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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 129
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 129)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-129
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-11-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2019 (3 pages) Page 4
DDTM GIRONDE
33-2018-11-08-009 - Avis favorable de la CNAC du 08/11/2018 autorisant à la SCI DE
LA FERME GUJAN la création d'une jardinerie "Pépinières LE LANN" de 4952 m² de
surface vente à GUJAN MESTRAS (2 pages) Page 8
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-14-006 - Délégation de signature de gracieux et contentieux fiscal du Service
des Impôts des Particuliers de La Réole (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux
Métropole Médiation (4 pages) Page 14
33-2018-12-14-004 - Arrêté du 14-12-18 complémentaire à l'arrêté préfectoral portant
création de la commune nouvelle Val-de-Livenne relatifs à l'architecture budgétaire de la
commune nouvelle Val-de-Livenne (2 pages) Page 19
33-2018-12-13-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 22
33-2018-12-13-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des attachés d'administration de l'Etat pour la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 25
33-2018-12-13-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 28
33-2018-12-14-009 - Arrêté portant instauration d'une zone de protection - Marché de Noel
2018 (4 pages) Page 31
33-2018-12-14-008 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies publiques le
15 décembre 2018 (3 pages) Page 36
33-2018-12-14-007 - Arrêté PREF33 14-12-2018 interdisant vente et transport artifices
carburants alcools (2 pages) Page 40
33-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant changement du receveur
syndical du SIRP de Lansac-Tauriac (2 pages) Page 43
33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux (8 pages) Page 46
2 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du
syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF
33) (10 pages) Page 55
33-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant modification
des statuts et transfert du siège social du syndicat intercommunal d'entente pédagogique de
Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac (6 pages) Page 66
33-2018-12-13-004 - Portant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
SGAR, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde.
(2 pages) Page 73
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-11-004
Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Gironde pour l'année 2019
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-11-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2019 4 me } É ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Commission Départementale | Bordeaux, le 14 / A2 / 2048 chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Secrétariat de la Commission
DECISION
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l’année 2019
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-42 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.135-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant renouvellement de la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 octobre
2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU le procès-verbal de la réunion tenue le 26 novembre 2018 de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La présente décision annule et remplace la décision du 13 décembre 2017 ainsi que la liste qui y était jointe.
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l’année 2018, arrêtée à 67 noms, est établie conformément au tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Elle pourra également être consultée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service des Procédures Environnementales ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 11 /.dY/ LD 4 ô
Le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux,
la Commission,
çois DESRAME
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-11-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2019 5 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2019
Civilité NOM — Prénom Qualités Arrondissement
1 Monsieur ACCHIARDI Walter Urbaniste — Retraité LIBOURNE
2 Monsieur ADER Patrice Ingénieur Génie Civil BORDEAUX AGGLO
: ALAMARGOT | ; 3 Monsieur Jean-Daniel Colonel Honoraire de Gendarmerie BORDEAUX AGGLO
4 Madame ANCLA Carole Conseillère Juriste BORDEAUX AGGLO
5 Madame DRE OS … Urbaniste-Géographe BORDEAUX AGGLO
6 Monsieur ARMAND Claude Ingénieur Équipement - Retraité BORDEAUX AGGLO
7 Monsieur BARBOT Thierry Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. LANGON
, . Officier de l'armée de l'air/ responsable 8 Monsieur BARET Sylvain Sécurité site industriel dangereux — Retraïité BORDEAUX AGGLO
9 Monsieur BAUDINET Rémi | Officier de sécurité et commandant en second | BORDEAUX AGGLO AT — Retraité
10 Madame BELLIARD-SENS Virginie Consultante en environnement BORDEAUX-AGGLO
11 Monsieur BETBEDER Henri Ingénieur Territorial — Retraité BORDEAUX-AGGLO
12 Madame BOUTES Christine Spécialiste en santé et sécurité au travail BORDEAUX AGGLO
13 Monsieur CALAND Philippe Lieutenant-colonel de Gendarmerie retraité BORDEAUX AGGLO
. Chargée de Projet d'Aménagement du Territoire 14 Madame CANTET Lisa "et Environnement BORDEAUX AGGLO
. CAPDEVIELLE-DARRE Inspecteur des installations classées au » eur Maurice Ministère de la Défense — Retraité OP
CAREIRON-ARMAND Enseignante libérale — Ingénieure — DESS de | 6 Madame Michèle Claire Management BORDEAUX AGGLO |
17 Madame CAUSSE Anne-Marie Chargée de mission BORDEAUX AGGLO
| Officier Général spécialisé en logistique | 18 Monsieur CHARLES Gérard opérationnelle 2° Section BORDEAUX AGGLO
19 Monsieur CHARLES Jean-Pierre ” Ingénieur EDF — Retraité BLAYE
. . Expert en évaluation du risque naturel ou 20 Monsieur CLERGUEROU Francis technologique BORDEAUX AGGLO
21 Monsieur DESHAYES René On ES DOS D BORDEAUX AGGLO
. | Officier Supérieur de l'Administration des 22 Monsieur DESPRES Daniel Affaires Maritimes — Retraité BORDEAUX AGGLO
23 Monsieur DESSIER Gérard Architecte — Retraité BORDEAUX AGGLO
24 Monsieur DUBREUILH Jacques Ingénieur Géologue Cartographe -— Retraïité BORDEAUX AGGLO
DURAND BAZALGETTE | Ingénieur en Environnement fluvial, littoral et. 25 Madame Françoise marin BORDEAUX AGGLO
26 Monsieur DURAND Gérard Commissaire Divisionnaire — Retraité BORDEAUX AGGLO
27 Madame a ee Ingénieure-urbaniste BORDEAUX AGGLO
28 Monsieur FAURE Gilles Ingénieur Environnement et Développement || BORDEAUX AGGLO
29 Monsieur GAURY Jean-Pierre Conseiller et expert en chimie et environnement | BORDEAUX AGGLO
30 Madame GUYOT- PHUNG Carola | Chargée de recherches en sciences de gestion | BORDEAUX AGGLO
31 Madame HERNANDEZ Fanny Consultante environnement sécurité BORDEAUX AGGLO
32 Monsieur JAKUBOWSKI Marc Docteur en géochimie BASSIN D'ARCACHON
33 Monsieur JAYMES Bernard Ingénieur Principal de la Fonction Publique BORDEAUX AGGLO Territoriale — Retraité
. . Président de Section à la Chambre Régionale 34 Monsieur LABORDE Jean-Louis des Comptes — Retraité BORDEAUX AGGLO
Page 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-11-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2019 6 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2019
Page 2/2
Civilité ; NOM _ Prénom Qualités Arrohdiséaient
35 Monsieur LAPOUGE Jean-Claude . Attaché Territorial — Retraité LIBOURNE
36 Monsieur LECLERC Daniel Ingénieur en chef des TPE — Retraité BORDEAUX AGGLO
| 37 Monsieur LEHEUP Philippe Général de Brigade Aérienne — Retraité BASSIN D'ARCACHON.
