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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 129
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 129)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Assurance,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-129
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 es)
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-07-04-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/ 2023-0453 du 04 juillet 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIERLAIRE Sébastien (2
pages) Page 3
33-2023-07-03-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 03 juillet 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORTEMOUSQUE
Marie-Luce (2 pages) Page 6
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet
2023 PORTANT permis de stationnementA660 – Commune de Le
Teich Implantation d’une remorque à message variable (PR
17+100)Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat (4 pages) Page 9
DISP BORDEAUX /
33-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN -
30 06 23 (15 pages) Page 14
33-2023-06-30-00003 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH - 30 06
23 (6 pages) Page 30
33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint -
30 06 23 (6 pages) Page 37
33-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH- chef
unité carrière et paie - 30 06 23 (6 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-07-06-00002 - Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de
circonstances particulières dans le cadre du feu d'artifices du 14 juillet à Bordeaux
(3 pages) Page 51
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la
Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) (6 pages) Page 55
2 DDPP
33-2023-07-04-00002
Arrêté n° DDPP/SPA/ 2023-0453 du 04 juillet 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BIERLAIRE Sébastien
DDPP - 33-2023-07-04-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/ 2023-0453 du 04 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIERLAIRE Sébastien 3 E 3
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0453 du 4 juillet 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIERLAIRE Sébastien
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar- temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, dirécteur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur BIERLAIRE Sébastien, domicilié professionnellement: 263 rue Natio- nale, 33240 ST ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BIERLAIRE Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BIERLAIRE Sébastien, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 38282.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00— Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-07-04-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/ 2023-0453 du 04 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIERLAIRE Sébastien 4 Article 3 : Monsieur BIERLAIRE Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural.et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur BIERLAIRE Sébastien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a êté désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal. administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de service
rederic QUET
DDPP - 33-2023-07-04-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/ 2023-0453 du 04 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BIERLAIRE Sébastien 5 DDPP
33-2023-07-03-00010
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 03 juillet 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MORTEMOUSQUE Marie-Luce
DDPP - 33-2023-07-03-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 03 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORTEMOUSQUE Marie-Luce 6 PRÉFET : Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 3 juillet 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORTEMOUSQUE Marie-Luce
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de ia Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde .
VU la demande présentée par Madame MORTEMOUSQUE Marie-Luce, domiciliée professionnellement: Cli- nique vétérinaire Haut-Brion, 1 avenue Dr Nancel Pénard, 33600 PESSAC L
CONSIDÉRANT que Madame MORTEMOUSQUE Marie-Luce remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MORTEMOUSQUE Marie-Luce, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 21523.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Deélmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
Www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. C onformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers
et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-07-03-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 03 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORTEMOUSQUE Marie-Luce 7 Article 3 : Madame MORTEMOUSQUE Marie-Luce s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame MORTEMOUSQUE Marie-Luce pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de service
DDPP - 33-2023-07-03-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0443 du 03 juillet 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORTEMOUSQUE Marie-Luce 8 16
DIR ATLANTIQUE
33-2023-07-03-00009
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet
2023
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d’une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune
du Pilat
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet 2023 PORTANT permis de stationnement 9 Es PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2023-ps-005 du 0 3 JUIL. 2023
portant permis de stationnement
A660 — Commune de Le Teich
Implantation d’une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat
Aire d’accueil de la Dune du Pilat
Route de Biscarosse- RD 218
33115 Pyla sur mer
SIRET : 20001204500015
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur françois Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande par laquelle l'établissement public administratif « Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat » demeurant Aire d'accueil de la Dune du Pilat, Route de Biscarosse - RD 218, 33115 Pyla-sur-mer sollicite une autorisation de stationnement en bordure de l'A660, sens Bordeaux - Arcachon au PR 17+100 sur la commune de Le Teich (hors agglomération) ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet 2023 PORTANT permis de stationnement 10 Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner une remorque à message variable (RMV) en bordure de l'A660, sens Bordeaux-Arcachon, située au PR17+100 appartenant à l'État, commune de Le Teich, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, la direction interdépartementale des routes Atlantique, district de Gironde, étant ci-après dénommée « gestionnaire de la voirie ».
