Procès Verbal - PV JUILLET 2021 adopte

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Procès Verbal - PV JUILLET 2021 adopte Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV JUILLET 2021 adopte)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2021

***

L’an deux mil vingt-et-un, le sept juillet, le Conseil Municipal de LEZOUX s’est réuni en séance plénière à la Maison du Peuple (salle de spectacles) en raison de la crise sanitaire du Covid-19. La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire. La séance était publique.

Date de la convocation : 1er juillet 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 h 00 et procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

M. Alain COSSON M. Norbert DASSAUD

Mme Marie-France MARMY Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

M. Christian BOURNAT Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Catherine MORAND Mme Célia BERNARD

M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER

Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE

M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER

M. Jean-Marc PELLETEY Mme Bernadette RIOS

Mme Sylvie ROCHE M. Gilles MARQUET

M. Vincent SALMON M. Bruno BOSLOUP

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

Avaient donné procuration :

Mme Anne-Marie OLIVON à Mme Anne ROZIÈRE

Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE à M. Alain COSSON

Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY

M. Ismaël MAÇNA à Mme Bernadette RIOS

Absents :

M. Jean-François BRIVARY

M. Gérald FEDIT

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER

Mme DESVIGNES, Directrice Générale des Services, et Mme CHAMBADE, en charge de la préparation et du suivi des travaux de l’assemblée sont également présentes.2

Ordre du jour :

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 14 avril 2021 est soumis à approbation.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Plan de relance au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2021 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de la tranche optionnelle n° 1 du programme de restructuration/extension du groupe scolaire «Potier Marcus».

3/. Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire.

4/. Portage foncier par l’EPF Auvergne : habilitation du Maire à signer une convention

5/. Installation de coffrets électriques place de Prague : mandatement du SIEG.

6/. Communication sur le compte administratif et le rapport d’activités du SIEG pour l’année 2019.

7/. Manœuvres, exercices et formations organisés par le SDIS : convention de mise à disposition à titre gratuit de bien privés ou espaces publics communaux.

8/. Délégations du Conseil Municipal au Maire : revalorisation du montant maximum consenti pour la réalisation des lignes de trésorerie.

9/. Offres de paiement en ligne : généralisation du dispositif «PayFip» à l’ensemble des créances communales faisant l’objet d’un titre exécutoire

10/. Avis du Conseil Municipal sur la modification statutaire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

11/. Prise en charge par la commune d’une franchise d’assurance.

12/. Intégration de la parcelle cadastrée AV 209 dans le domaine public communal.

13/. Création d’une servitude au profit d’ENEDIS place Jean Rimbert : autorisation du Maire à signer une convention.

14/. Création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE 396 et AE 438, 4 rue Saint Taurin : autorisation du Maire à signer une convention.

15/. Autorisation du Maire à signer des avenants aux marchés de travaux de la restructuration-extension des écoles.

16/. Délibération portant adoption du projet d’établissement du multi accueil les Lapins Bleus.

17/. Délibération autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – accroissement temporaire d’activité.

18/. Délibération portant création de trois emplois permanents à temps non complet au tableau des effectifs – Autorisation du Maire à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.

19/. Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à l’appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance « Transformation numérique de l’enseignement ».

20/. Cession gratuite d’anciens mobiliers scolaires à l’école privée du Sacré Cœur.

21/. Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de remise en état d’un équipement automobile.

Questions diverses3

Le quorum étant atteint, les élus peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’inscrire une délibération supplémentaire à l’ordre du jour. Il explique que le point n° 21 concerne le remboursement de la remise en état du véhicule de M. RAOUX dont une des roues a été endommagée en roulant sur un avaloir qui s’était déplacé. Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

M. MARQUET intervient et indique que son groupe souhaite faire une déclaration préalable à la séance du Conseil Municipal relative à la retransmission des réunions du Conseil Municipal (voir déclaration annexée au présent procès-verbal).

Mis aux voix, le Procès-Verbal de la séance du 22 février 2021 est soumis à son approbation. Mme RIOS intervient et pointe le fait que dans le procès-verbal il est noté que c’est M. DOMINGO qui a présenté la délibération relative au futur lotissement à «Prafréchas» alors que c’était, selon elle, M. COSSON qui l’avait présentée.

M. DOMINGO explique que c’est bien lui qui a présenté la délibération mais qu’effectivement, M. COSSON a répondu aux questions des élus.

Toujours sur cette même délibération, Mme RIOS déplore qu’il n’ait pas été fait mention de sa remarque par laquelle elle déplorait la non-participation aux débats et le mutisme des autres conseillers municipaux. Mme DESVIGNES lui demande si elle a une proposition de rédaction pour pallier cette omission. Mme CHAMBADE lui propose de le rajouter, ce qu’accepte Mme RIOS.

A son tour, M. BOSLOUP intervient et déplore que sa suggestion relative à la délibération n° 14 concernant la tarification du centre aéré pour l’accueil des enfants des familles prioritaires n’ait pas été mentionnée. Lors des discussions lors de la mise en délibéré de ce point, alors qu’il était fait mention que le restaurant scolaire serait fermé pendant les vacances d’avril et que les enfants mangeraient un repas tiré du sac, M. BOSLOUP a émis l’hypothèse de solliciter l’EHPAD «Mon Repos» pour la fourniture de repas chauds.

Mme CHAMBADE intervient et demande aux Conseillers Municipaux de bien appuyer sur le bouton de son micro afin que chaque intervention soit enregistrée.

M. BOSLOUP est surpris d’apprendre que les réunions du Conseil Municipal sont enregistrées et indique que dans ce cas, il peut utiliser le dictaphone de son téléphone. Ce à quoi M. COSSON répond favorablement. M. COSSON précise que cela avait été précisé verbalement lors de la mise en place de l’enregistrement. M. BOSLOUP s’en étonne et indique qu’il n’a pas le souvenir de l’avoir entendu.

M. COSSON demande à M. BOSLOUP s’il a une proposition de rédaction à lui soumettre. M. BOSLOUP lui répond qu’il a rédigé quelques lignes mais rien d’abouti. Il propose de reporter l’approbation de ce procès- verbal à la prochaine séance. M. le Maire accepte mais demande aux Conseillers Municipaux de faire parvenir leurs remarques en amont des Conseils Municipaux afin que les procès-verbaux ne prennent pas de retard pour leur approbation.