38 Monsieur LESOT Bernard Président de Sen à la Chambre Régionale Dex AGGLO
39 Madame LIQUARD Agnès Architecte Urbaniste BORDEAUX AGGLO
40 Monsieur LLANAS Hélios Directeur d'hôpital — Retraité BORDEAUX AGGLO
41 Monsieur MAGUEREZ Daniel … | M9énieur des éludes & lochniques d'armement | BASSIN D'ARCACHON
42 Monsieur MARCHAIS Christian Cadre Supérieur Banque — Retraité BORDEAUX AGGLO
43. Monsieur MARECHAL Guy Avocat honoraire BORDEAUX AGGLO
44 Monsieur MASSEY Pierre Officier — Retraité BASSIN D'ARCACHON
45 Monsieur MESSAI Karim Urbaniste BORDEAUX AGGLO
46 Monsieur MORIN Serge Géographe - Retraité BORDEAUX AGGLO
47 Monsieur MORIZOT Hugues | one de cn écaemane annees | BORDEAUX AGGLO
48 Madame PADIAL Céline D LANGON
49 Monsieur | PASQUET Richard | !MSénieur Général des Ponts, des Eaux et des | BORDEAUX AGGLO
50 Monsieur PAULIN Charly Ingénieur Eau-Environnement BORDEAUX PS
51 Monsieur . PECHAMBERT Pierre Colonel de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO |
52 Monsieur | PEDEZERT Richard Géomètre Expert DPLG Honoraire BASSIN D'ARCACHON
53 Madame PEJOUX Georgette Urbaniste — Retraitée BORDEAUX AGGLO
54 Monsieur PIBOYEUX Eric Ingénieur QSE et Projets BORDEAUX AGGLO
55 Monsieur PICO Joseph Officier AT — Retraité BORDEAUX AGGLO
56 Monsieur REDONDO Hervé Officier de Gendarmerie — Retraité BORDEAUX AGGLO
57 Monsieur RIVOAL Alain Directeur Général des Services — Retraité ann
58 Monsieur | ROBERT Gilles Général de Division 2° section BORDEAUX AGGLO
59 Madame RONDEAU Christina | | Spécialiste en management Enorme) LIBOURNE
60 Monsieur ROUX Pierre Retraité de Lu appliquée à LANGON
61 Monsieur SEPTOURS Georges Officier — Retraité BORDEAUX AGGLO
62 Monsieur SOUCHAUD Nicolas Chef de projet immobilier BORDEAUX AGGLO
63 Monsieur THIERCEAULT Pierre Officier de l'Armée de Terre -—Retraité BORDEAUX AGGLO
64 Monsieur VAULTIER Denis Officier Général de la Gendarmerie 2° Section | BORDEAUX AGGLO
65 Monsieur VIGNACQ Christian Ingénieur d'Etudes BORDEAUX AGGLO
66 Monsieur VILAIN Didier Directeur Gérére del'établissement public | BASSIN D'ARCACHON
67 Madame VILLENEUVE Elise Ingénieur généraliste BORDEAUX AGGLO
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-11-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2019 7 DDTM GIRONDE
33-2018-11-08-009
Avis favorable de la CNAC du 08/11/2018 autorisant à la
SCI DE LA FERME GUJAN la création d'une jardinerie
"Pépinières LE LANN" de 4952 m² de surface vente à
GUJAN MESTRAS
DDTM GIRONDE - 33-2018-11-08-009 - Avis favorable de la CNAC du 08/11/2018 autorisant à la SCI DE LA FERME GUJAN la création d'une jardinerie "Pépinières LE LANN" de 4952 m² de surface vente à GUJAN MESTRAS 8 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 033 199 18K0108 enregistrée en mairie de Gujan-Mestras le 14 mai 2018 ;
le recours exercé par la SAS « ESPACES VERTS » représentée par le cabinet ERNST & YOUNG, enregistré le 30 juillet 2018, sous le n° 3709T01 et le recours exercé par la SNC « JARDI LA
TESTE », enregistré le 2 août 2018, sous le n° 3709T02, représentée par Me Hélène CAYLA-
DESTREM ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Gironde du 11 juillet 2018 :
concernant le projet, porté par la SCI « DE LA FERME GUJAN » de création d'une jardinerie à
l'enseigne « PEPINIÈRES LE LANN » d'une surface de vente de 4 952 m° à Gujan-Mestras ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 novembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 octobre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Pierre-Olivier DUROS, avocat au cabinet ERNST & YOUNG, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocate :
M. Xavier PARIS, 1” adjoint au maire de Gujan-Mestras; M et Mme LE LANN, porteurs de projet, M. Xavier DUVAL, cabinet conseil PAGNIEZ et Me Martin LESCARRET, avocat ;
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 novembre 2018 ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-11-08-009 - Avis favorable de la CNAC du 08/11/2018 autorisant à la SCI DE LA FERME GUJAN la création d'une jardinerie "Pépinières LE LANN" de 4952 m² de surface vente à GUJAN MESTRAS 9 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
37097T01-02
qu'en l'absence de SCOT, à l'intérieur d’un secteur rendu constructible après le 4 juillet 2003, une dérogation a été accordée le 9 mai 2018 par le Préfet de la Gironde en
application des articles L 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme ;
que le projet de jardinerie sera situé dans un parc d'activités « Actipôle » autorisant les activités commerciales, qu'il permettra, par son offre essentiellement végétale, de
répondre aux besoins des consommateurs dont la population augmente sensiblement et
de limiter les déplacements ;
que l'accessibilité au projet sera favorisée d’une part par la construction de deux ponts au-dessus de l'A 660 avec échangeurs dénivelés, en remplacement des giratoires sur la commune de Gujan-Mestras, et d'autre part par le prolongement de la 2x2 voies jusqu'à
l'entrée de La Teste ; que le pétitionnaire a fourni le calendrier des travaux, la convention de pilotage et de financement de ces travaux ; que dans le cadre de ces aménagements,
les modes de déplacements doux seront pris en compte et que l'accès piéton se fera au niveau de l'avenue de « l'Actipôle » par un cheminement spécifique raccordé au trottoir
existant;
que ce projet qui comprend deux bâtiments construits sur le modèle des serres
horticoles, permet une bonne insertion architecturale et paysagère dans son environnement et offre une ambiance la plus naturelle possible dans les espaces intérieurs ; que l'utilisation du bois en bardage et des brise-soleils sur les parties vitrées de la façade commerciale font référence aux constructions traditionnelles du Bassin d'Arcachon ; que 26 arbres existants seront conservés dont 21 en façade de l’avenue de Césarée ; que ces arbres seront complétés par 19 nouvelles plantations en périphérie de l'aire de stationnement, portant à 45 le nombre d'arbres de haute tige ;
qu'il est prévu l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 210 m° ; que cette production d'énergie sera consommée par l'établissement et permettra
une économie d'environ 10 % sur l'énergie totale utilisée par l'activité ;
que les eaux de pluie de toutes les toitures seront collectées dans 5 cuves enterrées d'une capacité totale de 50 m et permettront l'alimentation des installations d'arrosage et des chasses d'eau ; que cette installation prévoit de satisfaire 30 % de la consommation
globale de l'établissement ;
qu'ainsi le projet répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.752-6
du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables :
Vote défavorable :
Abstention : 0
-_ rejette les recours susvisés ;
- autorise le projet, porté par la SCI « DE LA FERME GUJAN », de création d'une jardinerie à l'enseigne « PEPINIÈRES LE LANN » d'une surface de vente de 4 952 m° à Gujan-Mestras (Gironde).
10
0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON
DDTM GIRONDE - 33-2018-11-08-009 - Avis favorable de la CNAC du 08/11/2018 autorisant à la SCI DE LA FERME GUJAN la création d'une jardinerie "Pépinières LE LANN" de 4952 m² de surface vente à GUJAN MESTRAS 10 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-14-006
Délégation de signature de gracieux et contentieux fiscal
du Service des Impôts des Particuliers de La Réole
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-14-006 - Délégation de signature de gracieux et contentieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de La Réole 11 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du SIP de La Réole
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles
212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À L. 247 et R* 247-4 et
suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à M BOUYROUX Dominique, contrôleur, et Mme BAZILLE
Élisabeth, contrôleur, au SIP de La Réole, à l'effet de signer :
T}les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
Ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
A d
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-14-006 - Délégation de signature de gracieux et contentieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de La Réole 12 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
BAYLOU Valérie contrôleur 10 000 € 5 000 € BOUYROUX contrôleur 10 000 € 5 000 € Dominique
BRUYNINCKX contrôleur 10 000 € 5 000 € Jeanine
DUBOS Laurence contrôleur 10 000 € 5 000 € GODEFROY Didier contrôleur 10 000 € 5 000 € POLET Bernadette contrôleur 10 000 € 5 000 € BERNARD Pierrette agent 2 000 € - DIDIER Florence agent 2 000 € = SENAOUI Mhammed agent 2 000 € -
Article 3
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme. agents des décisions maximale | maximale pour gracieuses des délais de! laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
: accordé
BAZILLE Elisabeth contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € _ RAMOS Pierre contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € LARQUEY Jean- agent 2 000 € 6 mois 10 000 € Philippe
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
A La Réole, le 14/12/2018
L
ps
Aurore VAUTHRIN
2
omptable, responsable du SIP de La Réole, ES 2 |
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-14-006 - Délégation de signature de gracieux et contentieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de La Réole 13 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2015-05-28-001
arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP
Bordeaux Métropole Médiation
adhesion Bordeaux Métropole et élargissement périmètre d'action du GIP désormais intitulé
Bordeaux Métropole Médiation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux Métropole Médiation 14 BE =’
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Mission coordination
administrative
Arrêté préfectoral portant
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention
du Groupement d'Intérêt Public
Bordeaux Métropole Médiation
Le PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment les articles 98 à 122 ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 1212- 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Médiation ;
VU la délibération du 11 juillet 2014 de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue au 1° janvier 2015 Bordeaux Métropole, adoptant à la majorité l'adhésion de la CUB au GIP Bordeaux Métropole ;
VU le relevé de décisions du GIP en date du 29 janvier 2015 portant validation des modifications proposées suite à l'adhésion de Bordeaux Métropole,
VU l'avenant n°1 signé le 29 janvier 2015 par l'ensemble des membres du GIP et reçu le 17 avril 2015, portant modification de la convention constitutive ;
VU l'avis favorable émis le 21 mai 2015 par le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Médiation pris dans le cadre de l'adhésion de Bordeaux Métropole et l'élargissement du périmètre de l'action du GIP désormais intitulé GIP Bordeaux Métropole Médiation.