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
e Le pétitionnaire procédera, à ses frais, au nettoyage de la parcelle occupée, avant le dépôt et après l'enlèvement ;
e Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l'installation et après la désinstallation (contact District de Gironde — CEI de Mios -M. DAVID (responsable du CEl) Tèl : 06 45 69 58 35 ou M. LABLE (adjoint au chef de CEI au 06 08 03 96 41 );
+ L'accès pour l'entretien de la RMV 5e fera depuis la voie de service parallèle à l'A660. Aucun accès depuis l'A660 ne sera autorisé pour un éventuel entretien ;
e La RMV sera au noir s'il n'y a pas de message de délestage à afficher ;
+ Les autres messages seront uniquement activés quand la situation l'exigera selon le seuil de remplissage du parking Pilat :
o Messages autorisés à afficher sur la RMV :
“ Message parking de délestage :
« DUNE DU PILAT, PARC-RELAIS, NAVETTES- SORTIE N° 5 »
" Message de circulation et stationnement saturés :
« DUNE DU PILAT, COMPLET, PARC-RELAIS, NAVETTES, SORTIE N° 5 »
e La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y à lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Gironde Cei de Mios) ;
+ La surface mise a disposition sera de 10 m°.
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l'implantation
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début du stationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Article 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet 2023 PORTANT permis de stationnement 11 Service gestionnaire à contacter :
> DIRA/ District de Gironde
1 rue du Maréchal Gallieni
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tèl: 05 56 87 74 00 Fax : 05 56 87 74 19
Mail : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et Maleraux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-
conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financières
En application des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le pétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la Direction des finances publiques.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet 2023 PORTANT permis de stationnement 12 Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgafip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie pour la durée du chantier, soit du jeudi 6 juillet 2023 au lundi 4 septembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
+ Madame la présidente du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat ; e Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du domaine) ;
+ Madame le maire de Le Teich ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde/ CEI de Mios) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
RTE mission
François CRÛMIERE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-005 DU 3 juillet 2023 PORTANT permis de stationnement 13 DISP BORDEAUX
33-2023-06-30-00006
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - 30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 14 MINISTÈRE Direction de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
A Gradignan,
Le 30 Juin 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 15/09/2021 nommant Monsieur
Dominique BRUNEAU en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-
Gradignan.
Monsieur Dominique BRUNEAU, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-
Gradignan :
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, en sa qualité
d'adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier LAPLAUD, Mme Orane
MASSE, M. Aurélien TRUF et Mme Eline WASSON, en leur qualité de directeurs des services
pénitentiaires adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine ARNAUD, Mme Marie-
Ange FREDERIC, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, Mme Camille LEHERISSE et Mme
Marianna RESSOT, M. Julien BUAN, M. Nicolas COURBALAY, M. Stéphane ES-SAIDI, M. Kévin
FERREIRA LOPES DA BENTA, M. Ciément LAFFARGUE, M. David MARGUERETTAZ, M. Simon NAIJI,
M. Sébastien POULET, M. François RITLEWSKI et M. Jean-Michel ROUVIERE en leur qualité de
personnels de commandement , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claudia AGRICOLE, Mme Marine
BAUGEY, Mme Christèle BURON, Mme Julie BOUCLY, Mme Ndella CISSE, Mme Marième DIEYE, Mme
Céline JUSTIN, Mme Isabelle MACQUIN, Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina RAMALINGON, Mme
Sophie RAZANAKOTO et Mme Delphine SANCHEZ, M. Christian BARBIER, M. Mounir
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 15 BENGHERADA, M. Rémy COLLADOS, M. Pierre DEMAI, M. Romain DURANT, M. Loic FAUVEL, M. Stéphane FOURER, M. Jean-François
GUILLOT, M. Billel KHADRAOUI, M. Dimitri LEPRINCE, M.
Jonathan MARDEMOUTOU, M. Andriamiadana Aina RAKOTOARISON, M. David RYCKEBUSCH, M. Franck SEOSSE, M. Guillaume VERDIER
et M. Ludovic WIART, en leur qualité de premier(e)s
surveillant(e}s, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 29 DISP BORDEAUX
33-2023-06-30-00003
Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH -
30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00003 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH - 30 06 23 30 EN
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction
Et de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à là déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en
qualité. de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim dé Monsieur
Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023.