M. MARQUET intervient et indique que lors du précédent mandat, à la demande de son groupe, les procès-verbaux étaient transmis dans les 15 jours suivants la séance. Il explique qu’il est difficile de se souvenir exactement de ce qui a été dit trois mois après. Son groupe veut bien transmettre leurs remarques en amont du Conseil Municipal mais à la condition de recevoir le procès-verbal en amont également. A cela, M. le Maire explique que la crise sanitaire a un peu compliqué le travail des agents communaux mais qu’un effort dans ce sens leur sera demandé.

M. BOSLOUP remercie M. le Maire.4

01 - DCM 07/07/2021/036

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2021/13

Signature d’une convention portant autorisation d’occupation de terrain d’installation et de maintien d’un parcours acrobatique en hauteur, en forêt ne bénéficiant pas du régime forestier (Accrobranche)

Dec.2021/14 Budget communal : souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole d’un montant de 1 000 000 €

Achat/Renouvellement de concessions

N°

concession Acquéreurs

1916

M. et Mme JOURDE– Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m²

pour 600 € et ancien caveau présent sur l’emplacement pour un montant

de 600 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

02- DCM 07-07-2021/037

OBJET : Plan de relance au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2021 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de la tranche optionnelle n° 1 du programme de restructuration/extension du groupe scolaire «Potier Marcus».

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’Assemblée Départementale, lors de sa séance plénière du 16 avril 2021, a voté une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’Euros en faveur des communes dans le cadre du plan de relance lié à la crise sanitaire et économique de la Covid19.

Cette enveloppe complémentaire vient abonder les 24 millions d’euros prévus initialement pour les aides attribuées par le Département au titre du FIC (Fonds d’Intervention Communal) sur la période 2019-2021 et ouvre la possibilité aux collectivités de solliciter, à titre exceptionnel, le financement d’un 2ème projet au titre du FIC sur la période considérée.

Par un courrier reçu en mairie le 28 mai dernier, l’exécutif départemental précisait aux maires que l’attribution de cette enveloppe serait définie en fonction de tous les dossiers éligibles reçus avant le 15 juillet 2021, selon une clef de répartition à définir selon un objectif d’équité.5

Le Conseil Municipal est ainsi invité à autoriser Monsieur le Maire à transmettre une nouvelle demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de la 1ère tranche optionnelle du programme de restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus.

Cette phase concerne la restructuration du bâtiment A, qui abrite une partie des classes élémentaires. Comme vous le savez, les travaux vont s’enclencher dès le début du mois de juillet, dans la continuité de la construction du restaurant scolaire qui touche à sa fin.

Les travaux de cette tranche optionnelle, qui se poursuivront approximativement jusqu’en novembre 2023, s’élèvent à 4 830 407,84 € HT, dont 181 361,64 € HT de frais d’études.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité l’aide de l’Etat (DETR et DSIL) et de la Région (CAR) pour ces travaux, pour lesquels une somme de plus de 2,4 M€ devront être mobilisés en fonds propres par la collectivité.

Afin de réduire cette enveloppe de ressources communales à affecter à cette lourde opération d’investissement, Monsieur le Maire propose de solliciter l’Assemblée départementale au titre du FIC complémentaire 2021 et demande au conseil municipal de l’autoriser en conséquence à transmettre un dossier complet avant le 15 juillet prochain.

M. MARQUET intervient et explique que son groupe est favorable pour demander une subvention au titre du FIC étant donné qu’elle porte sur des bâtiments destinés aux enfants.

Mais il rapporte que son groupe s’interroge sur le lien entre la crise sanitaire et économique et la restructuration et l’extension du groupe scolaire, projet qui a été décidé bien avant la crise sanitaire et pour lequel le budget est finalisé.

M. le Maire explique que le Département souhaite accompagner la reprise économique des entreprises.

Mme RIOS reprend la question de M. MARQUET et l’explicite. Son groupe souhaite savoir pourquoi cette subvention, qui arrive alors que le budget prévu pour le groupe scolaire est bouclé, n’est pas utilisée pour un autre projet.

M. le Maire répond en indiquant que le budget du groupe scolaire n’est pas bouclé. Il explique que l’opération portant sur le groupe scolaire se décompose ainsi :

- la restauration scolaire qui constitue la tranche ferme,

- l’extension et la réhabilitation du groupe élémentaire (tranche optionnelle 1) qui a été signée fin juin, - la démolition et la reconstruction de l’école maternelle (tranche optionnelle 2).

Il indique que la tranche optionnelle 1 est tout à fait éligible à la subvention du Conseil Départemental.

Mme RIOS insiste sur le fait que cette subvention, même si elle est la bienvenue, aurait pu être utilisée pour un autre projet.

M. COSSON précise que cette subvention permettra de réduire l’enveloppe communale et le montant de l’emprunt et rappelle que la réalisation «phare» de ce mandat reste le groupe scolaire. Il confirme que la commune utilise toutes les opportunités et précise que les subventions ne sont pas attribuées pour 6 ans. Elles sont remises en cause tous les ans. La commune prend les subventions auxquelles elle peut prétendre mais la commune n’est pas à l’abri d’être confrontée à des problèmes techniques ou financiers.6

M. BOSLOUP intervient et rappelle, qu’en effet, il avait été dit qu’en cas de dérives, la commune pouvait interrompre le projet, activer ou non les tranches optionnelles et que la commune a concernant cette opération une épée de Damoclès sur la tête.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

03- DCM 07-07-2021/038

Objet : Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les établissements publics hospitaliers, à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L’article L.1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle :

• remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité,

d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire à temps partiel

ou de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile

ou autre ;

• vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions

prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

• accroissement temporaire d’activité ;

• besoin occasionnel ou saisonnier.

Le recours à l’intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités ont l’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.

Mme MARMY rappelle aux conseillers que la commune a adhéré au service de remplacement du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme qui, depuis 2002, met à disposition des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, un vivier d’agents contractuels relevant principalement des filières administrative (secrétaire de mairie) et médico-sociale (ATSEM et autres métiers de l’enfance). La commune a plusieurs fois fait appel au CDG pour des remplacements ponctuels en mairie.

S’agissant de la filière technique, les effectifs du service de remplacement du CDG sont moins conséquents et ne sauraient répondre aux besoins de la ville pour l’organisation du déménagement des classes de primaire du bâtiment A qui seront, dès le 7 juillet, transférées dans des locaux du bâtiment B en raison du démarrage des travaux de la tranche optionnelle 1.

Pour cette opération, la commune aura besoin de renforts ponctuels allant de 1 à 5 agents sur une période d’environ 15 jours en juillet et août (déménagement programmé les 7,8 ,9, 12, 15, 19 juillet, du 20 au 23/07 puis du 16 au 18/08).7

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à recourir à des entreprises de travail temporaire :

• pour l’organisation du déménagement des écoles en juillet-août 2021,

• pour tout autre besoin ponctuel et urgent,

et autoriser en conséquence à signer tous les documents (contrats, conventions…) se rapportant à ces missions de travail temporaire.