ARTICLE 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. L E br is
Fait à Bordeaux, le ê 6 MA Ets |
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 Y Télécôpie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux Métropole Médiation 15 SECRETARIAT GENERAL
AVENANT n° 1 PORTANT MODIFICATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE 1 7 AVR, 2015 DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -
BORDEAUX MEDIATION ARRIVEE
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la
qualité du droit articles 98 à 122,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole
dénommée « Bordeaux-Métropole », :
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU la demande d'adhésion au GIP Bordeaux Médiation du 23 septembre 2014 faite par la Communauté Urbaine de Bordeaux transformée en Bordeaux Métropole en janvier 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Bordeaux en date du 26 janvier 2015.
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 11 juillet 2014 transformée en Bordeaux Métropole en janvier 2015,
Vu la décision de la société d'économie mixte In Cité en date du 11 décembre 2014.
Vu la décision de l'Association Point Information Médiation Multiservices de Bordeaux en
date du 9 décembre 2014.
Vu la décision de la Société Anonyme d'HLM Domofrance en date du 8 avril 2015.
Vu la décision de l'Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine Aquitanis en date du 13 avril 2015
VU la décision de l'assemblée générale du GIP Bordeaux-Médiation en date du 29 janvier 2015,
VU la décision du CA du GIP de Bordeaux-Médiation du 19 Juin 2014;
Vu la convention constitutive du GIP Bordeaux-Médiation signée le 28 février 2014,
Considérant la nature des modifications à apporter à la convention constitutive du GIP Bordeaux Médiation, signée le 28 février 2014, consécutives à l'adhésion de Bordeaux Métropole.
Article 1 : l'article 1 de la convention constitutive du 28 février 2014 relatif à la
dénomination du GIP est modifié comme suit : Il est conclu que le GIP s'intitulera
désormais GIP Bordeaux Métropole Médiation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux Métropole Médiation 16 Article 2 : l'article 3 est rédigé comme suit : Le siège social du groupement est fixé
au 213 bis cours de la Marne à Bordeaux.
Article 3 : l'article 4 portant sur la délimitation géographique est modifié comme
Suit: Conformément à la décision du CA du GIP Bordeaux Médiation du 19 juin
2014, le groupement a compétence sur le périmètre de la Communauté Urbaine de
Bordeaux devenue Bordeaux Métropole au 1% janvier 2015.
Article 4 : la rédaction de l'article 6 portant sur l'adhésion, l'exclusion et le retrait est
modifiée comme suit :
6.1.2 membres adhérents
À la suite de l'adhésion de Bordeaux-Métropole, la composition du collège 1 est la
suivante :
- Collège 1 : membres contributeurs au fonctionnement du GIP (la contribution peut être financière ou matérielle) :
La Ville de Bordeaux
Bordeaux Métropole
La Société d'Economie Mixte InCité
Le Point Information Médiation Multi-Services
La Société Anonyme d'HLM Domofrance
L'Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine Aquitanis
Les autres dispositions du point 6.1.2. de l'article 6 de la convention constitutive sont sans changement.
Article 5 : l'article 15 portant sur le conseil d'administration est modifié comme suit :
Le conseil d'administration exerce un mandat de 2 ans, il comprend 5 membres
avec voix délibérative :
- 1 président qui est de droit le Maire de la Ville de Bordeaux ou son
représentant
- 1 représentant de la Ville de Bordeaux
- 3 représentants des autres membres
et 3 membres avec voix consultative :
- 1 représentant de la Direction du Développement Social Urbain de la Ville de
Bordeaux.
- 1 représentant local de la Caisse d’Allocations Familiales.
- 1 directeur (e) du GIP.
Les autres dispositions de l'article 5 de la convention constitutive sont sans
changement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux Métropole Médiation 17 Monsieur le Maire de Bordeaux,
Alain Juppé
lus dy
Monsieur le Président du Point
Information Médiation Multi
Services Bordeaux
Philippe Bénichou
Monsieur le Président de la Société
Anonyme d'HLM Domofrance
Monsieur Norbert Hieramente
Au
Rs ns sn nn ss nn nent uns ouus
nn nn ss mom nn sta
états rsenes sex
Vrac asannmvssse
Monsieur le Président de
Bordeaux Métropole
Alain Juppé
Usa ARE
Madame la Présidente de l'Office
Public de l'Habitat de la
Communauté Urbaine de
Bordeaux Aquitanis
Madame Beatrice De François
ÿ
dense
be _Déaksaster
Madame la Présidente de la
Société d'Economie Mixte InCité
Elisabeth Touton
C eron Sd ï emrrsmun À
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-28-001 - arrêté approbation avenant 1 à la convention du GIP Bordeaux Métropole Médiation 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-004
Arrêté du 14-12-18 complémentaire à l'arrêté préfectoral
portant création de la commune nouvelle Val-de-Livenne
relatifs à l'architecture budgétaire de la commune nouvelle
Val-de-Livenne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-004 - Arrêté du 14-12-18 complémentaire à l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Val-de-Livenne relatifs à l'architecture budgétaire de la commune nouvelle Val-de-Livenne 19 Ex = AS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU 4 k DE (. 2 CITOYENNETE ET * 1 DE LA LEGALITE Ruredu:des Colleutivités ARRETE COMPLEMENTAIRE À L’'ARRETE
Locales PORTANT CREATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
VAL-DE-LIVENNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune nouvelle :
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU Parrêté préfectoral du 1‘ octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Val-de-Livenne au 1‘ janvier 2019 et notamment l’article 12 précisant que les arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne.;
VU les délibérations des communes de Saint-Caprais-de-Blaye et Marcillac des 29 octobre et 26 novembre 2018 énumérant les budgets annexes de chaque commune ;
CONSIDERANT que la commune de Marcillac dispose de quatre budgets annexes (assainissement collectif, CCAS, photovoltaïque et régie de transport scolaire) ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Caprais-de-Blaye dispose d’un budget annexe (assainissement collectif) ;
CONSIDERANT que les deux conseils municipaux concernés ont décidé, par délibérations concordantes sus-visées, de valider la nouvelle architecture budgétaire de la commune de Val-de-Livenne:
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- L'architecture budgétaire de la commune de Val-de-Livenne, à compter du 1* janvier 2019, est constituée comme suit :
> un budget principal communal ;
> un budget annexe assainissement collectif ;
> un budget annexe photovoltaïque.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-004 - Arrêté du 14-12-18 complémentaire à l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Val-de-Livenne relatifs à l'architecture budgétaire de la commune nouvelle Val-de-Livenne 20 ARTICLE2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète de Blaye, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le { b DEC. 20 8
Pour le FFPR éiéqalion,
le Secrktaire Géndral, .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-004 - Arrêté du 14-12-18 complémentaire à l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Val-de-Livenne relatifs à l'architecture budgétaire de la commune nouvelle Val-de-Livenne 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-13-003
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine
commission administrative paritaire locale - adjoints administratifs intérieur et outre-mer -
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 22 d
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau Régional des Ressources Humaines
ARRETE
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges de la CAPL adjoint administratif Nouvelle-Aquitaine du 10 décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 23 ARRETE
Article 1° : La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants de l'administration, est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier LALLEMENT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet
de la Gironde
Mme Hélène GIRARDOT Secrétaire Général de la
préfecture de Lot-et-
Garonne
M. Thierry SUQUET Secrétaire Général de la
préfecture de la Gironde
M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET
Secrétaire Général de la
préfecture de la Charente-
Maritime
M. Emile SOUMBO Secrétaire Général de la
préfecture de la Vienne
M. Eddie BOUTTERA Secrétaire Général de la
préfecture des Pyrénées-
Atlantiques
M. Jérôme DECOURS Secrétaire Général de la
préfecture de la Haute-
Mme Delphine BALSA Secrétaire Général de la
préfecture de la Charente
