Procès Verbal - 1704280176 Proces Verbal Signe cm 29 11 2023

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Procès Verbal - 1704280176 Proces Verbal Signe cm 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Fains-Véel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1704280176 Proces Verbal Signe cm 29 11 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget, République française

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

COMMUNE DE FAINS-VEEL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 29 novembre 2023

Membres en exercice : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal

19 de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du

Présents : Conseil Municipal en Mairie de Fains-Véel, après convocation légale, sous 4 os S : la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.

Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Aijain BUKOVATZ,

19 Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Catherine GERMAIN, Martine

Date de convocation :

MIDON, Bernard MARSAT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Jean-Marie DEMANGEON, Syivie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle

24/11/2023 TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER

Date d'affichage :

Excusé :

Absents:

Représentés _: Elise GEURING par Alain BUKOVATZ, Pascale

05/12/2023 PHILIPPOT par Alain BERNARD, Antoine MOLITOR par Gérard ABBAS

Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023 : À l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2023.

DE_2023_061

NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Conformément aux dispositions de larticle L 2321-2-7 du code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles n'est pas considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Sauf concernant les comptes 204 Subventions d'équipement versées, 21531 Réseaux Divers - Réseaux d’eau et 21532 Réseaux divers - Réseaux d'assainissement qui sont obligatoirement amortissables pour toutes les collectivités quelle que soit la taille de la commune.

Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l'actif.

Nous avons utilisé le sous compte 20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations pour enregistrer les subventions accordées aux particuliers dans le cadre du plan de ravalement des façades.

Il convient d'amortir sur une durée d’1 an ce compte pour les opérations comptabilisées en 2022 et 2023.Ayant transféré la compétence eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc, nous n'avons pas à utiliser les comptes 21531 et 21532.

Le Conseil Municipal

Considérant l’articie L 2321-2-7 du Code General des Coliectivités Territoriaies,

Considérant les dispositions de fonctionnement des comptes de la nomenclature M57, notamment des comptes 204 Subventions d'équipement versées,

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

° D'appliquer les durées d'amortissement suivantes :

Article 20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé

Nature Catégorie Durée

20422 | Subventions d'équipement de droit privé - Bâtiments et installations 4 an

D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal par décision modificative.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 061-DE

DE_2023_062

NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - FONGIBILITÉ DES

CRÉDITS BUDGÉTAIRES - INFORMATION DES MOUVEMENTS DE CHAPITRE À

CHAPITRE

Par délibération DE _ 2023 23 du 28 septembre 2023, au titre de la fongibitité des crédits budgétaires applicable en nomenclature M57, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections fonctionnement et investissement déterminés à l’occasion du budget.

Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Ce dispositif contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Aussi, Monsieur le Maire, informe le conseil municipal des virements de crédits opérés de la façon suivante :

e Budget principal

o Section de fonctionnement / Date : 17/11/2023

Chapitre 011 / charges à caractère général / article 615221 (Bâtiments publics) : - 2 581,00 €

Chapitre 014 / atténuation de produits / article 7391118 (Autres restitutions au titre dégrèvements/contributions directes) : + 2 581,00 €

e Budget annexe

o Section de fonctionnement/ Date : 23/11/2023

Chapitre 011 / Charges à caractère général / article 6283 (Frais de nettoyage des locaux) :

- 282,36 €Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante / article 6542 (Créances éteintes) : + 282,36 €.

Vu la délibération DE __2023_53 du 28 septembre 2023, au titre de la fongibilité des crédits budgétaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Prend acte de linformation des virements de crédits présentés au titre de la fongibiité.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 062-DE

DE_2023 063

ENCAISSEMENT D’INDEMNITES POUR REGLEMENT AMIABLE DE SINISTRES

Dans le cadre d’une procédure amiable, afin d’encaisser les remboursements financiers au titre de dégâts causés sur des biens communaux, il est requis par le Service de Gestion Comptable de Bar-le-Duc une délibération du Conseil Municipal.

À défaut de cette décision, il ne peut y avoir d'engagement de poursuites en cas de non-paiement sur émission de titre.

