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Déliberation - Registre des deliberations 1 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

2021/043

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

***

L’an deux mil vingt-et-un, le 13 septembre, le Conseil Municipal de LEZOUX s’est réuni en séance plénière à la Maison du Peuple (salle de spectacles) en raison de la crise sanitaire du Covid-19. La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire. La séance était publique.

Date de la convocation : 7 septembre 2021

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Sandrine FONTAINE

Mme Marie-France MARMY M. Gérald FÉDIT

M. Christian BOURNAT Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Mme Catherine MORAND Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

M. Bernard BORY Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Anne ROZIÈRE Mme Célia BERNARD

M. Marcel DOMINGO M. Guillaume FRICKER

Mme Anne-Marie OLIVON M. Thierry ORCIÈRE

M. Jean-Marc PELLETEY M. Romain FERRIER

M. Jean-François BRIVARY Mme Eliane GRANET

Mme Sylvie ROCHE M. Gilles MARQUET

M. Vincent SALMON M. Ismaël MAÇNA

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

Avaient donné procuration :

Mme Bernadette RIOS à Mme Eliane GRANET

M. Bruno BOSLOUP à M. Ismaël MAÇNA

Absent :

M. Norbert DASSAUD

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Ordre du jour :

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 14 avril 2021 est soumis à approbation.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

3/. Coût d’un élève de l’école publique : détermination de la participation de la commune à l’école privée du Sacrée Cœur et des frais de scolarité des enfants résidant en dehors de la commune mais scolarisés à Lezoux.

4/. Autorisation du Maire à signer un avenant à la convention passée avec l’association Passerelle pour l’année 2021.

5/. Modification statutaire du SIEG 63 : avis du Conseil Municipal.

6/. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 6 mai 2021 et relatif au transfert de la compétence PLUI.

7/. Attribution d’une subvention à l’Amicale des employés communaux pour le dispositif « bons d’achats » au titre de l’année 2021.

8/. Habilitation du Maire à signer deux conventions avec le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois (SMTUT) pour le financement et l’installation d’abris vélos sur le territoire communal.

9/. Lignes directrices de gestion (LDG) : débat de l’assemblée.

10/. Délibération cadre approuvant l’accueil de jeunes en contrat d’apprentissage au sein des services municipaux.

11/. Délibération portant acceptation d’un don.

12/. Abondement des crédits de paiement (CP) de l’autorisation de programme restructuration/extension du groupe scolaire pour l’exercice 2021.

13/. Décision modificative n°1 du budget général pour l’exercice 2021.

QUESTIONS DIVERSES

01 - DCM 13/09/2021/057

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2021/15

Souscription d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Centre

France de 600 000 € réalisée pour une durée de 1 an à compter

du 20 juillet 2021

Dec.2021/16

Dans le cadre d’un sinistre ayant endommagé du mobilier urbain rue de

la République, l’encaissement d’indemnités de sinistre de 4 487,60 €

correspondant à un 1er versement, solde à intervenir sur présentation

de la facture de remise en état acquittée.

Dec.2021/17

Dans le cadre d’un sinistre ayant endommagé le grillage et le portail

clôturant le poste de relevage rue Saint-Jean, l’encaissement du solde

des indemnités de sinistre d’un montant de 1 810 €.

Dec.2021/18

Dans le cadre d’un sinistre ayant endommagé le sol de la salle de

spectacle «Le Lido» suite à l’organisation du festival BD «Des Volcans et

des Bulles», l’encaissement d’un 1er versement d’un montant de

10 086,42 €

Achat/Renouvellement de concessions

N° concession Acquéreurs

1917

M. et Mme CHEVREL– Acquisition d’une concession (50 ans) de 5 m²

pour 600 € et d’un ancien caveau présent sur l’emplacement pour un

montant de 600 €.

