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unknown - 6 PJ Convention de fonctionnement dune unite denseignement externe IME A. DELIVERTOUX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 6 PJ Convention de fonctionnement dune unite denseignement externe IME A. DELIVERTOUX)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 2
CONVENTION DE CREATION ET DE
FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT
EXTERNE IME A. DELIVERTOUX
Entre,
La présente convention est conclue entre :
L’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX (ADAPEI CHARENTE)
Représenté par le Directeur : Mr MOTARD Sébastien
Directrice adjointe : Mme DUBREUIL Charlotte
Et
La Mairie
Représentée par
Le MAIRE, Mr Jean Noël Dupré
En référence à :
- la loí 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; - la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Vu :
- le code de l'éducation et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D. 351-20; - le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-10-3, D. 312-10-6, D. 312-10-14 à D. 312-10-16;
- l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de scolarisation d’élèves de l’IME dans l’Unité d’Enseignement Externe implantée à l’école .
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_06-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025 Page 2 sur 2
Article 2 :
La mairie de CONFOLENS met à la disposition de l’IME A.DELIVERTOUX deux salles de classe de l’école Pierre et Marie CURIE pour y accueillir 12 élèves de l’IME dans le cadre d’une Unité d’Enseignement Externe.
Article 3 :
Les locaux mis à disposition sont destinés exclusivement aux activités pédagogiques et éducatives. Les fournitures pour les élèves et le matériel pédagogique sont fournis par l’IME.
Article 4 :
Les élèves de l’IME utiliseront les salles, 4 jours de la semaine. Ils sont sous la responsabilité d’un enseignant et d’un ou plusieurs personnels éducatifs de l’IME.
Article 5 :
La municipalité s’engage à :
• faire assurer le ménage du local par un agent communal.
• prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage).
Article 6 :
L’IME s’engage à signaler à la municipalité toute détérioration ou sinistre provoqué par un élève de la classe.
Article 7 :
Pendant la durée de présence dans l’école, les élèves de l’Unité d’Enseignement Externe demeurent sous la responsabilité de l’IME. Ils sont couverts par l’assurance responsabilité civile souscrite par l’établissement auprès de la compagnie : MAIF ANGOULEME N° sociétaire : 2450856T
Article 8 :
Une convention spécifique sera établie pour fixer le prix des repas et les modalités d’accueil sur le lieu de restauration.
Article 9 :
La présente convention prend effet au 1 Septembre 2025. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction. Elle pourra être aménagée par voie d’avenant.
Article 10 :
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de prévenance d’un mois pour l’IME et de 3 mois pour la Mairie.
Fait en deux exemplaires, à CONFOLENS, le :
Monsieur le Maire, Le Directeur de l’IME,
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_06-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025