La délégation dont dispose Monsieur le Maire pour accepter les indemnités (DE_2020_034 du 27 mai 2020) vise les sinistres afférents au contrat d'assurance et non ceux réglés par un accord amiable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décide d'accepter les règlements amiables des sinistres non référents aux contrats d'assurances souscrit par la commune de Fains-Véel.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 063-DE

DE_2023_ 064

DECISION MODIFICATIVE N°3/2023 - BUDGET PRINCIPAL

1) Afin de réaliser en 2023 les écritures d'amortissement des subventions

d'équipement versés aux personnes de droit privé au titre des aides financières pour les

travaux de ravalement de façades (2 141,50 € / 2022 + 3 495,00 € / 2023) il convient de

réaliser l'opération budgétaire suivante :Recettes d'investissement

Chapitre 040 / article Amortissement + 5 636, 50 € 28041512 d'investissement —

groupement de collectivités

bâtiments et installations

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 / article 6811 Dotation aux + 5 636, 50 € amortissements, charges de

fonctionnement

2) Afin d’équilibrer les dépenses globales du chapitre 012 « Charges de personnel » il convient d’abonder ce chapitre d'un montant de 11 000 € par un virement du chapitre 065 « Autres charges de gestion courante » :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 012 / article 6413 Personnel non titulaire + 11 000,00 €

Chapitre 065 / articie 657361 Caisse des écoles - 11 000,00 €

Le Conseil municipal,

Vu le rapport concernant la décision modificative N° 3 au budget principal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° Autorise Les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision modificative N° 3/2023 du budget principal

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 Q4 055-215501867-20231129-DE 2023 G64-DE

DE_2023_065

ATTRIBUTION DU MARCHE « MISE EN SECURITE DE L’AVENUE DE LA VAUX

MOUROT, REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DE LA RUE CHOISEY

ET EXTENSION DE CANIVEAUX RUE DES VALOTTES »

Monsieur le Maire précise que l'envoi à publication du marché à procédure adaptée « Mise en sécurité de l’avenue de la Vaux Mourot avec réfection de sa couche de roulement et celle de la rue de Choisey — Extension des caniveaux rue des Vallottes » s’est effectué le 07/09/2023.Trois entreprises ont répondu à cette consultation dans les délais soit le 13 octobre 2023 à 16 heures. La commission d'ouverture des plis s’est réunie le 17 octobre 2023. La commission d'attribution réunie le 6 novembre 2023 en présence de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage a attribué le marché comme suit :

_ Montant des offres | Note sur le critère Prix

40 points

N=40x(Po/Px) 126 639,00 151 966,80 Poz= offre la moins disante

Px= offre examinée

EUROVIA 122 127,60 146 553,12 40 x 119 313,96/146 553,12= 32,56

COLAS 99 428,30 119 313,96 40 x 119 313,96/119

313,96= 40,00

MICHEL TP 148 505,00 178 206,00 40 x 119 313,96/178 206,00 = 26,78

Estimation des Travaux

_ Valeur | Moyens | Méthodologie Fiches _ Planning TOTAUX

echniques sur | détaillé |

_ EE _ matériaux _ -

Note | 15 | 15 | 10 20 60 critères

EUROVIA 15 15 10 10 50

COLAS 15 15 5 18 53

MICHEL TP 10 15 10 20 55

Total des points par entreprise :

° _ EUROVIA : 82,56 (50 + 32,56)

e COLAS : 93,00 (53 + 40,00)

+ MICHEL TP : 81,78 (55 + 26,78)

Après jugement des offres sur proposition du maître d'œuvre, la commission a

proposé d'attribuer le marché à l’entreprise COLAS qui a obtenu la meilleure note (93,00).

Le Conseil Municipal

Vu la proposition de ia commission d'attribution du marché

Vu le rapport concernant l'attribution du marché

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décide d'attribuer le marché « de la mise en sécurité de l'avenue de la Vaux Mourot avec réfection de sa couche de roulement et celle de la rue de Choisey - Extension des caniveaux rue des Vailottes» à l’entreprise COLAS pour un montant de 99 428,30 € HT soit 119 313,96 € TIC.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 065-DEDE_2023 066

ATTRIBUTION DU MARCHE « REQUALIFICATION URBAINE DES TROTTOIRS DE LA RUE D’EGREMONT 2EME TRANCHE »

Monsieur le Maire précise que l'envoi à publication du marché à procédure adaptée

« Requalification Urbaine des trottoirs de la rue d'Egremont 2Ème tranche » s’est effectué le

4 octobre 2023. Trois entreprises ont répondu à cette consultation dans les délais soit le 27 octobre 2023 à 16 heures. L'ouverture des plis s'est réalisée le 6 novembre 2023. La commission d'attribution en présence de la maitrise d'œuvre réunie le 13 novembre 2023 a attribué le marché comme suit :

Proposition des Montant des offres : Montant des offres | Note sur le critère Prix Entreprises HT (€) T.F.C. (&) 40 points

