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Compte-Rendu - CR conseil municipal 12 mars 2014 corrigé Document publié le Mercredi 12 mars 2014 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 12 mars 2014 corrigé)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 12 Mars 2014

Le douze mars deux mille quatorze à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de Dieulefit, légalement convoqués le sept mars deux mille quatorze, se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames; BLANC Nicole, DEUTSCHMANN Elisabeth, FAVIER Annie, FERAHTIA Nadia, IMBERT France, MARCEL Claude, PRIOTTO Christine, SOUBEYRAN Isabelle

Messieurs, BABELOT Robert, BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, GLEIZE Michel, .GRESSE Francis Absents ayant donné procuration :

Messieurs COSTE Bernard (pouvoir à Christine PRIOTTO), MARTIN Claude (pouvoir à Robert BABELOT), RASPAIL Claude (pouvoir à Francis GRESSE)

Absent excusé

Monsieur FAURE Michel

Absents

Messieurs, BARNAVON Stéphane, DAVIN Patrick, DUBOUR Jérôme, HILL Philippe

Madame le Maire salue les conseillers et le public, présents en cette dernière séance de réunion du conseil municipal avant le renouvellement de l’assemblée.

Le quorum étant atteint à 13 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention (Madame FERAHTIA) désigne Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 février 2014

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du compte-rendu de la séance du 05 février 2014. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents lors de ce conseil et ceux-ci sont invités à signer le registre.

2. Acte de candidature et Adhésion de la commune de Dieulefit à la Fédération Française des Stations Vertes de vacances et des villages de Neige (rapporteur : France IMBERT)

Madame IMBERT rapporte que depuis le printemps 2013, la Municipalité travaille sur le projet d’obtention du label « Station Verte ». Parallèlement à la demande de renouvellement de classement de la commune touristique de Dieulefit en « Station de Tourisme », portée par la Municipalité, le dossier de préparation à la candidature pour l’obtention du label « Station verte » a suivi son cours et le projet est prêt. Il est proposé à la délibération du conseil.

Madame IMBERT explique que « Station Verte » est un label touristique national, né en 1964 et dédié dès sa création au tourisme de nature. La fédération Française des Stations Vertes, qui en a déposé le nom auprès de l’INPI, est une association de collectivités (loi 1901). Qu’elle soit à la campagne, à la montagne, près des littoraux ou en outre-mer, une « Station verte » est une destination touristique de loisirs et de vacances, reconnue au niveau national comme une station organisée, offrant les services et les loisirs attendus dans l’univers Nature : une Nature respectée et préservée, une gamme de séjours à décliner selon les envies, des lieux et des activités à vivre et à partager, une Porte d’entrée des terroirs.2

Madame IMBERT explique que pour demander à être labellisé « Station Verte » et adhérer ainsi au réseau national des 549 Stations Vertes (dont 20 Villages de Neige, c’est-à-dire des stations vertes dont les activités touristiques sont liées à la neige), qui sont autant de pôles touristiques dédiés aux loisirs, à la détente, aux activités et sports de pleine nature, certaines conditions doivent être remplies, parmi lesquelles des critères de qualité notamment sont exigés :

- avoir une population municipale inférieure à 10 000 habitants

- proposer une offre permanente et organisée de loisirs, des aménagements de qualité dans un cadre paysager agréable

- être une destination respectueuse de l’environnement, ce qui est un engagement permanent de la Municipalité sur ce mandat et qui a abouti notamment à l’acquisition de la Montagne de Saint Maurice, désormais propriété publique Espace Naturel Sensible,

- disposer d’une Office de Tourisme organisant l’accueil et l’information et engagé dans une démarche qualité, ce que l’Office réalise actuellement, de sorte qu’il puisse obtenir un classement en catégorie I, - offrir une capacité a minima de 200 lits d’hébergements variés, avec des hébergements classés, marqués, labellisés, et offrir une restauration ouverte à l’année et en cohérence avec la fréquentation touristique, ce sur quoi la Municipalité a longuement œuvré pour permettre l’installation d’un Camping Nature étoilé et haut de gamme dans l’écotourisme, développer la qualité du camping municipal mis en délégation et également étoilé, et plus récemment l’aboutissement du rachat de l’ancien Club Med fermé depuis 2005, par un nouvel acteur économique local, porteur du projet du Domaine de Réjaubert,

- offrir des services, des commerces, des aires de jeux, des espaces entretenus, adaptés aux demandes des touristes et visiteurs

- disposer d’équipements de loisirs : baignade, jeux, sports, sentiers, etc,

- disposer d’espaces de découvertes : nature, visites, produits à déguster, etc.

- avoir une programmation d’animations et de festivités : marchés, animation autour des produits du terroir, festivités, animations valorisant le patrimoine, etc.

Une Station Verte constitue une porte d’entrée vers la découverte des terroirs, et à ce titre, est fortement engagée dans une dynamique économique locale et régionale.

Madame IMBERT expose que la commune de Dieulefit remplit désormais l’ensemble de ces critères permettant de candidater au label « Station Verte » et d’accéder au référentiel qualitatif qui confirme l’engagement permanent de la Municipalité dans l’écotourisme.

En faisant le choix de faire labelliser Dieulefit comme Station Verte, la Municipalité renforcera son engagement et son soutien à l’économie touristique locale dans toutes ses dimensions. La labellisation permettra que Dieulefit soit reconnue comme une destination Nature proposant une offre de qualité d’hébergement, de services et d’activités de pleine nature au sein d’un réseau cohérent. Cette labellisation permettra également que les acteurs locaux puissent s’appuyer sur la cohérence et la notoriété de tout un réseau, et valorisera les attraits naturels de Dieulefit pour l’écotourisme.

Madame IMBERT souligne que l’adhésion au réseau des « Stations Vertes » implique le respect d’engagements inscrits dans la charte qualité des stations vertes, et pour la commune de Dieulefit, le coût de l’adhésion à la Fédération des stations vertes s’élèverait à 1 379 € en 2014.

Par l’adhésion, la Fédération assure la promotion et la communication sur les Stations Vertes à travers son site internet excellemment bien référencé sur les moteurs de recherche, mettra en ligne une fiche station sur Dieulefit, édite chaque année une carte des Stations Vertes diffusée à 100 000 exemplaires, et publie un bulletin d’information mensuel. La Fédération effectue également tous les ans des actions : partenariat (avec la SNCF, Réseau vacances, vacances.com, les stations de radio, etc.), points d’info sur le réseau autoroutier, diffusion de spots publicitaires reportages, etc. , valorisant les Stations Vertes.

En qualité de Commune classée Station de Tourisme, forte de ses atouts, de la qualité reconnue des produits de son terroir, de l’engagement de ses acteurs locaux, économiques et touristiques, et dans la mesure où Dieulefit remplit les conditions pour prétendre à être labellisée Station Verte, Madame IMBERT invite le conseil municipal à délibérer et à autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de candidature pour l’obtention du label « Station Verte », et également à se prononcer sur le principe d’adhésion de la commune à la Fédération des Stations Vertes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * approuve la proposition du rapporteur3

* autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que Dieulefit obtienne le label de « Station Verte » et notamment à déposer le dossier de candidature de la commune de Dieulefit auprès de la fédération française des stations vertes

* approuve le principe d’adhésion annuelle au réseau des stations vertes au sein de la Fédération française des Stations Vertes, dès lors que Dieulefit aurait obtenu le label de « Station Verte », pour un montant de 1 379 € à compter de 2014.

Madame le Maire souligne l’intérêt de cette démarche, qui permet de mutualiser les opérations de communication sur l’écotourisme, et le fait d’être labélisé « Station Verte » est un gage de qualité du lieu pour les visiteurs et écotouristes. Ce label correspond tout à fait à Dieulefit. La Fédération des Stations Vertes statuera en avril 2014, et Madame le Maire remercie Madame IMBERT d’avoir travaillé sur ce dossier.

