orvault pour l'ensemble des services municipaux; fluides; carburant et
location des batteries des véhicules électriques; entretien des véhicules
(sans valorisation des frais de transport) : assurances des locaux et des
véhicules; abonnements et consommation des téléphones portables. Ces
charges sont refacturées uniquement pour le CLIC Orvault-La Chapelle sur
Erdre (frais de gestion courante).
Les charges locatives relatives aux logements d'urgence et logements
solidaires, font l'objet d'une refacturation au CCAS pour la part qui lui revient,
celui-ci percevant à ce titre une prise en charge par les associations
assurant la gestion de ces logements.
Les autres concours ne font l'objet d'aucune refacturation au CCAS pour la
part qui lui revient, et constitue un concours en nature.
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 20/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
-_ Les dépenses liées à des recours aux prestataires, fournisseurs externes
au nom et pour le compte du CCAS sont imputées directement sur le budget
principal du CCAS, y compris lorsque le donneur d'ordre est un service
municipal intervenant au nom et pour le compte du CCAS dans le cadre de
la présente convention.
5.2. Dispositions financières concernant le budget annexe SSIAD
L'équilibre du budget annexe du SSIAD est assuré par une contribution financière
versée par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
La Ville apporte à son CCAS les divers concours définis par la présente convention,
permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence
globale du fonctionnement des services municipaux.
Les concours dont il s'agit sont répartis en 5 types de prestations :
-_ La mise à disposition de locaux administratifs accueillant le SSIAD. Cette
mise à disposition de locaux administratifs fait d'une valorisation d'un loyer
annuel, facturée par la Ville au CCAS.
- Le concours des agents municipaux déployés pour mener les actions
relevant des attributions du SSIAD ainsi que des agents encadrants de la
Direction de la cohésion sociale. Cette mise à disposition du personnel fait
l'objet d'une valorisation facturée par la Ville au CCAS, selon des modalités
précisées en annexe 2 de la présente convention.
-_ L'assistance générale, le conseil et l'expertise sur des compétences
relevant de la Ville et du CCAS. La part relevant de chaque entité juridique
n'est pas directement mesurable. En effet, l'ensemble des services de la Ville
contribue au fonctionnement du CCAS et particulièrement les services
relevant de l'expertise générale, juridique, financière et ressources humaines,
etc.
Ces concours fait l'objet d'une valorisation facturée par la Ville au CCAS, à
hauteur d'un montant forfaitaire revalorisé annuellement, selon des
modalités précisées en annexe 2 de la présente convention et
correspondant aux frais généraux: gestion des ressources humaines
(gestion administrative et paies), suivi comptable, maintenance et
renouvellement du parc informatique et des réseaux, entretien des locaux,
frais divers imprévus.
La collectivité se réserve cependant une capacité de valorisation ponctuelle
de certaines activités en fonction des besoins de connaissance de ses coûts
de gestion.
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 21/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
- Les dépenses directes de fonctionnement individualisables concernant les
fournitures ou services consommés par l'établissement public pour les
activités qui lui sont dévolues, prises en charge globalement par la Ville
d'Orvault pour l'ensemble des services municipaux : loyer ; fluides ; carburant
et location des batteries des véhicules électriques; entretien des véhicules
(sans valorisation des frais de transport) ; assurances des locaux et des
véhicules ; abonnements et consommation des téléphones portables.
Ces concours sont refacturés annuellement au CCAS (budget annexe SSIAD)
pour la part qui lui revient, selon des modalités précisées en annexe 2 de la
présente convention. Ces dépenses sont estimées annuellement et font
l'objet d'une régularisation selon le coût réel constaté en fin d'exercice. Ces
modalités concernent les dépenses dont le montant est suffisant pour
apporter une information réelle en matière de transparence des coûts, mais
sans générer des dépenses indirectes de gestion démesurées en regard des
avantages escomptés.
-_ Les dépenses liées à des recours aux prestataires, fournisseurs externes
au nom et pour le compte du CCAS sont imputées directement sur le budget
annexe SSIAD du CCAS, y compris lorsque le donneur d'ordre est un service
municipal intervenant au nom et pour le compte du CCAS dans le cadre de
la présente convention.
PR ts 2 2 nn snlan Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 22/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
TITRE III — PILOTAGE, SUIVI, MISE EN PERSPECTIVE ET ACTUALISATION
ARTICLE 6 — DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ADAPTATION
La présente convention s'inscrit dans une démarche continue d'adaptation des
processus de gestion convenus entre la Ville et son CCAS. Elle recherche
l'adéquation des moyens mis à disposition avec les enjeux des politiques publiques
confiées.
Cet objectif de connaissance partagée s'appuie sur un dispositif de pilotage, de
suivi, d'évaluation et de mise en perspective des dispositions convenues afin de les
adapter autant que nécessaire à l'évolution des besoins.
Un comité de suivi de la convention est constitué pour en piloter la mise en œuvre.
Il est composé de représentants des parties, à savoir :
- Pour la Ville: le Maire ou l'Adjoint de son choix ; le Directeur Général des
Services ; le Directeur des Finances, de l'Achat public et de la Performance ;
la Directrice des Ressources Humaines.
-__ Pour le CCAS : la Vice-Présidente ; le directeur du CCAS.
