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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 069
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 069)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-069
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
/ Direction
33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du
travail de la Gironde (6 pages) Page 4
33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la Gironde (4 pages) Page 11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2023-04-06-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers - Centre Hospitalier
Sud-Gironde - Langon / La Réole (2 pages) Page 16
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2023-04-14-00010 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine "bâtiment et génie civil" en vue de pourvoir un
poste au chu de bordeaux (2 pages) Page 19
33-2023-04-14-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine "électrique" en vue de pourvoir trois postes au chu
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33-2023-04-14-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier domaine "conducteur de travaux tous corps d'état"
en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux (2 pages) Page 25
33-2023-04-14-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier domaine "réalisation de travaux tous corps d'état"
en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux (2 pages) Page 28
33-2023-04-14-00011 - décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de
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33-2023-04-14-00014 - décision d'ouverture d'un concours sur titres
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33-2023-04-14-00013 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthoptiste
de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux (2 pages) Page 37
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psychomotricien de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de
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DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-04-14-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril
2023 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaireRN89 – Commune
de Artigues-Près-Bordeaux Fibres optiques PR 48+420Pétitionnaire : Inolia
(10 pages) Page 43
2 )n
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1e
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4
33-2023-04-14-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-029 DU 14 avril
2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaireA630 – Section
comprise entre échangeur n°20 et n°15 A630 – RN 230 - Section comprise entre
échangeur n°15 (Pessac) et n°1 A630 – RN230 – Section comprise entre
(PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880) A63 – Section
comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110Réseau de
télécommunicationsPétitionnaire : Inolia (10 pages) Page 54
33-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-030 DU 13 avril
2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaireA630 Échangeur
n°13 - Commune de Pessac Réseau de télécommunicationsPétitionnaire :
Inolia (10 pages) Page 65
33-2023-04-13-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-031 DU 13 avril
2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaireA660 – Commune
de Gujan-Mestras Travaux de réseau de télécommunication (Giratoire de
Césarée)Pétitionnaire : Société Free (10 pages) Page 76
33-2023-04-14-00006 - Arrêté n°2023-ang-18 du 14 avril 2023Portant
réglementation temporaire de la circulation le long de la RN10 au PR 8+500 dans
le sens Bordeaux/Angoulême pour la réalisation d’une battue administrative
Commune de Cavignac (2 pages) Page 87
33-2023-04-14-00004 - Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023relatif aux travaux
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33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023AUTOROUTE
A630- RN230 relatif aux travaux d’entretien courant sur les voies sur
berges Section comprise entre l’échangeur n°21 et les voies sur
bergesCommunes de Bègles et Bouliac (4 pages) Page 95
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023
(6 pages) Page 100
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2023-04-14-00016 - Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément du Docteur
PELISSIER Patrick en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite
dans son office (2 pages) Page 107
3 33-2023-04-07-00006
arrêté d’affectation et intérim des agents de
l'inspection du travail de la Gironde
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 4 E 5 . Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE de l’emploi, du travail et des solidarités ÉD ÉN Éo LES de la région Nouvelle-Aquitaine
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-T-NA-17
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l’emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection du travail
et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Stéphane TIREL-GOMARD Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L4 Damian KAWE Inspecteur du Travail
Sections = — : - L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
A1
A2
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 5 M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
Sections
SO1 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
S03 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SO5
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
Sections
SET Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE5 Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail
SE6
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du Travail
A5 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), 26 rue des Maraïîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
Sections
T3
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
NE5 Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail
NE6 Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Page 2 sur 6
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 6 OM Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
B1 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4
B5 Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections B6 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 David BON Inspecteur du Travail
B9
B10 Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 Justine LUQUET Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL - UC 1
Section Nom de l'agent 71 _lAGOSTINI Sandrine R.BEN-ABED S. TIREL-GOMARD | P.BOE D. KAWE
UC NORD-EST - UC4
section! Nora de l'agent À. WATTEZ À. LARDY L. KIEFFER G. MARC NE3 |MARSALEIX Fabienne
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l’inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d’empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Page 3 sur 6
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 7 Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l’intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Nathalie Sebastien | | | Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU POUMAREDE RODEGHIERO
Sebastien AGIUS | Nathalie Sébastien ROUDEAU | EPastien Emmanuel LAGLEYSE POUMAREDE RODEGHIERO
Sébastien , . Nathalie . Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS RODEGHIERO POUMAREDE
Emmanuel | Sebastien Nathalie , . Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE
Sébastien Sébastien | Nathalie Emmanuel LAGLEYSE Sebastien AGIUS
ROUDEAU RODEGHIERO POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du
travail; il possède une compétence pour intervenir sur l’ensemble du département de la Gironde.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2023-T-NA- 09.
Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2023
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
4
f Ÿ À
Jean-Guillau e BRETENOUX
Page 4 sur 6
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 8 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
- . : : 4 à | intérim | . . intérim |... Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 4 intérim 5 6 intérim 7
A1 N.POUMAREDE L3 L1 La L7
A2 E.LAGLEYSE L7 L2 L3 L6
L1 VARAILLON Yolande L3 L2 L6 Li L7
L2 TIREL-GOMARD Stéphane L1 L3 La L6 L7
L3 BEN ABED Rebecca L6 L1 L4 L2 L7
La KAWE Damian L2 S.ROUDEAU L3 L6 L7
L5 S. AGIUS La L6 L3 L7
L6 BOE Patricia La L1 S.ROUDEAU L2 L7
L7 RODEGHIERO Sébastien > ASINS & 5 4 E.LAGLEYSE
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 dR intérim 5 Fe intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille SO6 s03 so2 SO4 so8 A3
A3 LAVIGNASSE Patricia T2 so2 S03 S06 SO4 so1
so1 VOLTO Patrick so2 S06 SO4 so8 A3 s03
so2 PLANCHENAULT Camille SO6 A3 s03 sO4 T2 so8
s03 ANGELINI Ingrid A3 so1 so8 T2 s03 so2
SO4 LASLA Salomé SsO1 T2 A3 SO4 S06 so2
sO5 SsO4 s03 so2 so1 A3 T2
SO6 CASTELLANI Sylvie so1 so8 T2 A3 so2 s03
SsO7 PASCUAL Nadine so8 So4 A3 s03 so1 S06
so8 RIBOULET Julien so2 S04 S06 so1 s03 T2
so9 s03 A3 so1 so2 so8 SO4
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 si intérim 5 Interim intérim 7
A4 FELTEN Sandra A5 SE2 SE3 SE4 SE1 SES
A5 JEAN Virginie A4 SE3 SE4 SEl SE2 SE5
SE1 LOPEZ Nathalie SE2 A5 A4 SE3 SE4 SES
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 A5 A4 SE3 SES
SE3 BERGERE Christine SE4 SE1 SE2 A5 A4 SES
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 A5 SE5
SES GEBLEUX Nicolas SE3 A4 SE4 SE2 SE1 A5
SE6 SE5 SE2 SE1 SE4 A5 A4 SE3
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 mai intérim 5 met intérim 7
A6 MARC Gaëlle A7 A8 NE2 T3 NE4 NE7
A7 SARTOR Karine NE2 A6 NE4 NE7 A8 NE5
A8 KIEFFER Laurent NE6 A7 NE5 NE4 A6 NE2
NE2 LARDY Anyssa T3 NE5 NE6 NE4 NE7 A8
NE4 SOORS Barbara A6 NE7 T3 NE2 NE5 A7
NE5 WATTEZ Alessia NE4 NE2 NE7 A7 NE6 T3
NE6 A8 T3 A6 NES NE2 NE4
NE7 PROVENZANO Juliette NE5 NE6 A7 A8 T3 A6
T3 NE7 NE4 A8 A6 A7 NE6
UC BORDEAUX - UCS5 -
à s i ÿ ‘ : à intérim : ù intérim |. : Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 4 intérim 5 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B6 B3 T4 B7 B8 B10 B5
B2 T4 B7 B8 B6 B10 B5 B3
B3 SCHMITT Matthieu B5 B10 B8 B6 B1 T4 B7
B4 B10 B5 B3 T4 B8 B1 B6
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B8 B6 B7 B10 B3 T4 B1
B6 MARNIER Emilie B8 B7 B1 B3 B5 B10 T4
B7 LARDY Guillaume B1 B10 T4 B8 B5 B6 B3
Page 5 sur 6
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 9 B8 BON David B5 T4 B10 B1 B7 B6 B3
B9 B3 B6 B7 B5 T4 B1 B8
B10 RANQUE Céline B7 B1 B3 B8 B6 T4 B5
T4 LUQUET Justine B1 B7 B6 B3 B8 B10 B5
Page 6 sur 6
- 33-2023-04-07-00006 - arrêté d’affectation et intérim des agents de l'inspection du travail de la Gironde 10 33-2023-04-14-00017
arrêté fixant la composition des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la
Gironde
- 33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 11 Ex PREFET
DS Gironde DE LA GIRONDE LE DEPARTEMENT Été
Fraternité
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de la Gironde | préfet de la Gironde
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11, et R. 241-24 à R. 241-34 du Code de l’action sociale et des
familles,
Vu la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date du 30 décembre 2005,
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental du 19 avril 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde et les arrêtés modificatifs du 25 juin 2019 et du 9 novembre 2020, du 19 janvier 2021, du 8 juillet 2021, du 7 mars 2022, du 15 juin 2022 et du 23 décembre 2022,
Vu la délibération N° 2023.225.CP du 3 avril 2023 du Conseil départemental de la Gironde relative à la désignation des représentants du département et de leurs suppléants,
Vu la proposition de désignation de madame la Directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Gironde du 6 mars 2023 du représentant des associations de parents d’élèves et de son suppléant,
Vu la proposition de désignation de madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde du 30 mars 2023 relative aux représentants des associations des personnes handicapées et de leurs suppléants, au représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et de son suppléant, aux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales et de leurs suppléants,
Vu la proposition de désignation de monsieur le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine du 3 avril 2023 des représentants des organisations syndicales des employeurs, des salariés et des fonctionnaires,
Vu la proposition de désignation du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du 4 avril 2023 d’un de ses membres et de son suppléant,
Considérant l’échéance des mandats des membres de la commission des droits et de l’autonomie de la Gironde au 19 avril 2023, à l’exception des représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé,
ARRETENT
