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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 211 du 2 mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 211 du 2 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-211
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du
syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et
approbation des statuts modifiés (20 pages) Page 3
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-05-02-00004 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 24
12-2024-05-02-00005 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 26
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de
capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt (4 pages) Page 28
12-2024-05-02-00001 - ARR_prolongationdlais-instruction_GAECdes 2
collines.odt (2 pages) Page 33
12-2024-05-02-00002 - Levée de mise en demeure_société_SOUD'ETAIN ET
DERIVES-commune de Viviez.odt (2 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-05-02-00003
Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance
du syndicat mixte du bassin versant Aveyron
Amont (SMBV2A) en établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
et approbation des statuts modifiés
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 3 Arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2024
portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Amont
(SMBV2A)
en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
et approbation des statuts modifiés
Le préfet de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 (VII bis) et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,et notamment sa cinquième partie ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l’Aveyron ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet
de Lozère ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise en annexe 4
la doctrine de bassin relative aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
(EPAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 modifié portant création du syndicat
mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-009 du 21/12/17 portant modification des statuts du SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-22-007 du 22/12/17 portant extension du périmètre du SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-03-03-001 du 03/03/20 portant adhésion de la CC Quercy Rouergue
et gorges de l'Aveyron au SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-12-21-003du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du
SMBV2A ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 4 Vu la délibération du 21 mars 2022 du comité syndical du SMBV2A entérinant la demande de
reconnaissance EPAGE ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu’établissement public d’aménagement et de
gestion de l’eau (EPAGE) déposé le 25 avril 2023 par le SMBV2A ;
Vu l’avis favorable émis le 25 mai 2023 par le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, à la reconnaissance du SMBV2A en EPAGE ;
Vu l’avis favorable du 15 juin 2023 du comité de bassin Adour-Garonne à la reconnaissance du SMBV2A
en EPAGE ;
Vu la délibération du 28 août 2023 du comité syndical du SMBV2A relative à la reconnaissance EPAGE
et à la modification statutaire en découlant ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités territoriales membres du SMBV2A :
- communauté d’agglomération Rodez Agglomération (12), le 7 novembre 2023,
- communauté de communes Pays ségali (12), le 4 octobre 2023,
- communauté de communes Comtal Lot-Truyère (12), le 23 octobre 2023,
- communauté de communes Conques Marcillac (12), le 26 septembre 2023,
- communauté de communes Plateau de Montbazens (12), le 2 octobre 2023,
- communauté de communes Des Causses à l’Aubrac (12), le 24 octobre 2023,
- communauté de communes Pays de Salars (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur (12), le 26 septembre 2023,
- communauté de communes Pays Rignacois (12), le 16 janvier 2024,
- communauté de communes Ouest Aveyron Communauté (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Muse et Raspes du Tarn (12), le 28 février 2024,
- communauté de communes Lévézou Pareloup (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Aubrac-Lot-Causses et Tarn (48), le 12 octobre 2023,
- communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (82), le 24 octobre 2023,
approuvant la modification statutaire du SMBV2A et à sa reconnaissance en EPAGE ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SMBV2A :
- commune de Brandonnet (12), le 22 septembre 2023,
- commune de Compolibat (12), le 18 septembre 2023,
- commune de Lanuéjouls (12), le 30 octobre 2023,
- commune de Privezac (12), le 9 octobre 2023,
- commune de Roussenac (12), le 20 septembre 2023,
approuvant la modification statutaire du SMBV2A et à sa reconnaissance en EPAGE ;
Considérant que SMBV2A exerce l’intégralité de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) sur l’ensemble de l’unité hydrographique Aveyron Amont ;
Considérant la volonté commune des membres du SMBV2A de favoriser l’exercice de la compétence
GEMAPI à l’échelle hydrographique du bassin versant Aveyron Amont qui s’étend sur les départements
de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que le SMBV2A répond aux dispositions réglementaires et à la doctrine du bassin Adour-
Garonne pour une reconnaissance en EPAGE, à savoir notamment sa capacité technique et financière
à assurer la maîtrise d’ouvrage opérationnelle à une échelle hydrographique cohérente et pertinente ;
Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantes
des organes délibérants de l’ensemble des membres du syndicat ;
2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 5 Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-
Garonne,
ARRÊTENT
Article 1er - Transformation
Le syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A), dont le siège administratif est situé 16
rue de la Muraille 12390 Rignac et le siège social à la mairie de Druelle 12510 Druelle, est transformé en
établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 - Statuts
Les nouveaux statuts de l’ EPAGE Aveyron Amont sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Périmètre d’intervention
Le périmètre de l’EPAGE Aveyron Amont correspond au territoire de ses membres, en totalité ou en
partie, compris dans l’unité géographique de référence du bassin versant Aveyron Amont, selon la
carte en annexe 2 des statuts annexés au présent arrêté.