Il se réunit en tant que de besoin par accord entre les parties.
ARTICLE 7 — PRISE D'EFFET - DUREE
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à compter du 1° janvier
2025, pour une duréeinitiale fixée à deux ans.
A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre simple
six mois au moins avant la date d'expiration, la présente convention se renouvellera
par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux années.
A titre exceptionnel, et afin de régulariser les écritures comptables de refacturation
des charges de l'année 2024, il est convenu entre les parties que les dispositions de
la présente convention s'appliqueront de manière rétroactive à l'année 2024.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant par délibérations
concordantes de la Ville et du CCAS.
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 23/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
ARTICLE 9 - RESILIATION
D'un commun accord, la présente convention peut être résiliée avant son terme
par chacune des parties en respectant un préavis de six mois. Celle-ci est adressée
par lettre simple.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Nantes, les parties en présence s'efforçant de recourir à
une solution amiable avant de saisir l'instance concernée.
ARTICLE T1 - ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 - tableaux indiquant l'ensemble des frais refacturés par la Ville au
budget principal du CCAS
- Annexe 2 - tableaux indiquant l'ensemble des frais refacturés par la Ville au
budget annexe SSIAD du CCAS
- Annexe 3 — Liste du parc automobile du CCAS
- Annexe 4 - Liste des locaux et logements utilisés par le CCAS
- Annexe 5 - Matériels informatiques
- Annexe 6 — Convention tripartite relative à la mise en place et la gestion du CLIC
mutualisé entre les Villes d'Orvault et de la Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault
- Annexe 7 - Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Orvault et
le CCAS d'Orvault
Fait à Orvault,
Le
Jean-Sébastien GUITTON Valérie DREYFUS
Maire d'Orvault Vice-Présidente du CCAS d'Orvault
PR ts 2 2 nnnr nnlan Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 24/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Annexe1- Frais refacturés par la Ville au budget principal du CCAS
Ressources humaines CLIC
Agents apportant leur concours à 100% au CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre :
Postes : Nombre d'agents
Responsable 1 ETP
Evaluatrice 1ETP
Evaluatrice / agent administrative 1 ETP
Agente administrative (numéro unique / accueil) 0.3 ETP
TOTAL 3.3 ETP
Frais généraux CLIC
CHARGE A CARACTERE GENERAL MODALITES DE REFACTURATION
Carburants Frais réels
Location batterie, recharges Frais réels
Entretien matériel roulant Frais réels
Petit Equipement Frais réels
Maintenance hébergement +test DOMILINK Frais réels
Assurances (franchises) Frais réels
Divers ( action collective) Frais réels
Autres (frais déplacements) Frais réels
Organismes de formation Frais réels
Fêtes et cérémonies Frais réels
Publications Frais réels
Frais d'affranchissement Frais réels
Frais de télécommunication Frais réels
Concours divers (cotisations) Frais réels
Remboursement de frais à la collectivité Investissements
CHARGE DE GESTION COURANTE MODALITES DE REFACTURATION
Autres charges de gestion courante 5% de la masse salariale
Autres frais généraux
CHARGES A CARACTERE GENERAL MODALITES DE REFACTURATION
Fluides (logements temporaires) Frais réels
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Annexe 2 - Frais refacturés par la Ville au budget annexe SSIAD du CCAS
Mise à disposition des locaux :
Local de 70 m2 sis au 1rue de l'Hôtel de Ville
Ressources humaines
Agents affectés à 100% au SSIAD (emplois permanents et contractuels au
31/12/2024) :
Postes : Nombre d'agents
Cadre de santé 1ETP
Assistante administrative 1 ETP
Infirmières 1.8 ETP
Aides-soignantes 12.5 ETP
TOTAL 16.3 ETP
Agents encadrants affectés partiellement au SSIAD :
Poste : Quotité de temps :
Responsable du service Seniors et Santé 15%
Frais généraux :
Prestation Base de calcul Montant forfaitaire
Gestion de la paie Expert-comptable 4 800 €
Base 20 € / bulletin de salaire (20
bulletins)
Gestion administrative Expert-comptable 2 600 €
(contrats, carrière, statut) Base forfaitaire mensuelle 210 €
Préparation et exécution Expert-comptable 6 300 €
budgétaire et comptable Base 1h30/semaine et coût horaire
50€ + forfait 2 500 € pour les bilans
Maintenance et Société informatique 3 400 €
renouvellement du parc Base 5 PC + réseau : 200 €/mois +
informatique et des réseaux location-entretien du copieur : 80
€/mois
Nettoyage des locaux Base 15 € HT/m? 1300 €
(ratio Ministère dév. durable)
Entretien du bâtiment Base 30 € HT/m°? 2600 €
(gestion, maintenance (ratio Ministère développement
courante et gros entretien) durable)
Frais divers imprévus 4 000 €
TOTAL 25 000€
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Le montant forfaitaire est actualisé chaque année avec le taux d'inflation (indice
des prix à la consommation hors tabac) constaté entre le 1°’ octobre de l’année
précédente, et le 30 septembre de l'année courante.