- 33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 12 ARTICLE 1er: La Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde est composée comme suit, ses membres étant nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l’exception des représentants de l'Etat et de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2: Sont nommés comme représentants du département par Monsieur le Président du Conseil Départemental :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean François EGRON Nathalie LACUEY
Wiame BENY ACHOU Mathieu MANGIN
Caroline LEGRAND Sophie BORDERIE
Valérie KLIMOFF Marie-Christine BOISSE
ARTICLE 3 : Sont nommés comme représentants de l’Etat et de l’ Agence Régionale de la Santé :
- . La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- La Directrice académique des Services de l'Éducation nationale ou son représentant,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
ARTICLE 4 : Sont nommés comme représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
TITULAIRES SUPPLEANTS
CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) : CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Christelle PELLET Au Travail) :
Jean-Paul DOMENC
CAF (Caisse d’Allocations Familiales) :
Nathalie GAILLARD BIENFAIT MSA (Mutuelle de la Santé Agricole) : Michel LALEMANT
ARTICLE 5 : Sont nommés comme représentants des organisations syndicales des employeurs, des salariés et des fonctionnaires :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 — Organisations professionnelles d’employeurs
MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)
Elise GERBEAU MEDEF
Laurence PIANT
2 — Organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires
CGT (Confédération Générale du Travail)
Karima AMARA CGT
Bernadette LEVEBVRE
ARTICLE 6 : Sont nommés comme représentants des associations de parents d’élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) : | FCPE :
Amélie DAUBOS
Myriam DEI CIECHI
- 33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 13 ARTICLE 7 : Sont nommés comme représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
TITULAIRES SUPPLEANTS APIDV (Accompagner promouvoir et intégrer les UNADEV (Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels) : ‘ Déficients Visuels) : Anna TOURON Valérie ESPERT
UDAF (Union Départementale des Associations Trisomie 21 :
Familiales) : Philippe CLEMENT Marie-Josée PAUCHET
AFM-TELETHON (Association Française des ADAPEI 33 : (Association Départementale d’ Amis et Myopathies) : de Parents d'Enfants Inadaptés) : Hayriye ERUSTA Isabelle JAMET
ARI (Association pour la Réadaptation et Espoir 33 :
l’Intégration) : Arnaud DESTOMBES Dominique MAISON
AOI (Association pour l’Ostéogenèse Imparfaite): APF (Association des Paralysés de France) : Bénédicte ALLIOT Annick MARTINEZ
APEDYS (Association des Parents d'Enfants D'une rive à l’autre : Dyslexiques d'Aquitaine) : Nathalie JEANNE Hervé HERMENIER
UNAFAM (Union Nationale des Amis et des EDEA (Ensemble Développons l’ Accompagnement) Familles de Malades mentaux) : :
Alexandra SNEED Christelle TOUITOU-DUPANIER
ARTICLE 8 : Sont nommés comme représentants du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie de la Gironde :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien COSSE Dominique HELGORSKI
ARTICLE 9 : Sont nommés comme représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
UNA 33 (Union Nationale de l’Aide) : ADIAPH (Association pour le Développement Jean Marc DAUBA l’Insertion et l’ Accompagnement des Personne Handicapées) :
Damien GABORIAU
Institut Don Bosco : APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Daniel MOJICA Handicapées) : Georges DUPON LAHITTE
ARTICLE 10 : l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental du 19 avril 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde et les arrêtés modificatifs du 25 juin 2019 et du 9 novembre 2020, du 19 janvier 2021, du 8 juillet 2021, du 7 mars 2022, du 15 juin 2022 et du 23 décembre 2022, sont abrogés.
- 33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 14 ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Président du Conseil départemental sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Recueil des actes administratifs du département.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Bordeaux, le Î 4 AVR. 2023
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de la Gironde préfet de la Gironde
Ge
Jean-Luc GLEYZE
- 33-2023-04-14-00017 - arrêté fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 15 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-04-06-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers - Centre Hospitalier Sud-Gironde -
Langon / La Réole
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-06-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre Hospitalier Sud-Gironde - Langon / La Réole 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 janvier 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 05 janvier 2023 (N°R75-2023-004);
Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE en date du 10 mars 2023.