La liste des communes situées dans les départements de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne
intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de l’EPAGE Aveyron Amont figure en annexe 1
des statuts annexés au présent arrêté.
Article 4 - Missions
L’EPAGE Aveyron Amont exerce les compétences GEMAPI issues de l’article L.211-7 du code de
l’environnement, ainsi que des missions complémentaires de la gestion intégrée de l’eau, définies dans
ses statuts.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-009 du 21/12/17 portant modification des statuts du SMBV2A est
abrogé.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet des
préfectures de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne (www.aveyron.gouv.fr, www.lozere.gouv.fr,
www.tarn-et-garonne.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois. Il sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne.
3
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 6 Article 7- Exécution
Les secrétaires générales des préfectures d’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne, les directeurs
départementaux des finances publiques d’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne, le président
du syndicat mixte du bassin versant aveyron amont, les maires des communes concernées et les
présidents des communautés de communes et d’agglomération concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie,
délégué du bassin Adour-Garonne ;
- au directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
- aux chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité (OFB) de l’Aveyron, de la
Lozère et de Tarn-et-Garonne;
- aux directeurs départementaux des finances publiques de l’Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-
Garonne.
A Mende, le
Le préfet de Lozère,
Bernard CASTANET
A Rodez, le 2 mai 2024
Le préfet de l’Aveyron,
Charles GIUSTI
A Montauban, le
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 7 Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
5
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 8 EPAGE AVEYRON AMONT
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
AVEYRON AMONT
(SMBV2A)
STATUTS
Suite à l’arrêté préfectoral n° ……………………………………..….. en date du ………………...……….
Préambule :
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, a été créé à l’initiative des 3 structures gestionnaires des milieux aquatiques du bassin versant Aveyron amont : le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Haute vallée de l’Aveyron (SIAH HVA), regroupant 13 communes depuis les sources de Séverac-le-Château aux portes de Rodez, la communauté d’agglomération Rodez Agglomération composée de 8 communes, et le syndicat intercommunal d’aménagement des vallées de l’Aveyron et de l’Alzou (SIAV2A), associant 32 communes depuis l’aval immédiat de l’agglomération ruthénoise à la confluence du Viaur. Dès 2012, les élus locaux ont décidé de se réunir au sein d’une Association de Préfiguration du Contrat de Rivière Aveyron Amont (APCRAA) pour préparer et organiser les modalités de création de ce nouveau syndicat.
La rivière Aveyron, de sa source sur les hauteurs de Séverac-le-Château jusqu’à sa confluence avec le Viaur à Laguépie, constitue avec ses affluents, un bassin versant de 1 560 km², regroupant 100 000 habitants. Ce bassin versant comprend 41 masses d’eau superficielles et 4 masses d’eau souterraines au sens du SDAGE Adour-Garonne. L’objet de cette démarche de création d’un syndicat unique est de mettre en œuvre le contrat de rivière Aveyron amont. Il s’agit d’une démarche de concertation et de discussion pour l’élaboration de projets d’intérêt commun au bassin versant qui concernent notamment l’amélioration de l’état des cours d’eau et milieux associés.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI à FP. Cette compétence peut être déléguée ou transférée, pour tout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin versant à labelliser Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
Les missions 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans ce bloc de compétence GEMAPI et restent donc partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. Néanmoins, cela n’empêche pas un groupement de collectivités compétent en matière de GEMAPI d’exercer en plus une ou plusieurs des missions correspondant aux items précités qui seraient complémentaires à l’exercice de cette compétence, notamment en matière de gouvernance locale et de gestion des ouvrages hydrauliques.