AUTRES CHARGES MODALITES DE REFACTURATION
Energie électricité Prorata de la surface
Combustibles et carburants Frais réels
Fournitures médicales Frais réels
Sous-traitance (infirmiers libéraux) Frais réels
Frais postaux et télécommunications Frais réels
Autres (audit) Frais réels
Formation professionnelle Frais réels
Loyer Prorata de la surface
Location batterie véhicules Frais réels
Entretiens et réparations véhicules Frais réels
Assurance bâtiment Frais réels
Assurance véhicules Frais réels
Documentation Frais réels
Cotisation des unions Frais réels
Cartes grises véhicules Frais réels
Logiciels avec maintenance, hébergement, 2
abonnement téléphones Frais réels
Dotations aux amortissements Frais réels
Convention de partenariat |mars 2025 23/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 27/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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Annexe 4 - Liste du parc automobile du CCAS
SERVICE | MARQUE Le] IMMATRICULATION Le]
SSIAD Renault Zoé EX 815 PR
SSIAD Dacia Sandero GX 095 XK
SSIAD Renault Twingo FS 874 ZQ
SSIAD Renault Twingo ZE GF 228 DQ
SSIAD Renault Zoë FK 326 RB
SSIAD Dacia Sandero GX 153 XK
SSIAD Renault Twingo FN 690 RB
SSIAD Dacia Sandero GX O6IXK
SSIAD Renault Twingo DW 632 QD
SSIAD Renault Twingo DW 421 MA
CLIC Renault Zoë EZ-866-PB
CLIC Renault Twingo FQ-691-TJ
Convention de partenariat |mars 2025 24/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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S'LOST
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Annexe 5 - Liste des locaux et logements utilisés par le CCAS
TYPE LOCAL ADRESSE UTILISATION
Local administratif lrue de l'Hôtel de Ville
Bureaux des services du CCAS (direction ;
solidarité, seniors et santé) dont 70m2
dédié au SSIAD
Local administratif 4 avenue de l'Ille
Bureaux de France Services et pour les
permanences du CCAS
Logements (3) ll allée des Tilleuls Logements intermédiaires gérés par des associations
Logements (2) 18 rue des Lilas Logements intermédiaires gérés par des associations
Logements (1) 7 Robert le Ricolais Logement intermédiaire géré par une association
Logements (1) 7 Place de l'Eglise Logement intermédiaire géré par une association
Logements (6) Hameau du Petit- Raffuneau Logements pour les personnes âgées
Logements (4) Hameau du Petit- Raffuneau Logement pour les réfugiés ukraniens
Convention de nartenariat Imars 2025 25/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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Annexe 5 - Matériels informatiques
ORDINATEURS
SERVICE TYPE REFERENCE
ACCUEIL PC FIXE P03197
ACCUEIL PC FIXE PO03680
ACCUEIL PC FIXE P03764
ACCUEIL PC FIXE P03765
DIRECTION PC PORTABLE P03185
DIRECTION PC PORTABLE P03279
DIRECTION PC PORTABLE P03284
DIRECTION PC FIXE P0O3774
DIRECTION PC PORTABLE P03901
DIRECTION PC PORTABLE PO4255
DIRECTION PC PORTABLE P04348
SOLIDARITE PC PORTABLE P03168
SOLIDARITE PC PORTABLE PO3287
SOLIDARITE PC PORTABLE P03301
SOLIDARITE PC PORTABLE P03328
SOLIDARITE PC PORTABLE P03329
SOLIDARITE PC PORTABLE P0O3357
SOLIDARITE PC FIXE P03654
SOLIDARITE PC FIXE P03704
SOLIDARITE PC FIXE P0O3745
SOLIDARITE PC FIXE P03750
SOLIDARITE PC FIXE P03755
SOLIDARITE PC FIXE P0O3757
SOLIDARITE PC FIXE P0O3771
SOLIDARITE PC FIXE P03796
SOLIDARITE PC FIXE PO3808
SOLIDARITE PC FIXE P03810
SOLIDARITE PC FIXE P03816
SOLIDARITE PC FIXE PO3824
SOLIDARITE PC FIXE P03835
SOLIDARITE PC FIXE P03837
SOLIDARITE PC FIXE P03838
SOLIDARITE PC FIXE P03858
SOLIDARITE PC PORTABLE P03916
SOLIDARITE PC PORTABLE P03945
SENIORS ET SANTE PC FIXE P03803
SENIORS ET SANTE PC PORTABLE PO4259
SENIORS ET SANTE PC PORTABLE P03262
CLIC PC PORTABLE P03328
CLIC PC PORTABLE P03329
Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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CLIC PC PORTABLE P03330
SSIAD PC PORTABLE P03331
SSIAD PC PORTABLE P03332
SSIAD PC FIXE PO3775
SSIAD PC FIXE P03776
SSIAD PC FIXE P0O3777
SSIAD PC FIXE PO3778
SSIAD PC FIXE PO3779
TELEPHONIE MOBILE
SERVICE TYPE
Direction 1 smartphone
Service solidarité 2 smartphones
Service seniors et santé 17 smartphones
COPIEURS
SERVICE TYPE REFERENCE
DICS iRa 4225ji BORDEAUX
DICS/CCAS iRa 4225i ORLEANS
DICS/SSIAD IR 2625 PORTO
DICS/EFS iR1643i II PORTSMOUTH
PLAISANCE iR1643i II PLAISANCE
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Annexe 6 —
Convention tripartite relative à la mise en place et la gestion du CLIC mutualisé
entre les Villes d'Orvault et de la Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault
ORVAULT
Renouvellement de convention
Renouvellement de la convention tripartite
relative à la mise en place et la gestion du
CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvauit et
de La Chapelle-sur-Erdre et le (CCAS
d'Orvault
Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020,
D'UNE PART
Et
La commune de La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice ROUSSEL agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020,
D'AUTRE PART
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orvault, représenté par sa Vice-
présidente, M Valérie DREVFUS-. agissant en vertu d'une délibération du
consell d'adminigtration en date du 1Bpc-"00 MS DEC..2070
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
IL A TOUT DABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Dans une volonté d'apporter une réponse de proximité aux besoins multiples des personnes âgées dont la grande majorité souhaite rester vivre à domicile le plus longtemps possible, encouragées par l'Etat et Nantes métropole, les communes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre ont décidé de mutualiser leurs ressources pour créer un Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique sur leur territoire. Une convention tripartite a été signée le 18 Décembre 2015, modifiée par voie d'un avenant le 15 mars 2017.