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans,
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association,
ARRETE
Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’établissement CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
DEYRIS Jean
FEDERATION GENERATIONS MOUVEMENT
DE LA GIRONDE
POUNGOM Marthe
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
LASSOUJADE Christian
Ligue contre le cancer Gironde
POUPARD Ginette
France Parkinson
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE
LANGON / LA REOLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-06-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre Hospitalier Sud-Gironde - Langon / La Réole 17 La Directrice adjointe
de laMélégation départementale.
2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice-adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 06/04/2023
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
La directrice
de la délégation départementale
de la Gironde,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-06-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre Hospitalier Sud-Gironde - Langon / La Réole 18 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00010
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine "bâtiment et génie
civil" en vue de pourvoir un poste au chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00010 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "bâtiment et génie civil" en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 19 CENTRE
IAE TU
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023-079
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE ! Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Bâtiment et génie civil : gestion technique et contrôle ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ». - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats-doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat : professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Bâtiment et génie civil : gestion technique et contrôle ».
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE HI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur recrutemeni-concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 15 MAI 2023, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00010 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "bâtiment et génie civil" en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 20 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
-3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateür du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI} Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00010 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "bâtiment et génie civil" en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 21 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00009
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine "électrique" en vue
de pourvoir trois postes au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "électrique" en vue de pourvoir trois postes au chu de bordeaux 22 CENTRE
LEAGUE)
UNIVERSITAIRE
LIL TE
DÉCISION N° 2023-078
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
UU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 3 postes de Technicien Hospitalier domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine «Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ». - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.: ‘:" :
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 4er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans Fun des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit «Contrôle, gestion, installation _et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ».
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE HI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur recrutement-concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le:
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 15 MAI 2023, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "électrique" en vue de pourvoir trois postes au chu de bordeaux 23 des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de î1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans là ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI] Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "électrique" en vue de pourvoir trois postes au chu de bordeaux 24 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00007
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier domaine
"conducteur de travaux tous corps d'état" en vue de
pourvoir deux postes au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "conducteur de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 25 (ALLEA
HOSPITALIER
RIT ELA
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023- 076
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1! Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe, domaine « Bâtiment et génie civil : Conducteur de travaux tous corps d'états ».
ARTICLE il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplômé sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Bâtiment et génie civil : Conducteur de travaux tous corps d'états ».
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 15 MAI 2023, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et. sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "conducteur de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 26 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4 Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en: fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des
techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "conducteur de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 27 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00008
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier domaine
"réalisation de travaux tous corps d'état" en vue de
pourvoir deux postes au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "réalisation de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 28 ENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023- 077
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe, domaine « Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux tous corps d'états ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Bâtiment et génie civil - réalisation de travaux tous corps d'états ».
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 15 MAI 2023, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "réalisation de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 29 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des
techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00008 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine "réalisation de travaux tous corps d'état" en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 30 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00011
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'ergothérapeute de classe normale en vue de
pourvoir un poste au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00011 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 31 (MA 1114
LIEU
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION n° 2023-080
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 30 septembre 2021), modifié.
DECIDE
ARTICLEI Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir un poste d'Ergothérapeute de classe normale. "7
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° Z de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d’ergothérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
> titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-65 du même code.
ARTICLE IN Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom, et adresse
complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie recto- verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l'ARS de la Gironde OÙ photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde (n° Adeli), photocopie recto- verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité à la:
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
42, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 15 mai 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00011 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 32 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de l'attractivité et de
la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00011 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 33 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00014
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir
deux postes au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00014 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 34 CENTRE
CELL TUE
A UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION n° 2023-080
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 23 août 2015) modifié, Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des
personnels de rééducation de la catégorie À de la fonction publique hospitalière (J.O0. du 30 septembre 2021), modifié.
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes d’Orthophoniste de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d’orthophoniste;:- - - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire soit du certificat de capacité d’orthophoniste, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application des articles L.4341-4 du code de la santé publique.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur dossier de candidature à la:
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 15 mai 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00014 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 35 ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
EC Cr
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00014 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 36 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00013
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'orthoptiste de classe normale en vue de pourvoir
deux postes au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00013 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthoptiste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 37 HOSPITALIER
TOUTE
RU
DECISION n° 2023-082
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de
la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 30 septembre 2021), modifié.
DECIDE
ARTICLE 1! Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de
pourvoir 2 postes d’Orthoptiste de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ergothérapeute, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
> titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom, et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie recto- verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’ARS de la Gironde OÙ photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l’ARS de la Gironde (n° Adeli), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 15 mai 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00013 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthoptiste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 38 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de l'attractivité et de
la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00013 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthoptiste de classe normale en vue de pourvoir deux postes au chu de bordeaux 39 CHU BORDEAUX
33-2023-04-14-00012
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
psychomotricien de classe normale en vue de
pourvoir un poste au chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00012 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychomotricien de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 40 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
CENTS
DECISION n° 2023-081
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 30 septembre 2021), modifié.