Dans cette perspective, en 2017, l’objet statutaire du syndicat mixte Aveyron amont a été révisé en concertation avec les EPCI à FP pour définir les contours de la compétence GEMAPI, les contours des missions relevant du grand cycle de l’eau complémentaires à la GEMAPI et les modalités de leur prisent en charge à l’échelle du bassin versant. À ces fins, des débats ont été engagés entre les EPCI à FP du bassin versant dans ses aspects techniques et financiers. Au plus tard en 2020 l’objectif est que les EPCI à FP du bassin versant soient les adhérents au syndicat mixte. En 2023 le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin Adour-Garonne ont émis un avis favorable à la labellisation de l’EPAGE Aveyron Amont
6
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 9 CHAPITRE 1 :
Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles il renvoie, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte « fermé » dénommé EPAGE Aveyron Amont
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A).
Article 2 : Constitution
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) est composé de : - la communauté d'agglomération :
o Rodez Agglomération,
- des communautés de communes :
o Pays Ségali,
o Comtal Lot et Truyère,
o Conques-Marcillac,
o Plateau de Montbazens,
o Des Causses à l’Aubrac,
o Pays de Salars
o Aveyron Bas Ségala Viaur,
o Pays Rignacois
o Grand Villefranchois
o Muse et Raspes du Tarn
o Lévézou Pareloup
o Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (82)
- des communes de :
o Brandonnet,
o Compolibat,
o Lanuéjouls,
o Privezac
o Roussennac
Les membres du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) adhèrent aux cartes ci-dessous :
- Compétence 1, carte GEMAPI:
o CA Rodez Agglomération
o CC Pays Ségali
o CC Comtal Lot et Truyère
o CC Conques-Marcillac
o CC du Plateau de Montbazens
o CC Des Causses à l’Aubrac
o CC du Pays de Salars
o CC Aveyron Bas Ségala Viaur
o CC du Pays Rignacois
o CC du Grand Villefranchois
o CC Muse et Raspes du Tarn
o CC Lévézou Pareloup
o CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o CC Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (82)
- Compétence 2, carte Complémentaire GEMAPI :
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 10 o CA Rodez Agglomération
o CC Pays Ségali
o CC Comtal Lot et Truyère
o CC Conques-Marcillac
o CC Des Causses à l’Aubrac
o CC du Pays de Salars
o CC Aveyron Bas Ségala Viaur
o CC du Pays Rignacois
o CC du Grand Villefranchois
o CC Lévézou Pareloup
o CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (82)
o Brandonnet
o Compolibat
o Lanuéjouls
o Privezac
o Roussennac
La liste des adhérents est annexée aux statuts.
Article 3: Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion et l’aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire du bassin versant de l’Aveyron Amont, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d’actions et présentant un caractère d’intérêt commun au bassin versant Aveyron amont en fonction du niveau d’enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d’intervention du syndicat sera définie par délibération.
Les compétences du syndicat s’inscrivent dans le cadre d’outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ….) et se traduisent par des missions de : - Animation, concertation, planification, communication, sensibilisation, - Assistance à maitrise d’ouvrage, appui technique,
- Maitrise d’ouvrage,
- Maitrise d’œuvre,
- Planification et Gestion intégrée de l’eau.
Les compétences que peuvent prendre les adhérents au syndicat sont :
Article 3.1 Compétence 1 : compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement au titre de l’alinéa :
- 1° : « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »
- 2° : « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau »
- 5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »
- 8° : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines »
8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 11 Article 3.2 Compétence 2 : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
Article 4: Le périmètre du syndicat
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est constitué du territoire de ses membres pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l’Aveyron amont.
Article 5: La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège social de l’établissement
Le siège social est situé en Mairie de Druelle 12510 Druelle Balsac
Article 7 : Le siège administratif de l’établissement
Le siège administratif est situé 16 rue de la Muraille 12390 Rignac
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
9
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 12 CHAPITRE 2 :
Administration et fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau et un Président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article 9 : Comité Syndical
9.1 Généralités
La durée des fonctions des délégués siégeant au Comité Syndical et celle des élus référents qui les désignent pour les y représenter, est celle des fonctions qu’ils détiennent au sein de l’assemblée délibérante qu’ils représentent.
Ils sont ainsi intégralement renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; ils sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l’installation du nouveau comité syndical.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués au syndicat doit être conforme aux dispositions prévues par le CGCT (article L5711-1). Pour l'élection des délégués des communes et des délégués des EPCI à FP au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant (conseil municipal et conseil communautaire) peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Chaque adhérent désigne un représentant qui ne peut pas être désigné par un autre adhérent.
