Déliberation - Registre des deliberations

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Procès Verbal - PV JUILLET 2021 adopte

Déliberation - Registre des délibérations du 15 juin 2020 2

Déliberation - Registre des deliberations Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations)Thèmes du document : Éducation, Famille, Travail et emploi, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/031

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2021

***

L’an deux mil vingt-et-un, le sept juillet, le Conseil Municipal de LEZOUX s’est réuni en séance plénière à la Maison du Peuple (salle de spectacles) en raison de la crise sanitaire du Covid-19. La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire. La séance était publique.

Date de la convocation : 1er juillet 2021

Etaient présents :

M. Alain COSSON M. Norbert DASSAUD

Mme Marie-France MARMY Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

M. Christian BOURNAT Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Catherine MORAND Mme Célia BERNARD

M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER

Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE

M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER

M. Jean-Marc PELLETEY Mme Bernadette RIOS

Mme Sylvie ROCHE M. Gilles MARQUET

M. Vincent SALMON M. Bruno BOSLOUP

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

Avaient donné procuration :

Mme Anne-Marie OLIVON à Mme Anne ROZIÈRE

Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE à M. Alain COSSON

Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY

M. Ismaël MAÇNA à Mme Bernadette RIOS

Absents :

M. Jean-François BRIVARY

M. Gérald FEDIT

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Ordre du jour :

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 14 avril 2021 est soumis à approbation.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Plan de relance au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2021 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de la tranche optionnelle n° 1 du programme de restructuration/extension du groupe scolaire «Potier Marcus».

3/. Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire.

4/. Portage foncier par l’EPF Auvergne : habilitation du Maire à signer une convention

5/. Installation de coffrets électriques place de Prague : mandatement du SIEG.

6/. Communication sur le compte administratif et le rapport d’activités du SIEG pour l’année 2019.

7/. Manœuvres, exercices et formations organisés par le SDIS : convention de mise à disposition à titre gratuit de bien privés ou espaces publics communaux.

8/. Délégations du Conseil Municipal au Maire : revalorisation du montant maximum consenti pour la réalisation des lignes de trésorerie.

9/. Offres de paiement en ligne : généralisation du dispositif « PayFip » à l’ensemble des créances communales faisant l’objet d’un titre exécutoire

10/. Avis du Conseil Municipal sur la modification statutaire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

11/. Prise en charge par la commune d’une franchise d’assurance.

12/. Intégration de la parcelle cadastrée AV 209 dans le domaine public communal.

13/. Création d’une servitude au profit d’ENEDIS place Jean Rimbert : autorisation du Maire à signer une convention.

14/. Création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE 396 et AE 438, 4 rue Saint Taurin : autorisation du Maire à signer une convention.

15/. Autorisation du Maire à signer des avenants aux marchés de travaux de la restructuration- extension des écoles.

16/. Délibération portant adoption du projet d’établissement du multi accueil les Lapins Bleus.

17/. Délibération autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – accroissement temporaire d’activité.

18/. Délibération portant création de trois emplois permanents à temps non complet au tableau des effectifs – Autorisation du Maire à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.

19/. Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à l’appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance « Transformation numérique de l’enseignement ».

20/. Cession gratuite d’anciens mobiliers scolaires à l’école privée du Sacré Cœur.

21/. Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de remise en état d’un équipement automobile.

Questions diversesDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/032

01 - DCM 07/07/2021/036

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2021/13

Signature d’une convention portant autorisation d’occupation de terrain d’installation et de maintien d’un parcours acrobatique en hauteur, en forêt ne bénéficiant pas du régime forestier (Accrobranche)

Dec.2021/14 Budget communal : souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole d’un montant de 1 000 000 €

Achat/Renouvellement de concessions

N°

concession Acquéreurs

1916

M. et Mme JOURDE– Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m² pour

600 € et ancien caveau présent sur l’emplacement pour un montant

de 600 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

02- DCM 07-07-2021/037

OBJET : Plan de relance au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2021 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de la tranche optionnelle n° 1 du programme de restructuration/extension du groupe scolaire «Potier Marcus».

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’Assemblée Départementale, lors de sa séance plénière du 16 avril 2021, a voté une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’Euros en faveur des communes dans le cadre du plan de relance lié à la crise sanitaire et économique de la Covid19.

Cette enveloppe complémentaire vient abonder les 24 millions d’euros prévus initialement pour les aides attribuées par le Département au titre du FIC (Fonds d’Intervention Communal) sur la période 2019-2021 et ouvre la possibilité aux collectivités de solliciter, à titre exceptionnel, le financement d’un 2ème projet au titre du FIC sur la période considérée.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Par un courrier reçu en mairie le 28 mai dernier, l’exécutif départemental précisait aux maires que l’attribution de cette enveloppe serait définie en fonction de tous les dossiers éligibles reçus avant le 15 juillet 2021, selon une clef de répartition à définir selon un objectif d’équité.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à autoriser Monsieur le Maire à transmettre une nouvelle demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de la 1ère tanche optionnelle du programme de restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus.