Mme MARMY précise que les agents techniques de la ville ne sont pas assez nombreux pour assurer seul ce déménagement et que la commune ne peut pas mettre tous ses agents sur ce déménagement car d’autres missions (arrosage, travaux de voirie,…) doivent être assurées. Elle ajoute qu’en juillet et en août, c’est une période également de congés.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

04- DCM 07-07-2021/039

Objet : Portage foncier par l’EPF Auvergne : habilitation du Maire à signer une convention

L’Adjoint en charge des travaux rappelle au Conseil Municipal que par décision du Maire en date du 17 février 2021, la commune a délégué son droit de préemption à l’EPF Auvergne pour l’acquisition de la propriété cadastrée section AR 454, AR 136, et AR 455, située 16 place Jean-Moulin. Ces parcelles (ancien hôtel) se situent en interface entre les espaces publics majeurs et les éléments patrimoniaux forts du centre bourg (place de Prague, place Jean-Baptiste Moulin, rue Notre-Dame, Maison du Peuple, immeuble Duchasseint), qui ont fait l’objet de l’étude cœur de bourg et pour lesquels la commune souhaiterait, dans le cadre du programme «Petites villes de demain», rassembler des porteurs de projets pour fonder une co-maîtrise d’ouvrage pour réaménager le centre-ville.

L’EPF est déjà propriétaire, pour le compte de la commune, d’autres parcelles à proximité et cadastrées AR 133, 134, 135 et 139.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, l’EPF Auvergne est en effet compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

M. DOMINGO fait savoir aux conseillers qu’en application des statuts de l’établissement, une convention doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne pour fixer les conditions particulières de portage et de rétrocession des parcelles acquises en début d’année.

Il invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

▪ Confier le portage foncier des parcelles AR 454, AR 136 et AR 455 à l’EPF Auvergne ;

▪ Autoriser le Maire à signer la convention de portage relative à ces biens, dont le projet sera annexé

à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.8

05- DCM 07-07-2021/039

Objet : Installation de coffrets électriques place de Prague : mandatement du SIEG.

Monsieur DOMINGO, Adjoint aux travaux et à l’urbanisme, fait savoir au Conseil Municipal qu’il est opportun de prévoir l’installation d’un coffret électrique supplémentaire sur la place de Prague pour les besoins du marché hebdomadaire.

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme a réalisé un avant-projet qui prévoit la fourniture et l’installation d’une borne acier équipée de 10 prises et d’un système d’horloge.

Le projet s’élève à 6 500 € HT et peut, en application des décisions prises par le comité syndical, être financé à hauteur de 50 % par le syndicat.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Approuver la mise en place de ces coffrets électriques place de Prague,

- Fixer la participation de la commune à 3 250,00 € et autoriser le Maire à verser ce fonds de concours

dans la caisse du Receveur du SIEG,

- Autoriser le Maire, ou l’Adjoint aux travaux, à signer la convention particulière relative à cette opération.

M. BOSLOUP demande si ces coffrets viennent en plus ou en remplacement de l’existant et si les coffrets actuels sont équipés d’un système d’horloges. M. DOMINGO et M. BORY précise donc que ces coffrets viennent en plus, et qu’à l’issue de cette installation, la place de Prague comptera une vingtaine de prises. Il indique que le système actuel est déjà équipé d’horloges.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

06- DCM 14-04-2021/040

Objet :

Communication sur le compte administratif et le rapport d’activités du SIEG pour l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DOMINGO, Adjoint au Maire et représentant de la commune au sein du SIEG, donne communication du rapport d’activités et du compte administratif 2019 du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de- Dôme.

Ce rapport sera mis à la disposition du public, en Mairie, durant un mois.

Le conseil municipal prend acte de cette communication.9

07- DCM 07-07-2021/041

Objet :

Manœuvres, exercices et formations organisés par le SDIS : convention de mise à disposition à titre gratuit de biens privés ou espaces publics communaux.

La présente délibération a pour objet d'autoriser le Maire à signer une convention avec le SDIS 63 pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux, terrains ou espaces privés ou publics de la commune lors de manœuvres, exercices ou formations à destination des personnels placés sous la responsabilité du Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.

La convention et son annexe, qui sera complétée lors de chaque exercice ou manœuvre, est annexée à la présente délibération.

La convention est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction. Chaque utilisation fera l’objet d’une demande écrite.

Monsieur BORY, Adjoint en charge de sécurité, invite le Conseil Municipal à bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention.

M. BOSLOUP intervient et demande si la commune sera informée du type de manœuvre et du lieu de celle-ci. M. BORY lui répond qu’en effet, le SDIS indiquera à la commune s’il s’agit d’une manœuvre de secourisme, de feu de voiture, d’incendie… et précisera le type de matériel utilisé.

M. le Maire précise aussi que les manœuvres se feront sur le domaine public ou privé de la commune et que la commune n’est pas habilitée à autoriser les sapeurs-pompiers à réaliser leurs manœuvres dans les propriétés des administrés.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

08- DCM 07-07-2021/042

Objet :

Délégations du Conseil Municipal au Maire : revalorisation du montant maximum consenti pour la réalisation des lignes de trésorerie.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 27 mai 2020, délégué au Maire un certain nombre d’attributions pour toute la durée de son mandat.

Parmi ces attributions, l’alinéa n°20 concerne la réalisation des lignes de trésorerie, consentie sur la base de 300 000 € maximum par an.

Considérant les besoins de trésorerie de la collectivité en raison du programme de restructuration- extension du groupe scolaire (montants des situations des entreprises conséquents et rapprochés dans le temps), il semble aujourd’hui opportun de porter cette autorisation au montant maximum de 600 000 € /an.10

Monsieur le Maire rappelle que les lignes de trésorerie, dont la durée d'utilisation ne peut pas excéder une année, n'entrent pas dans le calcul de l'équilibre budgétaire et servent uniquement à pallier des décalages ponctuels de trésorerie. Pour la commune, le recours à ces lignes de trésorerie est peu fréquent, très limité dans le temps (15 -20 jours au maximum) et intervient en général en l’attente de la perception des impôts locaux ou d’acomptes de subvention.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à l’autoriser, pour toute la durée du mandat, à réaliser des lignes de trésorerie à hauteur de 600 000 € maximum par an.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

09- DCM 07-07-2021/043

Objet :

Offres de paiement en ligne : généralisation du dispositif « PayFip » à l’ensemble des créances communales faisant l’objet d’un titre exécutoire.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une offre de paiement en ligne sécurisé.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par délibération en date du 6 juillet 2020, la commune a ainsi adhéré à l’offre de paiement en ligne «PayFip» de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui permet de respecter cette obligation.

