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Arrêté - JU202634 Arrêté MARINI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202634 Arrêté MARINI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202634-AR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TT
Pêle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202634
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Emmanuel MARINI Ingénieur Principal, exerce les fonctions d’adjoint au
directeur général adjoint en charge du cadre de vie et du patrimoine, et dans le souci d’une bonne
administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de
domaine.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel MARINI est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans
les conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les
actes et document relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 2 999 € HT,
- La signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- La signature des devis et facturation de travaux en régie dans la limite de 2 999 € HT,
- La signature des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux),
- La signature des arrêtés temporaires de voirie en cas d'absence ou d'empêchement du
Maire et de l’adjoint au Maire délégué,
- La signature des actes et documents réalisés sous le profil MO-VISA sous IODA relatifs à
l’activité de la commune relevant d'opérations prévues dans des protocoles de
préfiguration ou des convention pluriannuelles au titre du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNU) dans les domaines suivants :
e Les demandes de contractualisation ;
e Les demandes d'engagement ;
e Les comptes-rendus d’exécution annuels (CREA) ;
e Les demandes de paiement complémentaire et de solde
- Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est
commise alors que M. MARINI est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel MARINI rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des
actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MARINI, délégation pour suivre les
affaires mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Fabien GUERIN,
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 CS L
Publié le 26/03/2026 G
ID : 045-214502858-20260323-JU202634-AR
Directeur Général Adjoint Aménagement, Cadre de vie et Patrimoine, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier à M. Philippe TERVE, Directeur Général des Services ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier à M. Julien DELECROKX, Directeur Général Adjoint Ressources, ou en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Olivier COMBACAU, Directeur Général Adjoint
Education, Culture et Sports, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Caroline
THIBAULT Directrice des Ressources Humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à M. Philippe RIFFET, Directeur des Solidarités et de l’Animation Urbaine ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier à M. Nicolas LONGEVILLE, adjoint au directeur général adjoint en
charge de l’urbanisme et du renouvellement urbain.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville.
Ambpliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 23 mars 2026.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caraçtere exécutofre de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut fäire-lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de Re tre
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’appliçation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet ht19:// spntorecours.fr CT
- Notifiéle sl /O8 LES A
- Publié le