3. Energie SDED : électrification/Renforcement du réseau BT à partir du poste Clos du Moulin rue de la piscine (rapporteur : Olivier CADIER)

Monsieur CADIER expose au Conseil Municipal qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité portant sur le renforcement du réseau Basse Tension (BT) à partir du poste Clos du Moulin rue de la piscine. En effet, les besoins en énergie électrique des nouveaux locaux techniques de la piscine municipale notamment nécessitent ce renforcement du réseau BT.

Monsieur CADIER informe que la dépense prévisionnelle de ce renforcement du réseau BT s’établit à 9 038,33 € (dont 430,40 € de frais de gestion) et il précise que les financements sont entièrement mobilisés par le SDED. Monsieur CADIER rappelle en effet que le SDED est le maître d’ouvrage de l’opération conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF. Il invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Madame le Maire rappelle le mode de fonctionnement et financement du SDED. De la même façon qu’au début des années 1900, le grand enjeu de modernité était l’électrification des communes, aujourd’hui, le nouvel enjeu est l’équipement en fibre numérique. C’est dans ce cadre qu’a été créée l’ADN, Ardèche Drôme Numérique, dont le financement par contre ne fait pas l’objet de taxes auprès des consommateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve le projet établi par le SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF

* approuve le plan de financement tel que présenté par le rapporteur

* donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier afférent au renforcement du réseau BT à partir du poste Clos du Moulin rue de la piscine.

4. Energie SDED : électrification/Renforcement du réseau BT à partir du poste Fabras (rapporteur : Olivier CADIER)

Monsieur CADIER expose au Conseil Municipal qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité portant sur le renforcement du réseau Basse Tension à partir du poste de Fabras. Monsieur CADIER informe que la dépense prévisionnelle de ce renforcement du réseau BT s’établit à 67 813,97 € (dont 3 229,24 € de frais de gestion) et les financements sont entièrement mobilisés par le SDED. Monsieur CADIER rappelle en effet que le SDED est le maître d’ouvrage de l’opération conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF. Il invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve le projet établi par le SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF

* approuve le plan de financement tel que présenté par le rapporteur

* donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier afférent au renforcement du réseau BT à partir du poste Fabras.4

5. Assurances statutaires : procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de la Drôme (rapporteur : Robert BABELOT)

Monsieur BABELOT informe le Conseil Municipal que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Drôme (CDG26), auquel adhère la Commune de Dieulefit depuis le 1er Janvier 2011 par délibération n° 2010/8 du 3 février 2010 arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Monsieur BABELOT précise que le contrat « assurances statutaires » garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires : maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, etc.

Actuellement ce contrat groupe regroupe environ 150 collectivités et établissements publics locaux, et avait été conclu pour une durée de quatre ans.

Monsieur BABELOT rapporte que, selon les prescriptions de l’article 35.I alinéa 2 du Code des Marchés Publics et par délibération n° 2013/123 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Drôme en date du 8 octobre 2013, le Centre de Gestion a approuvé le renouvellement du contrat groupe selon la procédure de marchés négociés.

La Commune de Dieulefit est également soumise à l’obligation de mise en concurrence pour ses contrats d’assurances et elle peut choisir, comme cela a été le cas précédemment, de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 26. En effet, les marchés d’assurance nécessite d’établir des cahiers des charges très techniques et la procédure de consultation est assez longue. Monsieur BABELOT souligne que rallier la procédure proposée par le CDG 26, dans le cadre de la mutualisation, est donc un atout précieux. Pour cela, le conseil municipal est invité à délibérer pour confier la mission de mise en concurrence au CDG26, ce qui permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation en matière d’assurance statutaire.

La procédure de consultation lancée par le CDG26 pour le marché d’assurances statutaire sera allotie comme suit :

* 1 lot pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)

* 1 lot pour les agents relevant de la CNRACL. S’agissant de ce lot CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents au plus relevant de la CNRACL

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL.

Monsieur BABELOT précise que les taux de cotisation obtenus au terme de la procédure de consultation seront présentés à la Commune de Dieulefit avant adhésion définitive au contrat groupe. A l’issue de la consultation, toutes les collectivités gardent la faculté d’adhérer ou non à ce contrat groupe, et ce cela devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Monsieur BABELOT invite le conseil municipal à en délibérer et à :

* décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion de la Drôme va engager début 2014 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 *prendre note que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement, afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 26 à compter du 1er janvier 2015.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35.I alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,5

VU la délibération 2013/23 du Conseil d’Administration du CDG 26 en date du 8 octobre 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, ENTENDU l’exposé de Monsieur BABELOT, conseiller municipal rapporteur de l’objet de la présente délibération,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ;

* approuve la proposition du rapporteur,

* décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion de la Drôme engage début 2014 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 * prend note que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement, afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 26 à compter du 1er janvier 2015.

Madame le Maire souligne l’intérêt de ce dossier qui permet de mutualiser les moyens, dans le cadre d’une procédure de consultation technique, longue. Il est certain que si la commune consulte seule, elle aura des tarifs d’assurance moins intéressants, c’est-à-dire plus chers pour le budget de la commune, que si une consultation est lancée dans le cadre d’une mutualisation de collectivités.

6. Personnel communal : création de postes de saisonniers (rapporteur : Robert BABELOT)

Monsieur BABELOT expose que pour le fonctionnement de la piscine municipale le conseil municipal est invité à se prononcer sur les créations de poste permettant de recruter les agents saisonniers.

La période d’ouverture de la piscine municipale pour la saison 2014 est fixée du 10 juin au 31 août 2014. Les postes permettant à l’établissement de fonctionner seraient les suivants :

Pour la surveillance de la baignade :

- 1 poste BEESAN à temps complet :

*pour l’encadrement des élèves des écoles du 10 au 27 juin inclus,

* pour la surveillance du public les week-ends de Juin

* pour la surveillance du public durant la totalité de la saison jusqu’au 31 août inclus ; - 1 poste BEESAN-MNS à temps complet + 1 poste BNSSA à temps complet : * pour la surveillance de la piscine du 30 juin au 31 août 2014 inclus ;

- ET dans l’éventualité où un des postes BEESAN ne peut être pourvu, 1 poste BNSSA * pour la surveillance de la piscine du 10 juin au 31 août 2014 sur dérogation de la préfecture.

Pour la tenue de la caisse de la piscine :

- 1 poste à temps non complet pour tenir la caisse :

* pour l’ouverture au public les week-ends de Juin

* pour la saison jusqu’au 31 août 2014 inclus

- 1 poste à temps non complet pour tenir la caisse :

* pour la saison du 30 juin au 31 août 2014 inclus.

Monsieur BABELOT précise que la rémunération de ces agents s’effectuera sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emploi de référence (à l’exception des agents affectés à la surveillance de la piscine : le BEESAN-MNS sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives de 2ème classe, le BNSSA sur la base du 5ème échelon du même grade).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour 2014. Monsieur BABELOT invite le Conseil Municipal à en délibérer et à approuver ces ouvertures de postes d’agents saisonniers, qui permettront le recrutement des personnels affectés à la piscine pour la saison 2014, dont les crédits permettant la rémunération seront inscrits au budget de la commune pour 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve la proposition du rapporteur,

* décide de créer les postes tels que proposé par le rapporteur

* dit que les crédits nécessaires à la rémunération des saisonniers seront inscrits au Budget de la commune pour 2014

* autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour le recrutement et la rémunération de ces emplois.6

Madame le Maire remercie Monsieur BABELOT et précise que les conseillers en charge de ce dossier ont tenu à faire les choses dans les temps. En effet, depuis ce mandat, l’équipe municipale a tenu à organiser la saison estivale très tôt pour recruter le personnel saisonnier à temps, car il y a de la concurrence entre collectivités dotées de piscines et les candidats MNS ont le choix. Madame le Maire rappelle également que grâce aux travaux réalisés à la piscine, et notamment l’installation de casiers pour les usagers, la Municipalité a permis de réaliser une économie de fonctionnement très importante : en 2007, la piscine coûtait 80 000 € en charge de personnel, au aujourd’hui le coût s’élève à 45 000 € grâce à l’installation des casiers. Par ailleurs la piscine a été mise aux normes d’accessibilité, est également rénovée avec des pierres d’Eyzahut, pour respecter le lieu et bénéficie d’une bonne gestion désormais. Des économies d’eau et de produits chimiques sont effectuées grâce à l’installation et les bassins bénéficient d’une très bonne qualité de l’eau. S’agissant des écoles, les élèves viennent gratuitement à la piscine, durant les semaines scolaires.