Article 9.2 Désignation des délégués
9.2.1 Pour les communes adhérentes :
Les communes et communes nouvelles du bassin versant sont regroupées en territoires dont la liste est fixée en annexe des présents statuts. Chaque territoire procédera à l’élection parmi ses délégués, nommés référents, des représentants titulaires et suppléants siégeant au comité syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population du territoire estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de l’année d’installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par territoire respecte les critères démographiques établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le bassin
versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par territoire
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
Il est précisé que parmi les délégués d’un territoire, 1 délégué titulaire doit représenter les communes (ou communes nouvelles) dont la population estimée dans le bassin versant est supérieure à 3 000 habitants.
9.2.2 Pour les EPCI-FP adhérentes :
10
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 13 La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population de chaque EPCI-FP estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de l’année d’installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par EPCI à FP respecte les critères démographiques établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le
bassin versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par EPCI-FP
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
9.3 Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 10 Bureau syndical
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et des membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil syndical conformément aux dispositions prévues par le CGCT en assurant une représentativité équivalente, entre Président et Vice-Président, pour chaque sous bassin : Haute Vallée (amont de Rodez Agglomération), Rodez Agglomération, Basse Vallée (aval de Rodez Agglomération).
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le
respect des dispositions prévues par le CGCT.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau lors de la séance d'installation du Comité syndical
suivant le renouvellement général des conseils des adhérents. Le mandat des membres du bureau
expire lors de cette installation. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le
Comité syndical.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l’exercice de ses attributions.
Article 11: Commissions consultatives
Des commissions consultatives, comités de pilotage et comités techniques pourront en outre être
créés par délibération du comité syndical.
Une commission à vocation consultative est composée de l'ensemble des communes au travers de délégués référents. Ceux-ci sont désignés par les adhérents au syndicat et répartis de la manière suivante :
̶ commune : 1 délégué référent par commune,
11
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 14 ̶ communes nouvelles : 1 délégué référent par commune déléguée, ̶ EPCI-FP :
o 1 délégué référent par commune membre de l’EPCI FP et
o 1 délégué référent par commune déléguée d’une commune nouvelle membre de l’EPCI FP,
Elle pourra faire toutes propositions. Elle pourra être saisie par le Président pour avis et propositions sur les programmes d’actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle de cette commission et de ses sous-commissions géographiques et/ou thématiques.
Article 12 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Tous les délégués prennent part au vote des questions présentant un intérêt commun à l’ensemble des adhérents telles qu’énumérées à l’article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
pour l'élection du bureau syndical ;
pour le vote du budget général (budget primitif, décisions modificatives, budget supplémen- taire, compte administratif et du compte de gestion) ;
pour le vote des contributions des adhérents ;
pour les décisions incidentes sur les moyens nécessaires à l’exercice du service ; pour les décisions relatives à la composition et au périmètre du Syndicat dont l’adhésion et le retrait des membres ;
pour l’établissement et l’approbation des statuts et du règlement intérieur et leurs modifications ;
pour la dissolution du syndicat ;
pour déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; pour la création de toute commission de travail consultative ou chargée de la préparation de ses décisions.
L’adhésion à une compétence donne accès à une voix délibérative pour cette compétence. Ainsi, pour les autres questions que celles présentant un intérêt commun à l’ensemble des adhérents, les délégués prennent part au vote selon la compétence transférée.
Article 14 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 15 : Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; il dirige les débats et contrôle les votes, il prépare le budget, il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat. Il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses, de la signature des marchés et prescrit l’exécution des recettes du syndicat. Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en justice. Il est le seul chargé de l’Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents.
12
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 15 CHAPITRE 3 :
Dispositions financières et comptables
Article 16 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Le Syndicat Mixte peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les adhérents ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
5° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas d'un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les offres de concours.
Article 17 : Clé de répartition des dépenses
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses correspondant aux compétences assumées par le Syndicat Mixte.
- Charges relatives aux actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du fonctionnement ou de l’investissement.
Les charges non couvertes par les subventions pour les actions de bassin versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est fait sur la base des deux critères pondérés suivants : 60% au prorata de la population communale estimée dans le bassin versant et 40% au prorata de la surface de bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 01 janvier de l’année en cours.
Les données de calcul pour l’application de la clé de répartition de ces charges sont précisées dans le règlement intérieur.