PayFip offre en effet aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi («Titre payable par Internet»), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Jusqu’à présent, ce paiement en ligne n’était proposé que pour les factures des services du périscolaire, du restaurant scolaire, du centre aéré et de l’école de musique.

Monsieur le Marie propose d’étendre à l’ensemble des créances communales faisant l’objet de titres exécutoires, qui feront désormais apparaître l’adresse du site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr , ainsi que les références du titre nécessaires au paiement.

Une proposition qui a d’autant plus d’intérêt compte tenu de la réorganisation des finances publiques et la fermeture de la trésorerie à Lezoux à partir du 1er septembre prochain.

Monsieur le Maire précise que ce paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation reste facultative pour les usagers, qui conservent la possibilité d’utiliser d’autres moyens de paiement.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement ; la commune à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local.

Le Conseil Municipal est invité à accepter :

 De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP pour l’ensemble des créances communales qui font l’objets de titres exécutoires,11

 D’autoriser le Maire à signer les nouveaux documents éventuels pour l’extension de l’adhésion communale à l’offre de la DGFIP et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

10- DCM 07-07-2021/044

Objet : Avis du Conseil Municipal sur la modification statutaire de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier»

Madame MARMY explique aux conseillers que la CCEDA souhaite élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), conjointement à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) avec un volet «habitat», afin de développer une réflexion globale, raisonnée et élargie sur l’ensemble des thématiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et du développement durable.

La CCEDA n’atteignant pas le seuil des 20 000 habitants pour l’élaboration obligatoire d’un PCAET, ce projet nécessite la prise d’une nouvelle compétence facultative par la CCEDA et par là même, la modification de ses statuts.

Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire a ainsi délibéré pour :

- prendre une nouvelle compétence facultative intitulée «Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de la demande d’énergie»,

- apporter quelques actualisations rédactionnelles à ses statuts afin qu’ils soient en phase avec les dispositions de la loi «engagement et proximité» du 27 décembre 2019.

La 1ère Adjointe invite le Conseil Municipal à bien vouloir émettre un avis favorable sur cette nouvelle modification statutaire de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier».

Mme RIOS interroge M. le Maire sur le fait que ce ne soit pas lui qui présente la délibération, car il est le représentant de la commune au sein de la commission urbanisme de la Communauté de Communes. M. le Maire explique que Mme MARMY est Vice-Présidente de l’interco et puisque cette délibération concerne l’interco, c’est la vice-présidente qui la présente.

Mme MARMY explique qu’en principe, c’est elle qui présente au Conseil Municipal les informations en lien avec la Communauté de Communes.

Mme RIOS, explique qu’elle fait partie de la commission urbanisme de la communauté de communes et qu’elle s’étonne de n’avoir jamais vu Mme MARMY à cette commission. Mme MARMY précise qu’elle n’est pas membre de cette commission.

Mme MARMY explique qu’elle présente les dossiers en relation avec la communauté de communes mais rien n’est figé.

A son tour, M. BOSLOUP prend la parole et résume la situation en indiquant que tout ce qui est facultatif aujourd’hui deviendra obligatoire demain.

Mme MARMY explique que la communauté de communes n’atteignant pas les 20.000 habitants, elle doit prendre une compétence facultative. Dans le cas où ce nombre était supérieur à 20.000 habitants, la question ne se serait pas posée et la communauté aurait pris d’emblée la compétence.

M. BOSLOUP indique qu’il a fallu aussi élaborer le plan d’actions et constate qu’on est plus sur l’intention que sur la concrétisation des projets.12

Mme MARMY explique qu’avant de concrétiser les projets, il faut avoir les idées.

M. BOSLOUP regrette que l’essentiel c’est de présenter des idées, et si elles ne sont pas concrétisées,…

Mme MARMY lui demande ce à quoi il fait allusion car elle ne voit pas ce qui n’a pas été concrétisé.

M. BOSLOUP précise que dans l’élaboration du plan d’actions, plusieurs projets ont été ou seront listés mais sans obligation de les réaliser.

Mme MARMY explique qu’en effet, en fonction des subventions, des possibilités de porter les projets, ceux-ci seront ou ne seront pas concrétisés. Elle insiste sur le fait que tout projet reste un projet. Mais lorsqu’on émet un projet, on a envie de l’emmener à son terme.

Mme MARMY explique qu’il est en de même pour les projets personnels et privés qui pour certains n’aboutissent pas.

Ce à quoi, M. BOSLOUP répond qu’il s’agit de projets personnels et privés.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur cette modification statutaire de la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».

11- DCM 07-07-2021/045

Objet : Prise en charge par la commune d’une franchise d’assurance.

Début avril, Monsieur Nicolas Torrent, adjoint technique titulaire en poste aux ateliers municipaux, a détérioré ses lunettes de vue à l’occasion de la réalisation de travaux de câblage en mairie.

Si l’assurance de la commune a pris en charge le changement des verres correcteurs au titre de la garantie « biens des préposés », une franchise de 50 € a été appliquée sur le devis présenté par M. Torrent.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à mandater la somme de 50 € à l’agent communal pour compléter l’indemnisation de l’assurance pour ce sinistre.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

12- DCM 07-07-2021/046

Objet : Intégration de la parcelle cadastrée AV 209 dans le domaine public communal.

Monsieur DOMINGO, adjoint en charge de l’urbanisme fait savoir au Conseil Municipal qu’à l’occasion d’un projet de vente, il a été mis en évidence que le fossé de l’allée de Ligonne, référencé sous la parcelle AV 209, est propriété de M. et Mme Bardoux-Lepage, propriétaires de la parcelle AV 206.13

Considérant qu’il importe de régulariser cette situation, dont l’origine remonte probablement à l’année 2006, à l’occasion de plusieurs divisions parcellaires dans le secteur, Monsieur DOMINGO propose :

- d’accepter la rétrocession gratuite de cette parcelle par les actuels propriétaires et de prévoir son classement dans le domaine public communal,

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint à signer tous les documents qui seront nécessaires à cette opération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Monsieur le Maire ayant procuration pour Mme BARDOUX-LEPAGE, partie prenante dans cette affaire, prend part au vote uniquement pour lui.

13- DCM 07-07-2021/047

Objet :

Création d’une servitude au profit d’ENEDIS place Jean Rimbert : autorisation du Maire à signer une convention.