du SGAMI SO
Vienne
Mme Murièle BOIREAU | Cheffe du greffe de la CCSP| M. Laurent SIMPLICIEN Secrétaire Général de la Limoges préfecture de la Dordogne
Mme Anne GUERIN Président de la CAA de Mme Florence PERRAT | Greffière en chef de la CAA Bordeaux de Bordeaux
M. Stéphane AUBERT Secrétaire Général adjoint Mme Carine MATHE Directrice des ressources humaines du SGAMI SO
Article 2: La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants du personnel, est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoints administratifs principaux de 1ère classe
Mme Florence MARCHAIS FSMI FO Mme Sandra GARCIA FSMI FO
Mme Florence DAPAZ SNAPATSI SAPACMI Mme Corinne DAYDIE SNAPATSI SAPACMI
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe
Mme Déborah FSMI FO M. Frédéric POUGHEON- FSMI FO DONDONCKER DRUON
Mme Patricia DUROU SNAPATSI SAPACMI Mme Florence JUILLET SNAPATSI SAPACMI
Mme Anne-Marie MOREL SNIPAT Mme Elisabeth ALKHAT SNIPAT
Adjoints administratifs
Mme Laure CORNU UATS UNSA Mme Camille SIXTE UATS UNSA
Mme Lise ESCALETTES UATS UNSA Mme Léonore SIMONOT UATS UNSA
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Al 3 DEC. 268
Le préf
| A
Pour le Prétet’et par bi
éréare Général,
yry SUQUET
Ca Er ñ;
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-13-001
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des attachés d'administration de l'Etat pour la région
Nouvelle-Aquitaine
commission administrative paritaire locale - attachés administration Etat - Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat pour la région Nouvelle-Aquitaine 25 . A 6
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PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau Régional des Ressources Humaines
ARRETE
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des attachés d'administration de l'Etat
pour la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu lParrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges de la CAPL attaché d’administration de l’Etat Nouvelle-
Aquitaine du 7 décembre 2018
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat pour la région Nouvelle-Aquitaine 26 ARRETE
Article 1° : La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d'administration de l’Etat pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants de l’administration, est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier LALLEMENT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet
de la Gironde
M. Emile SOUMBO Secrétaire Général de la
préfecture de la Vienne
M. Thierry SUQUET Secrétaire Général de la
préfecture de la Gironde
M. Jérôme DECOURS Secrétaire Général de la
préfecture de la Haute-
Vienne
Mme Murièle BOIREAU Cheffe du greffe de la CCSP M. Pierre-Emmanuel Secrétaire Général de la
du SGAMI SO
Limoges PORTHERET préfecture de la Charente- Maritime
Mme Anne GUERIN Président de la CAA de Mme Florence PERRAT | Greffière en chef de la CAA Bordeaux de Bordeaux
M. Stéphane AUBERT Secrétaire Général adjoint Mme Carine MATHE Directrice des ressources humaines du SGAMI SO
Article 2: La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants du personnel, est composée comme suit :
LESCOUTE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Attachés hors classe d’administration de l’Etat
Mme Béatrice TELLIER CFDT M. Jean-Jacques CFDT MARQUET
Attachés principaux d’administration de l'Etat
M. Laurent CASTAGNA FSMI FO Mme Ingrid MEMETEAU FSMI FO
M. Jean-François JUZANX CFDT M. David MARTINELLI CFDT
Attachés d'administration de l'Etat
Mme Françoise MATIGOT FSMI FO M. Stéphane GAGNAIRE FSMI FO
Mme Marie-Pierre UATS UNSA Mme Isabelle ATTIMONT UATS UNSA
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le, 3 EL. Lutte
Le Préfet,
(7
Tiery SUQUET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat pour la région Nouvelle-Aquitaine 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-13-002
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine
commission administrative paritaire locale - secrétaires administratifs intérieur et outre-mer -
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 28 BE AN
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PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau Régional des Ressources Humaines
ARRETE
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de loutre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges de la CAPL secrétaire administratif Nouvelle-Aquitaine du
7 décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 29 ARRETE
Article 1° : La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants de Padministration, est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier LALLEMENT | Préfet de la région Nouvelle- M. Jérôme DECOURS Secrétaire Général de la Aquitaine, Préfet de la préfecture de la Haute- Gironde Vienne
M. Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Mme Hélène GIRARDOT Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde préfecture de Lot-et-Garonne
M. Emile SOUMBO Secrétaire Général de la M. Pierre-Emmanuel Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne PORTHERET préfecture de la Charente- Maritime
Mme Murièle BOIREAU | Cheffe du greffe de la CCSP M. Eddie BOUTTERA Secrétaire Général de la Limoges préfecture des Pyrénées- Atlantiques
Mme Anne GUERIN Président de la CAA de Mme Florence PERRAT | Greffière en chef de la CAA Bordeaux de Bordeaux
M. Stéphane AUBERT | Secrétaire Général adjoint du Mme Carine MATHE Directrice des ressources SGAMI SO humaines du SGAMI SO
Article 2: La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour les représentants du personnel, est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Mme Elisabeth MINBIELLE FSMI FO Mme FSMI FO Béatrice DELFORGE
Christian JUANOLA SNAPATSI SAPACMI Stéphane BORZA SNAPATSI SAPACMI
Secrétaires administratifs de classe supérieure
M. Frank BREART FSMI FO Mme Nelly BERNARD FSMI FO
Mme Suzelle NUBERON UATS UNSA Mme Laurence LE JOLY- UATS UNSA NOIZET
Secrétaires administratifs de classe normale
Mme Sophie PELISSON FSMI FO Mme Angélique SAUVAIRE FSMI FO
Mme Irène MONTANGON FSMI FO Mme Patricia PELIGRI FSMI FO
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Ÿ 3 DEC, 26
Le F0
mm)
Pour le Préfot etpar Dsentiont
Sr ct e Ÿ Thierry SUQUET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-009
Arrêté portant instauration d'une zone de protection -
Marché de Noel 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-009 - Arrêté portant instauration d'une zone de protection - Marché de Noel 2018 31 DE =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 14 décembre 2018
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A L'OCCASION DU MARCHE DE NOEL DE BORDEAUX 2018
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu laccord de M. le maire de Bordeaux autorisant la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté en date du 13 décembre 2018 :
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste et la survenance d’attentats en Europe notamment sur le territoire français depuis 2015 rendent nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les manifestations publiques et les grands rassemblements de personnes ; que certains actes terroristes ont pu être commis à l’occasion de marché de Noël notamment à Berlin le 19 décembre 2016 ;
Considérant en outre qu’en raison des événements qui se sont déroulés aux abords du marché de Noël de Strasbourg le 11 décembre 2018, l’ensemble du territoire national vient d’être placé en posture vigipirate URGENCE ATTENTAT ;
Considérant que le «Marché de Noël de Bordeaux 2018 » se tient actuellement sur les Allées de Tourny à Bordeaux jusqu’au dimanche 30 décembre 2018 ; qu’en raison de la forte popularité de cet événement sur Bordeaux, il est attendu la présence quotidienne et simultanée de 3.500 visiteurs jusqu’au 30 décembre 2018 :
Considérant qu’au regard du risque élevé de survenance d’actes terroristes et compte tenu de la popularité et de l’affluence attendue lors de cet événement, le « Marché de Noël de Bordeaux 2018 » apparaît exposée à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le périmètre autour du « Marché de Noël de Bordeaux 2018 «, et de tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes en instaurant un périmètre de protection ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-009 - Arrêté portant instauration d'une zone de protection - Marché de Noel 2018 32 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : À l’occasion du « Marché de Noël de Bordeaux 2018 » se déroulant sur les Allées de Tourny à Bordeaux, il est instauré un périmètre de protection du 15 décembre 2018 au dimanche 30 décembre 2018, tous les jours de 09h30 à 22h30.
Ce périmètre de protection est constitué des voies suivantes :
- Les allées de Tourny ;
- Cours du XXX Juillet ;
- Place de la Comédie.