- Autres charges
Les autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaires concerné.
Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels sont validées par chaque adhérent et par le conseil syndical.
13
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 16 Une convention entre le Syndicat mixte de bassin versant Aveyron amont et Rodez Agglomération et la CC Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, définira les modalités de mise à disposition de l’équipe rivière (personnel et biens).
Article 18 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par un comptable public nommées par le préfet sur proposition de la DGFIP.
14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 17 CHAPITRE 4 :
Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
19.1 : Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont dans les formes et procédures prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Toute adhésion emporte le transfert de l’intégralité de l’une, de l’autre, ou, des deux compétences concernées par l’adhésion.
19.2 : Retrait du syndicat
Tout membre peut se retirer du syndicat pour l’une ou l’autre des compétences visées à l’article 3 des présents statuts dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ainsi le retrait est décidé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Comité syndical.
La date d’effet du retrait interviendra le 1er Janvier de la deuxième année qui suit la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d’acceptation du retrait auront été rendues exécutoires.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas où la reprise de compétence résulterait de l’adhésion de la Commune à un autre Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhérerait au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont ou de l’extension des compétences d’un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déjà adhérent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont.
Article 20 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement.
Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
15
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Intercommunalités Au titre des parties de communes dans le bassin versant Aveyron amont Bassin versant Département
Aubrac Lot Causses
Tarn Massegros Causse Gorges - Massegros Hydrogéolo-
gique Lozère
Quercy Rouergue et
Gorges de l’Aveyron
Castanet
Topographique Tarn et Ga- ronne Laguépie
Parisot
Ginals
Aveyron Segala Viaur
La Capelle-Bleys Topographique
Aveyron
Le Bas Ségala - La Bastide-l'Évêque Topographique
Le Bas Ségala - Saint-Salvadou Topographique
Le Bas Ségala - Vabre-Tizac Topographique
Lescure-Jaoul Topographique
Prévinquières Topographique
Rieupeyroux Topographique
Comtal Lot et Truyère
Gabriac Topographique
La Loubière Topographique
Montrozier Topographique
Conques-Marcillac
Clairvaux-d'Aveyron Topographique
Salles-la-Source Topographique
Valady Topographique
Des Causse à l'Aubrac
Bertholène Topographique
Campagnac Topographique
Gaillac-d'Aveyron Topographique
Laissac Sévérac-l'Église - Laissac Topographique
Laissac Sévérac-l'Église - Sévérac-l'Église Topographique
Palmas d'Aveyron - Coussergues Topographique
Palmas d'Aveyron - Cruéjouls Topographique
Palmas d'Aveyron - Palmas Topographique
Pierrefiche Topographique
Saint-Laurent-d'Olt Topographique
Saint-Martin-de-Lenne Topographique
Saint-Saturnin-de-Lenne Topographique
Sévérac d'Aveyron -Sévérac-le-Château Topographique
Sévérac d'Aveyron - Buzeins Topographique
Sévérac d'Aveyron - Lapanouse Topographique
Sévérac d'Aveyron - Lavernhe Topographique
Sévérac d'Aveyron - Recoules-Prévin-
quières Topographique
Vimenet Topographique
Grand Villefranchois
Bor-et-Bar Topographique
La Fouillade Topographique
La Rouquette Topographique
Lunac Topographique
Maleville Topographique
Martiel Topographique
Monteils Topographique
Morlhon-le-Haut Topographique
16
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 19 Najac Topographique
Saint-André-de-Najac Topographique
Sainte-Croix Topographique
Saint-Igest Topographique
Saint-Rémy Topographique
Sanvensa Topographique
Savignac Topographique
Toulonjac Topographique
Vailhourles Topographique
Villefranche-de-Rouergue Topographique
Villeneuve Topographique
Lévezou Pareloup Ségur Topographique Vézins-de-Lévézou Topographique
Muse et Raspes du Tarn Verrières Topographique
Pays de Salars
Agen-d'Aveyron Topographique
Arques Topographique
Flavin Topographique
Le Vibal Topographique
Pont-de-Salars Topographique
Pays Rignacois
Anglars-Saint-Félix Topographique
Belcastel Topographique
Bournazel Topographique
Escandolières Topographique
Goutrens Topographique
Mayran Topographique
Rignac Topographique
Pays Ségali
Baraqueville Topographique
Boussac Topographique
Calmont Topographique
Castanet Topographique
Colombiès Topographique
Manhac Topographique
Moyrazès Topographique
Plateau de Montbazens
Brandonnet Topographique
Compolibat Topographique
Drulhe Topographique
Lanuéjouls Topographique
Privezac Topographique
Roussennac Topographique
Vaureilles Topographique
Rodez Agglomération
Druelle Balsac - Balsac Topographique
Druelle Balsac - Druelle Topographique
Le Monastère Topographique
Luc-la-Primaube Topographique
Olemps Topographique
Onet-le-Château Topographique
Rodez Topographique
Sainte-Radegonde Topographique
Sébazac-Concourès Topographique
17
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 20 Annexe : Limite du bassin versant Aveyron amont
18
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 21 Annexe : Carte des territoires
19
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 22 Annexe : modalité du calcul de la population communale estimée dans le bassin versant
20
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (SMBV2A) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et 23 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-05-02-00004
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-05-02-00004 - GOUVERNEMENT 24 Portet s/ Gne, le 02/05/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à LE CAYROL
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme FRANC Annie sur la commune de
LE CAYROL, au Bourg, à la date du 30 avril 2024.