Estimation Travaux N=40x{(PoiPx) 119 679,00 143 614,80 Po= offre la moins disante Px= offre examinée

MICHEL TP 108 495.00 130 194.00 37.22

EUROVIA 119 527,20 143 432.64 33.78

COLAS 100 942.00 121 130.40 40

Valeur Moyens Procédures | Descriptifs | Détail des Délai TOTAUX

technique humains et sur les garanties | d’exécution

et déroulement | surfaces

matériels | du chantier | etespaces

Note sur les 10 5 15 10 20 60 critères

MICHEL TP 7 5 13 8 18 51

EUROVIA 8 5 13 8 8.21 42.21

COLAS 8 5 13 8 12.50 46.50

Total des points par entreprise :

+ MICHEL TP : 88,22 (37,22 +51,00)

e EUROVIA : 75.99 (33,78 + 42,21)

° COLAS : 86.50 (40,00 + 46,50)

Après jugement des offres sur proposition du maître d'œuvre, la commission a

proposé d’attribuer le marché à l’entreprise MICHEL TP qui a obtenu la meilleure note (88,22).

Le Conseil Municipal

Vu la proposition de la commission d'attribution du marché

Vu le rapport concernant l'attribution du marché

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,e Décide d'attribuer le marché Requalfication urbaine des trottoirs de la rue

d'Egremont, 2ÈME tranche à l'entreprise MICHEL TP pour un montant de 108 495,00€ HT soit 130 194,00€ TTC.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 066-DE

DE_2023_067

LOCATION DES BAUX RURAUX 2023 - RECUPERATION DES TAXES

FONCIERES 2023

Monsieur le Maire, après mise à jour des parcelles exploitables appartenant à la commune,

présente le tableau ci-dessous récapitulant les exploitations bénéficiant des baux agricoles

avec proposition :

e De réviser les tarifs conformément à l'arrêté ministériel du 18/07/2023 indiquant que

l'indice national des fermages 2023 s’établi à 116,46 soit une augmentation de 5,63

% par rapport à la location 2022

s De récupérer le foncier 2023 sur les terres imposées louées.

_ Locataires | Lieudits

5422D4 | 13900 | 12272 | 17058 | 2010 | 190,68 MENEU Jean-Paul Les May

Champ 5427H49 1627 122,72 19,97 2,76 22,73 Seigneur

TOTAL 15 527 190,55 22,86 213,41

EARL. de la rue Basse - Pré Lecomte A1129 7 060 122,72 86,64 21,39 108,03

PERIGNON Bernard

TOTAL 7 060 122,72 86,64 21,39 108,03

SCEA ORVEBLO Champ 542ZH53 | 30268 | 122,72 | 371,45 63,46 434,91 ROUSSEAUX Odile Seigneur

Champ 5427ZH51 2 124 122,72 26,07 3,72 29,79 Seigneur

TOTAL 32 392 397,51 67,18 464,69

GAEC de la Ferme Ste ANNE | Champ 5427H53 | 30267 | 122,72 | 371,44 63,46 434,90 - HUMBER Benoît et SAL Seigneur