Madame le Maire remercie Monsieur BABELOT pour son engagement dans les dossiers menés durant ce mandat.

7. Piscine municipale : convention réglementant l’organisation de cours de natation par les Maîtres Nageurs Sauveteurs (rapporteur : Isabelle SOUBEYRAN)

Madame SOUBEYRAN expose au Conseil Municipal qu’il est apparu opportun de réactualiser la convention approuvée par délibération n°36/2011 du 18 mai 2011, réglementant les cours privés de natation dispensés dans l’enceinte de la piscine municipale par les Maîtres Nageurs Sauveteurs (M.N.S), titulaires du B.E.E.S.A.N (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif - Activités de la Natation), et employés de la Commune chaque année pour la piscine municipale.

Madame SOUBEYRAN rappelle que cette convention représente un cadre juridique réglementant la dispense de cours dans l’établissement public, et prévoit notamment les points suivants : * la piscine municipale de Dieulefit pourra être utilisée, dans le cadre de l’enseignement de la natation à titre privé, dans les conditions suivantes :

- Les cours se tiendront obligatoirement en dehors du temps de travail ;

- Les cours seront dispensés uniquement par les M.N.S employés par la Commune ; - Les cours ne devront pas s’accompagner de la diffusion d’œuvres musicales pendant les heures d’ouverture au public ;

- Les cours seront dispensés avec l’utilisation d’une seule ligne d’eau réservée à cet effet. * l’accès à la piscine municipale de Dieulefit pour les cours :

- Est autorisé pendant l'ouverture au public les jours de semaine, sur une ligne d'eau ; - Est autorisé sans gêne excessive pour le public fréquentant la piscine ;

- Est interdit de 19h45 à 10h00 ;

- Peut être suspendue par l’autorité territoriale en cas d’organisation d’une manifestation. * Le M.N.S devra s’acquitter d’un droit d’entrée à la Commune pour le bénéficiaire du cours de natation et pour chaque cours privé de natation, tel qu’arrêté par la délibération annuelle fixant les tarifs communaux.

Madame SOUBEYRAN souligne que les points actualisés, par rapport à la précédente convention, concernent notamment:

1/ l’horaire d’accès à la piscine : précédemment l’accès était rendu possible à partir de 9h00 pour les cours privés de natation. Pour le bon déroulement de l’entretien journalier de la piscine, lequel est assuré par les agents municipaux des services techniques, il est apparu nécessaire de prévoir l’accès des cours privés à partir de 10h00. 2/ le droit d’entrée dans le cadre des cours privés : pour un bon fonctionnement dans l’enregistrement des entrées piscines, et pour lever l’ambiguïté entre les MNS et les agents de caisse s’agissant du paiement du droit d’entrée à la piscine lorsque l’usager vient prendre un cours de natation qu’il paie au MNS, il est proposé que désormais la convention précise que ce sont les MNS donnant des cours qui achètent les tickets ou carnets d’entrée de leurs élèves directement auprès de l’agent de caisse. L’usager a ainsi la certitude que dans le tarif de l’heure de cours de natation qu’il règle, le prix d’entrée est déjà inclus.

Madame SOUBEYRAN invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve la proposition du rapporteur,

* approuve les dispositions de la Convention réglementant l’autorisation dévolue par la collectivité aux MNS de donner des cours, en dehors de leur temps de surveillance baignade, mais possiblement pendant les heures d’ouverture au public, sur une ligne d’eau consacrée à ces cours,7

* dit que le modèle de cette convention, applicable à compter de 2014, sera annexé à la présente délibération

* dit que la délibération n°36/2011 du 18 mai 2011 est abrogée.

Madame le Maire rappelle qu’il y avait parfois des dysfonctionnements car il est difficile de recruter des MNS, mais des nageurs se plaignaient que certains MNS diffusaient de la musique durant les cours tandis qu’ils auraient préféré nager dans le calme ; certains MNS donnaient des cours pendant leur temps de travail ce qui est interdit. La Municipalité, et notamment Madame SOUBEYRAN, a œuvré pour réglementer les cours de natation des MNS, durant le mandat. Cela a permis un meilleur fonctionnement et dans le respect de la réglementation. Et Madame SOUBEYRAN a poursuivi la gestion de ce dossier en proposant des améliorations à la convention existante. Madame le Maire remercie Madame SOUBEYRAN pour les dossiers qu’elle a menés durant ce mandat, et qui concernent également le service périscolaire, qu’elle a permis de réorganiser et surtout de professionnaliser, pour une réelle qualité de service public.

8. Tarifs 2014 : occupation du domaine public pour chantier (rapporteur : Francis GRESSE)

Monsieur GRESSE expose au Conseil Municipal qu’il apparaît opportun de modifier le libellé concernant les tarifs fixés par le Conseil Municipal par délibération n°57/2013 du 06 novembre 2013, applicables en 2014 pour les occupations du domaine public.

En effet, jusqu’alors, s’agissant des occupations du domaine public pour cause de travaux, les échafaudages font l’objet de dispositions et d’un tarif.

Monsieur GRESSE expose qu’en pratique, dans les demandes d’autorisation du domaine public pour travaux, instruites en mairie, de plus en plus fréquemment sont installés des grues, des bennes, etc., qui empiètent sur le domaine public et qui sont nécessaires pour la bonne réalisation des chantiers. Cela occasionne des perturbations supplémentaires pour les administrés et nécessite une sécurisation accrue pour la circulation, les cheminements piétons, etc.

Monsieur GRESSE souligne qu’il est nécessaire de faire des travaux, pour les demandeurs. Cela contribue d’ailleurs à l’amélioration de l’habitat, du cadre de vie et à l’embellissement de la ville. Néanmoins, ces empiètements de plus en plus fréquents et liés aux contraintes techniques ne peuvent pas ne pas être tarifés, alors même que d’autres occupations du domaine public le sont en application de la délibération du Conseil municipal (terrasses, emplacements marchés, échafaudages etc)

En conséquence, Monsieur GRESSE propose que soit modifié l’intitulé du tarif « échafaudage », et que soit créé en lieu et place un intitulé plus général, comme celui-ci : tarif « occupation du domaine public pour chantier », lequel englobera non seulement les échafaudages, mais également les grues, les bennes, et tout autre élément déposé sur le domaine public dans le cadre des chantiers.

Le montant du tarif demeurerait inchangé, conformément à la délibération n° 57/2013 du 06 novembre 2013, applicable pour l’année 2014, soit 1 € le m².

Monsieur GRESSE précise d’une part que ce tarif n’a pas été revu depuis plusieurs années et reste symbolique. D’autre part, ce tarif ne s’applique qu’à compter du 15ème jour, les 14 premiers jours d’occupation du domaine public dans le cadre de travaux étant gratuits.

Monsieur GRESSE rappelle que cette disposition prise par la Municipalité vise à inciter les entreprises à réaliser leurs travaux dans des délais raisonnables, de sorte que le cadre de vie et la tranquillité des habitants et résidents soient le moins possible perturbés.

Monsieur GRESSE invite donc le Conseil Municipal à délibérer pour modifier le tableau des tarifs 2014, dans sa partie relative à l’occupation du domaine public/section D- Travaux, comme suit: D – Travaux En euros : Caution – Etat des lieux (en cas de dégâts de la voie publique) 750,00 Occupation du domaine public pour Chantier

(Echafaudage, grue, benne, et tout autre élément de chantier occupant le domaine public) Les 14 premiers jours Gratuit

Au-delà de 14 jours par m² 1,00

Caution panneau signalisation 200,008

Les autres dispositions de la délibération n°57/2013 demeureraient inchangées, de même que le tarif et les dispositions relatives à la section D-Travaux du tableau des tarifs applicables à compter de 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve la proposition du rapporteur,

* décide de modifier l’intitulé « échafaudage » du tarif applicable aux occupations du domaine public pour travaux et restreint aux échafaudages dans la délibération n°57/2013 en le remplaçant par « Occupation du domaine public pour Chantier (Echafaudage, grue, benne, et tout autre élément de chantier occupant le domaine public » ;

* dit que le montant des tarifs et toute autre disposition prise par délibération n° 57/2013 du 06 novembre 2013 demeurent inchangés.