Cette phase concerne la restructuration du bâtiment A, qui abrite une partie des classes élémentaires. Comme vous le savez, les travaux vont s’enclencher dès le début du mois de juillet, dans la continuité de la construction du restaurant scolaire qui touche à sa fin.

Les travaux de cette tranche optionnelle, qui se poursuivront approximativement jusqu’en novembre 2023, s’élèvent à 4 830 407,84 € HT, dont 181 361,64 € HT de frais d’études.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité l’aide de l’Etat (DETR et DSIL) et de la Région (CAR) pour ces travaux, pour lesquels une somme de plus de 2,4 M€ devront être mobilisés en fonds propres par la collectivité.

Afin de réduire cette enveloppe de ressources communales à affecter à cette lourde opération d’investissement, Monsieur le Maire propose de solliciter l’Assemblée départementale au titre du FIC complémentaire 2021 et demande au conseil municipal de l’autoriser en conséquence à transmettre un dossier complet avant le 15 juillet prochain.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

03- DCM 07-07-2021/038

Objet : Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les établissements publics hospitaliers, à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L’article L.1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle :

• remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de

maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage

provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve

opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ;Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/033

• vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions

prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

• accroissement temporaire d’activité ;

• besoin occasionnel ou saisonnier.

Le recours à l’intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités ont l’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.

Mme MARMY rappelle aux conseillers que la commune a adhéré au service de remplacement du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme qui, depuis 2002, met à disposition des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, un vivier d’agents contractuels relevant principalement des filières administrative (secrétaire de mairie) et médico-sociale (ATSEM et autres métiers de l’enfance). La commune a plusieurs fois fait appel au CDG pour des remplacements ponctuels en mairie.

S’agissant de la filière technique, les effectifs du service de remplacement du CDG sont moins conséquents et ne sauraient répondre aux besoins de la ville pour l’organisation du déménagement des classes de primaire du bâtiment A qui seront, dès le 7 juillet, transférés dans des locaux du bâtiment B en raison du démarrage des travaux de la tranche optionnelle 1.

Pour cette opération, la commune aura besoin de renforts ponctuels allant de 1 à 5 agents sur une période d’environ 15 jours en juillet et août (déménagement programmé les 7,8 ,9, 12, 15, 19 juillet, du 20 au 23/07 puis du 16 au 18/08).

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à recourir à des entreprises de travail temporaire :

• pour l’organisation du déménagement des écoles en juillet-août 2021,

• pour tout autre besoin ponctuel et urgent,

et autoriser en conséquence à signer tous les documents (contrats, conventions…) se rapportant à ces missions de travail temporaire.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

04- DCM 07-07-2021/039

Objet : Portage foncier par l’EPF Auvergne : habilitation du Maire à signer une convention

L’Adjoint en charge des travaux rappelle au Conseil Municipal que par décision du Maire en date du 17 février 2021, la commune a délégué son droit de préemption à l’EPF Auvergne pour l’acquisition de la propriété cadastrée section AR 454, AR 136, et AR 455, située 16 place Jean-Moulin. Ces parcelles (ancien hôtel) se situent en interface entre les espaces publics majeurs et les éléments patrimoniaux forts du centre bourg (place de Prague, place Jean-Baptiste Moulin, rue Notre-Dame, Maison du Peuple, immeuble Duchasseint), qui ont fait l’objet de l’étude cœur de bourg et pour lesquels la commune souhaiterait, dans le cadre du programme « Petites villes de demain », rassembler des porteurs de projets pour fonder une co-maîtrise d’ouvrage pour réaménager le centre-ville.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

L’EPF est déjà propriétaire, pour le compte de la commune, d’autres parcelles à proximité et cadastrées AR 133, 134, 135 et 139.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, l’EPF Auvergne est en effet compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

M. DOMINGO fait savoir aux conseillers qu’en application des statuts de l’établissement, une convention doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne pour fixer les conditions particulières de portage et de rétrocession des parcelles acquises en début d’année.

Il invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

▪ Confier le portage foncier des parcelles AR 454, AR 136 et AR 455 à l’EPF Auvergne ;

▪ Autoriser le Maire à signer la convention de portage relatives à ces biens, dont le projet sera

annexé à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

05- DCM 07-07-2021/040

Objet : Installation de coffrets électriques place de Prague : mandatement du SIEG.