1918 Mme Marion HORN – Acquisition d’une concession pleine terre (50 ans) de 5 m² pour 600 €.

1919 Mme Danielle ROUGEOL – Acquisition d’une concession pleine terre (30 ans) de 3 m² pour 186 €

1920 Mme Marie CONTRERAS – Acquisition d’une concession pleine terre (30 ans) de 5 m² pour 310 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

02- DCM 13-09-2021/058

OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Par délibération en date du 12 septembre 2016, le Conseil Municipal avait supprimé l’exonération

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) prévue pour une durée de deux ans par le Code général des impôts en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat, de prêts

conventionnés ou de l’avance remboursable ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro).Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

M. FRICKER fait savoir aux conseillers qu’à compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En

revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur

revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Le poids de l’ex-part départementale dans la nouvelle base communale de TFPB ayant été évaluée au plan national à 40%, une limitation de l’exonération à 40% de la base imposable est la mesure qui

permettra à la collectivité de reconduire sa politique fiscale.

M. FRICKER propose en conséquence de délibérer en ce sens et de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base

imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés."

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

03- DCM 13-09-2021/059

Objet : Coût d’un élève de l’école publique : détermination de la participation de la commune à l’école privée du Sacrée Cœur et des frais de scolarité des enfants résidant en dehors de la commune mais scolarisés à Lezoux.

Mme MORAND rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune (loi Debré du 31 décembre 1959).

Le montant de cette contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques, qui comprennent notamment :

- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et les accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, administratifs…

- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, les fournitures de petit équipement, les autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc…

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine…),

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,

- La rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale….Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Pour les classes préélémentaires, en application des dispositions d’une convention passée entre la commune et l’école du Sacré Cœur en juillet 1999, les différents postes de dépenses pris en compte pour le calcul du coût moyen d’un élève du public sont complétés des dépenses relatives au personnel ATSEM.

Pour l’année 2020, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la ville pour le fonctionnement des écoles sont les suivantes (hors dépenses du périscolaire) :

Entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classe,

récréation…) 2 180,52 €

Eau, assainissement 7 314,92 €

Chauffage, électricité 36 881,79 €

Produits d'entretien ménager 5 184,50 €

Fournitures de petit équipement 330,12 €

Autres matières et fournitures 1 058,15 €

Contrat de maintenance 5 335,32 €

Assurances 3 428,90 €

Location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques 102,00 €

Frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents 2 601,30 €

Fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives 21 757,73 €

Coût d'utilisation des équipements (sorties piscine) 3 237,50 €

Personnel affecté au service des écoles (entretien, management, gardien…) 199 425,75 €

SOUS TOTAL 288 838,50 €

Participation des communes pour des élèves scolarisés à Lezoux domiciliés dans des communes extérieures -11 606,00 €

TOTAL charges communes (hors personnel spécifique : ATSEM) 277 232,50 €

COUT DU PERSONNEL SPECIFIQUE

Personnel (ATSEM) de l'école Maternelle 189 086,50 €

Enseignement (Musique en Primaire) 44 520,77 €

COUT D'UN ELEVE EN MATERNELLE ET PRIMAIRE

Hors personnel spécifique (ATSEM, enseignement)

Charges communes (277 232,50€/ 545 élèves) 508,68 €

De fait, le coût moyen d’un élève d’école maternelle et primaire

s’établit pour 2020 aux montants arrondis suivants :

COUT D'UN ELEVE EN MATERNELLE y compris les ATSEM

Charges communes pour un élève 508,68 €

Personnel ATSEM (189086,50€/ 197 élèves) 959,83 €

Coût total (montant arrondi) 1 468 €

COUT D'UN ELEVE EN PRIMAIRE avec enseignement spécifique

Charges communes pour un élève 508,68 €

Personnel musique (44 520,77€ / 348 élèves) 127,93 €

Coût total (montant arrondi) 636 €Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Pour mémoire : montants 2019 : 1 319 €/enfant de maternelle,

666 €/ enfant de primaire.

Le Conseil Municipal est invité à acter ces montants qui seront utilisés pour déterminer la contribution communale au fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur pour l’année scolaire 2021-2022 ainsi que pour les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont scolarisés par dérogation à LEZOUX.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

04- DCM 13-09-2021/060

Objet :

Autorisation du Maire à signer un avenant à la convention passée avec l’association Passerelle pour l’année 2021.