* dit que ce nouvel intitulé s’applique dès lors que la présente délibération sera exécutoire * précise que le tableau récapitulatif des tarifs applicables à compter de 2014 et présentement modifié est joint en annexe de la présente délibération.

Madame le Maire souligne que la gestion des travaux sur Dieulefit n’est pas chose aisée ; les administrés ont pu constater qu’il y a de plus en plus souvent des grues installées sur le domaine public, dans la rue du bourg, etc. Systématiquement la Municipalité a mis en place une information aux riverains. Mais bien que compliqué à gérer, les travaux et chantiers contribuent à l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie des résidents, et à l’embellissement de Dieulefit. La Municipalité s’efforce de veiller à ce que les travaux soient effectués avant ou après la saison touristique. Madame le Maire souligne que ce tarif ne fait pas gagner d’argent à la commune, mais il est incitatif : les entreprise disposent de 14 jours de gratuité, puis le tarif appliqué est symbolique. Ceci pour inciter à réaliser des travaux sur un temps court . La caution demandée concerne l’état du domaine public. Il y eu encore trop souvent des dégradations ; les grues génèrent des trous sur la chaussée, et la mairie doit ensuite réparer aux frais des administrés. Le principe de caution incite les entreprises à dégrader le moins possible, réparer le domaine public en cas de dégradation et laisser le domaine propre.

9. La Corima Drôme Provençale édition 2014 : attribution d’une subvention (rapporteur : Nicole BLANC)

Madame BLANC expose que le Saint James Vélo Club Montelimar organise la 5ème édition de la Corima Drôme Provençale, laquelle se déroulera le dimanche 16 mars 2014.

Madame BLANC rappelle que la Municipalité de Dieulefit est partenaire de cette course chaque année depuis la première édition et dans ce cadre elle propose au Conseil Municipal de délibérer pour attribuer une subvention permettant de financer l’édition 2014 de la cyclosportive Corima Drôme Provençale.

Le montant de la subvention demandée par le Saint James Vélo Club s’élève à 1 500 €, comme en 2013, et il est proposé d’attribuer ce montant de subvention. Madame BLANC précise que l’association a transmis le bilan financier de la course qui avait eu lieu le 24 mars 2013 et les éléments demandés dans le cadre de l’instruction des demandes de subvention. Madame le Maire et Madame BLANC assistent à l’assemblée générale de l’association sur le bilan financier notamment.

Le budget 2013 consacré à l’organisation de cette course s’élève à pas moins de 121 660 €. Les recettes de cette opération à hauteur de 121 660 € également sont réparties comme suit : 19,32 % de partenariat public (collectivités locales, dont Dieulefit)

33,15 % de partenariat privé et de mécénat

43,38 % de recettes d’inscription à la cyclo et la randonnée

4,15 % de recettes diverses le jour de la course (vente, etc)

Madame BLANC rappelle que la Corima Drôme Provençale rassemble chaque année environ 2 000 participants (en grande et moyenne course) et contribue à promouvoir l’image de la commune de Dieulefit, en tant que point central de passage et d’animation de la course ainsi qu’en tant que point de ravitaillement. Madame BLANC fait appel aux bénévoles et souligne que CO2 est mobilisé sur les circuits de sécurité comme chaque année.

Madame BLANC invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve la proposition du rapporteur,9

* décide d’attribuer une subvention de 1 500 € au Saint James Vélo Club Montélimar, pour l’organisation de la Corima Drôme Provençale édition 2014,

* dit que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2014.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de la plus grande course cyclosportive de la région, avec ses 2 000 participants chaque année. La Municipalité soutient cette belle initiative sportive depuis sa création. Le ravitaillement à Dieulefit est assuré par les élus municipaux. Des coureurs reviennent ensuite à Dieulefit en tant que visiteurs et touristes car l’étape de ravitaillement à Dieulefit leur a donné envie de revenir visiter. Pour 2014, et à la demande de la gendarmerie, les poste de sécurité ont été doublés, et donc l’ensemble des membres de CO2 est disposé sur la sécurité. Madame le Maire invite les bénévoles à venir aider les élus au ravitaillement. L’accueil se fait en plusieurs langues, considérant que l’origine des participants à la course est très variée. Le rendez-vous a lieu à 10h, place Châteauras, le dimanche 16 mars, pour la mise en place du point de ravitaillement

10. Collège de Dieulefit/Echange Franco-allemand 2013/2014 : attribution d’une subvention (rapporteur : Nicole BLANC)

Madame BLANC rappelle que, comme les années précédentes, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution d’une subvention au collège Ernest Chalamel de Dieulefit, dans le cadre de l’échange franco- allemand Lich-Dieulefit en 2014. Madame BLANC expose que l’accueil des correspondants allemands s’est fait du 2 au 10 octobre 2013 et le retour à Lich aura lieu du 15 au 23 mai 2014. La subvention accordée par la Municipalité en 2013 s’élevait à 1 500 €, et Madame BLANC propose au conseil municipal de reconduire ce montant de subvention pour 2014.

Madame BLANC précise que le voyage des collégiens, en mai 2014, se déroulera durant la période du marché historique organisé à Lich, lequel se tiendra les 17 et 18 Mai 2014. Et cette année 2014, sera célébré le 40ème anniversaire du jumelage. Par ailleurs, d’ores et déjà, les Lichois ont programmé de venir à Dieulefit les 16, 17, 18 et 19 octobre 2014.

Madame BLANC invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) ; * approuve la proposition du rapporteur,

* décide d’attribuer une subvention de 1 500 € au collège Ernest Chalamel de Dieulefit, pour participer au financement de l’échange franco-allemand Lich-Dieulefit en 2014,

* dit que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2014.

Madame le Maire rappelle que la Municipalité finance le foyer socio-educatif, ce qui n’est pas une dépense obligatoire pour la commune mais cela permet de contribuer au financement d’autres voyages organisés par le Collège. La Municipalité apporte une aide financière supplémentaire pour l’échange franco-allemand car il fait partie du jumelage Dieulefit/Lich et cela permet aussi de soutenir l’apprentissage de la langue allemande.

11. Voirie communale : déclassement d’une portion de la rue des pies (décrochement encadré par les parcelles section AB n°308, 309 et 310) (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que dans le cadre d’un projet de vente d’un particulier, il est apparu qu’une partie de l’ensemble immobilier de cette propriété privée a été construit sur le domaine public communal.

Madame le Maire explique que pour permettre la réalisation de cette vente, il est nécessaire de régulariser juridiquement cette situation de fait, et pour cela, de déclasser une partie de la rue des pies, laquelle est inscrite au tableau des voies communale et appartient, à ce titre, au domaine public inaliénable de la commune.

Madame le Maire souligne qu’en vertu de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement d’une voie communale peut être prononcé par simple délibération du conseil municipal, et est dispensé d’enquête publique préalable, dès lors que l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.10

Dans l’affaire en objet, et de fait, à ce jour, il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, la partie du domaine public sur laquelle la construction privée a été érigée étant précisément obstruée depuis vraisemblablement plusieurs décennies, avant 1983. La portion du domaine public sur laquelle la construction a été érigée, tandis que c’est interdit, forme un décrochement par rapport au tracé de la rue des pies et est encadrée, au plan cadastral, des parcelles AB n°308, 309 et 310. L’emprise sur ce décrochement est évaluée à 15 m², et la Municipalité prend acte de cette construction érigée en toute illégalité.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. Elle souligne que si la Municipalité se trouve dans une situation de fait dont elle ne peut que prendre acte, il est utile que la vente de cet ensemble immobilier puisse être réalisée car ce secteur est très dégradé, présente des problèmes de déjections de pigeons contre lequel la Mairie lutte, et cela permettra une réhabilitation. Par ailleurs, cette portion de domaine public ne présente plus d’utilité pour la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * prend acte de la situation de fait, s’agissant d’une construction érigée depuis des décennies sur une portion du domaine public communal sis rue des pies, portion du domaine communal formant un décrochement par rapport au tracé de la rue des pies, et encadrée par les parcelles AB n°308, 309 et 310 ; * décide, en application de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, de déclasser cette portion du domaine public routier pour une emprise d’environ 15 m²

* autorise Madame le Maire à saisir France domaines pour effectuer une évaluation de cette portion du domaine communal

* autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente de cette portion de la rue des pies, aux propriétaires dont la construction empiète sur le domaine communal, * dit que tous les frais de bornage et d’acte seront intégralement supportés par les acquéreurs.