Monsieur DOMINGO, Adjoint aux travaux et à l’urbanisme, fait savoir au Conseil Municipal qu’il est opportun de prévoir l’installation d’un coffret électrique supplémentaire sur la place de Prague pour les besoins du marché hebdomadaire.

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme a réalisé un avant-projet qui prévoit la fourniture et l’installation d’une borne acier équipée de 10 prises et d’un système d’horloge.

Le projet s’élève à 6 500 € HT et peut, en application des décisions prises par le comité syndical, être financé à hauteur de 50 % par le syndicat.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Approuver la mise en place de ces coffrets électriques place de Prague,

- Fixer la participation de la commune à 3 250,00 € et autoriser le Maire à verser ce fonds de

concours dans la caisse du Receveur du SIEG,

- Autoriser le Maire, ou l’Adjoint aux travaux, à signer la convention particulière relative à cette opération.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/034

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

06- DCM 14-04-2021/041

Objet :

Communication sur le compte administratif et le rapport d’activités du SIEG pour l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DOMINGO, Adjoint au Maire et représentant de la commune au sein du SIEG, donne communication du rapport d’activités et du compte administratif 2019 du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme.

Ce rapport sera mis à la disposition du public, en Mairie, durant un mois.

Le conseil municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

07- DCM 07-07-2021/042

Objet :

Manœuvres, exercices et formations organisés par le SDIS : convention de mise à disposition à titre gratuit de biens privés ou espaces publics communaux.

La présente délibération a pour objet d'autoriser le Maire à signer une convention avec le SDIS 63 pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux, terrains ou espaces privés ou publics de la commune lors de manœuvres, exercices ou formations à destination des personnels placés sous la responsabilité du Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.

La convention et son annexe, qui sera complétée lors de chaque exercice ou manœuvre, est annexé à la présente délibération.

La convention est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction. Chaque utilisation fera l’objet d’une demande écrite.

Monsieur BORY, Adjoint en charge de sécurité, invite le Conseil Municipal à bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

08- DCM 07-07-2021/043

Objet :

Délégations du Conseil Municipal au Maire : revalorisation du montant maximum consenti pour la réalisation des lignes de trésorerie.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 27 mai 2020, délégué au Maire un certain nombre d’attributions pour toute la durée de son mandat.

Parmi ces attributions, l’alinéa n°20 concerne la réalisation des lignes de trésorerie, consentie sur la base de 300 000 € maximum par an.

Considérant les besoins de trésorerie de la collectivité en raison du programme de restructuration- extension du groupe scolaire (montants des situations des entreprises conséquents et rapprochés dans le temps), il semble aujourd’hui opportun de porter cette autorisation au montant maximum de 600 000 € /an.

Monsieur le Maire rappelle que les lignes de trésorerie, dont la durée d'utilisation ne peut pas excéder une année, n'entrent pas dans le calcul de l'équilibre budgétaire et servent uniquement à pallier des décalages ponctuels de trésorerie. Pour la commune, le recours à ces lignes de trésorerie est peu fréquent, très limité dans le temps (15 -20 jours au maximum) et intervient en général en l’attente de la perception des impôts locaux ou d’acomptes de subvention.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à l’autoriser, pour toute la durée du mandat, à réaliser des lignes de trésorerie à hauteur de 600 000 € maximum par an.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

09- DCM 07-07-2021/044

Objet :

Offres de paiement en ligne : généralisation du dispositif « PayFip » à l’ensemble des créances communales faisant l’objet d’un titre exécutoire.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une offre de paiement en ligne sécurisé.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par délibération en date du 6 juillet 2020, la commune a ainsi adhéré à l’offre de paiement en ligne « PayFip » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui permet de respecter cette obligation.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/035

PayFip offre en effet aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi («Titre payable par Internet»), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Jusqu’à présent, ce paiement en ligne n’était proposé que pour les factures des services du périscolaire, du restaurant scolaire, du centre aéré et de l’école de musique.

Monsieur le Marie propose d’étendre à l’ensemble des créances communales faisant l’objet de titres exécutoires, qui feront désormais apparaître l’adresse du site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr , ainsi que les références du titre nécessaires au paiement.

Une proposition qui a d’autant plus d’intérêt compte tenu de la réorganisation des finances publiques et la fermeture de la trésorerie à Lezoux à partir du 1er septembre prochain.

Monsieur le Maire précise que ce paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation reste facultative pour les usagers, qui conservent la possibilité d’utiliser d’autres moyens de paiement.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement ; la commune à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local.