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal
officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination aux fonctions de chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction des services pénitentiaire de Bordeaux de
Monsieur Jean-Christophe VEAUXà compter du 1°" février 2018.
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00003 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH - 30 06 23 31 »
E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
EE . de l'administration pénitentiaire Fraternité
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché
d'administration hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction des services pénitentiaire de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKE
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration
pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont
les suivants :
3
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet; |
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
-imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle; :
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi du congé de paternité;
- octroi ou renouvellement du congé parental;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie:
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;
- octroi OU renouvellement des congés de longue durée:
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle;
- mise en disponibilité de droit;
- octroi ou renouvellement.de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation dés acquis de l'expérience:
- octroi des congés de représentation;
- Validation des services pour la retraite; |
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00003 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH - 30 06 23 32 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Ft | de l'administration pénitentiaire Fraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l' administration pénitentiaire, les actes délégués sont les
suivants :
- toutes les décisions administrativés individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non:
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellemént et réintégration à temps
complet:
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
-imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des cons” liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative; :
- accès au congé de présence parentale, prolongation.et réintégration dans la même résidence
administratives
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie:
- octroi de congés non rémunérés: |
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie:
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée:
- mise en disponibilité d'office après épuisement des-droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience:
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et
15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative;
- octroi des congés pour formation syndicale:
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la rétraite;
- admission à la retraite:
- attribution du capital décès.
‘ DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00003 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH - 30 06 23 33 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction ra, de l'administration pénitentiaire Fraternité
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités;
- octroi des congés annuels;
- aUtorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet; |
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie:
-imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;
.- octroi ou renouvellement des congés de longue durée:
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée:
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office:
- autorisation de travailà temps partiel thérapeutique;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non: - octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- octroi des congés d' accompagnement d' uné personne en fin de vie; - octroi de congés non rémunérés;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical én application des articles14 et
15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation:
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative:
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité; |
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative: |
- attribution du capital décès;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite: :
- mise en disponibilité de droit;
- accès à la disponibilité et prolongation:
- propositions de titularisation:;
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509 : 33 062 Bordeaux Cedex
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Été | : de l'administration pénitentiaire Fraternité
4) Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement; - acceptation des démissions:
- licenciement;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions;
- octroi des congés annuels;
- oCtroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption;
- octroi des congés de paternité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative: - octroi des congés de présence parentale;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles:
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie; - octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une
réserve;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- attribution des congés pour formation professionnélle;
- imputation au service des maladie ou accident du travail:
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle:
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique:
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles:
- octroi des congés pour formation syndicale:
- octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse: - réemploi à l'issue des divers congés;
- accès à la disponibilité et prolongation;
- octroi du congé de mobilité et réemploi;
- octroi de congés représentation,
- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet;
- validation des services pour la retraite:
- admission à la retraite;
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 C4 11
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DE LA JUSTICE Direction pr de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le directeur interrégional par intérim
illaume GOUJOT
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
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33-2023-06-30-00004
Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH
adjoint - 30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint - 30 06 23 37 E
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction
rend de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de là Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur
Guillaume GOUJOT, à compter du 1* juillet 2023.
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination aux fonctions d’adjoint au chef du département
des ressources humaines et des relations sociales à la direction des services pénitentiaire de Bordeaux
de Monsieur Mathieu LESCOP à compter du 1° février 2021.