12. Réalisation d’un mémorial pour la résistance civile : projet et demande de subvention (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du 70ème anniversaire de la Libération, l'Etat a lancé un appel à projets pour soutenir financièrement des initiatives locales, émanant de collectivités ou d'associations.

Madame le Maire explique qu’en partenariat avec l'association Patrimoine Mémoire et Histoire du Pays de Dieulefit, la Ville de Dieulefit souhaite ériger un mémorial pour rendre hommage à la résistance civile dieulefitoise durant la seconde guerre mondiale.

En effet, de plus en plus de visiteurs viennent à Dieulefit pour mieux connaître cette histoire et se recueillir. Ils cherchent un lieu qui retrace cette mémoire mais ne le trouve pas.

Madame le Maire rappelle qu’en 2008, elle a fait installer une plaque, inaugurée le 8 Mai 2008 à l’Hôtel de Ville, où sont gravés les noms des Justes de Dieulefit. C’était une initiative modeste, mais il n’y avait rien qui commémorât cette résistance civile sur Dieulefit et il était important de marquer cet engagement, symboliquement. Aujourd’hui des personnes aujourd’hui viennent s’y recueillir. Madame le Maire rappelle également la création du "sentier des artistes" réfugiés, en 2013. Mais les visites sont encadrées, car ce sentier est un terrain privé. Les visiteurs n’ont pas la liberté de s’y promener sans accompagnement par l’Office de Tourisme. Ce sentier pourrait ainsi être complété par l'existence d'un mémorial. A l'initiative de Madame le Maire, un comité de sélection réunissant des élus municipaux, des professionnels et des institutions a contacté plusieurs artistes pour leur demander de participer à ce projet.

Madame le Maire expose que le coût du projet est estimé à environ 60 000 euros HT, comprenant d’une part l’achat de l'oeuvre artistique et l’aménagement d'un site permettant l'accès des véhicules au mémorial. Un site proche de l'école de Beauvallon est en cours d'études.

Aussi, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour l’autoriser à solliciter de la part de l'Etat et du Conseil Général une participation financière à ce projet, lequel serait alors inscrit au budget 2014, et à effectuer les démarches permettant que la réalisation du Mémorial.

Madame IMBERT souligne que, sous réserve que le mémorial puisse être érigé sur le site de Beauvallon, il y a une réelle cohérence du lieu. C’est à Beauvallon que furent accueillis les enfants réfugiés pendant la guerre, y est désormais aménagé le sentier des artistes réfugiés.11

Madame le Maire explique que pour l’heure rien n’est arrêté. Il convient d’abord de vérifier dans la faisabilité du projet que l’école et ses enfants ne seront pas gênés par l’affluence de visiteurs au Mémorial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * approuve le projet de réalisation d’un Mémorial pour rendre hommage à la résistance civile dieulefitoise durant la seconde guerre mondiale, pour un montant estimé à 60 000 € et qui sera inscrit au budget communal 2014

* autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches de consultation d’artistes et de de demandes de subvention auprès de l’Etat et du Conseil général de la Drôme, et à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce Mémorial.

13. Opération Façades : reconduction du dispositif d’aide à la rénovation (rapporteur : Francis GRESSE)

Monsieur GRESSE expose au Conseil Municipal que le dispositif d’incitation à la rénovation des façades 2011/2013 arrive à son terme. Monsieur GRESSE rappelle que ce dispositif vise à favoriser l’embellissement du centre de Dieulefit et que dans ce cadre, la commune prend en charge les frais de montage du dossier établi par un architecte, et subventionne le coût de rénovation des façades.

Le bilan de la dernière opération triennale (2011, 2012, 2013) s’établit à 5 dossiers traités et 2 en cours. Monsieur GRESSE rappelle les montants d’aide de la commune:

* 12 € de subvention au m² d’enduit

* 9 € de subvention au m² de badigeon,

L’Aide est plafonné à 100m² par dossier déposé.

Par ailleurs la commune prend à sa charge les frais de dossier de l’architecte conseil pour le montage du dossier du demandeur, soit un forfait de 360 € HT.

Monsieur GRESSE propose au conseil municipal de délibérer afin de reconduire cette Opération Façades, sur les mêmes bases que précédemment (périmètre centre-ville, éligibilité, montant de subvention, plafond) pour une durée de 3 ans et de réserver une enveloppe annuelle inscrite au budget communale qui permette de prendre en charge cette opération, à hauteur de 14 100 € par an (maximum).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * approuve la proposition du rapporteur, et décide de reconduire l’Opération Façades pour une durée de trois ans, à raison de 14 100 € par an, sur les mêmes bases, conditions et critères que l’Opération précédente

* fixe la rémunération de l’architecte ayant un contrat de mission de suivi-animation à360 € H.T. * donne mandat à Madame le Maire pour signer le contrat de mission de suivi-animation avec l’architecte, et toute pièce nécessaire à l’Opération façades 2014-2015-2016.

Madame le Maire souligne que de nombreuses façades ont été rénovées mais le dispositif s’essouffle un peu et il est bon de le relancer. L’architecte conseil oriente sur les coloris et matériaux à utiliser, pour que cela soit harmonisé sur Dieulefit.

Madame le Maire rappelle qu’à l’origine le dispositif bénéficiait de financement européen, ANAH. Mais aujourd’hui, la commune de Dieulefit supporte seul le cofinancement de ce dispositif. Madame le Maire réitère son appel à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit, car il devient urgent d’engager un programme de rénovation de l’habitat, ce qui est précisément de la compétence de l’intercommunalité. Ce programme serait incitatif. La CCPD n’a plus d’action en matière d’habitat et cela fait plus de 6 ans que les élus de Dieulefit se battent seuls pour poursuivre des mesures d’aides en matière de rénovation d’habitat, et aux frais de la commune, faute d’autres cofinanceurs.

Les Opérations façades contribuent nettement à améliorer le cadre de vie et l’embellissement de l’habitat. C’est bon pour la Ville.

.

14. Montagne de Saint Maurice : application au régime forestier de parcelles forestières communales (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que le projet Montagne de saint Maurice se poursuit. Elle rappelle que la commune a rencontré à plusieurs reprises l’Office National des Forêts (ONF), préalablement à l’acquisition de la Montagne de Saint Maurice, et elle expose que le conseil municipal doit à présent se12

prononcer sur l’application au régime forestier de certaines parcelles cadastrales de la Montagne Saint Maurice nouvellement acquise par la commune.

