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Document publié le Mardi 24 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+047+spécial+publie+le+24+05+16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 047 spécial publié le 24 mai 2016
Sommaire affiché du 24 mai 2016 au 23 juillet 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°047 spécial – publié le 24 mai 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRIEA IF
- Décision DRIEA-IF n°2016-612 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Essonne
- Arrêté interpréfectoral n°2016/DRIEA/DiRIF/015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 dans le sens Paris-province du PR 06+100 (Yvelines) au PR 07+700 (Essonne) pour les travaux d’entretien
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/312 du 13 mai 2016 mettant en demeure la Société ENERLIS de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié pour son établissement situé avenue de Provence aux ULIS (91940)
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 313 du 13 mai 2016 mettant en demeure la SARL IMMOBILIERE MENELAS de déposer un dossier de cessation d’activité pour son site situé 6 avenue de l’Océanie – ZI de Courtaboeuf aux ULIS (91940)
2 Libé»
Égaié
» Fratrnté
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE L'ÉNERGIE
ET DE LA RURALITÉ
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
Décision DRIEA IF n° 2016-612
portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte de la préfête
de l'Essonne
Le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France
le
code de
justice
administrative,
le
code
de
l'urbanisme,
le code de la santé publique, le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
code
de
l’environnement,
le
code
de
voirie
routière,
le code de l’expropriation, le code des transports, le code rural, le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
code
du
patrimoine,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
la
loi
n°
95-115
modifiée
du
4
février
1995
d'orientation
pour l'aménagement
et
le
développement du territoire, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et
àl’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions interdépartementales des routes,
£ 4 4 4 SELS EEE
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00
/ 14h00-18h00
Tél
:
1
40
61
80
80 —
fax:
02
40
61
80
00
23-23
rue Miolis
75732
Paris
Cedex
15
iv dre: e-e-rance developpement
durable gour fr VU
le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU
le décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif
à
l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU
l’arrêté du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris n° 2010-635 modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU
l'arrêté de la préfête de l'Essonne n° 2016-PREF-MCP-048 du 17 mai 2016 portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,
VU
la décision DRIEA Idf n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement
d'Île-de-France,
Décide
:
ARTICLE 1er : subdélégation est donnée à : - M. Igor KISSELEFF, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé du pilotage et du fonctionnement des services, - M. Éric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes Île-de-France, - M. Sylvain LEFOYER, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de sécurité défense et responsable du
service sécurité
des transports, - Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure en chef des ponts, eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée du développement et de l'aménagement durables.
ms:developpement
durabte. gout ARTICLE
2
:
1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS, la subdélégation de signature accordée
à
l'article
ler
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Marie-
Christine
PERRAIS,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directrice-adjointe
des routes Île-de-France. 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS et de Mme Marie-Christine PERRAIS, la subdélégation de signature accordée à l'article ler est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
*
M.
Eric
DEBARLE,
ingénieur en
chef des travaux
publics de
l'État,
adjoint au
directeur des routes d'Île-de-France, chef du service de modemisation du réseau,
*
M. Christophe GAMET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur
des
routes
d'Île-de-France,
chef
du
service
d’ingénieries
pour
là
modernisation,
l’entretien
et
l'exploitation
du
réseau,
*
M.
Gérald
CANON,
ingénieur en chef des ponts, des
eaux et forêts,
adjoint
au
directeur
des
routes
d'Île-de-France,
chef
du
service
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
du
réseau.
ARTICLE
3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Éric DEBARLE, adjoint au
directeur des routes d'Île-de-France, chef du service de modernisation du réseau (SMR), la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia
RADJOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
des
affaires
foncières.