PO/ Le Chef de Service, par intérim
L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/ 198
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-05-02-00004 - GOUVERNEMENT 25 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-05-02-00005
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-05-02-00005 - GOUVERNEMENT 26 Portet s/ Gne, le 02/05/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à St SYMPHORIEN de
THENIERES
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme AUSTRUY Nadine sur la commune de St SYMPHORIEN de THENIERES, au Bourg, à la date du 30 avril 2024.
PO/ Le Chef de Service, par intérim
L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/ 199
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-05-02-00005 - GOUVERNEMENT 27 Préfecture Aveyron
12-2024-05-02-00006
AP_Certificat de
capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.od
t
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt 28 MILLAUBUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 2 mai 2024
Objet : Certificat de capacité pour l’entretien, l’élevage et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (Arthropodes)
Certificat n°12-314
Madame Marie JAVAYON
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, Livre IV, Titre 1er, relatif à la protection de la faune et de la flore notamment ses articles R. 413-3 à R. 413-7 relatifs au certificat de capacité ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R.413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2001-0904 du 31 mai 2001 et n°2011-278-0001 du 5 octobre 2011 portant sur l’autorisation d’ouverture S. E.M Cité des Insectes du centre « Micropolis » sur la commune de SAIN LEONS ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 75
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt 29 VU la demande et le dossier technique transmis par Madame Marie JAVAYON en date du 20 septembre 2023, demeurant « Les Clapassières du Larzac » sur la commune de MILLAU sollicitant la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien, l’élevage et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (Arthropodes) ;
VU l’avis favorable de la Commission Nationale consultative pour la faune sauvage captive, réunie en sa formation pour la délivrance des certificats de capacité les 14 et 15 décembre 2023 ;
Considérant que Madame Marie JAVAYON dispose des titres et des diplômes requis par l’arrêté du 12 décembre 2000 ;
Considérant que Madame Marie JAVAYON dispose des compétences requises et nécessaires à l’entretien, l’élevage et la présentation au public d’arthropodes au sein d’un établissement fixe et permanent de présentation au public ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
– ARRETE –
Article 1 :
Le certificat de capacité est accordé à Madame Marie JAVAYON pour exercer au sein d’un établissement de présentation au public à caractère fixe et permanent d’animaux vivants d’espèces non domestiques, l’entretien, l’élevage et la présentation au public des animaux des espèces suivantes ou groupes d’espèces suivants :
• Insectes : toutes les espèces « Phasmoptères », « Coléoptères », « Mantoptères » et « Lepidoptères », à l’exception des espèces inscrites à l’annexe A du règlement CE 338/97 du 9 décembre 1996 et de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire.