Suite aux différents échanges préalables avec l’ONF dans le cadre de ce projet, 18 parcelles présentent un intérêt forestier, pour une surface de près de 232 ha 60 a 79 ca :

Sect Numero Lieudit Contenance

ha a ca

B 40 Espeluche et Ferrandon 07 00 B 41 Espeluche et Ferrandon 01 92 B 42 Espeluche et Ferrandon 28 35 B 43 Espeluche et Ferrandon 01 52 B 45 Espeluche et Ferrandon 4 46 50 B 56 St Maurice 57 54 50 B 58 St Maurice 64 00 B 59 St Maurice 4 60 00 B 61 St Maurice 49 40 00 B 66 Ferrandon 12 05 00 B 74 Pisseconin et les Peyrière 15 39 50 B 97 St Maurice 6 34 47 B 100 Ferrandon 16 47 50 B 102 Ferrandon 16 63 50 B 139 Espeluche et Ferrandon 37 88 54 B 140 Ferrandon 4 04 19 B 142 St Maurice 6 74 30 CONTENANCE TOTALE 232 60 79

Madame le Maire rappelle qu’actuellement, la commune possède déjà une forêt communale de près de 66 ha, sur le territoire de Souspierre, dont les parcelles et surfaces sont les suivantes :

Sect Numero Lieudit Contenance

ha a ca

A 56 Combe Jallet 0 03 20 A 57 Combe Jallet 5 42 90 A 58 Combe Jallet 3 09 00 B 163 Jabron d’Espuy et Faucon 6 19 60 B 165 Jabron d’Espuy et Faucon 12 73 05 B 276 Serre Pointu 6 19 00 B 277 Serre Pointu 32 24 00 CONTENANCE TOTALE 65 90 75 Cette forêt communale à Souspierre pose problème : lors des échanges avec l’ONF, l’Office a expliqué que par le passé il avait demandé à ce que des pistes soient aménagées, de sorte que la forêt puise être gérée et exploitée. Mais les pistes n’ont pas été réalisées par les précédentes municipalités. Madame le Maire retrace l’historique de l’acquisition de cette forêt : Au XIXeme siècle, Souspierre a eu besoin d’argent pour réaliser un pont, nécessaire pour l’accès à cette commune. La commune de Dieulefit a été sollicitée et a donc acheté cette forêt pour que la commune de Souspierre puisse financer la construction de son pont.

Madame le Maire s’est rapproché de Monsieur le Maire de Souspierre pour lui proposer de racheter ces parcelles, considérant qu’elles sont sur le territoire de sa commune et qu’elles étaient la propriété de la commune de Souspierre dans le passé. Ces parcelles ont été estimées à environ 10 000 €. Malheureusement le Maire de Souspierre a finalement renoncé à racheter les parcelles de forêt sur sa commune.

En intégrant les 18 parcelles forestières identifiées par l’Office National des Forêts à la forêt communale, la surface totale de cette dernière sera portée à presque 300 ha.

Madame le Maire explique que l’application au régime forestier des parcelles forestières de la Montagne Saint Maurice doit faire l’objet d’une demande formulée par le conseil municipal au Préfet, lequel prendra ensuite un arrêté validant le régime forestier de ces 18 nouvelles parcelles de la forêt communale de Dieulefit.13

Sous réserve de cette démarche, et dans un second temps, l’ensemble de la forêt communale sera gérée par l’Office National des Forêts, avec lequel la Municipalité est en contact régulièrement depuis décembre 2012 dans le cadre du projet Montagne Saint Maurice.

Madame le Maire précise que suite à l’application au régime forestier de ces parcelles, l’ONF préparera alors un projet d’aménagement forestier qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal et qui comprendra notamment l’analyse de l’état de la forêt, les objectifs à assigner à la forêt fixés en concertation avec la commune, et un programme d’actions définissant les années de passage en coupe, les règles de gestion, les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. Elle souligne que par cette possibilité de gestion par l’ONF, la Municipalité se dote de toute garantie pour que la forêt de la Montagne Saint Maurice soit protégée : précisément pour conserver une forêt, il est nécessaire de l’entretenir, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors pour les parcelles précédemment listées avant l’acquisition par la commune. Par ailleurs, Madame le Maire rappelle qu’il existe une filière bois en France qui mérite d’être exploitée. La forêt communale permet de créer une ressource, non exploitée aujourd’hui, et possiblement des emplois locaux et des débouchés. En outre, Madame le Maire expose que l’affouage sera également envisagé : cela permet à une commune de répartir les parcelles à la coupe, en lots et les habitants candidats peuvent acheter 1 droit d’affouage. Ce système est mis en place à la Bégude de Mazenc par exemple, mais également dans bien d’autres communes disposant d’une forêt. Cette solution sera étudiée ; néanmoins cela implique que les parcelles mises à la coupe soient accessibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * approuve la proposition d’application au régime forestier des 18 parcelles forestières identifiées par l’ONF et telles que détaillées par Madame le Maire

* autorise Madame le Maire à demander au Préfet d’autoriser par arrêté l’application au régime forestier des parcelles précédemment listées

* autorise Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier et à poursuivre le projet en lien avec l’ONF

* prend acte qu’il sera amené à délibérer sur le projet d’aménagement forestier que présentera ensuite l’ONF.

15. Montagne de Saint Maurice : Vœu du conseil municipal, proposant le classement de la chapelle et des grottes de la Montagne de Saint Maurice en « site inscrit » au Patrimoine National (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que la loi du 02 Mai 1930 relative à la protection des Monuments Naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, vise à protéger des espaces d’une très grande diversité. Elle a été codifiée dans les articles L 341-1 et suivants du Code de l’environnement, et fait l’objet d’une application réglementaire dans les articles R 341-1 et suivants du même code.

Cette protection constitue un label officiel français, et c’est dans ce cadre qu’elle propose au Conseil Municipal de formuler un vœu, proposant le classement de la Chapelle et des Grottes de la Montagne Saint Maurice en « Site Inscrit » au Patrimoine National.

Madame le Maire explique que ce classement en « site inscrit » représente un atout important en termes de communication et de valeur ajoutée au site de la Montagne de Saint Maurice, pour Dieulefit, commune soucieuse de préserver son environnement notamment Naturel, mais également son patrimoine historique, religieux, et par ailleurs classée Station de Tourisme.

Cette démarche vise à renforcer la volonté de la Municipalité de protéger le patrimoine historique, religieux et naturel des Dieulefitois, en dotant ce patrimoine d’un statut juridique, qui permet de protéger le massif de toutes initiatives pouvant en compromettre la valeur historique et paysagère (par exemple une implantation d’antennes supplémentaires, un passage de lignes Haute Tension, des relais de téléphonie, etc) sans en interdire totalement la possibilité : le classement en « site inscrit » oblige le demandeur à obtenir l’avis préalable de la commune, ainsi que celui de l’Etat lors de la commission des sites qui statue obligatoirement sur ce type de projet.

De plus, l’Etat peut également apporter un soutien financier, si besoin, pour la remise en état du site (dégâts, intempérie, malveillance, etc.), ainsi que dans le cadre de l’aménagement du site.14

Peuvent être classés en « Site Inscrits » les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Ceci est le cas pour la chapelle de Saint Maurice et des grottes de la montagne de Saint Maurice, lesquels méritent d'être protégées.

Madame le Maire expose que la procédure de demande d’inscription au patrimoine national relève des articles L. 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants du code de l'environnement. La décision d’inscription est prise par arrêté du ministre chargé des sites.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) : * approuve la proposition de Madame le Maire

* formule le VŒU que la Chapelle de Saint Maurice ainsi que les grottes de la Montagne de Saint Maurice soit classées en « site inscrit » au patrimoine national, en qualité de monument naturel et site de caractère historique, légendaire et pittoresque, notamment, et souligne l’intérêt de les protéger * autorise Madame le Maire à signer toute pièce permettant l’aboutissement de ce vœu et l’obtention du classement de la chapelle et des grottes de la Montagne de Saint Maurice, en « site inscrit ».

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis janvier 2014, Monsieur Laurent AUDRAS a été recruté en qualité de chargé de mission, pour élaborer notamment le document unique de gestion de la Montagne de Saint Maurice. A cette fin, elle rappelle qu’un questionnaire de concertation est mis à disposition du public, des associations, etc., et qu’il est téléchargeable sur le site internet de la mairie. Monsieur AUDRAS a d’ores et déjà rencontré beaucoup de personnes, partenaires, associations, dans le cadre de la concertation et une vraie discussion s’engage.

Sur le site, les premières orchidées commencent de fleurir, et 43 variétés d’orchidées ont été identifiées.

16. Malfaçons de la rue du Bourg : autorisation d’agir en justice (rapporteur : Francis GRESSE)

Monsieur GRESSE expose au Conseil Municipal que suite aux nombreuses malfaçons constatées par la Municipalité s’agissant de la chaussée de la rue du bourg reconstruite en 2007, Madame le Maire avait été missionnée par le conseil municipal pour entamer les démarches nécessaires à la résolution de ces désordres majeurs, auprès des différents intervenants concernés.