ARTICLE
4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Gérald CANON,
adjoint au
directeur
des
routes
d’Île-de-France,
chef
du
service
exploitation
et
de
l'entretien
du
réseau
(SEER),
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
par
son
adjointe,
Mme
Nathalie
DEGRYSE,
ingénieure
en chef
des
travaux
publics de l'État, et par Mme Estelle DESARNAUD), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Nathalie
DEGRYSE
et
Estelle
DESARNAUD,
la
subdélégation qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions, par Mme Sandrine LIENARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe
au
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
ARTH
ubdélégation
de
signature
est
accordée
à Madame
Aurore
NATIVITE,
attachée principale de l'administration de l’État, secrétaire générale déléguée auprès de la DiRIF,
à
Mme
Sylvie
GAYRARD,
personnel
non
titulaire
de
catégorie
À,
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
et
à
Mme
Catherine
PERNOIS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle, adjointe
à
la
responsable
du
bureau des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
mano developpement
durable our ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Sylvain LEFOYER, directeur
régional et interdépartemental adjoint, chargé de sécurité défense et responsable du service sécurité
des
transports,
la
subdélégation
est
exercée par
son
adjoint
M.
Jean-Philippe
LANET, ingénieur en chef des
travaux publics de l'état, par M. Amaud DEMAY, attaché
principal
d'administration
de
l’État,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports
fluviaux, et par son adjoint M. Guillaume GORGES, ingénieur d'agriculture et
de l’environnement. ARTICLE
7
:
Sont
exclues
des
subdélégations
accordées
aux
agents
mentionnés
au
paragraphe 2 de l’article 2 ainsi qu’aux articles 3 à 6, la signature des actes prévus au point C2 de l'article Ler de l'arrêté de délégation de signature du préfet de l'Essonne susvisé. ARTICLE8
: La décision DRIEA n° 2016-149 du 25 février 2016 portant subdélégation
de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne est abrogée. ARTICLE
9
: La Secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait
à Paris,
le
23
MAI
2016
Le
di
régional et interdépartemental
de l'équipenréit
et de l'aménagement d'Île-de-France
Gilles LÉBLANC
emm00: developpement
durable gout res
RérumQu FranÇAIS
PRÉFETE DE L'ESSONNE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
DES YVELYNES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2016/DRIEA/DIRIF/ (15
poriant réglementation temporaire de la circulation sur 1e RN118 dans le sens Paris-province
du PR 06+100 (Yvelines) au PR07700 (Essonne) pour des travaux d'entretien
La Préfète de l'Essonne Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
“Chevalier de la Légion d'Honseur Chevalier de ls Légion d'Honneur Chevaller de l'Ordre Natlonal “Officier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre Nations] du du Mérite Mérite
Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents le modifiant et lecomplétant,
Va l'instruction interministérielle sur la signahsation routière et les textes. subséquents le modifiant
et le complétant,
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de 'État dans les régions et les départements,
Va le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
Yu le décret du 25 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfête de l'Essonne (hors classe),
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des
Hauts-de-Seine, Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 poriant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC,ingénieur
général des Ponts, des eaux et des forêts. au poste de directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement (région Île-de-France),
Vu La décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-
1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno
CINOTTI au poste de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines à compter du 1 mai 2013,
Vu l'Arrté Préfecioral n°2015077-0003 du 18 mars 201$ accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des lerrtoires des Yvelines,
Vu l'arrêté MCI N+2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur Le Préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de i'aménagement d'Île-de-France,
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Régional et
Interdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu Le cireulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le calendrier