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de
pourvoir un poste de Psychomotricièn de classe normale.
ARTICLE H Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ergothérapeute, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
> titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.
ARTICLE Il Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom, et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie recto- verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’ARS de la Gironde OÙ photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde (n° Adeli), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 15 mai 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00012 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychomotricien de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 41 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 14 avril 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de l'attractivité et de
la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
St >
ine< E
CHU BORDEAUX - 33-2023-04-14-00012 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychomotricien de classe normale en vue de pourvoir un poste au chu de bordeaux 42 DIR ATLANTIQUE
33-2023-04-14-00018
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril
2023
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire : Inolia
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00018 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 43 EE = Direction interdépartementale des routes
z Atlantique PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
an AVR 1023
Arrêté de voirie n°2023-aot-020 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire : Inolia
16 rue du Général Alain DE BOISSIEU
75015 PARIS
siret : 49187909400036
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur lé domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00018 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 44 Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur françois duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté de voirie du 18, septembre 2017, portant autorisation d'occupation du domaine public, la société Inolia, du PR48+420, hors agglomération de la commune d'Artigues près Bordeaux ;
Vu le courrier du 28 décembre 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
La société INOLIA, sise 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 491 879 094 est autorisée à maintenir ses infrastructures sur le domaine public routier du département de la Gironde.
L'infrastructure est composée de 4 fourreaux PVC 42/45mm d'une longueur de 20 mi soit 80 ml implantés dans la traversée de la RN89 (sens Bordeaux/Libourne) PR48+420 à Artiguesd-près-Bordeaux. Le forage part de l'avenue du Périgord vers le terre-plein central de la RN89 où se trouvent les chambres SFR.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité. |
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00018 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 45 Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° avril 2022 jusqu'au 31 mars 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale où communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines
4 x 20m x 30€/km = 2,4€ x 1,421 = 3,41 arrondi à 3 € soit 3€ x 5 ans 15€
Actualisation de la redevance 2022 avec le coefficient TPO1 2021 : 1,421
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 46 Le montant de la redevance unique pour la durée de l'autorisation à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 15€ (QUINZE EUROS) payable à la Direction départementale des finances publiques de la Charente.
L'avis de paiement sera adressé à
Pétitionnaire : INOLIA
46 RUE DU GAL ALAIN DE BOISSIEU
75015 PARIS
SIRET : 49187909400036
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes * publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TPO1).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 47 - lès données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du ‘ domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementalé des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent là propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 48 maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue &05 56 87 74 00 district-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à INOLIA et donne lieu au versement d'une redevance domaniale, Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec INOLIA pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial,
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier —- Suspension temporaire ou définitive de la
mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 49 Article 9 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance,
Article 11: Résiliation — Retrait de l'autorisation
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge,
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral, Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
. Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 50 société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif,
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12: Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas lé bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG3P.
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-020 DU 14 avril 2023 51 Article 17 :
+ M.le directeur d'INOLIA ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ;
* Madame la directrice régionale des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (France domaine)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrèté.
Fait à Bordeaux, le Ah AR. 2021
Pour lé préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-029 DU 14 avril
2023
PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire
A630 – Section comprise entre échangeur n°20 et
n°15
A630 – RN 230 - Section comprise entre échangeur
n°15 (Pessac) et n°1
A630 – RN230 – Section comprise entre (PR44+210)
et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 – Section comprise entre échangeur n°15 et le
PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
Inolia
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-029 DU 14 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 54 Ex PREFET DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
ê 14 AVR. 2023 Arrêté de voirie n°2022-aot-029 du ' EL
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 — Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1 A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
Inolia
16 rue du Général Alain DE BOISSIEU
75015 PARIS
SIRET : 49187909400036
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-029 DU 14 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 55 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur françois duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017, portant autorisation d'occupation du domaine public, de l'A630 — Section comprise entre échangeur n°20 et n°15, l'A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1, les A630 — RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880) et A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110 par Inolia ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
La société INOLIA, société au capital de 5 500 000 € enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 491 879 094 — Siret 491 879 094 00036 dont le siège social est 16 rue du Général Alain DE BOISSIEU 75015 PARIS, est autorisée dans le cadre du déploiement du réseau de télécommunications à haut débit de Bordeaux Métropole, à maintenir ses infrastructures dans le domaine public routier national de la Gironde dans les mêmes conditions techniques que celles prescrites par l'arrêté du 18 septembre 2017.