Les voies permettant l’accès au périmètre sont :
- Le cours de l’Intendance ;
- La rue Sainte-Catherine ;
- Le cours du Chapeau-Rouge ;
- La rue Esprit des Lois ;
- Le cours du XXX Juillet ;
- La rue Gobineau :
- La rue du Château Trompette ;
- La rue de Sèze ;
- La rue Boudet ;
- La rue Condillac ;
- La rue Michel Montaigne ;
- La rue Jean-Jacques Bel.
Ce périmètre ainsi que les voies permettant l’accès à ce périmètre sont matérialisées sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toute personne accédant et circulant au sein de ce périmètre pourra faire l’objet de contrôles aléatoires (palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles de bagages).
Ces opérations pourront être réalisées par les officiers de police judiciaire (visés aux alinéas 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire (mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code).
Ces agents pourront être assistés par les agents exerçant l’activité d’agent de sécurité (mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du même code) ainsi que les agents de police municipale de la ville de Bordeaux (mentionnés à l’article L. 5S11-1 du même code) intervenant sur la manifestation publique du « Marché de Noël de Bordeaux 2018 » dans le périmètre défini. Pour la réalisation de ces opérations, ces personnes seront placées sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces contrôles sont subordonnés au consentement des personnes.
Article 3 : Tout véhicule accédant à ce périmètre pourra faire l’objet d’une visite par les agents des forces de l’ordre mentionnés au second alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-009 - Arrêté portant instauration d'une zone de protection - Marché de Noel 2018 33 Ce contrôle est subordonné au consentement des personnes.
Article 4: Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents des forces de l’ordre mentionnés au second alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif durant une période de deux mois à compter de sa date de publication. Ce recours n’est pas suspensif.
Article 6: Mme la directrice de cabinet du préfet, Mme la directrice départementale de la sécurité publique et M. le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l’arrêté est adressée au procureur de la République.
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-009 - Arrêté portant instauration d'une zone de protection - Marché de Noel 2018 34 Échelle
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33-2018-12-14-008
Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies
publiques le 15 décembre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-008 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies publiques le 15 décembre 2018 36 EX = ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 14 décembre 2018
Arrêté portant mesures de police applicables sur certaines voies de la ville de Bordeaux à l’occasion
d’appels à un rassemblement de voie publique le samedi 15 décembre 2018
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-9, R. 211-14 et R. 211-21 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211- 2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de
mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le 15 décembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié ou déclaré, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant la tenue depuis le 17 novembre dernier, de rassemblements inopinés et spontanés liés au mouvement dit des gilets jaunes sur le territoire national, et en particulier en Gironde ; que l’absence d'organisation et de déclaration, qui auraient permis à cette phase de préparation de se dérouler, explique les importantes dégradations qui ont eu lieu au péage de Virsac, sur l’Autoroute A10, à Bordeaux, sur le pont d’Aquitaine et sur divers lieux du département ; que, par ailleurs, le bilan humain s’élève en Gironde à 89 blessés ; que les interventions pour lever les différents blocages ont conduit à l’interpellation de 198 personnes ;
Considérant que l’hyper-centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-008 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies publiques le 15 décembre 2018 37 Considérant qu’il existe un risque que cette manifestation se tienne et attire des éléments, groupes et groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, chercheront à en découdre avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de mobiliers urbains, de commerces et de véhicules ;
Considérant, à cet égard, que le samedi 24 novembre 2018, 500 manifestants ont été bloqués aux abords de la mairie de Bordeaux, au niveau de la rue Montbazon, par des effectifs de la police nationale ; que de nombreux manifestants étaient équipés de casques, de lunettes et de masques et ont voulu force le barrage ; que du gaz lacrymogène a dû être utilisé pour contenir les manifestants ; que deux fonctionnaires de police ont été blessés à cette occasion ;
Considérant en outre que, le samedi 1” décembre 2018, 2.000 manifestants étaient rassemblés au centre-ville de Bordeaux ; qu’une centaine de manifestants se sont détachés de ce rassemblement pour se rendre place Pey-Berland où ils étaient bloqués par les forces de l’ordre ; que le reste des manifestants les a ensuite rejoints et des projectiles ont été jetés (peinture, bouteilles et pétards) sur les effectifs placés en sécurisation des lieux ; qu’à cette occasion, plusieurs dizaines de manifestants ont tenté de pénétrer à plusieurs reprises au sein de l’hôtel de ville après avoir causé des dégâts matériels ; que des tirs de flash-ball ont été rendus nécessaires par la violence de ces personnes ; qu’un agent de
police a été blessé au visage par un éclat de verre à cette occasion ; qu’un millier de manifestants sont ultérieurement restés positionnés devant l’hôtel de ville et ont continué à lancer des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser l’attroupement ; qu’à la fin du jour, cinq cents manifestants étaient toujours rassemblés à cet endroit, dont deux cents restaient très agressifs envers les forces de l’ordre; qu’une barricade enflammée a été dressée puis incendiée au centre de la place ; que des tirs de mortiers étaient réalisés par certains manifestants ; qu’enfin, durant l’opération de dispersion de cet attroupement, les forces de l’ordre ont été visées par un tir de cocktail Molotov ; que ces événements violents se sont déroulés sur une durée de plus de quatre heures ;
Considérant par ailleurs que, le samedi 8 décembre 2018, 3.000 manifestants ont cheminé à travers Bordeaux ; qu’un barrage policier les a empêchés d’accéder à l’enceinte de la mairie de Bordeaux et a fait l’objet de jets de balles de golf, de boules d’acier, de pavés ainsi que d’autres projectiles ; que des grenades de maintien de l’ordre ont dû être utilisées à de nombreuses reprises et les véhicules blindés à roue de la gendarmerie ont dû être engagés pour disperser ces manifestations ; qu’à la suite de ces manœuvres, plusieurs centaines de manifestants se sont déplacés au sein du centre-ville de Bordeaux et ont vandalisé des commerces ; qu’en outre, une centaine de manifestants ont tenté de pénétrer au sein du tribunal de grande instance ; que des barricades ont été ultérieurement enflammées cours d’Alsace-et- Lorraine ainsi que place Pey Berland, place de la République, place de la Comédie et devant le tribunal de grande instance; que des manifestants armés de battes de base-ball étaient observés au sein des manifestants ; que des affrontements se sont en outre déroulés avec les forces de l’ordre rue du Loup et cours Victor Hugo où des barricades ont été de nouveau incendiées; que les forces mobiles de la gendarmerie nationale ont dû intervenir cours Victor Hugo pour dégager la rue et faciliter l’extinction des feux de barricade ; que les manifestants se sont par la suite de nouveau rassemblés place de la Comédie où des conteneurs poubelles ont été incendiés ; qu’un nouveau commerce était alors vandalisé ;
Considérant, que le samedi 15 décembre prochain, de nombreux autres rassemblements se tiendront sur le département de la Gironde qui mobiliseront les services de sécurité et de secours pour assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter dans le
cadre du plan Vigipirate et toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre le risque d’attentat ;
Considérant à cet égard qu’en raison des événements qui se sont déroulés à Strasbourg le 11 décembre 2018 l’ensemble du territoire vient d’être placé en posture vigipirate URGENCE ATTENTAT ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-008 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies publiques le 15 décembre 2018 38 manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir a sécurité des sites et institutions sensibles qui s’y trouvent ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 15 décembre 2018, dans les espaces suivants :
- la place Gambetta ;
- la place Pey Berland ;
- la place Rohan ;
- Ja rue de l’Hôtel de ville ;
- la rue Elisée Reclus ;
- la rue Montbazon ;
- Ja rue Vital Carles.
Article 2 : La directrice départementale de la sécurité publique et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Di EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-008 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur voies publiques le 15 décembre 2018 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-007
Arrêté PREF33 14-12-2018 interdisant vente et transport
artifices carburants alcools
Interdiction temporaire de vente et transport d'artifices de divertissement, carburant au détail,
produits inflammables, acides et alcools
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-007 - Arrêté PREF33 14-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 40 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Arrêté du /4 décembre 2018 SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente et Putilisation
des artifices de divertissement, la vente et le transport
de carburant au détail, ainsi que des alcools
et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » et étudiants ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ; que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant par ailleurs que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 14 décembre 2018 au lundi 17 décembre 2018 ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des «gilets jaunes », lycéens et étudiants ;
Considérant en outre que le transport et l’utilisation d’alcool à l’occasion de ces manifestations est de nature à accroître le désordre ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-007 - Arrêté PREF33 14-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 41 SUR PROPOSITION de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1‘ juillet 2015, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde de ce jour au lundi 17 décembre 2018 à 8h00.