des « Jours hors chantier » 2016,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Va l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,
Va l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
Vu l'avis du Conseil Département des Yvelines,
Va l'avis de la commune de Clamart,
Vu l'avis de la commune de Bièvres,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux d'entretien sur Ia RNI18, il y a lieu de réglementer lemporairement la circulation
dans le sens Paris-province du PR 6+100 (secteur JOUY EN JOSAS, YVELINES) au PR 74700
{secteur ORSAY, Essonne)
Sur proposition du directeur des routes Île-de-France,
ARRÊTENT
Pour les travaux d'entretien, chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 23 mai 2016 à 21h30 au vendredi
27 mai 2016 à 5h00, et du mercredi 01 juin à 21h30 au vendredi 03 juin 2016 à 05h00, la RN118 dans le
sens Paris-province, du PR 06+100 au PR 07+000 dans les Yvelines et du PR 00+000 au 07+700 dans
Essonne, est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
25 Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :
Les usagers de la RNI118 sont déviés par le sortie 4.1 sur l'A86 en direction de Créteil, jusqu'à l'A6b en direction de la province, puis l'A10 et J'A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu'aurond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay et de l'autoroute A10 ;
Les usagers sont déviés par le collecteur RN118/A86, puis par l'A86 en direction de Créteil,
Jusqu'à l'A6b en direction de la province, puis l'A10 et l'A126, jusqu'à la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RNI 18 en direction d'Orsay el de l'autoroute A10 ;
Les usagers sont déviés par la bretelle d'accès à l'AB6 en de Créteil, jusqu’à l'AG en
Sirection de la province, puis l'A10 et l'A126, jusqu'à la RD36 en direction de Saclay, à
Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu'au rond-point du Christ à Saclay où
ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay et de l'autoroute A10 ;
pour la fermeture de Ja bretelle d'accès RN306 depuis a
rue du Vs
d'activités :
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën en direction de l'usine PSA, puis par l'A86 en
direction de Créteil, jusqu'à l'A6b en direction de la province, puis l’A10 et l'A126 pour
rejoindre la RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau. [ls doivent ensuite poursuivre sur la RD30
jusqu'au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendie Ia RN118 en direction d'Orsay et
de l'autoroute A10 ;
Les usagers sont déviés par le chemin du Chêne Rond, puis par Ia rue du Val de Grâce, puis la
rue André Citroën en direction de l’usine PSA, puis par l'A86 en directionde Créteil, jusqu'à
'AGb en direction de Ia province, puis l'A10 et l'A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu'au rond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN1 18 en direction d'Orsay st de l'autoroute A10 ;
Bièvres :
ILes usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, puis par l'A 126 et l'A10 pour
Prendre la sorte vers la RD188 en direction de Palaiseau. De Ià, ils doivent reprendre l'A10 en
Sirection de Versailles. Pour les usagers désirant rejoindre la RNB, i faut prendre l'A126 puis
la RD36 en direction de Saclay, jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuventreprendre
la RNI18 en direction d'Orsay et de l'autoroute A10, Pour les usagers désirant continuer en
direction de Ia province, ils suivent la signalisation directionnelle permanente ; Les usagers sont déviés par la RNI18 dans le sens province-Paris, puis bretelle de sortie RN444
en direction de Palaiseau, puis par l'A126 et l'A10 pour prendre la sortie vers la RD188 en
direction de Palaiseau. De là ils doivent reprendre J'A10 en direction de Versailles. Pour les
usagers désirant rejoindre la RN118, il faut prendre l'A126 puis la RD36 en direction de Saclay,
jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RNI18 en direction d'Orsay ct
de l'autoroute A 10. Pour les usagers désirant continuer en direction de la province, ils suivent la
signalisation directionnelle permanente ;
ARTICLE 2 :
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN118 sens Paris-province à 21h30, les manœuvres de
mise en place dus balisages et de In signalisation temporaire nécessaires aux différents accès de la
RN1I8 débutent à 21h00.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à
Ja signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
€ aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France -- SEER — AGER sud —
U-ER. d'Orsay/Villabé — CEI d'Orsay. et AGER Ouest U.E.R de Jouy-en-Josas — CE] de Jouy-en-
Josas.