Mme MARMY rappelle que Passerelle est une association intermédiaire qui a pour objectif la lutte contre le chômage et ses phénomènes d’exclusion. La structure est spécialisée dans la mise à disposition de personnel auprès des entreprises, collectivités, associations et particuliers. Elle propose à ses salariés des parcours professionnels adaptés à leurs compétences, à leur situation et à leur projet professionnel. Tout au long de leur contrat, ils sont accompagnés de façon personnalisée avec pour but de (ré)intégrer le marché du travail de façon stable.

Depuis plusieurs années, la collectivité a décidé d’accompagner les efforts de l’association pour contribuer, à son niveau, à renforcer l’employabilité des personnes du bassin de vie de Thiers-Lezoux.

Par délibération en date du 22 février 2021, le Conseil Municipal avait ainsi habilité le maire à reconduire le partenariat de la ville avec l’association Passerelle en prévoyant une enveloppe de crédits à hauteur de 10 000 €.

Considérant les mises à disposition de personnel effectuées pendant les 6 premiers mois de l’année, Mme MARMY propose d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention prévue pour l’année en cours, afin de porter l’enveloppe budgétaire prévue à 16 000 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

05- DCM 13-09-2021/061

Objet : Modification statutaire du SIEG 63 : avis du Conseil Municipal

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par l’arrêté préfectoral du 14 mars 1947.

De nombreuses modifications statutaires ont eu lieu depuis cette création, la dernière ayant été approuvée par arrêté préfectoral du 8 août 2017.

M. DOMINGO, Adjoint au Maire, délégué titulaire de la commune au sein du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, fait savoir aux conseillers que par délibération en date du 24 juin 2021, le Comité Syndical du SIEG a adopté une nouvelle révision statutaire (document transmis aux conseillers et annexée à la présente).

Cette révision prévoit notamment le changement de nom du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme en «territoire d’énergie Puy-de-Dôme», donnant ainsi une suite logique à la délibération du 25 mars 2017, laquelle avait permis au SIEG de rejoindre la marque nationale «territoire d’énergie».

En outre, la prise en compte de la fusion de certaines communes présentes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie (article 1 de l’annexe 1), la modification du nom de certains Secteurs Intercommunaux d’Energie et l’intégration des adhérents à la compétence IRVE (article 4 de l’annexe 1) sont des éléments intégrés à cette occasion.

Afin de poursuivre le processus de modification statutaire, et conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DOMINGO indique qu’il importe que le Conseil Municipal formule son avis sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la modification statutaire du Territoire d’Energie 63 – SIEG adoptée par le comité syndical le 24 juin 2021.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

06- DCM 13-09-2021/062

Objet :

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 6 mai 2021 et relatif au transfert de la compétence PLUI.

La Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission, d’une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; et d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter,

soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action. Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de

garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges

transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective

à chaque transfert.

M. FRICKER fait savoir au Conseil Municipal que la CLECT de la Communauté de communes Entre Dore et Allier s’est ainsi réunie le 6 mai 2021 pour examiner les charges des communes relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

M. FRICKER explique que le coût total de l’élaboration du PLUI (enquête publique comprise) a été estimé à 320 000 € HT qui seraient financés comme suit :

- 120 000 € par la DGD,

- 50 000 € par les fonds propres de la CCEDA,

- 150 000 € par les communes membres à travers leurs attributions de compensation.

La quote-part de chaque commune serait déterminée en fonction des critères suivants : superficie de la commune (478,39 € HT/km2), prise en compte de 10% du coût de mise à jour du document d’urbanisme de la collectivité.

Cela représentera une somme de 22 595 € pour la commune de LEZOUX, que la CLECT a proposé d’étaler sur une durée de 4 ans à compter de 2022 (soit une moins-value de 5 649 € sur l’attribution de compensation de la commune sur la période 2022-2026).

Le rapport de la CLECT a été adopté à 1 ABSTENTION et 11 voix POUR.

Les conclusions de ce rapport doivent désormais être entérinées par la majorité qualifiée des

conseils municipaux - à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale - dans les 3 mois suivant l’envoi de

ce rapport par le Président de la CLECT.

M. FRICKER indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de la CLECT contenant l’évaluation des charges transférées pour l’élaboration d’un PLUI, qui sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur le rapport de la CLECT contenant l’évaluation des charges transférées pour l’élaboration d’un PLUI, annexé à la présente délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

07- DCM 13-09-2021/063

Objet :

Attribution d’une subvention à l’Amicale des employés communaux pour le dispositif «bons d’achat» au titre de l’année 2021.