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-1 et L323-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333- 105 et R2333-1 05-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,

Considérant le projet de convention de servitudes qui sera annexé délibération du Conseil Municipal,

Monsieur DOMINGO, Adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, informe le Conseil Municipal que la société ENEDIS souhaite occuper un terrain de 30 m2, place Jean Rimbert (côté square Mon Repos), sur lequel sera installé un poste de transformation électrique. Un droit de passage est établi pour les canalisations électriques amont et aval au transformateur nécessaires au service public de la distribution d’électricité.

Afin d’autoriser ENEDIS à implanter ses équipements sous le domaine communal, une convention de servitudes doit être établie.

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière ; les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Monsieur DOMINGO invite le Conseil Municipal à :

►Approuver la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour I'implantation de canalisations électriques place Jean Rimbert ; le projet de convention sera annexé à la présente délibération ;

►Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération (acte notarié notamment).14

Mme BERNARD intervient et rappelle qu’il y a déjà un élément «pas très esthétique» dans le square place Jean Rimbert et demande si le transformateur électrique viendra en supplément. M. BORY précise que l’équipement existant est le groupe électrogène de l’EHPAD «Mon Repos» et le transformateur viendra en effet en plus.

Mme BERNARD veut savoir si le transformateur va être installé à proximité du groupe électrogène ou s’il va constituer une deuxième verrue en surface.

M. DOMINGO répond par l’affirmatif et précise qu’il sera caché par une haie mais qu’à l’intérieur du square, elle sera visible.

M. DOMINGO fait circuler le plan du projet.

Mme BERNARD déplore une pollution visuelle de plus dans un endroit où les administrés passent quotidiennement.

Mme BERNARD fait remarquer que les câbles seront souterrains.

M. DOMINGO précise qu’il n’y pas de possibilité d’enterrer le transformateur. M. PELLETEY demande à M. DOMINGO s’il a une idée de la dimension de cet équipement. M. DOMINGO explique qu’il est déjà stocké dans la cour des ateliers municipaux et que l’on pourrait presque y mettre une petite voiture à l’intérieur.

M. BOSLOUP indique qu’il compte sur la commune pour améliorer le visuel autour de ce transformateur.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14- DCM 07-07-2021/048

Objet :

Création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE 396 et AE 438, 4 rue Saint Taurin : autorisation du Maire à signer une convention.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer 6 canalisations électriques souterraines sur les parcelles AE 396 et AE 438 rue Saint Taurin (emprise sur une bande d’un mètre de large et 86 mètres de long) et propriétés de la commune. A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer ses ouvrages. Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de LEZOUX à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux parcelles communales est accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance des installations électriques.

M. DOMINGO propose au Conseil Municipal :

► d’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées section AE 396 et AE 438.

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS,

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à ces servitudes (acte notarié)

Mme RIOS s’inquiète de savoir si les entreprises auront besoin de toucher la voirie en surface. M. DOMINGO lui explique que si et l’invite à regarder le plan qui circule.15

Mme RIOS demande si ENEDIS va prendre en charge la réfection de la voirie. M. COSSON répond que la voirie sera rendue dans l’état où les entreprises l’auront trouvée. M. DOMINGO précise que la voirie ne sera pas refaite complètement à neuf. M. COSSON mentionne que la qualité du travail dépend beaucoup du sous-traitant. M. BOSLOUP interroge Mme RIOS en lui demandant si elle avait cru que la rue Saint-Taurin allait être refaite. Ce à quoi, Mme RIOS lui répond en souriant qu’elle «est une grande rêveuse mais pas à ce point».

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

15- DCM 07-07-2021/049

Objet :

Autorisation du Maire à signer des avenants aux marchés de travaux de la restructuration- extension des écoles.

M. le COSSON explique qu’une nouvelle version du projet de délibération circule car des modifications sont intervenues depuis l’envoi de l’ordre du jour.

Par délibération en date du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer les marchés de

travaux des écoles attribués par la Commission municipale d’appel d’offres après une mise en concurrence réalisée selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.

Pour rappel les montants de marché sont les suivants :

Macro-lots Entreprise Montant

Macro-lot n°1 - Terrassements – VRD EIFFAGE 1 083 997,82 € HT

Macro-lot n°2

Démolitions - GO et second œuvre

ARVERNOISE

CONSTRUCTIONS 8 142 507,87 € HT

Macro-lot n°3 - Fluides et cuisine

Groupement

COUTAREL/GF3E/ADS 1 700 124,33 € HT

Total 10 926 630,02 € HT

Au fil de l’avancement du chantier, certaines décisions doivent être prises pour répondre aux aléas et

contraintes techniques imprévus, et à des demandes complémentaires du maître d’ouvrage, pour valider

des propositions de travaux supplémentaires ou au contraire optimiser certains postes de dépenses, qui se traduisent par une baisse du coût des prestations.16

Pour rappel, la délibération du 22 février 2021 a approuvé 2 avenants :

• avenant n°1 pour le macro-lot 2 d’un montant de – 2817,80 € HT, soit – 0,035 % ;

• avenant n°1 pour le macro-lot 3 d’un montant de + 3990,00 € HT, soit + 0,23 %.

Après 11 mois de travaux, il importe d’acter par avenants des modifications des marchés confiés à Eiffage (macro-lot n°1), à Arvernoise Construction (macro lot n°2), et au groupement Coutarel/GF3E/ADS (macro lot n°3).

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°1 :

* Des venues d’eau dans 2 locaux techniques contigus en rez-de-jardin

se sont produites par 2 regards perdus (non raccordés depuis l’origine),

lors des dernières fortes pluies. L’importante mobilisation des terres lors

des terrassements a probablement généré une modification des

circulations d’eau. Il importe donc d’évacuer cette eau dont le niveau est

plus bas que le réseau d’eau pluvial, d’où la nécessité d’une pompe de

relevage.