Convention / Renouvellement de là convention tripartite relative à la mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvauit 1/7
2elan
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CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ETARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les communes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault dans le but d'assurer
une gestion commune du CLIC par le CCAS d'Orvault,
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Le CLIC est un service social et médico-social régi par l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le CLIC d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre est labellisé au niveau III.
Conformément à cette labellisation, ses missions sont les suivantes :
Les CLIC sont des structures sans personnalité morale du CCAS dédiées aux
personnes de 60 ans et plus, à leur entourage et aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Ils assurent des missions d'information et
de coordination de proximité sur un territoire défini.
Depuis le 1er janvier 2017, Nantes Métropole assure une compétence gérontologique dont la coordination des 8 CLIC métropolitains.
Les missions des CLIC sont celles du cahier des charges pour le financement des CLIC, adopté par l'Instance Départementale de Coordination Gérontologique du
10 mai 2001, complété par les orientations du Conseil Départemental votées par
la Commission permanente du 1er septembre 2005.
Information :
: Accueil, écoute, information, conseil, orientation pour toute question concernant les personnes âgées sur un territoire défini.
Coordination des acteurs :
- Analyse de la demande, contribution à l'évaluation des besoins, mise en
œuvre d'un plan d'action coordonné au service de la personne âgée. - Promotion d'actions collectives de prévention du vieillissement et d'aide à l'entourage.
- Observation des données gérontologiques.
Le CLIC organise, à partir d'une évaluation des besoins, une orientation appropriée et/ou la mise en œuvre d'un plan d'action coordonné au service de la
personne âgée.
Il doit se positionner en animateur de réseau capable de dynamiser et de mobiliser ses partenaires en vue d'une réponse coordonnée aux usagers à titre
individuel,
En particulier, le CLIC est le lieu où les intervenants du secteur peuvent trouver une prise en compte partenariale d'une situation urgente et/ou complexe.
Convention / Renouvellement de là convention tripartite relative à |a mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvauit et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault 2/7
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Le CLIC doit rechercher et favoriser l'articulation avec les établissements de
santé et les professions médicales pour une approche globale de la personne
âgée.
Le CLIC tient un rôle pivot pour la réflexion et la promotion d'actions de
prévention du vieillissement et d'aide à l'entourage.
Ces actions doivent se construire de manière cohérente et adaptée à la réalité du
secteur en tenant compte des ressources existantes,
D'autre part, son implication partenariale et sa connaissance des besoins des personnes âgées lui donnent une place privilégiée pour participer à l'observation
des données gérontologiques sur son territoire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
Le CCAS d'Orvauit constitue la personne morale de droit public gestionnaire du CLIC. Il assume la responsabilité civile, administrative et pénale inhérente aux
activités du CLIC.
A ce titre, il assure les risques inhérents à la mise en cause de ses responsabilités civiles et administratives du fait de son activité ou de celle de ses
élus ou de ses agents.
ARTICLE 4 - LIEU D'IMPLANTATION DES BUREAUX
Les bureaux administratifs du CLIC sont situés dans les locaux du CCAS
d'Orvault, au n°9 rue Marcel DENIAU __ CS 70616 __ 44706 ORVAULT CEDEX.
ARTICLE 5 - MOYENS HUMAINS AFFECTES AU CLIC
La commune d'Orvault s'engage à affecter au CLIC, via le CCAS, les moyens humains nécessaires à la bonne exécution des missions mentionnées à l'article 2,
à savoir :
- 1 poste de coordinatrice-évaluatrice du CLIC à temps complet _ 1 poste d'évaluatrice du CLIC à temps complet.
_ 1 poste d'assistante administratif à temps complet.
ARTICLE 6 - MOYENS MATERIELS AFFECTES AU CLIC
La commune d'Orvault s'engage à affecter au CLIC, via le CCAS, les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des missions mentionnées à l'article
2, et notamment :
_ 3 bureaux équipés en mobilier, matériel informatique et téléphonique dotés d'une connexion réseau avec les périphériques associés ; - Un logiciel ainsi que les licences afférentes en nombre suffisant ; - Les équipements de téléphonie et informatique mobile à affecter aux agents évaluateurs du CLIC ;
_ 2 véhicules affectés aux agents du CLIC.