Monsieur GRESSE rappelle que Monsieur FAURE, en tant qu’adjoint délégué notamment aux travaux de voirie, a longuement travaillé sur ce dossier très technique, et a produit plusieurs « DIRE » au nom de la commune, pour faire valoir les intérêts de la commune dans cette affaire qui revèle des désordres dans la conception, la réalisation et les matériaux de l’aménagement de la rue du bourg. En l’absence de Monsieur FAURE, excusé pour cette réunion de conseil, Monsieur GRESSE présente ce dossier mais souligne l’engagement constant de Monsieur FAURE pour défendre les intérêts de la commune dans les malfaçons constatées après l’aménagement de la rue du Bourg.

Après une longue procédure et suite aux conclusions du rapport de l’expert qui avait été nommé par Ordonnance du Tribunal, dans le cadre d’une procédure en référé administratif, s’agissant des responsabilités entre maître d’œuvre et entreprises, une ultime tentative de négociation a été entreprise en septembre 2013. La commune a agi par le bais de son avocat, Maître Aubert, mais la procédure du règlement amiable avec les parties a abouti à une impasse.

Monsieur GRESSE invite le Conseil Municipal pour autoriser Madame le Maire à initier une action en « référé- provision », et si nécessaire à effectuer toutes les démarches auprès du Tribunal Administratif pour obtenir une condamnation in solidum et le remboursement intégral des sommes engagées du fait du préjudice subi dans le cadre des malfaçons de l’aménagement de la rue du bourg.

S’agissant de ce gros dossier qui pose réellement problème pour la commune de Dieulefit et les dieulefitois, Madame le Maire rappelle que l’aménagement de la rue a été réalisé en 2007, et constat était fait un an plus tard, à l’arrivée de la nouvelle Municipalité, que des désordres et malfaçons se présentaient. La Municipalité a dû gérer ce dossier sensible et il s’est par exemple avéré que l’entreprise qui a fait les travaux de pavage n’était pas assurée pour des travaux de voirie, alors que cela aurait dû être vérifié lors de l’analyse des offres et du choix des entreprises.15

Par ailleurs, l’architecte maître d’œuvre de l’opération n’était pas un architecte spécialisé en voirie et il a fait appel à un bureau d’études lui-même défaillant. Les parties se renvoient donc la responsabilité, de la conception, à la réalisation, à la qualité et la nature des matériaux.

Pour se dédouaner certaines entreprises font valoir que les élus de la précédente Municipalité avaient donné des ordres contre indiqués techniquement dans l’aménagement.

Le problème ne vient pas seulement des pavés. C’est la structure même de la chaussée qui pose problème, dans sa conception. Les pavés sont descellés, non conformes, et ne tiennent pas au gel. Les services techniques n’ont de cesse de resceller mais très rapidement les pavés se déjointent, d’autant que la structure de la chaussée n’est pas stable. L’expert, nommé par le Tribunal, a étudié le dossier, et la procédure d’expertise a duré un an et demi. Elle a fait l’objet, comme l’ont constaté les résidents de la rue du bourg, de sondages, prélèvements, analyses de matériaux par des laboratoires certifiés, etc.

L’expert a conclu sur les responsabilités. Il évalue le coût de réfection à 1 million d’euros, dont 70.000 euros à la charge de la commune, car des décisions du maitre d’ouvrage à l’époque sont douteuses.

Ceci est très dommageable, la Municipalité ne peut que regretter que ce chantier si emblématique pour le commune de Dieulefit, car il concerne son artère principale, commerçante, au cœur de la ville, soit finalement râté.

Madame le Maire tient à remercier Michel FAURE pour son engagement constant et l’apport précieux de ses compétences techniques dans ce dossier si complexe. Face aux parties, la commune a eu la chance, grâce à Michel FAURE, d’être défendue par un ingénieur expert dans les questions de voirie et grands travaux. Cela a induit que les parties adverses avaient en face d’elles, dans la négociation, un interlocuteur compétent, connaisseur de leurs métiers, de leurs matériaux, et du savoir-faire nécessaire pour la conception et la réalisation d’un tel aménagement.

Malgré cela, aucune solution amiable n’a pu être élaborée, les parties adverses se renvoyant les responsabilités. La seule issue désormais réside dans les procédures devant le Tribunal.

Madame le Maire salue le travail très conséquent rendu par Michel FAURE et son engagement pour la commune et la défense des intérêts de la collectivité et du bien public, durant son mandat.

Le Conseil Municipal,

Etant établi que la commune et ses administrés sont victimes des désordres constatés dans les travaux (conception, réalisation, nature des matériaux) de la rue du bourg ;

Etant établi que, depuis la réalisation des travaux, la commune et ses administrés subissent les inconvénients majeurs liés à ces désordres ;

CONSIDERANT que désormais toute possibilité de règlement amiable est écartée, puisque les parties adverses refusent de négocier ;

ENTENDU l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour):

* autorise Madame le Maire, par le biais de Maître AUBERT, avocat de la commune dans cette affaire, à initier une action en référé-provision ;

* autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, par le biais de l’avocat, auprès du Tribunal Administratif pour obtenir une condamnation in solidum et le remboursement intégral des sommes engagées du fait du préjudice subi dans le cadre des malfaçons de l’aménagement de la rue du bourg ;

* autorise Madame le Maire à effectuer durant toute la procédure de procès liée à cette affaire, toutes les démarches nécessaires par le biais de l’avocat auprès des tribunaux compétents, et à signer toute pièce utile, afin de permettre à cette procédure d’aboutir.

17. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT

- Décision n° 5/2014 du 4 février 2014 : commande de fioul pour l’école primaire auprès des établissements Basset pour un montant de 7 000 € HT.

Madame le Maire rappelle que lorsque le Conseil général a entamé le projet préalable à la reconstruction du Collège, la Municipalité a demandé à être associée pour la réalisation d’un système de chauffage en commun, les16

site du gymnase, de l’école primaire du Juncher, étant à proximité du Collège. Le Conseil général a refusé cela est dommage car la mutualisation possible dans ce cas aurait permis des économies de part et d’autre. Madame le Maire rappelle que l’école maternelle utilise le système de chauffage bois, de même que la Halle bénéficie d’un système de chauffage aux granulés bois.

- Décision n°6/2014 du 4 février 2014 : commande de pièces détachées pour la réparation de la saleuse auprès de l’entreprise Jean Villeton pour un montant de 1 693.77 € HT

- Décision n°7/2014 du 5 février 2014 : commande pour la création d’un joint de dilatation sur le parquet de la Halle auprès de l’entreprise Sol’Expert pour un montant de 1 715.80 € HT.

Monsieur GRESSE estime malheureusement ce joint est peu esthétique. Mais l’architecte, initialement dans le projet, a refusé l’installation de ce joint, précisément pour des considérations esthétiques. A l’usage, il ressort que ce joint de dilatation est nécessaire. Madame le Maire explique que du fait des dimensions du parquet, ce type de joint équipe fréquemment les salles à parquet, et cite l’exemple de la salle d’exposition à l’école des Beaux-Arts à Valence.

. Décision n°8/2014 du 10 février 2014 : commande de jeux (toboggan et jeu à ressort) pour compléter l’aire de jeux du Parc de la Baume auprès de Leader Collectivité pour un montant de 1 060.41 € HT.

Madame le Maire rappellent que des jeux sont déjà installés au Parc de la Baume mais sont destinés aux enfants plus grand. Lors des cérémonies des bébés qui ont lieu tous les ans depuis 2008, des parents ont signalés que les jeux ne sont pas adaptés aux plus petits. Madame le Maire a donc étudié cette demande et a fait installer des jeux pour les plus petits, au Parc de la Baume. C’est d’autant plus important que cet équipement nouveau ait été installé, que l’école maternelle est à proximité du Parc de la Baume. Désormais ces jeux peuvent être utilisés par les enfants en bas âge.

- Décision n°9/2014 du 10 février 2014 : commande pour l’approvisionnement en granulés bois pour la chaudière de la Halle auprès de l’entreprise Acern pour un montant de 3 600.00 € HT.