1 871,00 € HT

Soit un total de cet avenant n°1 s’établissant à la somme de + 1 871,00 € HT

Nouveau montant HT du marché 1 085 868,82 € HT

Ecart / marché + 0,17 %

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°2 :

*Redondance du poste « siphons » inscrit au macro-lot n°2, déjà présent

au macro-lot n°3 (cuisine) - 5 244,75 € HT

*Couverture du auvent : l’auvent devait être constitué d’un panneau

solaire intégré dans la couverture. Hors, par souci de maintenir une

bonne étanchéité sur le long terme, il a été décidé de mettre en œuvre

une toiture en bac acier classique, avec panneaux solaires en

surimposition. + 5 709,33 € HT

*Modifications liées aux préconisations de la direction

Départementale de la Protection des Populations (DDPP) + 207,60 € HT

*Sciage d’allège pour installation d’un meuble entre le local laverie et le

restaurant (réception des plateaux), selon demande d’ADS arrivée trop

tard (montant déduit chez ADS) + 2 250,00 € HT

*Remplacement de dalles acoustiques suspendues prévues dans la salle

polyvalente par un faux plafond acoustique - 47,85 € HT

*2 carottages dans la buanderie pour évacuation de l’air chaud du sèche

linge et équilibre de pression d’air dans le local (en plus de la VMC) + 980,00 € HT17

*Remplacement de blocs portes pour hauteur de 2,10 m, par des blocs

portes pour hauteur de 2,04 m - 15 000,00 € HT

*Suppression des joints anti-pinces doigts sur les portes des locaux ne

recevant pas les élèves de maternelle -16 945,00 € HT

Soit un total de cet avenant n°2 s’établissant à la somme de - 28 090,67 € HT

Nouveau montant HT du marché (cumulé avec avenant n°1) 8 111 599,40 € HT

Ecart / marché (cumulé avec avenant n°1) - 0,38 %

Détail des opérations venant impacter le montant du macro lot n°3 :

*Annulation redondance du poste « siphons » 0,00 € HT

*Raccordement lave-linge et sèche-linge + 1 355,00 € HT

*Modifications liées aux préconisations de la direction

Départementale de la Protection des Populations (DDPP) + 12 366,33 € HT

*intégration besoins coupe-feux sur panneaux et portes Dagard + 49 648,47 € HT

*Dépose et repose buanderie + 3 352,50 € HT

* Sciage d’allège pour installation d’un meuble entre le local laverie et le

restaurant (réception des plateaux), selon demande d’ADS arrivée trop

tard (montant déduit chez ADS) - 2 250,00 € HT

*Alimentation électrique pour l’opération de désamiantage + 980,00 € HT

*Variante luminaires - 1 877,56 € HT

*Option panneaux solaires sur auvent retenue + 15 944,71 € HT

Soit un total de cet avenant n°2 s’établissant à la somme de + 79 519,45 € HT

Nouveau montant HT du marché (cumulé avec avenant n°1) 1 783 633,78 € HT

Ecart / marché (cumulé avec avenant n°1) + 4,91 %

L’évolution des montants de chaque macro-lot étant inférieure à 5%, la saisine de la Commission d’Appel d’Offre n’est pas requise (cf. Article L1414-4 du Code de la commande publique).

L’Adjoint aux travaux demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer :

• L’avenant n°1 au marché de travaux du macro lot n°1 dont les montants ont été précisés plus

haut.

• Les avenants n°2 aux marchés de travaux des macro lots n°2 et 3 dont les montants ont été précisés plus haut.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.18

16- DCM 07-07-2021/050

Objet : Adoption du projet d’établissement du multi accueil «Les Lapins Bleus».

Dans le cadre de la politique municipale en faveur de la petite enfance et de la jeunesse, la commune de LEZOUX entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui se matérialise notamment par la signature de conventions donnant lieu à des financements importants, comme la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU).

Cette dernière a été mise en place afin d’uniformiser les financements de l’accueil collectif et individuel sur le territoire national et de proposer aux familles une offre d’accueil au plus près de leurs besoins. A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement intérieur et d’un projet d’établissement.

Le projet d’établissement a pour objectif de présenter aux familles les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion mises en œuvre au quotidien par l’équipe pluridisciplinaire de la structure pour proposer aux enfants et leur famille un accueil de qualité.

Madame MORAND invite le Conseil Municipal à bien vouloir approuver le projet d’établissement de la crèche des Lapins Bleus élaboré par la directrice et son adjointe, et qui a été finalisé lors de la réunion de la commission municipale en charge de la politique petite enfance et de la jeunesse réunie sur ce sujet le 15 juin dernier.

Le projet d’établissement est annexé à la délibération.

Mme MORAND explique que pour le projet d’établissement soit validée par la CAF, la version initiale du projet d’établissement envoyée aux Conseillers Municipaux a été légèrement modifiée, et ce à la demande de la CAF. Elle liste ces modifications. La nouvelle version circule parmi les Conseillers Municipaux.

Mme BERNARD félicite la commission «Petite Enfance» pour le travail conséquent effectué pour l’élaboration de ce projet. Elle précise qu’elle aurait dû y participer mais elle n’était malheureusement pas disponible ce soir-là. Selon elle, comme le travail des commissions est souvent évoqué lors des séances du Conseil Municipal, il est important de dire que le travail de cette commission a été très utile.

M. BOSLOUP fait remarquer qu’il est important de rappeler, étant donné que tout le monde n’était pas présent à la commission, que le projet comporte 4 volets : projet d’établissement, projet éducatif, projet social et projet pédagogique et demande si Mme MORAND pourrait pour l’ensemble des élus faire une synthèse des différents projets.

Mme MORAND fait un résumé de ces différents projets :

«Le projet d’établissement comprend de nombreuses informations relatives au fonctionnement et à l’organisation de la crèche. Il découle du projet éducatif, qui exprime les orientations éducatives que la Municipalité de LEZOUX souhaite promouvoir pour répondre aux enjeux éducatifs et sociaux d’aujourd’hui. Ce projet est la référence pour toutes les équipes intervenant auprès des enfants et des jeunes dans les structures communales.

Le projet d’établissement intègre également :

• Le projet social, qui explicite le positionnement et le rôle que joue le multi accueil par rapport à son environnement social et économique. Ce volet repose sur les données chiffrées recueillies auprès de l’INSEE, de la pratique des professionnels après des familles et du recueil de leurs demandes et besoins.19

• Le projet pédagogique, qui traduit en concepts et pratiques le projet social et le projet éducatif tels qu’ils sont mis en œuvre par l’équipe du multi -accueil.»

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

17- DCM 07-07-2021/051

Objet :

Délibération autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – accroissement temporaire d’activité.

Madame la 1ère Adjointe rappelle aux conseillers que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, pose l’emploi permanent comme principe en matière d’emploi territorial. Cependant, afin de pallier aux absences ou à un surcroît d’activité, la collectivité peut avoir recours à du personnel contractuel sur des emplois non permanents, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

L’article 3-1 de la loi 84-53 précise que ces recrutements ont une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une période de 18 mois consécutifs.

Considérant les travaux de réhabilitation-extension du groupe scolaire Marcus, qui impactent fortement l’organisation du travail des agents dans les locaux scolaires et la mise en service du nouveau restaurant scolaire, en version self, il est pour l’heure difficile de mettre au point un fonctionnement des équipes qui sera pérenne dans le temps.