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint - 30 06 23 38 MINISTÈRE | DE LA JUSTICE . Direction Énté de l'administration pénitentiaire Fraternité
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu LESCOP, attaché
principal d'administration des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction des services pénitentiaire de Bordeaux aux
fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKE
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
+
- toutes les décisions administratives individuelles rélatives à l'attribution des primes et indemnités; |
- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité Iucrative ou non;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
-imputation au service des maladies où accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi du congé de paternité:
- octroi ou renouvellement du congé parental;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale:
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés;
- octroi oU rénouvellement des congés de longue maladie:
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle;
- mise en disponibilité de droit;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;
- octroi des congés de représentation;
- validation des services pour la retraite;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité; - autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint - 30 06 23 39 MINISTÈRE DE LA JUSTICE | Direction
Fute de l'administration pénitentiaire Fraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités; |
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet; |
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés. ordinaires de maladie;
- imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative:
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie; - octroi de congés non rémunérés;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie:
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée: | - mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée:
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience:
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office; .
| - autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative; |
- octroi des congés pour formation syndicale:
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- Validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite;
- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
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Télécopie : 05 56 44 O4 11
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DE LA JUSTICE Direction
Ent de l'administration pénitentiaire Fraternité
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
4
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités;
- octroi des congés annuels;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
-imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
.maladie professionnelle;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie:
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office; :
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité: _
- octroi des congés d'accompagnement d'uneRESonne en fin de vie;
- octroi de congés non rémunérés;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et
15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
ädministrative; °
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans là même résidence
administrative; |
- attribution du capital décès;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite;
- mise en disponibilité de droit;
- accès à la disponibilité et prolongation;
- propositions de titularisation;
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509 |
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
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Égelié de l'administration pénitentiaire Fraternité
4) -Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;
- acceptation des démissions;
- licenciement;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé;
- octroi ou renouvellement des. congés de grâve maladie;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption;
- octroi des congés de paternité,
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;
- octroi des congés de présence parentale;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie:
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- attribution des congés pour formation professionnelle;
-imputation au service des maladie ou accident du travail:
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse; - réemploi à l'issue des divers congés;
- accès à la disponibilité et prolongation:
- octroi du congé de mobilité et réemploi;
- octroi de congés représentation;
- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet;
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite:
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux
188; rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint - 30 06 23 42 MINISTÈRE | DE LA JUSTICE Direction
Évtté de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le directeur interrégionat
di |
GuiHäume GOUJOT
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00004 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH adjoint - 30 06 23 43 DISP BORDEAUX
33-2023-06-30-00005
Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH-
chef unité carrière et paie - 30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH- chef unité carrière et paie - 30 06 23 44 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté sf . . 2 F - - - Eat de l’administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation, des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VW l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur
Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023.
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination aux fonctions de chef de l'unité carrière et payes des
agents à la direction des services pénitentiaire de Bordeaux de Monsieur Christophe LE BIHAN à compter du 1° septembre 2021.
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711. du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH- chef unité carrière et paie - 30 06 23 45 MINISTÈRE
Eté | de l'administration pénitentiaire Fraternité
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe LE BIHAN, attaché
d'administration des services pénitentiaires, en qualité de chef d'unité carrière et payes des agents à la
direction des services pénitentiaire de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKX
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration
pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
LS
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités:
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
- imputation au service des maladies ou accidents:
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi du congé de paternité;
- octroi ou renouvellement du congé parental;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle: - mise en disponibilité de droit;
* - octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;
- octroi des congés de représentation:
- validation des services pour la retraite;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité: - autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX DRH- chef unité carrière et paie - 30 06 23 46 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE : Direction
Ent de l'administration pénitentiaire Fraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels;
- octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie;
- imputation au service des maladies ou accidents;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative; |
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative:
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi de congés non rémunérés;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée:
