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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1744031743 Proces Verbal Signe cm du 31 01 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du trente et un janvier deux mille vingt-cinq
Membres en exercice : Le trente et un janvier deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la 19 Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil
Présents : Municipal en Mairie de Fains Véel, après convocation légale, sous la
15 Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick 19 VANNESSON, Anne MOLET, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylie ROCHER, Luigi Date de convocation : MARTIN, isabelle TARDOT, Audrey BECKER, Antoine MOLITOR 27 janvier 2025
Date d'affichage :
07 février 2025
représenté par Alain BERNARD
Excusé(s) :
Absent(s):
Représenté(s) : Elise GEURING représentée par Alain BUKOVATZ,
Pascale PHILIPPOT représentée par Martine MIDON, Jean-Marie
DEMANGEON représenté par Michel ROUSSELOT, Thierry SLINKMAN
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 décembre 2024 : A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du
Conseil Municipal du 30 décembre 2024.
DE_2025_001
PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRE AB 245 SITUE 4 RUE DE VEEL
M. le Maire informe le Conseil Municipal sur la situation de l'immeuble cadastré AB
245 situé 4 rue de Véel appartenant à la succession Pascal Nottat / Brigitte Mourot rendue particulièrement complexe compte tenu de la présence d’un enfant mineur nécessitant la nomination d’un curateur de succession vacante par le Tribunal Judiciaire.
Cette situation rend difficile l'acquisition de cet immeuble dont la maïitrise foncière reste
un enjeu pour la commune. Cet investissement concerne la réalisation d’un programme
de construction de 8 logements porté par l'Office Public d'Habitat (OPH) de la Meuse
intégrant la parcelle AB 246, 6 rue de Véel lui appartenant (occupation antérieure par
un immeuble détruit en 2022 suite à un incendie) et l'immeuble cadastré AB 244, 1 rue
de Cachon en cours d'acquisition amiable par lOPH. Cet ensemble immobilier contigu et jointif à l'angle des rues de Véel et Cachon fait
l'objet d'une demande de permis de construire déposé par l'OPH. || permettra
d'accueillir un programme de logements sociaux, après démolition et reconstruction,
participant au renouvellement urbain de la commune. Ce programme ne pourra
néanmoins se réaliser qu'avec la maitrise foncière de l'immeuble AB 245 lequel en
occurrence présente des signes de fragilité pouvant entrainer à terme un risque d’effondrement.
Le Conseil Municipal,
Considérant les échanges difficiles avec la partie de l'enfant mineur ne permettant
pas de mettre en place la procédure de succession vacante selon les formalités
préalables à la nomination d’un curateur afin d'aboutir à une gestion de ce bien par
le service des domaines pour une acquisition amiable de ce dernier,
Considérant l'enjeu de ce programme de construction de logements générant un
impact social et économique positif pour la commune avec l'arrivée de nouveaux
habitants et répondant par conséquent à un objectif d'intérêt général,
Considérant le risque sécuritaire de cet immeuble en état d'abandon, de son
manque d'entretien et de sa fragilisation à la suite de l'incendie de l'immeuble
mitoyen l'ayant complètement détruit en 2022,
Vu l'intérêt d'acquérir l'immeuble AB 245 sans lequel l'opération de construction portée par l'OPH ne pourra se réaliser. Après délibération, à l'unanimité,
+ Demande à M. le Préfet, de mettre en place une procédure de Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) pour l'acquisition de l'immeuble cadastré AB 245, situé
4 rue de Véel, d’ une contenance cadastrale de 193 m? appartenant à la
succession Nottat Mourot, en vue de permettre une opération de construction de
8 logements sociaux portée par l'OPH de la Meuse sur les emprises foncières
AB 244 245 et 246 situés à l'angle des rues de Véel et Cachon et de constituer
le dossier conformément aux dispositions de larticle R 112-4 du Code de
lexpropriation,
Demande parallèlement l’ouverture de l'enquête parcellaire à la cessibilité du
bien conformément aux dispositions de l'article R 131-3 du Code de
l'expropriation conjointement à l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,
+ _ Donne tous pouvoirs au Maire ou à l’un de ses adjoints ayant compétence pour
mener à bien cette affaire.
REF Préfecture de ta Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 02 03 - 055-215501867-20241230-DE 2025 001-DE
DE_2025 002
DECISION MODIFICATIVE N° 1/2024 SUR LE BUDGET ANNEXE DE LA
CAISSE DES ECOLES
Afin de réaliser les écritures de rattachements dont le principe exige que les dépenses soient comptabilisées au cours de la période comptable au cours de laquelle la
dépense a été engagée en dépenses de fonctionnement et considérant le vote de la section de fonctionnement en suréquilibre, il convient de réaliser l'opération budgétaire suivante sur la section de fonctionnement :
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général + 530,00 €
Article 606172 Energie - électricité
Chapitre 011 Charges à caractère général + 710,00 €
Article 60613 Chauffage urbain
Le Conseil municipal,
+ Vu le rapport concernant la décision modificative N° 1 / 2024 au budget annexe de
la caisse des écoles
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
+ N° 17/2024 sur le budget annexe de la caisse des écoles, * Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision modificative.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 02 03 - 055-215501867-20241230-DE_2025 002-DE
DE_2025 003
MEDAILLE DU TRAVAIL COMMUNALE ET DEPART EN RETRAITE
M. le Maire informe l'assemblée que deux agents municipaux sont bénéficiaires de la médaille d'honneur du Travail au titre de 20 ans de service pour la promotion du 14
juillet.
I est proposé d’actualiser le dispositif communal actuel en appliquant celui de la ville de Bar-le-Duc et de la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud qui consiste en la
remise d’un cadeau sous la forme d'un bon d’achat.
Selon les tarifs appliqués au 1° janvier 2025 par la Ville de Bar-Le-Duc et de la
communauté d'agglomération Meuse Grand Sud, les éléments détaillés ci-dessous sont les suivants :
1. Médailles
*_ Argent (20 ans de service) : 110 €
*_ Vermeil (30 ans de service) : 220 €
+ Or(35 ans de service) : 330 €
2. Départ à la retraite
+ 14€ par année de présence à la commune
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Autorise et approuve les tarifs suivants :
+ Médailles
Argent (20 ans de service) : 110 €
Vermeil (30 ans de service) : 220 €
Or (35 ans de service) : 330 €
+ Départ à la retraite
14 € par année de présence à la commune
*_ Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
* Accepte de voter les crédits nécessaires à l'attribution des bons d'achat qui
apparañtront au budget général sur article 623 du Chapitre 011.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 02 03 - 055-215501867-20241230-DE 2025 003-DE DE_2025_004
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (D.I.A.)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de
préemption sur les transactions suivantes :
Nature Propriétaire Adresse Références Prix Acheteur du bien cadastrales
248 BA
Bâti sur 55 rue de Véel 6a53ca FAIVRE
| ABENSOUR , . terrain 2 210 000,00 € Sébastien
ropre Jean-Charles | Sur la côte des (COMMERCY)
Prop pressoirs 266 BA
4aiica
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 02 03 - 055-215501867-20241230-DE 2025 004-DE
La secrétaire de séance,
Te
me. . no,
MURS dr na
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Audrey BECKER Gérard ABBAS