Aussi, afin de se donner les moyens de fonctionner au mieux pendant l’année scolaire 2021-2022, il parait opportun d’avoir recours à des emplois non permanents pour contribuer à la continuité du service public.

Mme MARMY propose d’autoriser le Maire et/ou l’Adjointe en charge du personnel à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi de janvier 1984 selon les modalités suivantes :

►4 postes d’adjoints d’animation pour les besoins des services périscolaire et extra-scolaire, recrutements du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022, temps de travail annualisé :

1 contrat de 26 h/semaine,

1 contrat de 30 h/semaine,

1 contrat de 33 h/semaine,

1 contrat de 33h30/semaine.

►1 poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 10h/semaine (poste annualisé) pour l’entretien ménager des locaux scolaires.

Contrat à établir à compter du 23 août ou du 1er septembre 2021 jusqu’au 15 juillet 2022 à maxima.

►Dans l’éventualité de l’ouverture d’une 8ème classe à l’école maternelle au moment de la rentrée scolaire, un poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires. Recrutement du 6 septembre 2021 au 6 juillet 2022.20

►Enfin, pour permettre de faire face à l’éventualité d’une résurgence de la pandémie sanitaire du Covid 19 et du retour de l’obligation de protocoles sanitaires contraignants dans les écoles et la crèche, possibilité de recruter, dans la limite de 3 agents, des personnels pour renforcer le travail des équipes à raison de quotités hebdomadaires de travail comprise entre 12 heures et 35 heures, selon les besoins qui seront mis en évidence.

Contrats possibles sur la période allant du 23 août 2021 au 15 juillet 2022 à maxima.

Les rémunérations des agents recrutés sur ce dispositif d’accroissement temporaire seront établies sur le 1er échelon des grades mentionnés.

Les agents bénéficieront par ailleurs, le cas échéant, du supplément familial de traitement.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

18- DCM 07-07-2021/052

Objet :

Création de trois emplois permanents à temps non complet au tableau des effectifs – Autorisation du Maire à recruter des agents contractuels en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.

Madame l’Adjointe au Maire en charge des ressources humaines fait savoir au Conseil Municipal que la

loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les articles 3-3, 25, 97

et 104 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 afin d’élargir le recours aux contrats sur emplois permanents aux

agents de catégorie b et C.

Désormais, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels

lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de

six ans.

Considérant que les travaux de réhabilitation/extension du groupe scolaire sont programmés sur plusieurs

années scolaires en site occupé,

Considérant que l’organisation des classes, de l’accueil périscolaire, des travaux ménagers des locaux,

vont varier chaque année en fonction de l’avancement du chantier, rendant difficile l’appréhension des

besoins pérennes de la collectivité en termes de personnel,

Il apparaît que le recours à des agents contractuels à temps non complet pour les besoins des écoles est

particulièrement adapté.21

Mme MARMY propose d’accepter :

► de créer 3 emplois permanents d’adjoints techniques (postes de catégorie C), à raison de 17h30

/semaine pour l’entretien ménager et le renfort de l’accueil périscolaire. Le temps de travail des agents

sera annualisé pour tenir compte du calendrier scolaire.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée

déterminée, à compter du 1e septembre 2021, pour une durée maximum de trois ans. Les contrats

pourront être renouvelés par reconduction expresse, sans que leur durée totale ne puisse excéder 6 ans.

La rémunération des agents sera établie en fonction du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal est invité à valider la création de ces trois emplois permanents à temps non complet

et à autoriser le Maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois selon les modalités explicitées

ci-dessus.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

19- DCM 07-07-2021/053

Objet :

Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à l’appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance «Transformation numérique de l’enseignement».

Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires présente au Conseil Municipal l’appel à projet lancé

en janvier 2021 par le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui vise à faire face

aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid 19.

Ce plan comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement,

notamment pour soutenir la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité

pédagogique et administrative dans l’ensemble des écoles élémentaires et primaires.

L’appel à projet propose de couvrir deux volets simultanément :

1/. Le socle numérique de base où la subvention de l’Etat sur ce volet peut couvrir 70 % de la dépense

engagée et un financement par classe plafonné à 3 500 euros ;

2/. Les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles qui

pourront être cofinancés à 50 % sur la base d’un montant maximum de dépenses de 20 €uros pour

deux ans par élève.

L’Adjointe fait savoir au Conseil Municipal que la commune a répondu à cet appel à projet afin de

bénéficier de l’aide de l’Etat sur ces deux volets :

1er volet : achat des équipements suivants :

✓5 TBI équipés d’ordinateurs afin d’équiper les 5 classes de primaires non encore dotées de ces

équipements,22

✓18 ordinateurs portables pour équiper l’ensemble des classes de primaire (équipés de casques et

caméras),

✓16 tablettes rangées sur un chariot transportable pour une utilisation partagée entre les enseignants.

Budget total : 43 362 € TTC.

2ème volet : abonnements et logiciels : la ville a souhaité solliciter une aide pour souscrire différents

abonnements totalisant la somme de 958 € TTC.

Mme MORAND indique au Conseil que la candidature de la collectivité a été retenue à hauteur de 30 832 €

et qu’il importe aujourd’hui que le Maire soit habilité à signer la convention de financement relatif à ce

projet en faveur des écoles élémentaires, pour lesquels des crédits seront proposés au budget principal

de la commune à l’occasion d’une décision modificative n°1.

M. PELLETEY demande si ce matériel est prévu pour être utilisé par les élèves à distance, c’est-à dire à

leur domicile pour faire leur travail scolaire en cas d’un nouveau confinement. M. COSSON lui répond que

cela n’est pas prévu. Il s’agit de matériel qui reste à l’école.

Mme MORAND précise que ce matériel facilitera le transfert des enseignantes aux enfants car elles

travaillaient surtout de chez elle, alors que là, elles auront le matériel à l’école. Elles seront autorisées à

travailler dans leur classe. Elles pourront communiquer plus facilement avec les enfants au lieu de se servir

de leur adresse mail et leur matériel personnel.

Mme BERNARD demande si les 16 tablettes transportables pourraient être prêtées en cas de

reconfinement.

M. COSSON répond qu’effectivement les tablettes pourraient être prêtées à des enfants non équipés.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

20- DCM 07-07-2021/054

Objet : Cession gratuite d’anciens mobiliers scolaires à l’école privée du Sacré Cœur

Mme MORAND, adjointe au maire, propose au Conseil Municipal d’accepter de céder à titre gratuit à

l’école privée du Sacré Coeur différents mobiliers scolaires (3 bureaux, tables doubles avec bancs,

6 petites tables) qui ne sont plus utilisées aujourd’hui dans les écoles publiques.