ARTICLE 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession et l’utilisation aux seules
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde de ce jour au lundi 17 décembre 2018 à 8h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement
en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6 :
+ les sous-préfets d’arrondissement ;
+ le président du conseil départemental de la Gironde ;
+ le président de Bordeaux-Métropole ;
° les maires de Gironde ;
° la directrice départementale de la sécurité publique ;
° [le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
° le directeur départemental de la protection des populations ;
° le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
° le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ° le directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux, 1 4 DEC, 2018
LE PRÉFET,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-007 - Arrêté PREF33 14-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-005
Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant changement du
receveur syndical du SIRP de Lansac-Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant changement du receveur syndical du SIRP de Lansac-Tauriac 43 DE —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU Ÿ 4 DEL. 2016 CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
_ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT Bureau des Collectivités PEDAGOGIQUE DE LANSAC-TAURIAC Locales - CHANGEMENT DE RECEVEUR SYNDICAL -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-4,
VU l'arrêté du 19 juin 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal,
VU Parrêté ministériel du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
VU la lettre de la direction de la comptabilité publique SEI, B2, D3 CD-0694 du 11 février 1985, relative aux établissements publics locaux et organismes assimilés,
VU Paccord de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les fonctions de receveur syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LANSAC — TAURIAC sont exercées par le trésorier de Saint-André-de- Cubzac à compter du 1° janvier 2019. Le transfert de la gestion comptable et budgétaire entre le trésorier de Blaye et le trésorier de Saint-André-de-Cubzac prend effet à compter de cette date.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant changement du receveur syndical du SIRP de Lansac-Tauriac 44 ARTICLE2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfête de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { k REC. 01e
SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant changement du receveur syndical du SIRP de Lansac-Tauriac 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-002
Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de
Captieux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 46 LAÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DES LANDES
4 DIRECTION DE LA a né Qi
CITOYENNETE ET DE LA ARRETE DU { à DEC, ? LEGALITE
| _, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'UN SERVICE
PR Collectivités D'AMBULANCES DE CAPTIEUX
| - DISSOLUTION -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Et
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-I,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LS210-1-1 modifiée par la loi précitée,
L5212-33, LS211-25-1 et LS211-26,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et
notamment son article 32,
VU les arrêtés antérieurs :
17 janvier 1995 - Création -
15 juillet 2010 - Modification des Statuts -
30 décembre 2016 - Retrait de compétences -
VU la délibération du comité syndical du 7 avril 2017 portant approbation du compte administratif de l’exercice 2016, jointe en annexe au présent arrêté,
VU les délibérations des communes membres validant la répartition proposée par la commune de BERNOS-BEAULAC
et jointe en annexe:
- BERNOS-BEAULAC - CAPTIEUX - CAZALIS - ESCAUDES - GISCOS - GOUALADE - LARTIGUE - LERM-ET-MUSSET - LUCMAU - POMPEJAC - SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU - MAILLAS -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT l'absence de budget et de compte administratif au titre des années 2017 et 2018, en raison de
l'absence de mouvement budgétaire,
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général
des collectivités territoriales sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 47 ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'UN SERVICE D'AMBULANCES DE CAPTIEUX.
ARTICLE 2- Les modalités de répartition de l’actif et du passif sont définies selon les termes de la délibération jointe en annexe.
ARTICLE 3- Les archives sont dévolues à la commune de Captieux.
ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BAZAS.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 NOV. 2018 Fait à Bordeaux, le 14 DEC. 58
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétdiie Général
—Y SUQUET
VUS MATHIS
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 48 À 2/0 l / AY DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECGTORAL
ENDATE DU ‘4 DEC, 2016 REPUBLIQUE
FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GIRONDE de la commune de BERNOS-BEAULAC
Séance du 09/04/2018
Date convocation : 30/03/2018 n° 031-2018-04-09
OBJET : dissolution du syndicat intercommunal d’ambulance intercommunale de Captieux
L'an deux mil dix-huit, le 9 avril 2018, à 18h30, le conseil municipal de la Commune de Bernos-
Beaulac, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Philippe
COURBE, Maire
Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Procuration : 1
PRESENTS: Ms COURBE Philippe- MERIC Jean-Paul -SEMPROLI Pascale-LAGARDERE Jean-Louis - -
CABANNES Michel- PEYRUSSON Denis- ROSEC Angélique - LAMBERT Didier - - LACOMBE
Céline-LABBE Sabrina - LACHAUX Evelyne - LARTIGUE RENOUIL Jacqueline -CHAZOTTES
Martine-BERNARD Pascal
ABSENTS : TURANI I BELLOTO Alexandra (procuration donnée à LACOMBE Céline)
Secrétaire de séance : Mr MERIC Jean-Paul
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Préfet de la Gironde a par arrêté, mis fin au
Syndicat d'Ambulance de Captieux le 30 décembre 2016, et qu’il convient de répartir l'actif
et les résultats du Syndicat entre toutes les communes-membre par délibérations
concordantes, La commune a délibéré en ce sens le 11 décembre 2017
Il apparaît que cette délibération pose des problèmes d'ordre comptable. Outre les erreurs
d’arrondis et de reports constatés (1ct sur la répartition de la trésorerie, 1,98€ sur
l'affectation des résultats), la délibération prise présente une incohérence comptable
majeure, dans la mesure où l'actif attribué à chaque commune sous forme d’un versement
de trésorerie, ne se trouve pas équilibré par une reprise de résultats équivalente et ce pour
chaque commune. Le compte de gestion de chaque commune va donc s’en trouver
déséquilibré.
Le nouveau projet de délibération vient rectifier ces incohérences :
« Vu les statuts du 06 mai 1994, portant sur la transformation du mutuel d'ambulances intercommunale de
Captieux en syndicat intercommunal d'ambulances de Captieux,
Vu la loi n° 2015-9914 du 07 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le projet de schéma Départemental de coopération intercommunale de la Gironde en date du 21 octobre 2015, et l'article 51 qui prévoit la dissolution du syndicat intercommunal d'ambulances de Captieux,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'ambulances de Captieux, à compter du 30 décembre 2016,
Vu la convocation de Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'ambulances de Capltieux, invitant le comité syndical à délibérer sur la répartition de l'actif du syndicat intercommunal d'ambulances de Captieux,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 49 Considérant que la dissolution d'un syndicat de communes peut notamment intervenir par te consentement de tous les conseils municipaux membres, il importe de définir les conditions de liquidation du syndical dans le respect des règles prévues en matière de dévolutian de l'actif, de reprise des résultats.
Considérant que l'acte règlementaire précisant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'ambulances de Captieux dissous, doit respecter les règles, non seulement en matière de répartition des biens {art L 5211-2514 du CGCT)mais aussi pour la reprise des résultats du syndicat par les communes qui en étaient membres, ainsi que pour l'établissement de son compte administratif.
Considérant que les communes de Bernos Beaulac et Captieux supportent les charges de salaires des deux agents posilionnés sur ces deux communes par Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 30 décembre 2016, il sera déduit de l'actif les charges de salaires soit 34377.10 € pour la commune de Caplieux et 28288.56 € pour
la commune de Bernos Beaulac.
Sur proposition du Président, le Conseil syndical a retenu que la clé de répartilion de l'actif restant soit effectuée au prorata du nombre d'habitants sur la base des populations lotales (DGF) des communes au 01 janvier 2017.
La détermination de la clé de répariition de la trésorerie et son application à la trésorerie constatée à la clôture du budget de liquidation donne le partage de trésorerie suivant :
COMMUNES POPULATION DGF L TRÉSORERIE _— AU ” » nn a se à
CAPTIEUX L 1298 L 54 040.34 €
CAZALIS LE 248 3 191.28 €
ESCAUDES 157 | 2 01 3e
GISCOS - 199 2 552.72 €
GOUALADE 109 4 398.22 €
LARTIGUE 45 . 577.26 €
LERM ET MUSSET 497 6 375.39 €
LUCMAU 242 3 104.51 €
POMPEJAC 256 3 283.90 €
ST MICHEL DE CASTELNAU 221 2 834.93 €
MAILLAS 132 1 693.26 €
TOTAL Le 4572 121 314,10 €
ILest proposé que la répartition des résultats de fonctionnement et d'investissement soit opérés selon le même prorata que l'affectation de la trésorerie.