L'infrastructure est composée d'un fourreau PEHD @40x3,7 implanté sur une longueur totale de 34,255km sur les autoroutes A630 et A63 et 1,375km sur la route nationale RN230 répartis comme suit :
+ section de l'A630 comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac : 6,428km
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+ section de l'A63 comprise entre l'échangeur n°15 à Pessac et le PR4+110 : 3,669km
* section de la RN230 comprise entre le PR44+210 et le PR42+880 : 1,375km
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, Sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque,
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un cäble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
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Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire,
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de nouvelle aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 34,255km x 300€/km = 10 276,50€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 14 602,91€ arrondi à 14 603€
1,375km x 30€/km = 41,25 € x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 58,62 € arrondi à 59 €
TOTAL = 14 603 €+ 59€ = 14 662 €
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-029 DU 14 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 58 Le pétitionnaire devra acquitter à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département-de la Gironde, Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 François de Sourdis — BP 908 — 33060 Bordeaux Cedex une redevance annuelle de 14 662 € (QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-DEUX EUROS).
L'avis de paiement sera adressé à :
FACTURES INOLIA
TSA 92201
59782 LILLE CEDEX 9
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1* janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine,
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives,
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.gouv.fr )
Il à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site,
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
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Les équipernents techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue &05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable, gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à Inolia et donne lieu au versement d'une redevance domaniale, Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec Inolia pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
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En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, où à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurances |
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
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1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble donanial) ce dont l'adrninistration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif,
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l’expiration de l’autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitie de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
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Article 13 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG3P.
Article 17 :
* Monsieur le directeur de la société INOLIA ;
+. Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ; + Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
le Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
François CRUMIERE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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33-2023-04-13-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-030 DU 13 avril
2023
PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
Inolia
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-030 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 65 PRÉ FET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-030 du
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
Inolia
16 rue du Général Alain DE BOISSIEU
75015 PARIS
SIRET : 49187909400036
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-030 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 66 Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur françois duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017, portant autorisation d'occupation du domaine public, sur l'A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac par Inolia ;
Vu le courriel en date du 08 septembre 2017 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance domaniale annuelle ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu lé courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
La société INOLIA , société au capital de 5 500 000 € enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 491 879 094 — Siret 491 879 094 00036 dont le siège social est 16 rue du Galalain DE BOISSIEU 75015 PARIS, est autorisée dans le cadre du déploiement du réseau de télécommunications à haut débit de Bordeaux Métropole, à maintenir ses infrastructures dans le domaine public routier national de la Gironde.
L'infrastructure est composée de 2 fourreaux PVC @42/45mm d'une longueur de 31ml soit 62ml, implantée à l'échangeur n°13 de la rocade A630 à Pessac, avec dérivation du réseau dans l'espace vert au sud de la bretelle d'accès de l'échangeur n°13, sous la butte anti-bruit. Pose d'une chambre dans l'emprise de la piste cyclable dont la gestion n'est pas assurée par l'ETAT (DIRA).
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
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- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 2 ; Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2026.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, lé pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présenté permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale où communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat,
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-030 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 68 Article 4 ; Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de la Gironde, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans lé courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 62ml x 300€/km = 18,60€ x 1,375 (indice de réactualisation 2020) = 25,58€ arrondi à 26€ => pour 5 ans x 26€ =130 €
L'article D 2321-7 du CG3P prévoit un seuil de mise en recouvrement de 30 euros, pour les créances de l'État en application de l'article 1“ du décret du 31 juillet 1991. Afin de dépasser ce minimum de recouvrement, la redevance sera acquittée en une seule fois pour les 5 années d'occupation.
Ainsi, le pétitionnaire devra acquitter à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 François de Sourdis — BP 908 — 33060 Bordeaux Cedex une redevance unique de 130€ (CENT TRENTE EUROS) pour la période du 01/11/2021 au 31/10/2026.
L'avis de paiement sera adressé à:
FACTURES INOLIA
TSA 92201
59782 LILLE CEDEX 9
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
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+ par internet sur le site www.payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4,1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que lé traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation, La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
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Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue #05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à Inolia et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec Inolia pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier ét conduisant à uné interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent,
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégäts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 11 ; — Résiliation — Retrait de l'autorisation
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique où pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
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a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société,
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition,
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance,
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domanialés payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
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Article 16 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG3P.