Le Conseil Municipal est invité à accepter :

 De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP pour l’ensemble des créances communales qui font l’objets de titres exécutoires,

 D’autoriser le Maire à signer les nouveaux documents éventuels pour l’extension de l’adhésion communale à l’offre de la DGFIP et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

10- DCM 07-07-2021/045

Objet : Avis du Conseil Municipal sur la modification statutaire de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier»

Madame MARMY explique aux conseillers que la CCEDA souhaite élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), conjointement à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) avec un volet « habitat », afin de développer une réflexion globale, raisonnée et élargie sur l’ensemble des thématiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et du développement durable.

La CCEDA n’atteignant pas le seuil des 20 000 habitants pour l’élaboration obligatoire d’un PCAET, ce projet nécessite la prise d’une nouvelle compétence facultative par la CCEDA et par là même, la modification de ses statuts.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire a ainsi délibéré pour :

- prendre une nouvelle compétence facultative intitulée « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de la demande d’énergie »,

- apporter quelques actualisations rédactionnelles à ses statuts afin qu’ils soient en phase avec les dispositions de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

La 1ère Adjointe invite le Conseil Municipal à bien vouloir émettre un avis favorable sur cette nouvelle modification statutaire de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier».

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur cette modification statutaire de la communauté de communes «Entre Dore et Allier».

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

11- DCM 07-07-2021/046

Objet : Prise en charge par la commune d’une franchise d’assurance.

Début avril, Monsieur Nicolas Torrent, adjoint technique titulaire en poste aux ateliers municipaux, a détérioré ses lunettes de vue à l’occasion de la réalisation de travaux de câblage en mairie.

Si l’assurance de la commune a pris en charge le changement des verres correcteurs au titre de la garantie « biens des préposés », une franchise de 50 € a été appliquée sur le devis présenté par M. Torrent.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à mandater la somme de 50 € à l’agent communal pour compléter l’indemnisation de l’assurance pour ce sinistre.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

12- DCM 07-07-2021/047

Objet : Intégration de la parcelle cadastrée AV 209 dans le domaine public communal.

Monsieur DOMINGO, adjoint en charge de l’urbanisme fait savoir au Conseil Municipal qu’à l’occasion d’un projet de vente, il a été mis en évidence que le fossé de l’allée de Ligonne, référencé sous la parcelle AV 209, est propriété de M. et Mme Bardoux-Lepage, propriétaires de la parcelle AV 206.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/036

Considérant qu’il importe de régulariser cette situation, dont l’origine remonte probablement à l’année 2006, à l’occasion de plusieurs divisons parcellaires dans le secteur, Monsieur DOMINGO propose :

- d’accepter la rétrocession gratuite de cette parcelle par les actuels propriétaires et de prévoir son classement dans le domaine public communal,

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint à signer tous les documents qui seront nécessaires à cette opération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Monsieur le Maire ayant procuration pour Mme BARDOUX-LEPAGE, partie prenante dans cette affaire, prend part au vote uniquement pour lui.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

13- DCM 07-07-2021/048

Objet :

Création d’une servitude au profit d’ENEDIS place Jean Rimbert : autorisation du Maire à signer une convention.

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-1 et L323-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,

Considérant le projet de convention de servitudes qui sera annexé délibération du Conseil Municipal,

Monsieur DOMINGO, Adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, informe le Conseil Municipal que la société ENEDIS souhaite occuper un terrain de 30 m2, place Jean Rimbert (côté square Mon Repos), sur lequel sera installé un poste de transformation électrique. Un droit de passage est établi pour les canalisations électriques amont et aval au transformateur nécessaires au service public de la distribution d’électricité.

Afin d’autoriser ENEDIS à implanter ses équipements sous le domaine communal, une convention de servitudes doit être établie.

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière ; les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Monsieur DOMINGO invite le Conseil Municipal à :

►Approuver la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour I'implantation de canalisations électriques place Jean Rimbert ; le projet de convention sera annexé à la présente délibération ;

►Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération (acte notarié notamment).Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

14- DCM 07-07-2021/049

Objet :

Création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE 396 et AE 438, 4 rue Saint Taurin : autorisation du Maire à signer une convention.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer 6 canalisations électriques souterraines sur les parcelles AE 396 et AE 438 rue Saint Taurin (emprise sur une bande d’un mètre de large et 86 mètres de long) et propriétés de la commune A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer ses ouvrages. Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de LEZOUX à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux parcelles communales est accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance des installations électriques.

M. DOMINGO propose au Conseil Municipal :

► d’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées section AE 396 et AE 438.

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS,

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à ces servitudes (acte notarié)

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

15- DCM 07-07-2021/050

Objet :

Autorisation du Maire à signer des avenants aux marchés de travaux de la restructuration- extension des écoles.