Convention / Renouvellement de la convention tripartite relative à là mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orveult et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault 3/7
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Par ailleurs, la commune de La Chapelle-sur-Erdre s'engage à mettre à la disposition des agents du CLIC un bureau équipé en mobilier et matériel informatique et téléphonique, doté d'une connexion réseau et les périphériques
utiles.
ARTICLE 7 - ORGANISATION-TYPE DU CLIC
Les signataires s'accordent sur une organisation-type définie comme suit dont la
continuité devra être assurée toute l'année :
Les missions d'accueil et d'information du public seront assurées par chaque
CCAS, dans leurs propres locaux, en y affectant les moyens humains nécessaires
afin que cet accueil soit assuré sans interruption, avec des procédures identiques
de communication, d'information et de saisies des données.
Les missions d'évaluation et de coordination seront assurées par les évaluatrices
du CLIC, conformément à l'article 5. Les agents devront couvrir l'ensemble du territoire de manière égalitaire, au prorata du nombre d'habitants de plus de 60 ans.
A cet effet, un planning annuel d'intervention du CLIC sur chaque commune sera
établi, permettant ainsi de confirmer l'égalité de traitement des usagers des 2 communes, selon le prorata défini. |
Toute modification dudit planning devra faire l'objet d'un accord commun du comité de pilotage mentionné à l'article 8.
Des temps de travail dédiés à l'ensemble des agents d'accueil œuvrant pour le CLIC sur le territoire des deux communes seront organisés de manière régulière.
ARTICLE 8 - DISPOSITIF DE PILOTAGE CONJOINT DU CLIC
Afin de favoriser la gestion commune du CLIC, un comité de pilotage composé
des représentants désignés par les signataires de la présente convention est constitué de la facon suivante.
Le CCAS d'Orvault sera représenté par :
_ Le Président du CCAS, en qualité de titulaire, ou par la vice-présidente du CCAS en qualité de suppléant ;
La commune d'Orvault sera représentée par :
_ 2 élus municipaux désignés par le Conseil municipal en qualité de titulaires, ou leurs suppléants en nombre équivalent,
La commune de La Chapelle-sur-Erdre sera représentée par :
-- 3 élus municipaux désignés par le Conseil municipal, en qualité de titulaires, ou leurs suppléants en nombre équivalent
Chaque signataire pourra se faire accompagner par les fonctionnaires de son
choix, ceux-ci siégeant en qualité d'expert avec voix consultative.
Le suppléant présent en séance n'a voix délibérative que s'il remplace un titulaire absent. A défaut, sa voix est consultative.
Convention / Renouvellement de la convention tripartite relative à la mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault 4/7
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S'LOF
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Le comité de pilotage sera chargé de :
- Fixer les objectifs prioritaires du CLIC en conformité avec les orientations du
contrat d'objectifs validé avec Nantes métropole ;
- Approuver le budget prévisionnel ainsi que tout document budgétaire, préalablement au vote du Conseil d'administration du CCAS d'Orvault ; - Approuver toute modification apportée au planning d'intervention du CLIC sur chaque commune ; |
_ Prendre toute décision concernant l'évolution des activités et des moyens du CLIC,
Ce comité de pilotage se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du
président du CCAS d'Orvault.
Les communes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre peuvent également
demander la convocation dudit comité de pilotage sans qu'aucun refus ne puisse
être opposé à leur demande.
Les décisions du comité de pilotage sont prises à la majorité absolue des membres titulaires présents ou représentés. Aucun pouvoir n'est admis.
ARTICLE 9 - FINANCEMENT DU CLIC
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution des missions du CLIC sont supportées par les communes signataires, une fois déduites les participations financières de Nantes métropole et des autres partenaires. Cette dépense doit être prévue chaque année au budget primitif de chaque ville.
La participation de chaque commune sera calculée en respectant la règle de répartition suivante :
- 80 % au prorata du nombre d'habitants âgés de 60 ans et plus de la commune ;
- 20 % au prorata de la superficie de la commune.
La population prise en compte correspond à la population légale actualisée
chaque année par l'INSEE.
La participation financière est appelée chaque année, après l'approbation du
budget primitif du CCAS d'Orvault.
Une régularisation pourra intervenir selon les résultats de l'exercice antérieur constaté au compte administratif.
ARTICLE 10 - COMPTABILISATION DES DEPENSES AFFECTÉES AU CLIC
Le budget du CCAS d'Orvault fait l'objet d'une comptabilité analytique permettant d'identifier les dépenses et recettes dévolues à l'activité du CLIC,
Les dépenses peuvent être constituées de charges directement imputées sur le budget du CCAS d'Orvault ou de charges indirectes assumées par la commune d'Orvault et refacturées à la ville de La Chapelle-Sur-Erdre. Toute refacturation doit alors donner lieu à un état de frais réels à l'exception des charges à
caractère général.
Convention / Renouvellement de la convention tripartite relative à la mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault 5/7
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Publié le S LO
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Ces charges à caractère général sont constituées des frais d'assurance, de gestion des ressources humaines, d'achat et d'entretien des véhicules, d'achat et de maintenance des équipements informatiques et téléphoniques, de l'entretien
et de la maintenance des locaux ainsi que des frais de téléphonie fixe et portable. Ces charges sont évaluées de manière forfaitaire sur la base de 5% des charges de personnel affectées au CLIC.