ORTHOPTÈRES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Acheta domesticus Grillon domestique
Ancylecha fenestrata Criquet
Gryllus assimilis Grillon des steppes
Gryllus bimaculatus Grillon provençal
Phaeophilacris bredoides Grillon des cavernes
Paraproscopia riedei Criquet phasme
Stilpnochlora couloniana Sauterelle
BLATTOPTÈRES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Blaberus sp Blatte géante du Mexique
Gromphadorhina portentosa Blatte souffleuse de Madagascar
Schultesia lampyridiformis
Therea bernhardti Blatte noire et blanche
HÉMIPTÈRES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Platymeris biguttatus Réduve à deux tâches
Platymeris rhadamanthus Réduve de Rhadamanthe
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt 30 DIPLOPODES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Anadenobolus sp Lule de Guyane
Archirostreptus gigas Lule géant d’Afrique
Spirostreptus sp Lule du Burundi
HYMÉNOPTÈRES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Acromyrmex sp Fourmi coupeuse de feuille (champignonniste)
Formica formica Fourmi rousse des bois
Lasius sp Fourmi
Messor sp Fourmi moissonneuse
Apis mellifera Abeille européenne
Bombus terrestris Bourdon terrestre
ARACHNIDES
Nom scientifique Nom vernaculaire
Lasiodora parahybana Mygale
Article 2 :
La présente décision n’autorise pas la détention d’animaux d’espèces non domestiques différentes de celles citées à l’article 1 du présent arrêté préfectoral.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 416-6 et suivants du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 3 :
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’un établissement.
Article 4 :
Une copie est affichée en permanence à l’entrée de l’établissement pour lequel Madame Marie JAVAYON est nommée capacitaire.
Article 5 :
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Aveyron,
• soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense – paroi sud / Tour Séquoia – 92 055 La Défense,
• soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse – le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt 31 Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie JAVAYON et sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de SAINT LEONS,
– Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
– Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité,
Chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00006 - AP_Certificat de capacité-Presentation-public_JAVAYONMarie.odt 32 Préfecture Aveyron
12-2024-05-02-00001
ARR_prolongationdlais-instruction_GAECdes 2
collines.odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00001 - ARR_prolongationdlais-instruction_GAECdes 2 collines.odt 33 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 2 mai 2024
Objet : Prolongation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par le Gaec des Deux Collines, concernant la demande de restructuration d’un élevage de vaches laitières sur le site principal situé au lieu-dit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement, déposée le 11 juillet 2023, par le mandataire, concernant la restructuration d’un élevage de vaches laitières, sur le territoire de la commune de Castanet ;
CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de cinq mois suivant la réception le 11 décembre 2023 par le préfet du dossier complet et régulier, et que, compte tenu des formalités restant à accomplir, il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er: Le délai prévu à l’article R 512-46-18 du code de l’environnement, relatif aux installations classées et applicable à la demande d’enregistrement faite par le GAEC des Deux Collines concernant la restructuration d’un élevage de vaches laitières sur le site principal, situé au lieu-dit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet, expirant le 11 mai 2024, est prolongé de deux mois, soit jusqu’au 11 juillet 2024.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00001 - ARR_prolongationdlais-instruction_GAECdes 2 collines.odt 34 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aveyron
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au GAEC des Deux Collines et au maire de Castanet.
Fait à Rodez, le 2 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00001 - ARR_prolongationdlais-instruction_GAECdes 2 collines.odt 35 Préfecture Aveyron
12-2024-05-02-00002
Levée de mise en demeure_société_SOUD'ETAIN
ET DERIVES-commune de Viviez.odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00002 - Levée de mise en demeure_société_SOUD'ETAIN ET DERIVES-commune de Viviez.odt 36 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 2 mai 2024 abrogeant l’arrêté de mise en demeure n°12-2023-04-21-00003 du 21 avril 2023 concernant la société SOUD’ETAIN ET DÉRIVÉS pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Viviez
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2004-155-13 délivré le 3 juin 2004 à la société SOUD’ETAIN ET DÉRIVÉS sur le territoire de la commune de Viviez ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation d’exploiter n° 2012-157-0015 délivré le 5 juin 2012 à la société SOUD’ETAIN ET DÉRIVÉS sur le territoire de la commune de Viviez ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28/04/2024 faisant suite à la visite d’inspection du 23 avril 2024 sur le site exploité par la société SOUD’ETAIN ET DÉRIVÉS
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral n°12-2023-04-21-00003 du 21 avril 2023 sont respectées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00002 - Levée de mise en demeure_société_SOUD'ETAIN ET DERIVES-commune de Viviez.odt 37 – A R R E T E -
Article 1er :
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-04-21-00003 du 21 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Viviez, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOUD’ETAIN ET DÉRIVÉS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-02-00002 - Levée de mise en demeure_société_SOUD'ETAIN ET DERIVES-commune de Viviez.odt 38