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unknown - 7 PJ Convention Unite enseigement externe IME 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 7 PJ Convention Unite enseigement externe IME 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
EONVERFON-DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’'UNITE
D'ENSEIGNEMENT
EXTERNE
ANNEE
SCOLAIRE
2022-2023
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
L'institut
Médico
Educatif
A.DELIVERTOUX
(ADAPEI
CHARENTE)
Représenté
par
la Directrice
: Mme
VERGER
Emilie
Directeur
adjoint
: M.
OLLIVIER
Christian
Et
La
Mairie
Représentée
par
Le
Maire,
M.
DUPRE
Jean-Noël
En
référence
à :
- la
10f2005-102
du
Il février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
- la
loi
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale:;
- la
loi
2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l’école
de
la
République.
Vu
:
- le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L. 112-1
à L.
112-2-1,
L. 351-1,
D. 351-3
à D.
351-20:
- le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.
311-8,
L.
312-1,
D.
312-10-3,
D.
312-10-6,
D.
312-10-14
à D.
312-10-16;
- l'arrêté
du
2 avril
2009
précisant
les
modalités
de
création
et
d'organisation
d'unités
d'enseignement
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
ou
de
santé
pris
pour
l'application
des
articles
D.
351-17
à D.
351-20
du
code
de
l'éducation.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Art.
1:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
et
conditions
de
scolarisation
d'élèves
de
VIME
dans
l'Unité
d'Enseignement
Externe
implantée
à
l’école
Pierre
et
Marie-Curie.
Art.
2:
La
mairie
de
CONFOLENS
met
à la
disposition
de
lIME
A.DELIVERTOUX
une
salle
de
classe
de
l’école
Pierre
et
Marie
CURIE
pour
y accueillir
10
élèves
de
FIME
dans
le
cadre
d’une
Unité
d'Enseignement
Externe.
Page
1 sur
2
AR Prefecture
016-200054047-20221215-2022_12_15_07-DE Reçu le 21/12/2022 Publié le 21/12/2022
Ces
Tocaux
mis
a OsDOSITION
sont
Jestines
exclusivement
aux
activités
pédagogiques
et
éducatives.
Les
fournitures
pour
les
élèves
et
le
matériel
pédagogique
sont
fournis
par
FIME.
Art.4
:
Les
élèves
de
l’IME
utiliseront
la salle,
4 jours
par
semaine.
Ils
sont
sous
la responsabilité
d’un
enseignant
et
d’un
ou
deux
personnels
éducatifs
de
l'IME.
Art.
5:
La
municipalité
s'engage
à :
- faire
assurer
le ménage
du
local
par
un
agent
communal.
- prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage).
Art.6
:
L'IME
s'engage
à signaler
à la
municipalité
toute
détérioration
ou
sinistre
provoqué
par
un
élève
de
la
classe.
Art.
7:
Pendant
la durée
de
présence
dans
l’école,
les
élèves
de
l'Unité
d'Enseignement
Externe
demeurent
sous
la
responsabilité
de
l’IME.
Ils
sont
couverts
par
l'assurance
responsabilité
civile
souscrite
par
l'établissement
auprès
de
la
compagnie
: MAIF
ANGOULEME
N°
sociétaire
: 2450856T
Art.
8:
Une
convention
spécifique
sera
établie
pour
fixer
le prix
des
repas
et
les
modalités
d'accueil
sur
le lieu
de
restauration. Art,
9:
La
présente
convention
prend
effet
au
1”
Septembre
2022.
Elle
est
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
aménagée
par
voie
d’avenant.
Art.
10:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d’un
mois
pour
PIME
et
de
3
mois
pour
la
Mairie.
Fait
en
deux
exemplaires,
à CONFOLENS,
le :
Monsieur
le
Maire,
La
Pre
de
"ME:
Ÿ Page
2 sur
2
AR Prefecture
016-200054047-20221215-2022_12_15_07-DE Reçu le 21/12/2022 Publié le 21/12/2022