Ces matériels, qui sont entièrement amortis, seront sortis de l’inventaire communal.

Mme DESCHERY demande si les 9 tables constituent l’ensemble de l’inventaire de ce qui reste.

Mme MORAND répond qu’il y a encore du matériel.

Mme DESCHERY demande si le matériel restant pourrait bénéficier à des associations, à d’autres services

communaux.

Mme MORAND explique qu’il est prévu de refaire un inventaire complet et de mettre ce matériel sur le

bon coin ou à la disposition de certaines associations qui seraient intéressées.

Elle précise que les tables doubles sont imposantes et ne trouve pas facilement preneur.23

Monsieur FERRIER, qui travaille à l’école du Sacré-Cœur, indique qu’il ne prend pas part au vote.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

21- DCM 07-07-2021/055

Objet :

Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de remise en état d’un équipement automobile.

M. BORY, adjoint au Maire en charge de la sécurité, expose au Conseil Municipal que le 26 juin dernier, le véhicule de M. Mathieu RAOUX a roulé sur un avaloir du réseau d’assainissement qui s’est trouvé, pour une raison inconnue, déplacé, ce qui a causé des dégâts sur une des roues du véhicule (jante détériorée).

M. BORY explique qu’il s’est rendu sur place et n’a pu que constater cet état de fait.

Considérant le faible montant des travaux pour la remise en état de cet équipement automobile (346,01 € T.T.C.), Monsieur BORY propose que la commune prenne directement en charge cette somme afin d’éviter une incidence sur son taux de sinistralité.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à rembourser à M. RAOUX la somme de 346,01 € correspondant à la remise en état de son véhicule, sur présentation d’une facture acquittée.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Mme DESCHERY prend la parole et souhaite connaître la date du prochain Conseil Municipal. M. COSSON annonce que le Conseil Municipal se réunira la deuxième semaine de septembre. Mme BERNARD souhaiterait connaître l’heure de la séance du prochain Conseil Municipal et fait remarquer que les Conseillers municipaux avaient l’habitude de 19 h 30, que certains avaient demandé 20 heures mais que 19 heures, c’est professionnellement très compliqué...

M. MARQUET intervient et souligne que la délibération n° 18 faisait mention de la Loi de transformation de la fonction publique. Il explique que la commission «Ressources Humaines» s’est réunie au mois de mai durant laquelle il a été évoqué cette loi et notamment la réorganisation du temps de travail des employés municipaux. A priori, ce sujet devait être abordé, après avis du Comité Technique, lors de cette séance du Conseil Municipal, ce qui n’a pas été le cas. Il demande ce qu’il en est. Mme MARMY lui répond que le Comité Technique a bien eu lieu mais que celui-ci a demandé des modifications et qu’il n’a pas voté les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Des ajustements, des «allers- retours» sont à venir, ce qui explique que cela n’a pu être présenté à cette séance comme la commune avait initialement l’intention de le faire.

M. MARQUET demande s’il avait bien compris que cette délibération devait être adoptée un an après la mise en place du Conseil Municipal.24

Mme MARMY précise que la commune doit tout mettre en place au 1er janvier 2022. M. COSSON indique qu’en effet, au départ, la loi devait être appliquée un an après la mise en place du Conseil Municipal mais la pandémie ayant perturbé le fonctionnement des institutions, la mise en place est retardée au 1er janvier 2022.

M. MARQUET rapporte les interrogations de certains administrés sur les conditions dans lesquelles une personne peut exercer une activité libérale dans les locaux de la maison du Peuple ou dans tout autre local public appartenant à la commune.

M. COSSON explique que cette personne s’est installée et avait besoin d’un local. Il indique qu’il a accepté qu’elle utilise une salle à la maison du Peuple jusqu’à fin juin. Théoriquement, M. COSSON annonce qu’il revoit cette personne le lendemain pour savoir où elle en est de son projet. M. MARQUET précise que son groupe ne visait pas une personne en particulier mais souhaitait connaître les conditions d’exercice d’une profession libérale dans des locaux publics. M. COSSON reconnaît qu’en théorie, on ne peut exercer en libéral dans des locaux publics. M. BOSLOUP remarque que la théorie devrait rejoindre la pratique.

M. COSSON en prend note.

Une personne dans le publique demande à avoir la parole.

M. COSSON lui permet d’intervenir.

La personne souhaite connaître les conditions de recrutement de la commune. Si cette dernière fait appel à des contrats classiques ou à des Parcours Emploi Compétences.

M. COSSON donne la parole à Mme DESVIGNES pour répondre. Elle indique que les Parcours Emploi Compétences sont la nouvelle génération des contrats aidés qui s’appelaient auparavant CEC, CES,.. Elle indique que la commune a fait appel à ces contrats de nombreuses fois au sein des services municipaux aux cours des dernières années.

Mme DESVIGNES avoue que c’est en ce moment compliqué car il faut encadrer les bénéficiaires de ces contrats et les aider à se former. Elle explique que lorsque ces agents partent en formation, ce n’est pas facile pour la commune pour pallier leur absence.

Mme DESVIGNES indique que la commune n’y est pas défavorable et que le service de la commune en charge du recrutement est en lien avec la Mission Locale.

Elle explique également que dans les écoles, la commune a des normes à respecter en matière de diplôme pour les agents qui encadrent des enfants. En effet, pour percevoir des aides de la CAF, il faut que le personnel soit qualifié (CAP petite enfance ou BAFA), et souvent lorsque les personnes sont éligibles au Parcours Emploi Compétences, elles n’ont pas ces qualifications.

Mme DESVIGNES rassure la personne en lui indiquant que les services sont en lien avec Pôle Emploi, la Mission Locale et que la commune est ouverte à ce type de recrutement.

M. BOSLOUP trouve l’intervention de la personne très intéressante. Il évoque l’association PASSERELLE dont il a été question précédemment lors du vote de la délibération n° 3 et explique que ces contrats «Parcours Emploi Compétences» sont dans la même logique, de favoriser la réintégration dans le milieu professionnel pour accompagner, aider, former.

Mme DESVIGNES précise que les agents qui sont recrutés par la commune sont en général des personnes au chômage qui sont heureuses que la commune leur propose des contrats de travail. M. BOSLOUP ajoute que la commune peut bénéficier d’aides sur le sujet et que la remarque de la personne est tout à fait intéressante.

La séance est levée à 20 h 30.

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER25

Annexe – Déclaration du groupe d’opposition lu par M. MARQUET en début de séance