ARTICLE 4:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLES;
Le présent arrêté pent fire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'auorité compétente, le silence: de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet. E6:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Yvelines,
Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Le Directeur des Routes Île-de-France,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Essonne, des Yvelines et de Haut-
de-Seine,
Le Commandant des Groupements Départementaux de Gendarmerie de l'Essonne et des
Yvelines,
+ Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouest Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
= Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Présidents des Conseils Départementaux de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts de Scine,
Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours,
Maires des communes D'Igny, Vauhallan, Clamart, Bièvres, Saclay, Vélezy
FitàEwy,k 20/05/2016
La Préfète de l'Essonne
sis NVALIER
Fait à Pers, le
Pour le Préfet des bai et par délégation,
pour le chef de Service Transport,
Le chef du ent Cireulation et
DS
Fait à Veisailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires, EX ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/312 du 13 mai 2016
mettant en demeure la Société ENERLIS de respecter les dispositions de
Parrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 et
de Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié
pour son établissement situé avenue de Provence aux ULIS (91940)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 portant modification
des installations et actualisation des prescriptions de fonctionnement pour les installations suivantes
exploitées par la société ENERLIS située avenue de Provence aux ULIS (91940) :
Rubriques de la Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime TGAP nomenclature
3110 Combustion de combustibles dans des Production d'électricité et de chaleur : À /
- Turbine à gaz n°1 (LM6000) : 120 MW installations d'une puissance thermique nominale :
- Turbine à gaz n°2 : 25 MW égale ou supérieure à 50 MW
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX -- Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr 2910-A-1 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. u .
A- Lorsque l'installation consomme Production de chaleur (eau surchauffée) : exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul Chaufjerie Biomasse domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la - Générateur biomasse : 12 MW biomasse telle que définie au a) ou au bji) ou au Chaufferie existante en appoint et secours bjiv) de la définition de biomasse, des produits | : Générateur 1 eaz/FOD*: 25 MW connexes de scierie issus du b}v) de la définition : Gén ét E É MW de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de Gé rat re 3. FF OD #: JAMW À déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de 7 SÉRÉFAIEUT 2 88 l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature . . :
pour lesquelles la combustion participe à la Soit une PRE inale totale de 253 fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange ‘ avec les gaz de combustion, des matières
entrantes. k : PP . 1- Si la puissance thermique nominale de (*) Le FOD est uniquement utilisé en secours
l'installation est supérieure ou égale à 20 MW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
4734-1-c) substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière , d’inflammabilité et de danger pour 3 cuves enterrées double enveloppe avec
l'environnement. système de détection de fuite de 120 m3 de DC
FOD chacune. avec le
La quantité totale susceptible d’être présente dans . | con. prees de les installations, y compris dans les cavités Densité du FOD à 15°C: 0,84 antériorité souterraines, étant : Soit une quantité maximale totale de 300 t.
1. Pour les cavités souterraines, les stockages
enterrés ou en double enveloppe avec système de
détection de fuite :
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total
1532-3 , . . Stockage de plaquettes de bois destinées à Stockage de bois ou matériaux combustibles l'alimentation de la nouvelle chaufferie
analogues y compris les produits finis biomasse (biomasse telle que définie au a) ou conditionnés et les produits ou déchets répondant au b}i) ou au b)iv) de la définition de
à la définition de la biomasse et visés par la biomasse, des produits connexes de scierie
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique | ;
1531 , à l’exception des établissements recevant lorsque la biomasse est issue de déchets au
du public. sens de l'article L541-4-3 du code de 3- Le volume susceptible d’être stocké étant l'environnement)
supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20
000 m3 Volume maximal de stockage : 2 270 m3
A (Autorisation) - E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (Déclaration avec contrôle périodique) - NC (Non Classé)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2016, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 18 février 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 février 2016, l'inspecteur a constaté les non-conformités
notables suivantes :
- s'agissant de la chaufferie : les non-conformités relevées dans l’AST 2013 (Automation System Technik)
n’ont pas été levées et la mise en place du QAL 3 (Quality Assurance Level) n’a pas été réalisée depuis
l’année 2014. L’AST n’a pas été réalisé en 2014 ni en 2015. Le QAL 2 n’a pas été réalisé en 2014,
- l'analyse et l’étude technique du risque foudre n’ont pas été réalisées pour les chaufferies et les TAG
(Turbine À Gaz),
2/4 - le contrôle des rejets atmosphériques qui doit être réalisé annuellement par un organisme agréé n’a pas été
réalisé depuis le mois de février 2014,
- la fermeture du clapet coupe feu 2 heures situé au niveau du convoyeur à chaîne n’est pas asservie à la
détection incendie. La séparation coupe feu 2 heures entre la chaufferie et la cellule de stockage biomasse
n’est pas respectée en cas d’impossibilité de fermer manuellement le clapet en cas d’incendie,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 susvisé et de l’arrêté ministériel du 4 octobre
2010 modifié,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENERLIS de respecter les dispositions
de l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 susvisé et de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce
code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société ENERLIS, dont le siège social est situé avenue de Provence aux ULIS (91940),
exploitant des installations sises à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.2.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015
susvisé, en asservissant la fermeture du clapet coupe feu 2 heures situé au niveau du convoyeur à chaîne
entre la chaufferie et la cellule de stockage biomasse, à la détection incendie.