Comme chaque année depuis 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention à

l’Amicale des employés communaux afin de leur permettre de bénéficier de bons d’achat d’une valeur de 90 €/agent, utilisables auprès de certains commerçants du centre-ville.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Le dispositif ayant été élargi aux contractuels ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la collectivité et aux agents intercommunaux (cf. délibération de l’assemblée en date du 30 novembre 2020), il concerne cette année 70 agents, soit une somme de 6 300 €.

Mme MARMY propose d’allouer une subvention de ce montant à l’Amicale des employés

communaux, afin de permettre la distribution des bons à partir du mois de novembre prochain.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

08- DCM 13-09-2021/064

Objet :

Habilitation du Maire à signer deux conventions avec le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois (SMTUT) pour le financement et l’installation d’abris vélos sur le territoire communal.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois, dont est membre la commune de LEZOUX, est devenu autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle de 33 communes sur deux intercommunalités.

Le syndicat, chargé d’organiser l’offre de mobilité sur le territoire concerné, a souhaité développer

l’offre de services «vélo» et prévoir l’acquisition d’abris vélos sécurisés qui seront installés sur les communes pour desservir les principaux équipement structurants (touristiques, culturels, administratifs). Le SMTUT a adhéré à la Centrale d’Achat du Transport Public, afin de bénéficier

d’accord cadre auprès d’un fournisseur agréé.

21 abris vélos seront ainsi installés sur les communes de Thiers, Dorat, Puy-Guillaume, Châteldon, Néronde-sur-Dore, Courpière, La Monnerie-le-Montel et Lezoux, soit près de 150 emplacements vélos sur le territoire.

M. COSSON indique qu’à Lezoux, trois abris de 10 places seront mis en place au Stade du Vernadel (chemin des Charretiers), aux Graves (Rue Henri Pourrat) et place de Prague.

Le Comité syndical a décidé que :

- les communes et l’intercommunalité concernées par ce projet participeront à hauteur de 20% du

montant HT du coûts des équipements,

- que le SMTUT assurera la fourniture et la pose du mobilier en concertation avec les différentes

collectivités ; la mise à disposition des emplacements étant réalisée à titre gratuit,

- que les communes assureront l’entretien du mobilier implanté au même titre que les espaces publics environnants.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à :

1/. Habiliter le Maire à signer la convention de participation financière proposée par le SMTUT

pour l’installation de trois abris vélos sur le territoire communal.

Le coût unitaire d’un abri vélo est de 6 640 € HT ; la participation communale étant sollicitée à hauteur de 20% de ce montant, cela représentera une somme de 3 984 € (crédits proposés à

la DM1)

2/. Habiliter le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’installation des

trois abris au Vernadel, aux Graves et place de Prague.

La convention précise les principes régissant l’autorisation donnée au SMTUT d’occuper le

domaine public communal ainsi que les modalités d’entretien et d’utilisation des abris vélos. Les deux projets de convention seront annexés à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

09- DCM 13-09-2021/065

Objet : Lignes directrices de gestion (LDG) : débat de l’assemblée.

L’Adjointe en charge des ressources humaines indique au Conseil Municipal que la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique a instauré l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans un document de référence.

Par le biais de ces LDG, le législateur a souhaité :

► Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

► Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,

► Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,

► Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, -

► Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

1°- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

2°- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021,

3°- favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

Les lignes de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne vont constituer le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité. Elles seront communiquées à l’ensemble des agents et s’appliqueront à l’ensemble des décisions individuelles prises à compter de leur adoption par arrêté du Maire.

Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il peut également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation. A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Néanmoins, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours «sans préjudice de son pouvoir d’appréciation» en fonction des situations individuelles, de motifs d’intérêt général et des contraintes budgétaires de la collectivité.

Conformément à la réglementation, les Lignes Directrices de Gestion sont établies pour une durée maximale de 6 ans, mais elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période, après avis du comité territorial social (fusion du CT et du CHSCT à venir).