ARTICLE 11 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1 janvier 2021.
Elle est conclue pour une période de six ans, renouvelable tacitement pour la
même durée,
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification touchant aux dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes formes que la présente
convention.
ARTICLE 13 — DENONCIATION
La présente convention peut être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires, avant la fin de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 14 - EVOLUTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX CLIC
En cas d'évolution des textes législatifs ou réglementaires ayant pour conséquence la modification des compétences des Centres Locaux d'information et de Coordination (CLIC) ou’ la mise en œuvre de dispositions contraires à la présente convention, les signataires s'engagent à adapter le présent dispositif
conventionnel par voie d'avenant.
En cas d'évolution des textes réglementaires ou législatifs ayant pour
conséquence la suppression des Centres Locaux d'information et de Coordination,
la présente convention serait résiliée de plein droit à la date d'effet des textes.
ARTICLE 15 - CONSEQUENCES D'UNE DENONCIATION OU RESILIATION DE PLEIN
DROIT
En cas de dénonciation par l'une des parties ou de résiliation de plein droit de la présente convention, les signataires s'engagent à prendre les décisions
permettant d'assurer une juste répartition des charges matérielles et financières entre eux.
Convention / Renouvellement de la convention tripartite relative à ls mise en place et la gestion du CLIC mutualisé entre les Villes d'Orvault et de La Chapelle-sur-Erdre et le CCAS d'Orvault 6/7
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Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 37/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S LG
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
ARTICLE 16 - RECOURS - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, une tentative
de conciliation doit être recherchée par les signataires, avec application du principe de droit, pour chacun d'eux, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue,
compétentes.
Pour la commune d'Orvault
x "Le Maire
(ST 7
Lt | ORVAULE Ji |
o DEN JA En— * OP
Le = — + Son 57
Jean-Sébastien GUITTON
Pour le CCAS d'Orvauit
La vice-présidente
SZ" XF
ef TA
3 44709 | + | x ORVAULI } my} + nr,
- 72 — À —
{er te sé
Valérie DREYFUS
le litige est porté devant les juridictions
Fait à Orvault,
À 28 DEC 20
Pour la commune de la Chapelle sur Erdre
Le Maire
HS Fabrice ROUSSEL
34/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 38/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S LG
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Annexe 7 - Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Orvault et
le CCAS d'Orvault
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
Entre la Ville d'OrvauIt et le CCAS d'Orvault
Entre
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 2022,
Ci-après dénommée la Ville ou le propriétaire,
D'une part,
Le CCAS d'Orvault, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS, düment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date O7 juin 2022
Ci-après dénommée le bénéficiaire,
D'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Conditions générales de mise à disposition
La commune d'Orvault concède au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS}) de la Ville d'Orvault, l'occupation et l'utilisation des locaux ci-après désignés :
- Les locaux à usage administratif et social :
- Une partie des locaux au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville comprenant : o Un hall d'accueil, une réserve, 2 blocs sanitaires et 2 espaces copieurs ;
o 21 bureaux
Ce bâtiment devant abriter une partie des services administratifs du CCAS.
- Les locaux de l'Espace France Service situé rue de l'île comprenant : o 1 accueil, 1 espace d'accueil numérique, 4 bureaux, 1 bloc sanitaire, 1 salle de réunion. Ce bâtiment devant abriter une partie des services administratifs du CCAS et des permanences d'associations en lien avec le CCAS.
- Les locaux à usage de logement de dépannage :
- Un logement sis, 18 rue des lilas (Faux rez de chaussé) d’une superficie de 786 m° environ,
- Un logement, 18 rue des lilas (1er étage) d’une superficie de 78 m2.
- Les locaux à usage de logement d'urgence
Commission cohésion sociale / 27 septembre 2022
1/ 6
Convention de partenariat |mars 2025 35/40 Conseil d’administration du CCAS / 29 avril 2025
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d’Action Sociale (CCAS) 39/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S LO
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
- Un logement sis 11, allée des tilleuls, (1* étage droit) d'une superficie de 65 m? de type 3 ;
- Un logement sis 11, allée des tilleuls, (2% étage droit) d'une superficie de 65 m? de type 3 ;
- Un logement sis 11, allée des tilleuls, (2° étage gauche) d'une superficie de 65 m2 de type 4 auxquels.
- Une maison 12 rue Robert le Ricolais d'une superficie de 116m2, maison de 3 niveaux avec au rez de chaussée (entrée, séjour, WC, cuisine}, un garage et un débarras. 1°’ étage (3 chambres, salle de bain/WC), 2nd étage (2 chambres, salle d'eau) ;
- Une maison 7 rue Robert le Ricolais d'une superficie d'environ 90m, maison de 3 niveaux avec au Rez de chaussée: une cuisine, un séjour, un sanitaire et un garage. 1* étage : une salle d'eau, deux grandes chambres. 2°" étage : des combles aménageables.
Il est ici précisé que la présente mise à disposition porte non seulement sur l'utilisation des locaux sus-désignés, mais également sur l'utilisation de l'ensemble des équipements, du matériel et du mobilier communal qui y est ou y sera installé par la commune, pour les besoins des services du CCAS.