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- les articles 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé et à l’article 7.4.4 de l’arrêté
préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 susvisé, en réalisant l’analyse et
l'étude technique du risque foudre pour la chaufferie et les TAG.
- Particle 3.4.1 de l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 susvisé,
en faisant réaliser la procédure QAL 2 pour chaque appareil de mesure en continu par un organisme agréé.
- Particle 3.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/063 du 29 janvier 2015 susvisé,
en faisant réaliser le contrôle des rejets atmosphériques de la chaufferie et des TAG par un organisme agréé.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
3/4 ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société ENERLIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire des ULIS.
4/4 EX ol Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 313 du 13 mai 2016
mettant en demeure la SARL IMMOBILIERE MENELAS de déposer un dossier de
cessation d’activité pour son site situé 6 avenue de l’Océanie — ZI de Courtaboeuf aux ULIS (91940)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0120 du 16 avril 2003 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société LOGIDIS, dont le siège social est situé BP17, ZI route de Paris, 14127
Mondeville cedex, pour l’exploitation aux ULIS (91940), 6 avenue de l’Océanie, ZI de Courtaboeuf, des
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
1510.1 (A) : stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°
Volume total de l’entrepôt = 146 000 m°
Quantité de matières combustibles pouvant être stockées = 4 975 tonnes
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
1 local de charge d’une puissance de 300 kW
1432 (NC) :stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables.
Cuve de 25 000 litres de gasoil
1434 (NO) : installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
1 poste de distribution d’un débit de 4 800 l/h
VU la lettre préfectorale du 28 juillet 2005 actant la reprise des activités précédemment exploitées par la
société LOGIDIS par la Société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES dont le siège social est ZT route de
Paris 14120 MONDEVEILLE,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 2 décembre 2008 délivré à la SARL
IMMOBILERE MENELAS, dont le siège social est situé 3 rue Paul Cézanne à PARIS (75008) pour la
reprise des installations précédemment exploitées par la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 avril 2016, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 13 avril 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 mai 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 13 avril 2016, l'inspecteur a constaté sur le site :
la présence d'un chantier sur lequel est indiqué la construction de surfaces commerciales,
la construction en cours de nouveaux bâtiments,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas déposé de dossier de cessation d'activité,
CONSIDERANT les enjeux en termes de pollution des sols et de protection de l'environnement,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté
préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0120 du 16 avril 2003 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL IMMOBILIERE MENELAS de
respecter l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0120 du 16 avril 2003 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SARL IMMOBILIERE MENELAS, dont le siège social est situé 7 rue de l'Amiral
d'Estaing 75116 PARIS, exploitant un entrepôt couvert sis 6 Avenue de l'Océanie ZI de Courtaboeuf 91940
LES ULIS, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0120 du 16 avril 2003 susvisé, en déposant un dossier
de cessation d'activité. Ce dossier devra préciser les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que les déchets présents sur le site ;
la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées. L'exploitant justifiera de
l'état des sols au droit des installations de stockage et de distribution de carburant. Une analyse de
2/3 pollution des sols sur les polluants caractéristiques de ce type d'installation sera réalisée au droit de
ces installations (notamment hydrocarbures, BTEX et HAP) ;
L'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site ;
* en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son
environnement ;
en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes.
ARTICLE2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la SARL IMMOBILIERE MENELAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame
le Maire des ULIS.
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