Par délibération en date du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer les marchés

de travaux des écoles attribués par la Commission municipale d’appel d’offres après une mise en

concurrence réalisée selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/037

Pour rappel les montants de marché sont les suivants :

Macro-lots Entreprise Montant

Macro-lot n°1 - Terrassements – VRD EIFFAGE 1 083 997,82 € HT

Macro-lot n°2

Démolitions - GO et second œuvre

ARVERNOISE

CONSTRUCTIONS 8 142 507,87 € HT

Macro-lot n°3 - Fluides et cuisine

Groupement

COUTAREL/GF3E/ADS 1 700 124,33 € HT

Total 10 926 630,02 € HT

Au fil de l’avancement du chantier, certaines décisions doivent être prises pour répondre aux aléas

et contraintes techniques imprévus, et à des demandes complémentaires du maître d’ouvrage, pour valider des propositions de travaux supplémentaires ou au contraire optimiser certains postes de

dépenses, qui se traduisent par une baisse du coût des prestations.

Pour rappel, la délibération du 22 février 2021 a approuvé 2 avenants :

• avenant n°1 pour le macro-lot 2 d’un montant de – 2817,80 € HT, soit – 0,035 % ;

• avenant n°1 pour le macro-lot 3 d’un montant de + 3990,00 € HT, soit + 0,23 %.

Après 11 mois de travaux, il importe d’acter par avenants des modifications des marchés confiés à Eiffage (macro-lot n°1), à Arvernoise Construction (macro lot n°2), et aux groupement Coutarel/GF3E/ADS (macro lot n°3).

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°1 :

* Des venues d’eau dans 2 locaux techniques contigus en rez-de-jardin

se sont produites par 2 regards perdus (non raccordés depuis l’origine),

lors des dernières fortes pluies. L’importante mobilisation des terres lors

des terrassements a probablement généré une modification des

circulations d’eau. Il importe donc d’évacuer cette eau dont le niveau est

plus bas que le réseau d’eau pluvial, d’où la nécessité d’une pompe de

relevage.

1 871,00 € HT

Soit un total de cet avenant n°1 s’établissant à la somme de + 1 871,00 € HT

Nouveau montant HT du marché 1 085 868,82 € HT

Ecart / marché + 0,17 %Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°2 :

*Redondance du poste « siphons » inscrit au macro-lot n°2, déjà présent

au macro-lot n°3 (cuisine) - 5 244,75 € HT

*Couverture du auvent : l’auvent devait être constitué d’un panneau

solaire intégré dans la couverture. Hors, par souci de maintenir une

bonne étanchéité sur le long terme, il a été décidé de mettre en œuvre

une toiture en bac acier classique, avec panneaux solaires en

surimposition. + 5 709,33 € HT

*Modifications liées aux préconisations de la direction

Départementale de la Protection des Populations (DDPP) + 207,60 € HT

*Sciage d’allège pour installation d’un meuble entre le local laverie et le

restaurant (réception des plateaux), selon demande d’ADS arrivée trop

tard (montant déduit chez ADS) + 2 250,00 € HT

*Remplacement de dalles acoustiques suspendues prévues dans la salle

polyvalente par un faux plafond acoustique - 47,85 € HT

*2 carottages dans la buanderie pour évacuation de l’air chaud du sèche

linge et équilibre de pression d’air dans le local (en plus de la VMC) + 980,00 € HT

*Remplacement de blocs portes pour hauteur de 2,10 m, par des blocs

portes pour hauteur de 2,04 m - 15 000,00 € HT

*Suppression des joints anti-pinces doigts sur les portes des locaux ne

recevant pas les élèves de maternelle -16 945,00 € HT

Soit un total de cet avenant n°2 s’établissant à la somme de - 28 090,67 € HT

Nouveau montant HT du marché (cumulé avec avenant n°1) 8 111 599,40 € HT

Ecart / marché (cumulé avec avenant n°1) - 0,38 %

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°3 :

*Annulation redondance du poste « siphons » 0,00 € HT

*Raccordement lave-linge et sèche-linge + 1 355,00 € HT

*Modifications liées aux préconisations de la direction

Départementale de la Protection des Populations (DDPP) + 12 366,33 € HT

*intégration besoins coupe-feux sur panneaux et portes Dagard + 49 648,47 € HT

*Dépose et repose buanderie + 3 352,50 € HT

* Sciage d’allège pour installation d’un meuble entre le local laverie et le

restaurant (réception des plateaux), selon demande d’ADS arrivée trop

tard (montant déduit chez ADS) - 2 250,00 € HT

*Alimentation électrique pour l’opération de désamiantage + 980,00 € HT

*Variante luminaires - 1 877,56 € HT

*Option panneaux solaires sur auvent retenue + 15 944,71 € HT

Soit un total de cet avenant n°2 s’établissant à la somme de + 79 519,45 € HT

Nouveau montant HT du marché (cumulé avec avenant n°1) 1 783 633,78 € HT

Ecart / marché (cumulé avec avenant n°1) + 4,91 %Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/038

L’évolution des montants de chaque macro-lot étant inférieure à 5%, la saisine de la Commission d’Appel d’Offre n’est pas requise (cf. Article L1414-4 du Code de la commande publique).