Article 17 :
+ Monsieur le directeur de la société INOLIA ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ; + Madame la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
è /J; Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
‘1528 d'ouvrages
François CHUMIERE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA, La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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2023
PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire
A660 – Commune de Gujan-Mestras
Travaux de réseau de télécommunication
(Giratoire de Césarée)
Pétitionnaire :
Société Free
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PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 3 AVR. 202
Arrêté de voirie n°2022-aot-031 du
portant autorisation d'occupation temporaire
A660 — Commune de Gujan-Mestras
Travaux de réseau de télécommunication
(Giratoire de Césarée)
Pétitionnaire :
Société Free
8 rue de la Ville l'Evèque
75008 PARIS
SIRET :42193886100034
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du dornaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016, portant autorisation d'occupation du domaine public, à la société Free — 8 rue de la Ville l'Évêque - 75008 PARIS, de l'autoroute A660, hors agglomération, commune de Gujan-Mestras ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ,
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrêt
Article 1 : autorisation
La Société FREE Société par actions simplifiée au capital de 3 441 812€, domiciliée 8 rue de la Ville l'Eveque (75008) Paris, immatriculée le 18/02/1999 au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 421 938 861 est autorisée à maintenir l'occupation sur le domaine public routier de l'autoroute A660, Giratoire de Césarée à GUJAN-MESTRAS.
L'infrastructure comprend les ouvrages souterrains suivants :
+ 3 fourreaux PEHD diamètre 40 mm de câbles de fibres optiques insérés en forage dirigé en traversée du Giratoire de Césarée ;
+ 1 chambre de tirage type LT.
L'ensemble sur un linéaire d'environ 142m sur la section du projet située sur le domaine public de l'État.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
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La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société,
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1° juillet 2021 soit jusqu’au 30 juin 2026. |
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition,
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-031 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 79 autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire,
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction régionale des finances publiques de nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 20065).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
‘|Canalisations souterraines 3 x 142ml x 300€/km = 127,80€ x 1,375 (indice de réactualisation 2020) = 175,73€ arrondi à 176€
Le montant de la redevance annuelle, à mettre à la charge de l'occupant au 1*' juillet 2021 s'élève à 176 € (CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS).
Conformément aux dispositions de l'articlé R 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (article R20-53 du CPCE), cette redevance est révisable au 1 janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TPO1).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-031 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 80 Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.1 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'éngage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine,
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à di iti
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeuré à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraïnerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
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Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue #05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à Free et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des _ conventions avec Free pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial,
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier —- Suspension temporaire ou définitive de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire où définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers, Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-031 DU 13 avril 2023 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 83 Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisès sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral, Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
ll en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée où de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
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Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition,
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif,
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : Nullité
Si l'une où plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
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Article 17 :
* Monsieur le directeur de la société FREE ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ; * Madame la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Q/e Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Arrêté n°2023-ang-18 du 14 avril 2023
Portant réglementation temporaire de la circulation
le long de la RN10 au PR 8+500 dans le sens
Bordeaux/Angoulême
pour la réalisation d’une battue administrative
Commune de Cavignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00006 - Arrêté n°2023-ang-18 du 14 avril 2023 87 PRÉFET | | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-ang-18 du 1 4 AVR 2973
Portant réglementation temporaire de la circulation
le long de la RN10 au PR 8+500 dans le sens Bordeaux/Angoulême
pour la réalisation d'une battue administrative
Commune de Cavignac.
Le préfet de la Gironde
Vu le code de la route et notamment l’article R 41118 |
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 jänvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de régulation d'animaux d'espèces non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le dossier d'exploitation :
Vu l'avis réputé favorable au 31 mars 2023 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Gironde :
Considérant que la sécurité des usagers de la RN10 et des intervenants d'une mesure administrative de régulation du sanglier dans une zone signalée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême sur la commune de Cavignac doit être préservée, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ARRÊTE
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00006 - Arrêté n°2023-ang-18 du 14 avril 2023 88 Article premier : Afin d'assurer la sécurité des Usagers et dU personnel, notamment les chasseurs et les louvetiers, lors de la battue administrative sur la RN1O, le dimanche
16 avril 2023 de 8h00 à 12h00.
La voie de droite de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 10+000 au PR 7+500. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 90km/h sur toute cette section. :
Article 2: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle relative
à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose,
la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux balisages
relatifs à ces mesures d'exploitation sont assurées par la direction interdépartementale dés routes Atlantique (district d/Angoulême).