Christophe

30 267 371,44 63,46 434,90

TOTAL

WILHELM Martial Nolières AM144 964 122,72 11,83 1,19 13,02

AM146 3 787 122,72 46,47 2,87 49,34AM147 1398 | 122,72 17,16 1,35 18,51

AM 148 1471 122,72 18,05 0,91 18,96

AM163 500 122,72 6,14 6,3 6,44

AM 164 1534 122,72 18,83 0,95 19,78

Sur Fraicul BB22 1558 | 122,72 19,12 1,22 20,34

BB23 985 122,72 12,09 1,84 14,03

BB 24 1806 122,72 22,16 2,24 24,40

BB25 2653 | 122,72 32,56 3,29 35,85

BB30 892 122,72 10,95 1,11 12,06

TOTAL 17 548 215,35 17,37 232,72

SCEA BOGAERT Gaëtan Grand Bastien BB1 6,00

sur Rondeval

BB2 0,00

BB3 445 122,72 5,46 0,55 6,01

BB4 543 122,72 6,66 0,67 7,33

BB5 671 122,72 8,23 0,83 9,06

BB6 3220 } 122,72 39,52 3,99 43,51

BB 7 2673 | 122,72 32,80 3,31 36,11

BB8 2818 | 122,72 34,58 3,50 38,08

BB9 5180 } 122,72 63,69 6,43 70,12

BB11 7008 | 122,72 86,00 8,69 94,69

BB12 3418 | 122,72 41,95 3,3 45,25

BB13 4187 | 122,72 51,38 5,18 56,57

BB14 2062 | 122,72 25,30 2,56 27,86

BB15 2477 | 122,72 30,40 2,39 32,79

BB16 5496 |122,72 | 67,45 3,41 70,86

BB17 2036 | 122,72 24,99 2,53 27,52

Nolières AM121 6880 | 122,72 84,43 12,79 97,22

AM 145 1450 | 122,72 17,79 0,9 18,69

AM 151 894 122,72 10,97 0,55 11,52

AM 165 14125 | 122,72 13,81 0,7 14,51

Champ AM 330 14552 | 122,72 19,05 1,93 20,98 | Planchet

AM 333 1343 | 122,72 16,48 2,08 18,56

AM338 2873 | 122,72 35,26 4,45 39,71

AM 339 6527 | 122,72 80,10 10,11 90,21

AM340 2084 | 122,72 25,57 3,23 28,80

TOTAL 66 972 821,88 | 84,09 | 905,97DEPREZ Amélie 542ZE11 11700 | 122,72 | 143,58 | 26,60 170,18 2

TOTAL 11700 143,58 | 26,60 170,18

EARL de la Varenne - Choisey 542ZE 6 1868 | 122,72 22,92 2,7 25,62 Jean-Charles PHILIPPOT

Choisey 582761 1 9753 | 122,72 | 119,69 | 2217 141,86

Choisey S#275 18 76601 | 122,72 | 940,05 | 110,87 | 1050,92

Choisey 5427E19 | 59288 | 122,72 | 727,58 84,33 811,91 9

Sous Gumont |} 542ZE 32 | 15510 | 122,72 | 190,34 14,79 205,13

TOTAL 163 020 | 122,72 | 2 000,58 | 234,86 | 2 235,44

GAEC DE COSTER Sous A154 960 122,72 11,78 1,46 13,24 Massonge

A 143 3930 122,72 | 48,23 7,44 55,67

A 149 800 122,72 9,82 1,51 11,33

TOTAL 5 690 69,83 10,41 80,24

GAEC de la Grand Prés AI 114 8230 |122,72 | 101,00 | 24,95 125,95 PERRIER-MENUSIER Stany

Grand Prés A1115 5262 12272 | 64,58 15,94 80,52

Grand Prés Al116 1341 122,72 16,46 4,06 20,52

Grand Prés ANM117 2322 | 122,72 28,50 7,04 35,54

Grand Prés AI118 1918 | 122,72 | 28,54 5,81 29,35

Grand Prés AI144 21916 | 122,72 | 268,95 | 66,42 335,37

Grand Prés Al146 1519 | 122,72 18,64 4,6 23,24

Grand Prés A1151 635 122,72 1,79 1,93 9,72

Grand Prés AI212 11570 | 12272 | 141,99 8,76 150,75

Grand Prés AI218 1816 |122,72 | 2229 0 22,29

Grand Prés AI247 4824 | 122,72 59,20 14,63 73,83

Grand Prés AI253 3025 | 122,72 37,12 2,29 39,41

Grand Prés AI275 51 122,72 0,63 0,04 0,67

Grand Prés A1277 1599 | 122,72 19,62 1,54 21,16

Grand Prés AI279 8710 |122,72 | 106,89 Ô 106,89

Grand Prés AÏ281 6630 | 122,72 81,36 20,10 101,46

TOTAL 81 368 998,55 | 178,11 | 1176,66

GAEC DE L ESCAILLERIE - Charuel AM 47 1225 | 122,72 15,03 4,52 16,55 SCHERMANN Dominique

AM 48 490 122,72 6,01 1,11 7,12

Nolières AM 143 935 122,72 11,47 1,16 12,63

Camp Romain AT58 10202 | 82,71 84,38 9,49 93,87Camp Romain AT59 5 450 82,71 45,08 5,06 50,14

Camp Romain AT60 2 500 82,71 20,68 2,32 23,00

Camp Romain AT 62 1553 82,71 12,84 4,45 14,29

Grand Bastien BB 10 26 539 82,71 219,50 32,91 252,41

sur Rondeval

TOTAL 48894 415,00 55,02 470,02

[571098178135 640226

Le Conseil Municipal,

Vu le tableau de présentation des baux ruraux et de la taxe foncière 2023 Considérant l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023

Considérant l'arrêté de M. ie Préfet en date du 28 juillet 2023

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

e De louer les terres agricoles aux conditions et prix proposés par Monsieur le Maire aux locataires ci-dessus

e De récupérer le foncier 2023 précisé dans ledit tableau.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 067-DE

DE_2023_068

LOCATION DES JARDINS LIEUDIT « AISANCES DE NONCHALON {2023 ET

2024)

Monsieur le Maire rappelle à l'assembiée que les locations de jardins sont accordées chaque année à terme échu. À titre indicatif le montant s'élevait à 30 € en 2022 (tarif maintenu depuis l'exercice 2019).