L’Adjoint aux travaux demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer :

• L’avenant n°1 au marché de travaux du macro lot n°1 dont les montants ont été précisés plus haut.

• Les avenants n°2 aux marchés de travaux des macro lots n°2 et 3 dont les montants ont été précisés plus haut.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

16- DCM 07-07-2021/051

Objet : Adoption du projet d’établissement du multi accueil «Les Lapins Bleus».

Dans le cadre de la politique municipale en faveur de la petite enfance et de la jeunesse, la commune de LEZOUX entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui se matérialise notamment par la signature de conventions donnant lieu à des financements importants, comme la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU).

Cette dernière a été mise en place afin d’uniformiser les financements de l’accueil collectif et individuel sur le territoire national et de proposer aux familles une offre d’accueil au plus près de leurs besoins. A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement intérieur et d’un projet d’établissement.

Le projet d’établissement a pour objectif de présenter aux familles les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion mises en œuvre au quotidien par l’équipe pluridisciplinaire de la structure pour proposer aux enfants et leur famille un accueil de qualité.

Madame MORAND invite le Conseil Municipal à bien vouloir approuver le projet d’établissement de la crèche des Lapins Bleus élaboré par la directrice et son adjointe, et qui a été finalisé lors de la réunion de la commission municipale en charge de la politique petite enfance et de la jeunesse réunie sur ce sujet le 15 juin dernier.

Le projet d’établissement est annexé à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

17- DCM 07-07-2021/052

Objet :

Délibération autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – accroissement temporaire d’activité.

Madame la 1ère Adjointe rappelle aux conseillers que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, pose l’emploi permanent comme principe en matière d’emploi territorial. Cependant, afin de pallier aux absences ou à un surcroît d’activité, la collectivité peut avoir recours à du personnel contractuel sur des emplois non permanents, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

L’article 3-1 de la loi 84-53 précise que ces recrutements ont une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une période de 18 mois consécutifs.

Considérant les travaux de réhabilitation-extension du groupe scolaire Marcus, qui impactent fortement l’organisation du travail des agents dans les locaux scolaires et la mise en service du nouveau restaurant scolaire, en version self, il est pour l’heure difficile de mettre au point un fonctionnement des équipes qui sera pérenne dans le temps.

Aussi, afin de se donner les moyens de fonctionner au mieux pendant l’année scolaire 2021-2022, il parait opportun d’avoir recours à des emplois non permanents pour contribuer à la continuité du service public.

Mme MARMY propose d’autoriser le Maire et/ou l’Adjointe en charge du personnel à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi de janvier 1984 selon les modalités suivantes :

►4 postes d’adjoints d’animation pour les besoins des services périscolaire et extra-scolaire, recrutements du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022, temps de travail annualisé :

1 contrat de 26 h/semaine,

1 contrat de 30 h/semaine,

1 contrat de 33 h/semaine,

1 contrat de 33h30/semaine.

►1 poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 10h/semaine (poste annualisé) pour l’entretien ménagers des locaux scolaires.

Contrat à établir à compter du 23 août ou du 1er septembre 2021 jusqu’au 15 juillet 2022 à maxima.

►Dans l’éventualité de l’ouverture d’une 8ème classe à l’école maternelle au moment de la rentrée scolaire, un poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires. Recrutement du 6 septembre 2021 au 6 juillet 2022.

►Enfin, pour permettre de faire face à l’éventualité d’une résurgence de la pandémie sanitaire du Covid 19 et du retour de l’obligation de protocoles sanitaires contraignants dans les écoles et la crèche, possibilité de recruter, dans la limite de 3 agents, des personnels pour renforcer le travail des équipes à raison de quotités hebdomadaires de travail comprise entre 12 heures et 35 heures, selon les besoins qui seront mis en évidence.

Contrats possibles sur la période allant du 23 août 2021 au 15 juillet 2022 à maxima.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/039

Les rémunérations des agents recrutés sur ce dispositif d’accroissement temporaire seront établies sur le 1er échelon des grades mentionnés.

