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Arrêté - JU202304 Arrêté de mainlevée
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202304 Arrêté de mainlevée)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502858-20230216-ARRETE230216-AU
DIRECTIONS GENERALE DES SERVICES Le 14 février 2023
ET DE L'AMENAGEMENT
ET DU RENOUVELLEMENT URBAIN
Arrêté de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité
Le maire de la commune de Saint Jean de la Ruelle
Vu l’article L2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L511-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Vu le rapport de M. Yoann MENEAU, intervenant SOCOTEC Immobilier en date du 30 janvier 2023
constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité avec interdiction de pénétrer en date du 16 décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1° : Sur la base du rapport établi par M. Yoann MENEAU il est pris acte de la réalisation des
travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté de mise en sécurité avec interdiction de
pénétrer en date du 16 décembre 2022, travaux conformes aux prescriptions effectuées par M FABRE dans son rapport du 19 décembre 2022.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la mise en sécurité avec
interdiction de pénétrer dans l'immeuble menaçant ruine, sis 6 rue Charles Beauhaire à Saint Jean de la Ruelle et appartenant à M. LE GONIDEC et Mme BASTER.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires par affichage sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Saint Jean de la Ruelle dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans
le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Saint Jean de la Ruelle
Christophe Chaillou
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 3362 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
16/02/2023