La déterminalion de la clé de répartilion des résultats et son application aux résultats constatés à la clôlure de l'exercice 2016, et au vu du compte administratif du budget de liquidation, danneraient les transferts de résultats suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 50 Total des
Discussions Délibérations
Après discussion le Conseil municipal décide :
° d'annuler la délibération du 11 décembre 2017
+ d'approuver le projet de délibération
répartition des résultats de fonctionnen
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Falt et délibéré les jour, mois et an que dessus
COMMUNES dr Erfannnne Hu mere résultats affectés
BERNOS BEAULAC 1167 465,85 € 42 792,69 € 43 258,54 €
CAPTIEUX 1299 549,65 € 50 490,69 € 51 040,34 €
CAZALIS 248 34,26 € 3 147,02 € 3 181,28 €
ESCAUDES 157 21,69 € 1 992,27 € 2 013,96 €
GISCOS 199 27,49 € 2 525,23 € 2552,72 €
GOUALADE à 109 15,06 € 1383,16 € 1 398,22 € |
GRANGE = = 6,22€ —— 571,03 e 577,25 €
LERM ETMUSSET 497 68,66€] — 6306,73 el 6 375,39 €
ns h 242 | 33,43 € 3 070,88 € 3 104,31 €
PONPERG — — | 56 | - we 324853] 3283,90€
one | — 30,53 € 2 804,40 € 2 834,93 €
tes 132 | 18,23 € - 1 675,03 el | 1693,26 €
Crorat = — 4572 = 4 306,44 ec. 120 007,66 € | 121 e—
Fait à Bernos-Beaulac, le 13 avril 2017
Pour le Maire, l'Adjoint
Jean-Paul MERIC
proposé et notamment la répartition de l'actif (trésorerie) et la
tent et d'inveslissement telle que présentée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 52 Syndicat
Intercommunal
d’Ambulaneces
te CAPTIEUX
Mairie de CAPTIEUX
33840 CHPTIEUX
Ta : 05 56 85 61 6 Fax: 05 56 65 65 &
ma ieeaptieux (D yako o.fr
N° 07 04 2014 N° 02
Extrait des
délibéralions
Séance du 07 avril
2017
Qbjel :
Compte administratif
2016.
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FNDATEDU 44 DEC, 2018
Caplieux, Le 07 avril 2017
L'an deux mil dix-sept, le sepl avril à 18h00, le Syndicat Intercommunal s'est réuni on séance
Ordinalre, salle de la Maliie, sous ta Présidence de Monsieur Denis BERLAND, Président,
Nombre de Membres en oxerclce : 12
Présents : M. D, BERLAND, C.LARRIVIERE, JM ZORILLA (suppléant), M. TUAZIEDE, P, DAUZAN- JOLY, M. F, DARROMAN, S. RIOT, Mme MIRAMBET, S BONNIN, J.P MERIC, B. TÜLARS
Votants : 10 Exprimés : 10 Pour: 10 Contre : C0
Secrélalre de stance : Mme MIRAMBET
Le conseil syndicat :
Délibérant sur le compte administratif du syndicat d'ambulances, de l'exercice 2016
dressé par Monsteur Denis BERLAND, Président, après s'être fait présenter le budget
primitif eU les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la
présentation faite du compte administratif,
> Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du
bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
> Arrête Les résultats définitifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical, adopte à l'unanimité Les propositions ci-
dessus.
Et ont signé les membres présents à la séance.
Pour copie conforme :
Le Président,
Denis BERLAND,
Certifiée exécutoire par Denis BERLAND, président, compte tenu de La transmission en S/Préfecture et de La publication en date du 10 avril 2047.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral du 14-12-18 portant dissolution du syndicat intercommunal d'un service d'ambulances de Captieux 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-001
Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant
création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention
des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 55 EE dr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA BrÉ CITOYENNETE ET DE LA ARRÊÈTE DU {4 ppp 2016 LEGALITE ot” SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Bureau des Collectivités «ŒTUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 Locales (EPRCF 33)»
- CREATION -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territortales modifiée, 222"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5212-1 et suivants,
VU les 25 délibérations concordantes des conseils municipaux de Baron - Bayon-sur-Gironde - Bonnetan - Bourg-sur-Gironde - Camarsac - Cambes - Camblanes-et-Meynac - Cénac - Croignon - Daignac - Espiet - Gauriac - Grézillac - Le Tourne - Éangoiran - Latresne - Nérigean - Prignac-et-Marcamps - Quinsac - Saint-Emilion - Saint-Germain-du-Puch — Saint-
Quentin-du-Baron - Saint-Seurin-de-Bourg - Tabanac - Tauriac, se prononçant sur la création d’un syndicat intercommunal et approuvant un projet de statuts,
VU le projet de statuts joints en annexe du présent arrêté,
VU l'avis en date du 21 novembre 2018 du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée la création au 1% janvier 2019 du syndicat intercommunal dénommé
« ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33) » entre les communes de Baron - Bayon-sur-Gironde - Bonnetan - Bourg-sur-Gironde - Camarsac - Cambes - Camblanes-et-Meynac - Cénac - Croignon - Daignac - Espiet - Gauriac - Grézillac - Le Tourne - Langoiran - Latresne - Nérigean - Prignac-et-Marcamps - Quinsac - Saint-Emilion — Saint-Germain-du-Puch - Saint-Quentin-du-Baron - Saint-Seurin-de-Bourg - Tabanac — Tauriac.
ARTICLE 2 - Ce syndicat relève des dispositions des articles LS212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - Ce syndicat intercommunal exerce les compétences définies à l’article 2 des statuts.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 56 ARTICLE 4 - Le siège social du syndicat intercommunal est fixé à l’adresse suivante :
Mairie
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCHI.
ARTICLE 5 - Le syndicat intercommunal est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Libourne.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
ARTICLE 8 - Les délibérations et l’annexe précitée sont consultables auprès des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
ARTICLE 9 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le \# DFE. 2018
LE PREFET,
Didier LALLEMENI
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 57 DOCLIMENT ANNEXÉ
ALU ue Fier ECTORAL
EN DATE OÙ Là NEC, 2010
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES et PREVENTION des RISQUES
CARRIERES et FALAISES 33
ES OS D D MON EU GA AN DA ZA ut DCE De Des Bud Du un AE MER cd Def ÀCA GS UN F3 A7 CE
STATUTS
Vu les articles L.5212-1 et suivants et L5211-1 et suivants du code
général des Collectivités Territoriales, dd oo
Dénomination
En application de l'article L.5211-1 du CGCT, il est formé un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de « Etudes et Prévention
des Risques Carrières et Falaises 33 {EPRCF 33) » dont la vocation est
d'assurer le portage collectif d’une politique préventive des risques
associés sur le département de la Gironde.
Art.1 La composition
Le syndicat est composé des membres ci-après :
Les communes de
-Baron
-Bayon-sur-Gironde
-Bonnetan
-Bourg-sur-Gironde
-Camarsac
-Cambes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 58 -Camblanes
-Cénac
-Croignon
-Daignac
-Espiet
-Gauriac
-Grézillac
-Le Tourne
-Langoiran
-Latresne
-Nérigean
-Prignac-et-Marcamps
-Quinsac
-Saint-Emilion
-Saint-Germain-du-Puch
-Saint-Quentin-de-Baron
-Saint-Seurin-de-Bourg
-Tabanac
-Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 59 Art.2 L'objet
L'objet du syndicat consiste à :
*définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et
de gestion des risques attachés aux cavités souterraines et falaises
*collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les
cavités et masses rocheuses instables, produire des relevés
topographiques des cavités et des coteaux
*améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières
permettant d'élaborer des diagnostics de stabilité des sites sensibles
#ettre en place les dispositifs de surveillance adaptés at asgUrer
leur suivi
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une
aide à la maitrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades
requises
*apporter des conseils et une assistance technique aux communes
dans la gestion de leurs projets impactés
*élaborer des documents d’information et de communication et
organiser des réunions d’information ét de sensibilisation sur les
risques en direction de la population
*assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre de la mise en œuvre de
la politique de prévention des risques menée par les services de l'Etat
dans le département de la Gironde
*faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines,
notamment au plan économique, touristique et culturel.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 60 *effectuer des prestations de services à la demande des collectivités,
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de
la commande publique.
*effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de particuliers, sans
nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter
atteinte à une libre concurrence non faussée.
Art.3 La durée et le siège
Sa durée est illimitée.
Le siège social du syndicat est situé à la mairie de Saint-Germain-du
Puch 33 750.
Les réunions se tiennent au siège du syndicat ou chez une des
collectivités membres.
Art.4 Le comité syndical
L'organe délibérant est le comité syndical constitué des membres. Il
règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
syndical sont fixées par les dispositions de l’article L.5212-6 du CGCT
et par les dispositions particulières des présents statuts.
se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou sur proposition du bureau,
Art.5 Représentation
Les communes membres sont représentées au comité syndical par un
délégué titulaire avec voix délibérative élu pour la durée du mandat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 61 Un délégué suppléant sera également désigné pour chaque
commune membre et sera appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Art.6 Le Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs
membres de l'organe délibérant.
Le bureau est élu pour la durée du mandat municipal,
Art./ La Présidence
Il prépare et exécute les délibérations du bureau et du comité
syndical, if est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. Il représente le syndicat en justice.
Il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents, En cas d’empêchement, les responsabilités du président
sont transférées aux vice-présidents.
Art.8 Comité des partenaires
Le syndicat peut associer dans une instance de concertation des
partenaires publics et privés à même d'éclairer et de soutenir ses
travaux,
Art.9 Fonctionnement
En tant que de besoin, un règlement intérieur sera établi pour
préciser les conditions de fonctionnement interne de la gouvernance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 62 Ari. 10 La direction
Le directeur assure, sous l’autorité du président, l'administration
générale du syndicat et l'exécution des décisions du comité syndical,
| peut recevoir les délégations de signature jugées nécessaires par le
président.
Art.11 Le personnel
Le personnel du syndicat intercommunal est soit recruté
directement, soit mis à disposition par un membre sous couvert
d’une convention conformément à l’article 1.5211-4-1 du CGCT.
Art.12 Les dépenses
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées des dépenses
de fonctionnement et d'investissement et des remboursements
d'emprunts,
Art.13 Les recettes
Les recettes du syndicat sont notamment constituées des
contributions des membres, des subventions des collectivités
publiques, du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR),
du produit des prestations fournies, des emprunts souscrits, des dons
et legs et de toutes autres ressources autorisées par la
règlementation en vigueur.
Art.14 Les contributions
Les contributions des membres sont fixées selon un forfait par
habitant de la population communale.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 63 Le montant du forfait est voté chaque année par le comité syndical
Sur proposition du bureau.
Art.15 Les modifications statutaires
Les modifications statutaires, l'adhésion d’un nouveau membre, le
retrait d’un membre, la modification du nombre et de la répartition
des sièges seront adoptés par délibération du comité syndical prise à
la majorité simple et portée à la connaissance de l’ensemble des
membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas d'accord constaté dans les conditions requises pour la création
du syndicat, un arrêté préfectoral validera la modification statutaire. Cl
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal "Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-14-003
Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant
modification des statuts et transfert du siège social du
syndicat intercommunal d'entente pédagogique de
Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant modification des statuts et transfert du siège social du syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac 66 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA anÉ
CITOYENNETE ET DE LA ARRETE DU { k SEC 2019
LEGALITE Le
Bureau des Collectivités SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTENTE
Locales PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-FRONTENAC-
LUGASSON-MONTIGNAC
- MODIFICATION DES STATUTS ET DU SIÈGE SOCIAL-
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-99} du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU ia Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles LS2F1-F7 et LS2T1-20,
VU les arrêtés antérieurs :
19 janvier 1978 - Création -
30 octobre 2013 - Modification des Membres
VU la délibération du comité syndical du 1H juin 2018 portant modification des statuts et du siège social du syndicat intercommunal d’entente pédagogique de Baigneaux — Cessac — Frontenac -Lugasson-Montignac
VU les délibérations des communes suivantes :
- BAIGNEAUX - CESSAC - FRONTENAC - LUGASSON - MONTIGNAC -
VU l'avis en date du 26 octobre 2018 du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification du siège social du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTENTE PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-FRONTENAC-LUGASSON- MONTIGNAC, conformément à la délibération du 11 juin 2018.
Le siège social du syndicat est désormais sis au :
Bureau de l’Entente pédagogique
11 place du 19 mars 1962
33760 FRONTENAC
ARTICLE2- Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTENTE
PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-FRONTENAC-LUGASSON-MONTIGNAC, conformément
à la délibération du 11 juin 2018.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d’une annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant modification des statuts et transfert du siège social du syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac 67 ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ne ans
44 DEC. 2018
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant modification des statuts et transfert du siège social du syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac 68 DOCURIERT ARRETE i +
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EN DATE (lb re den ; CU ODA
DE 2 26 JUIN 2016
SOUS-préfecture de LANGON
Gironde
STATUTS
Article 1 : En application des articles L. 5211-5 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Baigneaux, Cessac, Frontenac, Lugasson et Montighac, un syndicat qui prend la dénoinination d'Éntente Pédagogique de Baigneaux, Cessac, Frontenac, Lugasson et Montignac.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet d'assurer la gestion du regroupement pédagogique des communes de Baigneaux, Cessac, Frontenac, Lugasson et Montignac.
A cette fin, le Syndicat exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes ;
_
Activités scolaires,
Accueil garderie,
Restauration scolaire,
Transport scolaire
Employés du Syndicat
Entretien des bâtiments.
Le Syndicat prend en charge les dépenses d'investissement et de fonctionnement que
nécessite l'exercice de ses compétences.
Les biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de transfert de compétence pour l'exercice de cette compétence, sont mis à disposition du Syndicat.
Article 3 : Le siège du Syndicat est actuellement fixé à la mairie de Frontenac. Le transfert du siège a été dernandé par décision du Conseil Syndical, pour le 1* septembre 2018 au bureau de l'Entente Pédagogique situé au 11 place du 19 mars 1962 à Frontenac. I! peut être transféré en tout lieu par décision du Conseil Syndical après autorisation du représentant de l'Etat.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité Syndical est composé de trois délégués titulaires élus par commune, dont un président et deux vice-présidents.
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Président, après création des postes par le Conseil Syndical.
Article 13 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents articles, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils
municipaux se prononçant sur la modification des statuts du Syndicat scolaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant modification des statuts et transfert du siège social du syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Frontenac-Lugasson-Montignac 70 DOCURIERIT ARRETE
À LA Vous dde
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Membres en exercice :
145
Présents : 11
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
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Département de la Gironde
ENTENTE PEDAGOGIQUE
Séance du 11 juin 2018
Date de la convocation: 24/05/2018
L'an deux mille dix-huit et le onze juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jérôme COCHE
Présents : Didier ABELA, Bernadette BORDE, Jean-Michel! BOUCHE,
Valérie BRUNET, Jérôme COCHE, Karine GARINEAU, Jean-Pierre
LARRIBAUD, Jean-Michet MEYNIEL, Josette MUGRON, Véronique
PELOTIN, Marie-Claude REYNAUD
Excusés: Olivier CAZAUX, Christine CHAMINADE, José VEIGA
Absents:
Secrétaire de séance: Karine GARINEAU
Objet: Approbation des nouveaux statuts - 2018 015
Le Président précise qu'il y a lieu de faire une mise à jour des statuts aux vues de tous les changements
qu'il y a eu depuis le mois d'août 2017.
Les nouveaux statuts annexés à cette délibération sont présentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syn dical décide à l'unanimité de valider ces statuts. P
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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33-2018-12-13-004
Portant délégation de signature à M Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, SGAR, au titre des permanences
pour les décisions relevant du département de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-004 - Portant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, SGAR, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 73 Ex =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ du 4 3 DEC. 2018
portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 90 60 60 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-004 - Portant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, SGAR, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 74 Article ler
Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements du département de la Gironde dans les matières ci-après :
o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ; o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de données dans le cadre de l’état d’urgence ;
o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
o Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
o Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
o Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département
d’outre-mer ;
o Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
o Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 3 DEC. 2018
Le préfet,
Didief CLEMENT
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle - 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 60 60 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-13-004 - Portant délégation de signature à M Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, SGAR, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 75