Article 2 : utilisation des locaux
Le bénéficiaire s'oblige à utiliser les biens mis à sa disposition exclusivement pour ses activités d'action sociale. Il pourra les mettre à disposition de tierces personnes, temporairement, à condition d'y avoir été préalablement autorisé par le Maire de la commune.
Article 3 : Obligations générales du CCAS
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à disposition, ainsi que tous les équipements qui le composent, dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la part du propriétaire aucun aménagement, modification ou amélioration de quelque nature que ce soit. La commune se réserve après consultation du CCAS, le droit d'apporter toute modifications dans l'aménagement ou la distribution des lieux attribués, et plus généralement d'y entreprendre tout travaux d'amélioration, de rénovation ou d'entretien qu'elle jugera opportun d'entreprendre, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer, et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnité où une compensation quelconque au profit dudit bénéficiaire.
Le bénéficiaire jouira des lieux attribués, ainsi que de tous les équipements qui le composent, comme un locataire soigneux et de bonne foi. Il devra veiller tout particulièrement à respecter les règles de sécurité en vigueur.
En cas d'urgence, de force majeure ou de péril imminent, le bénéficiaire autorise expressément, et à ses risques et périls, les représentants de la commune et les DS de l'art les accompagnants à pénétrer en son absence dans les lieux loués.
Article 4 : Utilisation des locaux mis à disposition
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DCA2025M04N07- Convention de partenariat entre la Ville d’Orvault et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) 40/44 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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Publié le S L C
ID : 044-214401143-20250429-DCA2025M04N07-DE
Le bénéficiaire ne pourra apporter, de lui-même, aucune modification dans la consistance des lieux qui sont mis à disposition, à |‘ exception toutefois : - des éléments et objets décoratifs qui pourront agrémenter l'intérieur des locaux
- de la disposition, de l'ämeublement, des appareils et tout le matériel qu'il utilise ou qui sont mis à sa disposition pour le bon fonctionnement de ses services.
Article 5 : Anomalies et dégradations
Le bénéficiaire s ‘oblige à signaler, dans les plus brefs délais, toute anomalie ou dégradation constatée dans les lieux attribués, et dont la réparation incombe aux services municipaux. De même, il s'oblige à informer la commune de toute
atteinte où usurpation dont il viendrait à avoir connaissance concernant les dits locaux.
Article 6 : Les obligations de la commune
La présente convention ayant pour objet de mettre les lieux à disposition du CCAS à titre gratuit, la commune s'oblige à conserver à sa charge et à rester responsable de :
- Tous les frais d'entretiens, de petites et de grosses réparations des locaux,
- L'entretien régulier des arbres, haies, massifs et sols des propriétés concernées ;
- Tous contrats d'assurance contre le risque locatif, le recours des voisins, et plus généralement, contre tous les risques encourus du fait des activités
exercées dans les présents locaux ;
- Tous les frais d'abonnement, de location de compteurs et toutes dépenses
de consommation concernant le service des eaux, le gaz, l'électricité, les télécommunications, ainsi que toutes les dépenses de chauffage,
- Tous les impôts et taxes de toutes natures pouvant s ‘appliquer aux lieux mis à disposition :
- Dans le cas des logements de dépannage :
o La commune s'engage à réaliser un nettoyage complet et
exceptionnel des logements en cas d'état hygiénique non conforme
à la mise à disposition du logement à un tiers, et ce, sur demande
du CCAS d'Orvauit ;
co Elle s'engage aussi ‘à réaliser tous travaux nécessaires à la mise à
disposition du logement à un tiers, que ces travaux soient réalisés
en régie ou par prestation de service.
Article 7 : Obligations spécifiques du CCAS concernant les bâtiments mis à dispositions
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS d'Orvault s'engage :
- En ce qui concerne ces bâtiments de services, à : o Utiliser les locaux dévolus aux services du CCAS comme un locataire soigneux et de bonne foi, et exclusivement pour ses activités sociales ;
o Signaler à la ville d'Orvault toute anomalie ou dégradation constatée dans les locaux dont là réparation revient aux services municipaux.
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- En ce qui concerne les logements de dépannage et d'urgence mis à disposition d'un tiers, à :
e Assurer la phase préparatoire et exécutoire à l'attribution des logements selon les modalités définies à l'article 9 ;
e Assurer un équipement minimal et satisfaisant des logements ; o Gérer les états des lieux d'entrée et sortie avec les occupants des logements ;
o Mettre en place une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable avec les tiers.
Article 8 : Obligations spécifiques du CCAS concernant le logement de dépannage et les logements d'urgence
+ 8-1 Le logement de dépannage
Concernant le logement affecté au « dépannage », celui-ci à pour vocation de mettre à l'abri un usager privé de logement ou dans l'impossibilité d'occuper son logement habituel.
Le CCAS rencontre l'usager dans l'objectif d'évaluer l'urgence de sa situation et la nécessité de déclencher son entrée dans le logement de dépannage. L'évaluation de la situation de l'usage tient compte :
- Du lieu de résidence de l'usager (les orvaltais sont prioritaires). - De sa capacité à mobiliser une autre solution de relogement : o Existence de prises en charge assurantielles pour un hébergement ; o Existence d'un relai familial pouvant héberger l'usager ;
o Capacité financière de l'usager et opportunité de se reloger dans le secteur privé.