Article 3 : |
*__ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ _ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Gironde :
* Monsieur le maire de Cavignac ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde et dont l'information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification-ou de sa publication
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP
947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour lejpréfet,
Le sous-préfet, di inet,
Justin BÀ
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00006 - Arrêté n°2023-ang-18 du 14 avril 2023 89 DIR ATLANTIQUE
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Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023
relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00004 - Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023 90 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-034 du À 4 AVR 20e
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015;
Vu l'avis favorable du 9 mars 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 11 avril 2023 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et notamment le nettoyage de la poutre arrière et des chambres d'ancrage, le balayage de la piste cyclable sur le pont (partie suspendue), la réparation des nez de longrine du viaduc, ainsi que le remplacement des écrans antibruit, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00004 - Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023 91 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « Croix Rouge » et n°4 « labarde », ainsi que les pistes cyclables dans cette section, peut ètre interdite dans les deux sens de circulation, chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 19 avril 2023 à 21h00 au vendredi 21 avril 2023 à 6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas ;
Fermeture du pont d'Aquitaine
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie- Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie î n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+ +
La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300, Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
lisation de la voie de gauche dans l'échangeur n° ; re le PR 541,15 (ASF) et le PR 0+510
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF) et le PR 0+510, Les usagers circulent alors sur la Voie restée libre,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpemnent-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00004 - Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023 92 Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur lé directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; - Monsieur lé directeur interdépartemental des routes Atlantique ; + Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT - Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
routes
‘François DUQUESNE
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00004 - Arrêté n°2023-gir-034 du 14 avril 2023 94 DIR ATLANTIQUE
33-2023-04-14-00002
Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023
AUTOROUTE A630- RN230
relatif aux travaux d’entretien courant sur les voies
sur berges
Section comprise entre l’échangeur n°21 et les voies
sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023 95 PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° -gir-039 du 14 AVR. 202
AUTOROUTE A630- RN230
relatif aux travaux d'entretien courant sur les voies sur berges
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole-Unité régie voies à grand trafic-prestations mutualisées-direction Générale de la mobilité en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du 22 mars 2023 de monsieur lé commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 20 mars 2023 de monsieur le président de Bordeaux Métropole
Vu l'avis réputé favorable au 7 avril 2023 de Monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 avril 2023 de Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023 96 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur des voies sur berges, section comprise entre l'échangeur n°21 et les voies sur berges, sur les communes de Bègles et Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00 du lundi 17 avril 2023 à 21h00 au mercredi 19 avril à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 en direction des voies
sur berges
La bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR33+929) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie n°2 de la RN230 dans l'échangeur n°22, la RD 113 en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire,
Férmeture de la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+315) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22, puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°22 (PR 35+059) et n°21 (PR34+290) de la ro-
cade intérieure RN 230
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisernent entre les échangeurs n°22 et n°21 de la rocade intérieure RN230, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libres.
F ure de la bretelle de sortie de la ro 1 Î 230 (PR34+290) dans l'é °21 en direction
des voies sur berges
La bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR34+290) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20, l'avenue Jeanne d'Arc, puis le réseau communautaire.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108, la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°22, la RD113 en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villènave-d'Ornon).
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023 97 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairies de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
EL(ue eur etpar-délégation,
Le TE dul'uxploitation
Didier CAUDOUX
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023 98 he pee Re 164, fu DIS Q UD o! D 0
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NUL AUAS 1er
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-gir-039 du 14 avril 2023 99 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-14-00005
Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04
2023
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 100 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Gironde
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de ser- vice et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B 1 à B8, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 101 Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H et Sophie AUDOUARD, adjointes au chef du département : code F1 à F2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 102 Me Lx Lada
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité départementale de la Gironde
Olivier PAIRAULT, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Yolande PEGUIN, cheffe de la cellule carrières-déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Jean-Christophe COURSEAU, chef de la cellule véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5) Sabrina MOUFFLE : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Thomas BERGANTZ : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Stéphane DORE : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Poitiers, le 14 avril 2023
La directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 103 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 104 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 105 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-14-00005 - Arrêté subdélégation signature DREAL Gironde 04 2023 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-14-00016
Arrêté du 14 avril 2023
portant agrément du Docteur PELISSIER Patrick
en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la
conduite dans son office
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00016 - Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément du Docteur PELISSIER Patrick 107 PRÉFET _. Cabinét de la Préfète
DE LA GIRONDE |. Direction des sécurités Dr Bureau de la sécurité routière igals Fraternité
Arrêté du 14 avril 2023
n° portant agrément du Docteur PELISSIER Patrick
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235- 3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services dé l'État dans les régions et les départements ;
VU lé décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relätif à l'organisation du contrôle médical de |’ aptitude à à la conduite ;:
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31juillet 2072 relatif à l’orga- nisation du contrôle r médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la demande d' agrément formulée le 12 avril 2023 par le Docteur Patrick PELISSIER en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitudeà la conduite;
CONSIDÉRANT la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressé le 12 avril 2023;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 06 octobre 2022 suivie par l'intéressé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine géné- rale Patrick PELISSIER. Les visites médicales auront lieuà son cabinet médical situé 21 avenue de Berge- rac 24680 LAMONZIE ST MARTIN.
Article 2 : Le médecin cité dans l’article1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l’ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi Une formation initiale et continue le cas échéant.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00016 - Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément du Docteur PELISSIER Patrick 108 Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent‘ arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
en cas de sanction ordinale,
. dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
:- pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6 : Monsieur le Préfet est chargé de |’ application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire |’ objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 14 avril 2023
Pour le préfet,
La cheffe de Section Droits LE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00016 - Arrêté du 14 avril 2023 portant agrément du Docteur PELISSIER Patrick 109