. Décision n° 10/2014 du 11 février 2014 : commande de fourniture de papeterie pour les écoles, la mairie, la bibliothèque et le service périscolaire auprès de Buro + pour un montant de 1 027.15 € HT.

. Décision n° 11/2014 du 12 février 2014 : commande pour la fourniture de peinture routière auprès de l’entreprise Oré Peinture pour un montant de 3 652.50 € HT.

Madame le Maire rappelle que les services techniques ont refait des cheminements piétons, des passages piétons, et autre marquage au sol sur l’ensemble de la commune.

. Décision n° 12/2014 du 17 février 2014 : commande de travaux de raccordement du forage avec l’installation d’une pompe pour l’arrosage des terrains de sports auprès de l’entreprise Pellegrin Frères pour un montant de 15 594.79 € HT.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des engagements de la Municipalité en matière de développement durable et préservation de l’environnement, il a été décidé de cesser l’arrosage des terrains de foot et rugby par le réseau d’eau potable public car cela relève du gaspillage de la ressource en eau, outre le coût de la facture annuelle. Un forage a été réalisé, qui permet le pompage de l’eau directement dans la nappe, pour arroser les terrains, et cette eau retourne à la nappe par infiltration. Il n’y a donc pas de pollution ou de perturbation environnementale. Restait à réaliser le raccordement, et les travaux seront réalisés en mars/avril 2014. . Décision n° 13/2014 du 20 février 2014 : commande pour la remise en route de la piscine municipale pour la saison 2014 auprès de Groupe Ambiance pour un montant de 1 668.03 € HT.

Madame le Maire rappelle que cette société est dieulefitoise.

. Décision n° 14/2014 du 26 février 2014 : commande de graves pour la réfection de divers chemins communaux auprès de l’entreprise Sorodi pour un montant de 1 350.00 € HT.

. Décision n° 15/2014 du 27 février 2014 : commande pour la réalisation d’un film promotionnel sur la commune auprès de M. Sébastien Verne pour un montant de 2 000.00 € HT.

Madame le Maire souligne qu’il n’existe pas de film promotionnel sur Dieulefit. La Municipalité, lors de son installation en 2008, a trouvé une facture de € relative à un soit-disant film qui aurait été réalisé et qui devait être diffusé sur les lignes d’Air France. Mais aucune trace de ce film n’a été trouvée, pas plus qu’il n’est diffusé sur les lignes Air France, et d’ailleurs la société qui est censée l’avoir réalisé n’existe plus.

18.Questions diverses

Madame le Maire

* informe que la course Corima Drôme provençale a lieu dimanche 16 mars

* informe qu’elle a travaillé sur un dossier important qui consiste à créer une hélisurface à Dieulefit Santé. Madame le Maire rappelle en effet que les hélicoptères de secours se posaient jusqu’alors sur le terrain de foot, lequel est désormais entièrement refait. D’autre part, ces hélicoptères viennent pour Dieulefit Santé, structure qui fait venir parfois une ambulance depuis pour évacuer le patient. Madame le Maire a donc travaillé ce dossier avec Madame la Directrice de Dieulefit Santé pour trouver une solution moins coûteuse pour l’argent public et celui de la sécurité sociale. Ce projet est en train d’aboutir. Il existera donc sur Dieulefit une hélisurface. * rappelle que la commune a participé au financement du camion que viennent d’acquérir les Resto du Cœur, et qui sera livré samedi 15 mars.17

Madame le Maire tient à souligner le travail conséquent réalisé par les conseillers municipaux durant ce mandat. Ils se sont réunis 53 fois et ont pris 498 délibérations, en comptant celles de cette séance ultime. Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal est l’organe de base de la démocratie locale. Le Conseil est la partie visible pour les administrés du travail de fond qui est réalisé par les élus et l’administration. Les réunions de conseils, durant ce mandat, ont systématiquement été annoncées sur le site internet de la Ville, sur les panneaux lumineux et par voie d’affichage. Cette Municipalité a tenu à donner la parole au public, systématiquement en fin de séance de Conseil, et le public a à sa disposition l’ordre du jour et la note de synthèse des affaires débattues. Les Procès Verbaux sont affichés et mis en ligne sur le site internet de la Ville. Madame le Maire souligne que désormais la « Maison Mairie » est en ordre. A son arrivée, il y avait de graves problèmes de Direction. La Municipalité a pris les décisions nécessaires à la remise en ordre de ces dysfonctionnements majeurs. A été recruté Monsieur Benoît GILLET, qui a assuré la Direction générale des services, puis Madame Laëtitia HENRICH, qui lui a succédé depuis 1an et demi. La Municipalité a mis en place les astreintes des Services Techniques, qui permettent en cas d’urgence d’assurer la présence des services publics le week end, ou en soirée pour la saison estivale.

Madame le Maire rappelle qu’à son arrivée, l’accord sur l’es 35 heures n’avait pas été signé, alors qu’il aurait dû l’être depuis 2003.

Madame le Maire tient à souligner que Robert BABELOT a beaucoup œuvré pour le personnel, et a organisé entre autres beaucoup de formation à destination des agents municipaux. Elle lui fait part de ses remerciements pour le bon travail accompli, et qui a contribué à mettre de l’ordre dans la « Maison Mairie ». Madame le Maire rappelle la construction des Ateliers Municipaux ainsi que la centrale photovoltaïque, pour de meilleures conditions de travail. A été mise en place la comptabilité analytique, qui n’existait pas à l’arrivée de la Municipalité. Aujourd’hui, on sait ce que coûte un domaine d’action, un service, et l’information est donnée dans le bulletin municipale, et au moment des comptes administratifs notamment.

L’autofinancement a été fortement augmenté, et c’est précisément ce qui a permis à la commune d’investir et de recourir à l’emprunt pour le financement, complémentaire aux subventions sollicitées, des projets municipaux. Madame le Maire rappelle qu’à l’arrivée de cette équipe, il a fallu gérer de nombreux contentieux : l’affaire du camping municipal, dont le contentieux avait été mal engagé précédemment, a coûté 80 000 € à la commune. Il a ensuite été mis en délégation de service public et les gérants on investit et offrent désormais une qualité d’hébergement insolites étoilée, tout en versant tous les ans leur redevance à la commune. L’office de Tourisme a été maintenu dans ses locaux, lesquels ont été rénovés, équipés de WC. La piscine municipale a été rénovée, grâce au travail mené par Michel FAURE, car elle était en très mauvais état, ayant 50 ans d’âge.

La Municipalité a travaillé sur de nombreux dossiers, structurant pour la commune et les habitants : Resto du Cœur, installés aux Eïchirous, ce qui permet d’accueillir les bénéficiaires dans la discrétion et la dignité ; Ouverture de l’espace Mission locale, dans la rue du bourg lequel accueille toute la semaine désormais les usagers. La Municipalité a mis en place une programmation estivale, des festivités et animations (Banquet républicain du 14 Juillet, Marché de la création, festiv’ été, etc.), la semaine bleue, etc.

Un nouveau jumelage a été contracté, avec le pacte d’amitié entre Dieulefit et le district de Korongi au Rwanda, 35 ans après le 1er jumelage de la ville avec Lich.

D’autres nombreux projets ont été réalisés et Madame le Maire remercie les conseillères et conseillers municipaux pour leur engagement quotidien durant le mandat.

Elle salue tout particulièrement celles et ceux qui ne se représentent pas, et souhaitent avoir le plaisir de retravailler avec ceux qui se représentent.

Madame le maire retient qu’ensemble, ils ont appris beaucoup, car pour la plupart, ils étaient de nouveaux élus. Madame le Maire souligne la satisfaction qu’ils peuvent tous ressentir en laissant une « Maison Mairie » en ordre, ce qui n’a pas été le cas dans le passé récent.

Elle réitère ses remerciements à chacune et chacun pour l’engagement à ses côtés et le travail accompli pour structurer la commune, et lui permettre d’avancer, de se développer en conservant ses valeurs.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h45.

Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.

Le public n’ayant pas de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire

Christine PRIOTTO