- De l'estimation de la durée d'hébergement nécessaire pour réintégrer un logement classique.
A noter que l'entrée en logement de dépannage peut être déclenchée suite à un relogement temporaire de l'usager dans un hôtel (procédure d'urgence proposée par un cadre ou élu d'astreinte en dehors des heures d'ouverture des services du CCAS).
Il peut également être mis à disposition un logement de dépannage pour les femmes victimes de violence selon un protocole préalablement établi.
Le CCAS établie la convention d'occupation pour une période maximale d'un mois et explique à l'usager les conditions d'occupation du logement. Il organise les états des lieux entrants et sortants et reste l'interlocuteur principal de l'occupant durant son séjour. À sa demande, il peut également l'accompagner dans ses démarches de relogement.
Le CCAS transmet à la commune les informations utiles à l'encaissement des redevances d'occupation que la ville perçoit pour toute occupation des logements.
+ 8-2 Les logements d'urgence
La gestion locative des logements d'urgence sont concédées à une association agréée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par Nantes
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métropole. L'association assure la mission de référent social en direction des
ménages accuelllis. Cette action vise à conduire les personnes vers un logement adapté à leur situation.
L'association gestionnaire effectue les démarches pour intégrer le logement dans le dispositif métropolitain d'hébergement d'urgence géré par Nantes métropole dans le cadre du Fond Solidarité Logement pour lé suivi social et par l'Etat pour l’'Allocation Logement Temporaire.
L'association en tant que gestionnaire :
- Règle les charges locatives des logements, les fluides (électricité, gaz, eau), pour lesquels elle fera mettre les compteurs à son nom, à l'exception des consommations d'eau des 3 logements du 11 allée des Tilleuls, pour lesquelles la Ville est titulaire du contrat auprès de Nantes métropole, La Ville refacturera semestriellement et au prorata du nombre d'occupants et du nombre de jours d'occupation les consommations afférentes auprès de Solidarité Estuaire afin d'être remboursée. La consommation d'eau moyenne retenue pour une personne est estimée à 40m’/an.
- Prend en Charge l'assurance habitation, pour les risques locatifs, tels que
les dégâts des eaux, incendies, explosions, bris de glace, etc. au titre de la responsabilité civile. Les attestations d'assurance locative de tous les logements temporaires sont à fournir annuellement à la Ville d'Orvault dès le premier mois de validité de la période.
L'association assure également, selon là répartition précisée en annexe 1, les travaux d'entretien et de maintenance des logements.
A ce titre elle devra aie réaliser la visite d'entretien annuelle de la chaudière par un professionnel agréé et transmettre le certificat d'entretien à la ville.
L'association gestionnaire devra signaler au CCAS, sans délai, les dysfonctionnements matériels ou d'ordres publics constatés. Elle fixera une réunion d'évaluation du partenariat à mi-durée de la convention.
L'association gestionnaire signe les conventions d'occupations précaires avec chaque ménage (dont le modèle type est en Annexe 5 de la présente convention) et les documents relatifs à l'occupation, gère l'occupation dans tous ses aspects, notamment sociaux, juridiques, financiers et matériels. Elle s'engage à remettre au CCAS sous un délai d'un (1) mois une copie la première convention | d'occupation précaire, les avenants éverituels avec chaque ménage ainsi que les copies des états des lieux d‘entrée et de sortie. | >? FE
Dans les 2 semaines qui suivent le départ d'un riénage et avant chaque nouvelle a entrée en hébergement, un état dés lieux dé‘sortie contradictoire portant surr ; l'état de chaque logement et de son-équigement devra être réalisé entre un salarié de l'association Solidarité Estuaire et un agent chargé d'Interventions Sociales du CCAS (annexe 2) afin d'évaluer les demandes de réassort (annexe 2 bis) et la répartition des charges, Travaux et Entretiens (annexe 1) à l'initiative de l'association.
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L'association met en place l'encaissement des participations financières au loyer
avec les ménages hébergés, avant leur entrée dans le logement.
Elle est responsable de l'accompagnement individualisé des personnes logées avec la mise en place d'un contrat d'accompagnement social, conformément à
l'article 8 de la présente convention.
Elle est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité.
a) Les demandes d'admission sont centralisées par le CCAS d'Orvault. Elles
peuvent émaner de :
- La Ville d'Orvault ;
- Du CCAS d'Orvauit ;
- De CCAS de Loire-Atiantique ;
- D'Espaces Départementaux des Solidarités,
- D'associations de Loire-Atlantique intervenant dans le champ du social.
Article 9 : durée
La présente utilisation à titre gratuit est consentie et acceptée pour une durée d'une année, et se renouvellera ensuite par tacite reconduction, à défaut de congé adressé par l'une ou l'autre des parties au co-Ccontractant trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Avenants
Les parties aux présentes conviennent mutuellement pouvoir apporter à la présente convention des modifications sur la consistance des biens mis à disposition, en plus et en moins, selon l'évolution des nécessités de service, et ce, par le signature de simples avenants.
Fait en 3 exemplaires à Orvault
Le y étre 297 .
Le CCAS d'Orvault
La Vice-Présidente,
Jean-Sébastien GUITTON Valérie DREYFUS
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