Les agents bénéficieront par ailleurs, le cas échéant, du supplément familial de traitement.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

18- DCM 07-07-2021/053

Objet :

Création de trois emplois permanents à temps non complet au tableau des effectifs – Autorisation du Maire à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.

Madame l’Adjointe au Maire en charge des ressources humaines fait savoir au Conseil Municipal que

la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les articles 3-

3, 25, 97 et 104 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 afin d’élargir le recours aux contrats sur emplois

permanents aux agents de catégorie b et C.

Désormais, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des

contractuels lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de

trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée

maximale de six ans.

Considérant que les travaux de réhabilitation/extension du groupe scolaire sont programmés sur

plusieurs années scolaires en site occupé,

Considérant que l’organisation des classes, de l’accueil périscolaire, des travaux ménagers des

locaux, vont varier chaque année en fonction de l’avancement du chantier, rendant difficile

l’appréhension des besoins pérennes de la collectivité en termes de personnel,

Il apparaît que le recours à des agents contractuels à temps non complet pour les besoins des écoles

est particulièrement adapté.

Mme MARMY propose d’accepter :

► de créer 3 emplois permanents d’adjoints techniques (postes de catégorie C), à raison de 17h30

/semaine pour l’entretien ménager et le renfort de l’accueil périscolaire. Le temps de travail des

agents sera annualisé pour tenir compte du calendrier scolaire.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée

déterminée, à compter du 1e septembre 2021, pour une durée maximum de trois ans. Les contrats

pourront être renouvelés par reconduction expresse, sans que leur durée totale ne puisse

excéder 6 ans.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

La rémunération des agents sera établie en fonction du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal est invité à valider la création de ces trois emplois permanents à temps non

complet et à autoriser le Maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois selon les modalités

explicitées ci-dessus.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

19- DCM 07-07-2021/054

Objet :

Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à l’appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance «Transformation numérique de l’enseignement».

Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires présente au Conseil Municipal l’appel à projet

lancé en janvier 2021 par le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui vise

à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid 19.

Ce plan comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement,

notamment pour soutenir la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité

pédagogique et administrative dans l’ensemble des écoles élémentaires et primaires.

L’appel à projet propose de couvrir deux volets simultanément :

1/. Le socle numérique de base où la subvention de l’Etat sur ce volet peut couvrir 70 % de la dépense

engagée et un financement par classe plafonné à 3 500 euros ;

2/. Les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des

familles qui pourront être cofinancés à 50 % sur la base d’un montant maximum de dépenses de

20 €uros pour deux ans par élève.

L’Adjointe fait savoir au Conseil Municipal que la commune a répondu à cet appel à projet afin de

bénéficier de l’aide de l’Etat sur ces deux volets :

1er volet : achat des équipements suivants :

✓5 TBI équipés d’ordinateurs afin d’équiper les 5 classes de primaires non encore dotées de ces

équipements

✓18 ordinateurs portables pour équiper l’ensemble des classes de primaire (équipés de casques et

caméras)

✓16 tablettes rangées sur un chariot transportable pour une utilisation partagée entre les

enseignants.

Budget total : 43 362 € TTC.

2ème volet : abonnements et logiciels : la ville a souhaité solliciter une aide pour souscrire différents

abonnements totalisant la somme de 958 € TTC.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/040

Mme MORAND indique au Conseil que la candidature de la collectivité a été retenue à hauteur de

30 832 € et qu’il importe aujourd’hui que le Maire soit habilité à signer la convention de financement

relatif à ce projet en faveur des écoles élémentaires, pour lesquels des crédits seront proposés au

budget principal de la commune à l’occasion d’une décision modificative n°1.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

20- DCM 07-07-2021/055

Objet : Cession gratuite d’anciens mobiliers scolaires à l’école privée du Sacré Cœur

Mme MORAND, adjointe au maire, propose au Conseil Municipal d’accepter de céder à titre gratuit

à l’école privée du Sacré Coeur différents mobiliers scolaires (3 bureaux, tables doubles avec bancs,

6 petites tables) qui ne sont plus utilisées aujourd’hui dans les écoles publiques.

Ces matériels, qui sont entièrement amortis, seront sortis de l’inventaire communal.

Monsieur FERRIER, employé par l’école du Sacré-Cœur, indique qu’il ne prend pas part au vote.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021

21- DCM 07-07-2021/056

Objet :

Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de remise en état d’un équipement automobile.

M. BORY, adjoint au Maire en charge de la sécurité, expose au Conseil Municipal que le 26 juin dernier, le véhicule de M. Mathieu RAOUX a roulé sur un avaloir du réseau d’assainissement qui s’est trouvé, pour une raison inconnue, déplacé, ce qui a causé des dégâts sur une des roues du véhicule (jante détériorée).