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée:
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
-octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique:
- autorisations d'absence, sauf celles délivréesà titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
-Ooctroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative;
- octroi des congés pour formation syndicale;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi:
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite;
- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
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Téléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction
Évalté | de l'administration pénitentiaire Fraternité
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités;
- octroi des congés annuels;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet; Cu
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
-imputation au service des maladies ou accidents: |
- octroi où renouvellement des congés liés à ün accident imputable au service ou à une maladie professionnelle:
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie:
-'octroi ou renouvellement des congés de longue durée;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie
congé dé longue maladie et congé de longue durée;
- réintégration dans la même résidence administrative, äprès congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office:
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés de mäternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité:
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi de congés non rémunérés;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative:
- octroi des congés pour formation syndicale;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- octroi du congé pour bilan de compétences;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience:
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative: |
- attribution du capital décès;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite;
- mise en disponibilité de droit;
- accès à la disponibilité et prolongation:
- propositions de titularisation;
4
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4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement: - acceptation des démissions:
- licenciement;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé:
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption:
- octroi des congés de paternité;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative; - octroi des congés de présence parentale;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie:
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve; |
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- attribution des congés pour formation professionnelle;
- imputation au service des maladie ou accident du travail:
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle; - autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles;
- octroi des congés pour formation syndicale:
- octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse; - réemploi à l'issue des divers congés;
- accès à la disponibilité et prolongation;
- octroi du congé de mobilité et réemploi:
- octroi de congés représentation;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet; _
- validation des services pour la retraite;
- admission à la retraite;
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux
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DE LA JUSTICE Direction Liberté f , . , #Æ . -. e ot de l’administration pénitentiaire
Fraternité
‘Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le directeur interrégional par intérim
Guillaume GOUJOT
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33-2023-07-06-00002
Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de
circonstances particulières dans le cadre du feu
d'artifices du 14 juillet à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00002 - Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de circonstances particulières dans le cadre du feu d'artifices du 14 juillet à Bordeaux 51 E | Cabinet
PRÉ FET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 MM 2027
PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20et 21;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection vi- suelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes phy- siques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particu- lières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protec- tion a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des per- sonnes, à des palpations de sécurité. » ;
CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures ex- ceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes, que la posture vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'un spectacle pyrotechnique aura lieu sur les quais de la Garonne à Bordeaux dans le cadre des festivités du 14 juillet 2023 ; que cet évènement attire traditionnellement un flux conséquent de spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès d'un mineur le 27 juin 2023 à Nanterre lors d’un refus d’obtem- pérer, de nombreux faits de violences urbaines ont éclaté sur la métropole bordelaise ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet évènement et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d’un périmètre au
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00002 - Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de circonstances particulières dans le cadre du feu d'artifices du 14 juillet à Bordeaux 52 sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1° : Du vendredi 14 juillet 2023 à 18h30 au samedi 15 juillet à 2h, il est instauré un périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :
Rive gauche
- le quai louis XVIII jusqu'aux allées de Chartres,
- les allées de Chartres,
- le cours du maréchal Joffre depuis les allées de Chartres,
- la place des Quinconces,
- le cours du 30 juillet jusqu'à la rue Esprit des Lois,
- la rue Esprit des Lois,
- la place Jean Jaurès,
- le quai du maréchal Lyautey,
- le quai de la Douane,
- le quai Richelieu,
- la place Bir Hakeim,
- le pont de Pierre,
- le quai des Salinières,
- le quai de la Monnaie,
- le quai Sainte-Croix jusqu'à la rue Peyronnet
Rive droite
- lé quai de Queyries jusqu'au quai Deschamps,
- là rue Honoré Picon depuis la place Stalingrad,
- l'allée serr depuis son intersection avec la rue Honoré Picon et jusqu'à l'allée Jean Giono,
- l'allée Jean Giono,
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3: Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés, sont :
Rive gauche
- l'intersection du cours du 30 juillet avec les allées de Tourny,
- l'intersection du cours du 30 juillet avec la rue Gobineau,
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00002 - Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de circonstances particulières dans le cadre du feu d'artifices du 14 juillet à Bordeaux 53 - l'intersection de la place des Quinconces avec les allées de Munich,
- l'intersection de la place des Quinconces avec la rue château Trompette,
- l'intersection du cours du maréchal Foch avec les allées de Bristol,
- l'intersection des allées de Bristol avec le quai louis XVII,
- l'intersection du quai louis XVIII avec les allées de Munich,
- l'intersection de la place Jean Jaurès avec la rue Esprit des lois,
- l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Fernand Philippart,
- l'intersection du quai Richelieu avec la rue de la cour des Aides,
- l'intersection de la porte Cailhau avec le quai Richelieu,
- l'intersection du quai Richelieu avec le cours Alsace Lorraine,
- l'intersection de la place Bir Hakeim avec le cours Victor Hugo,
- l'intersection du quai des Salinières avec la rue des Allamandiers,
- l'intersection du quai Sainte croix avec la rue Peyronnet.