Mme MARMY précise que le Comité Technique de la ville a émis un avis favorable unanime sur les LDG lors de sa réunion du 7 septembre 2021.

Le Conseil Municipal est invité à débattre et à émettre un avis sur les Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune de Lezoux, telles que définies dans le document ci-après annexé.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur les Lignes Directrices de Gestion annexées à la présente délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

10- DCM 13-09-2021/066

Objet : Accueil de jeunes en contrat d’apprentissage au sein des services municipaux.

Madame MARMY rappelle au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrer en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant qu’il importe que la collectivité contribue à son niveau à la formation et à l’insertion des jeunes,

Que l’accueil d’apprentis au sein des services communaux est également une reconnaissance de l’expertise des agents communaux,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Mme MARMY propose au Conseil Municipal :

• d’autoriser le Maire à recourir au contrat d’apprentissage, dans la limite de 3 contrats par an,Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

• de l’habiliter à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites chaque année au budget communal en fonction des recrutements programmés.

Madame MARMY précise aux conseillers qu’un contrat d’apprentissage sera conclu dès cette rentrée

scolaire avec une jeune de LEZOUX, qui souhaite préparer en deux ans un CAP AEP (Accompagnement éducatif petite enfance) et qui sera accueillie au sein du groupe scolaire et de la crèche «Les Lapins Bleus».

Le coût de la formation sera pris en charge à 50 % par la commune et à 50% par le CNFPT. De plus,

l’aide de l’Etat en faveur de l’apprentissage ayant été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, la collectivité percevra une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 €.

Le Comité Technique de la commune a émis un avis favorable sur ce dossier lors de sa réunion du 7

septembre 2021.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

11- DCM 13-09-2021/067

Objet : Acceptation d’un don – Tableau de M. Henri FAYET

Mme la première Adjointe fait savoir au Conseil Municipal que Mme Raymonde ALBESSARD, domiciliée 3 rue des Haies, 6700, à Arlon en Belgique, a émis le souhait de céder à la commune une peinture à l’huile représentant le beffroi de Lezoux, œuvre de Henri FAYET, peintre du 19ème siècle, qui serait originaire de la commune.

Conformément à l’article L 2242-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal. C’est en effet à l’assemblée plénière qu’il revient de statuer sur les dons et legs faits à la commune.

Le Conseil est de fait invité à bien vouloir accepter ce don de tableau, dont la valeur vénale a été

estimée par la donatrice à 1 500 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 13 septembre 2021

12- DCM 13-09-2021/068

Objet :

Abondement des crédits de paiement (CP) de l’autorisation de programme restructuration/extension du groupe scolaire pour l’exercice 2021

Lors du vote du budget primitif 2021, les crédits de paiement (CP) affectés au financement de

l’autorisation de programme n°1 relative à la restructuration-extension du groupe scolaire ont été prévus à hauteur de 2 400 000 €uros.

M. FRICKER rappelle que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre de l’autorisation de programme validée par le Conseil Municipal. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année (les reports de crédits ne sont pas possibles).

Compte tenu de l’avancement des travaux de la tranche conditionnelle, M. FRICKER indique qu’il est

nécessaire d’augmenter les CP de l’autorisation de programme afin de les porter à 3 786 330 €.

Le Conseil Municipal est donc invité à accepter d’abonder les crédits de paiement de

l’autorisation de programme n°1 de 1 386 330 € sur l’exercice 2021.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/09/2021

13- DCM 13-09-2021/069

Objet : Décision modificative n°1 du budget général pour l’exercice 2021.

M. FRICKER indique que la Décision Modificative n°1 du budget général proposée au vote du Conseil Municipal concerne uniquement la section d’investissement. Elle s’élève à 1 434 330 € en recettes et en dépenses.

Elle vise à :

- enregistrer en recettes les subventions notifiées à la commune depuis le début de l’année pour les

différents projets en cours,

- prévoir des compléments de crédits pour le financement des écoles et d’autres petites opérations

récemment validées.

Le conseiller délégué aux finances communales invite l’assemblée à bien vouloir adopter la décision

modificative n° 1 du budget général pour l’exercice 2021.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération. Les balances générales de la décision modificative n° 1 sont annexées à la présente délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 16/09/2021