A la suite d’un recensement précis, les locations de jardin feront l’objet d’une mise à

disposition écrite à compter du 1€T janvier 2024.

il est proposé :

+ De maintenir le montant annuel de cette location à hauteur de 30 € pour l’année 2023 avec une émission des titres sur l'exercice 2023.

+ De réévaluer le montant annuel de cette location à hauteur de 40 € pour l’année 2024 avec une émission des titres sur l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

e De maintenir le montant annuel des locations de jardins à hauteur de 30 € pour l'année 2023 avec une émission des titre sur l'exercice 2023.

+ De réévaluer le montant annuel des locations de jardins à hauteur de 40 € pour l'année 2024 avec une émission des titres sur l'exercice 2024.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette

délibération.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 068-DEDE_2023_069

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTROLE

TECHNIQUE PERIODIQUE DES POINTS D'EAU INCENDIE

La loi N° 2011 - 525 du 17 mai 2011 et le décret N° 2015 - 235 du 27 février 2015, fixent le

cadre général relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Transcrits dans le Code

Général des Collectivités Territoriales (art. L2213 - 32, L 2225 - 1 à 4 et R 2225 - 1 à 10)

ces textes confèrent aux communes le service public de défense extérieure contre

l'incendie et, à ce titre, les compétences pour la création, l'aménagement et la gestion des

points d’eau nécessaires à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de

secours.

Ainsi, le maire qui dispose du pouvoir de police en la matière assure les contrôles

techniques périodiques visant à évaluer les capacités des points d’eau incendie. Leur objet,

les modalités d'exécution, leur périodicité, les informations à fournir ainsi que leur

communication sont précisés par l'arrêté NOR: INTE1522200A du 15 décembre 2015

fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie et le règlement

départemental de défense extérieure contre l'incendie. Approuvé par arrêté préfectoral le

29 mars 2017, ce dernier les rend obligatoires une fois tous les 3 ans.

Compte tenu de ces dispositions et de la nécessité de recourir à un prestataire habilité,

pour mutualiser les procédures et optimiser les coûts, une démarche conjointe dans le

cadre d'un groupement de commandes est envisagée entre les communes membres de la

Communauté d'Agglomération intéressées.

La constitution d’un tel groupement est formalisée par une convention fixant les dispositions

de son fonctionnement. Elle requiert une délibération de chaque commune adhérente.

L'adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait

d'un membre du groupement ou l'adhésion d'un nouveau membre est interdit après

signature de la convention.

L'estimation des besoins des membres potentiels du groupement étant inférieure aux seuils

des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d'une procédure adaptée.

La ville de Bar-le-Duc assurerait la coordination du groupement (consultation des

prestataires; planification et organisation des prestations; gestion administrative du

marché) tandis que chaque membre conserverait la responsabilité du suivi de l'exécution

des contrôles, le paiement des sommes y ayant trait et les responsabilités inhérentes à la

police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie.

Il est par ailleurs proposé d'utiliser la commission MAPA de la Ville de Bar-le-Duc.Conformément au règlement établi par le Service Départemental d’'Incendie et de Secours

(SDIS), ce dernier doit en parallèle, mener annuellement, après en avoir informé le maire,

des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur

disponibilité opérationnelle.

Le cadre de convention définit les conditions d'intervention de la ville ainsi que des

communes souhaitant adhérer.

Vu le rapport concernant la convention de groupement de commandes pour le contrôle

technique périodiques des points d’eau incendie,

Vu la loi N° 2011 - 525 du 17 mai 2011 et le décret N° 2015 - 235 du 27 février 2015, fixant

le cadre général relatif à la défense extérieure contre l'incendie,

Vu la convention de groupement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

e D’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet le contrôle périodique

des points d’eau incendie,

e D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes,

e Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document à intervenir et mener à

bien cette affaire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2023 12 04 055-215501867-20231129-DE 2023 069-DE

La Secrétaire de séance Le Maire

Audrey BECKER