Rive droite
- l'intersection du quai de Queyries avec l'allée Jean Giono,
- l'intersection de l'allée de Serr avec la rue Louis Emis,
- l'intersection de la place Stalingrad avec l'avenue Thiers,
- l'intersection du quai de Queyries avec la rue Sem.
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l’article 1°, les mesures sui- vantes sont applicables :
1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont su- bordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du péri- mètre ;
2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la République.
Le préfet,
A
D I ES
Étenne GUYOT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00002 - Arrêté du 06 juillet 2023 portant constatation de circonstances particulières dans le cadre du feu d'artifices du 14 juillet à Bordeaux 54 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2023-07-06-00001
Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de
création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la
commune de Valeyrac (33340)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 55 E
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 6 JUIL, 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières
au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Karim JOUINI en date du 5 avril 2023, représentant la SAS « O'fil de l'Air »
Considérant l’avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 12 avril 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la mairie de Valeyrac en date du 13 avril 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14 avril 2023 :
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date du 17 avril 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en date du 21 juin 2023 ;
ARRÊTE
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 56 Article 1°: :
M. Karim JOUINI est autorisé à créer Une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur les parcelles cadastrées 000 A 4 et 000 A 6 appartenant à M. Cédric CHAMAISON, au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340).
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont : - Latitude : 45° 2413" Nord
- Longitude : 00° 54’ 30‘ Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l’utilisation dans le respect de la réglementation relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage M. Cédric CHAMAISON, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d‘envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation par des montgolfières. Une zone plane sera recherchée et le champ fauché avant les évolutions envisagées. Aucun animal ne devra être présent sur le site lors des évolutions. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Le seul est unique site d'envol correspondra au plan annexé au présent arrêté.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur la route Castillonaise jouxtant le site en secteur Sud et dans les deux sens de circulation, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site, dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
L'accès à la plateforme sera conforme aux exigences de la fiche « voie engins » du SDIS 33 annexée au présent arrêté.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 57 La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou rassemblement de toute nature. Les décollages en secteur Sud-Ouest sont interdits en raison de la présence d'une habitation jouxtant le site.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de sécurité requises. Une attention particulière sera portée à la présence d'arbres autour du site.
La plateforme se situant sous la zone réglementée F-R 162 « COZES LEGE » (1500 ft ASFC / 2500 ft ASFC)
gérée par le CCER de Bordeaux, les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée (ref. : AIP France - ENR 51 - activité connue du chef de quart du CCER au 05 56 18 08 15).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envoi sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État dans les cas suivants :
—la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 58 deux ans ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; - l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de là mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
— M, le Sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
— M la Maire de Valeyrac ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ; —- M" la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ; — M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
- M. le Directeur du SDIS 33 :
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Karim JOUINI 8 q
et M. Cédric CHAMAISON, propriétaire du terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 59 Annexe 1 : plan du site d’envol
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 60 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ENGINS 111 |
| » Rayon intérieur minimum de
RE Elles permettent le déplacement et le stationnement
des véhicules d'incendie et de secours normalisés. R >11 mètres
12120 "12 NS > Sur largeur
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les S = 15/R dans
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1) les virages de rayon inférieur à
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre | 50 m (S et R l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A). exprimés en mètres)
DISTANCE CONSTRUCTION - VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les ou . o
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir | ? Pente : inférieure à 15 % s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES | —
La «voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
> Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l'une des trois solutions ci-après :
Vs ” masi L- | - Largeur utilisable 1! 1———#ÿ; Chaussée
Vois
Fi
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues) 4e
> Force portante
e calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
+ avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, — se
° ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum bus R: 12m \
>» Résistance au poinçonnement . poing Si le cul de sac ne
e 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m? dessert qu'un seul logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
RTS AT | et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
9OKN
SDIS 33 Groupement Opération Prévision — juin 2016
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit « Port de la Goulée » sur la commune de Valeyrac (33340) 61