M. BORY explique qu’il s’est rendu sur place et n’a pu que constater cet état de fait.

Considérant le faible montant des travaux pour la remise en état de cet équipement automobile (346,01 € T.T.C.), Monsieur BORY propose que la commune prenne directement en charge cette somme afin d’éviter une incidence sur son taux de sinistralité.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Le Conseil Municipal est invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à rembourser à M. RAOUX la somme de 346,01 € correspondant à la remise en état de son véhicule, sur présentation d’une facture acquittée.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/07/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/041

Liste des délibérations

N° de la délibération Objet de la délibération

1 - DCM 07-07-2021/036 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

2 - DCM 07-07-2021/037

Plan de relance au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC)

2021 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental

pour la réalisation de la tranche optionnelle n° 1 du programme de

restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus.

3 - DCM 07-07-2021/038 Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire.

4 - DCM 07-07-2021/039 Portage foncier par l’EPF Auvergne : habilitation du Maire à signer une convention

5 - DCM 07-07-2021/040 Installation de coffrets électriques place de Prague : mandatement du SIEG.

6 - DCM 07-07-2021/041 Communication sur le compte administratif et le rapport d’activités du SIEG pour l’année 2019.

7 - DCM 07-07-2021/042

Manœuvres, exercices et formations organisés par le SDIS :

convention de mise à disposition à titre gratuit de biens privés ou

espaces publics communaux.

8 - DCM 07-07-2021/043

Délégations du Conseil Municipal au Maire : revalorisation du

montant maximum consenti pour la réalisation des lignes de

trésorerie.

9 - DCM 07-07-2021/044

Offres de paiement en ligne : généralisation du dispositif « PayFip » à

l’ensemble des créances communales faisant l’objet d’un titre

exécutoire.

10 - DCM 07-07-2021/045 Avis du Conseil Municipal sur la modification statutaire de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier»

11 - DCM 07-07-2021/046 Prise en charge par la commune d’une franchise d’assurance.

12 - DCM 07-07-2021/047 Intégration de la parcelle cadastrée AV 209 dans le domaine public communal.

13 - DCM 07-07-2021/048 Création d’une servitude au profit d’ENEDIS place Jean Rimbert : autorisation du Maire à signer une convention.

14 - DCM 07-07-2021/049

Création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE 396

et AE 438, 4 rue Saint Taurin : autorisation du Maire à signer une

convention.

15- DCM 07-07-2021/050 Autorisation du Maire à signer des avenants aux marchés de travaux de la restructuration-extension des écoles.

16 - DCM 07-07-2021/051 Adoption du projet d’établissement du multi accueil «Les Lapins Bleus».Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

17 - DCM 07-07-2021/052

Délibération autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires

en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 – accroissement temporaire d’activité.

18 - DCM 07-07-2021/053

Création de trois emplois permanents à temps non complet au

tableau des effectifs – Autorisation du Maire à recruter des agents

contractuels en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la

fonction publique.

19 - DCM 07-07-2021/054

Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à

l’appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance

«Transformation numérique de l’enseignement».

20 - DCM 07-07-2021/055 Cession gratuite d’anciens mobiliers scolaires à l’école privée du Sacré Cœur.

21 - DCM 07-07-2021/056 Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de remise en état d’un équipement automobile.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

Membres présents Signatures

M. Alain COSSON

Mme Marie-France MARMY

M. Christian BOURNAT

Mme Catherine MORAND

M. Bernard BORY

Mme Anne ROZIÈRE

M. Marcel DOMINGO

Mme Anne-Marie OLIVON Pouvoir à Mme Anne ROZIÈRE Signature de Mme Anne ROZIÈRE

M. Jean-Marc PELLETEY

Mme Sylvie ROCHE

M. Vincent SALMON

Mme Caroline AGIER

M. Norbert DASSAUD

Mme Sandrine FONTAINE

Pouvoir à Mme Caroline AGIER

Signature de Mme Caroline AGIERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 7 juillet 2021

2021/030

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Pouvoir à M. Alain COSSON

Signature de M. Alain COSSON

Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Célia BERNARD

Mme Guillaume FRICKER

M. Thierry ORCIÈRE

M. Romain FERRIER

Mme Bernadette RIOS

Mme Eliane GRANET Pouvoir à Mme Fabienne DESCHERY Signature de Mme Fabienne DESCHERY

M. Gilles MARQUET

M. Bruno BOSLOUP

M. Ismaël MAÇNA

Pouvoir à Mme Bernadette RIOS

Signature de Mme Bernadette RIOS

Mme Fabienne DESCHERY