Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 242 du 28 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 242 du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 242 du 28 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-242

PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Occitanie /

12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la

Truyère - Commune d’Entraygues-sur-Truyère – Concession

hydroélectrique de Brommat (6 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Occitanie

12-2024-05-23-00002

Arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à l’étude de dangers du barrage de La

Barthe sur la rivière la Truyère - Commune

d’Entraygues-sur-Truyère – Concession

hydroélectrique de Brommat

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune 3EE Direction régionale de l’environnement, : de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune d'Entraygues-sur-Truyère - Concession hydroélectrique de Brommat

LE PRÉFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;

VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 2111, R. 21417 et R. 214-115 à R. 214-117 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

VU le décret du 7 septembre 1926 portant déclaration d'utilité publique et concession des travaux de l'aménagement de la chute de Brommat sur La Truyère et ses avenants du 31 juillet 1928, 8 mars 1933, 3 février 1970 et 23 avril 1975 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, notamment son article 2, et les chapitres III et V de son annexe |, ainsi que sa note d'interprétation du 4 octobre 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune 4VU l'arrêté préfectoral n° 2003-258-4 du 15 septembre 2003 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant interdiction d'accès à la rivière Truyère et à ses berges, à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires au classement des ouvrages hydrauliques de la concession de Brommat et prescrivant la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de La Barthe avant le 31 décembre 2021, ainsi que le complément au diagnostic exhaustif à l'occasion de la vidange complète en 2024 ;

VU l'étude de dangers du barrage de La Barthe réf. H-30575905-2020-000710, transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 ;

VU l'étude de détermination du risque de crue extrême de la Truyère aux barrages de Sarrans, la Barthe, Couesque et Cambeyrac par la méthode SCHADEX, réf. D4166/RAP/2011-00588-A du 17 juillet 2012 et sa note complémentaire EdF DTG réf. D4166/COM/2012-00560-C ;

VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0546 du 24 novembre 2022 de demande de compléments sur l'étude de dangers du barrage de La Barthe ;

VU le courrier EdF du 9 mai 2023 réf.D5580-JPL/CTA-N°53.023/L de réponse au courrier de demande de compléments de la DREAL Occitanie du 24 novembre 2022 ;

VU le courrier de la DREAL Occitanie du 18 juillet 2023 réf, DRN/DOHC/DE/D23/0372 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant Une première version du projet d'arrêté préfectoral de clôture de l'étude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;

VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur la première version du projet d'arrêté préfectoral par courrier en date du 6 octobre 2023 Réf.D5580-JPL/CTA-N°91.023/L ;

VU le courrier de la DREAL Occitanie du 8 décembre 2023 réf. DRN/DOHC/DE/D23/0648 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant une deuxième version du projet d'arrêté préfectoral de clôture de l'étude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;

VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur la deuxième version du projet d'arrêté préfectoral par courrier en date du 29 mars 2024 Réf D5580-JPL/CTA-N°22.024/L ;

VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 3 mai 2024;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers (EDD) a permis de déterminer la cote des plus hautes eaux (PHEarrêté_Technique_Barrage) dite PHEArTB8 associée à une crue de période de retour 1000 ans en tenant compte du risque d'embâcles à la cote Z 561,4 m NGF selon les exigences de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que cette cote correspond à la cote de la crête du parapet amont de couronnement du barrage ;

CONSIDÉRANT que la cote des plus hautes eaux dite historique (PHEhistorique) initialement définie selon le projet d'exécution des travaux du barrage à la cote 560 m NGF est inférieure à la cote des plus hautes eaux résultant de l'EDD dite (PHEars) et que par conséquent la PHEhistorique ne satisfait pas l'exigence de la période de retour de crue exceptionnelle et ne doit donc pas servir de référence pour l'examen de la conformité aux différentes exigences de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que le barrage ne dispose d'aucune revanche à la cote PHEars contrairement aux attendus de l'arrêté technique barrage ;

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune 5CONSIDÉRANT que selon l'analyse de risques de l'EDD 2021, les occurrences estimées des ERC 2,4,5 et 7 relatifs à l'ouverture intempestive de vannes sont supérieures à la probabilité de 10* définie par les items 24.3 et 25 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement de conformité de l'EDD apparaît de ce fait erroné ;

CONSIDÉRANT que l'analyse de risque de l'EDD 2021 estime l'occurrence de l'Évènement Redouté Central (ERC1) associé à l'atteinte de la cote de danger (Z 561,99 m NGF), aboutissant à une possible rupture du barrage comme probable (classe B) avec une classe de gravité entre 1000 et 10000 personnes exposées et propose une mesure de réduction du risque en vue de pouvoir le considérer comme improbable (classe C) ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers doit identifier et justifier parmi les différentes mesures envisageables, de manière pérenne ou provisoire, celles qui sont programmées à court et moyen termes pour réduire les risques caractérisés à travers les ERC pour lesquels le niveau de sûreté du barrage n'apparaît pas suffisant ;

CONSIDÉRANT que les compléments apportés par l'exploitant par courrier EdF du 9 mai 2023 réf.D5580-JPL/CTA-N°53.023/L n'ont pas permis de répondre à toutes les demandes formulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0546 du 24 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifie comme mesure de réduction des risques la nécessité de réaliser une étude d'amélioration du passage de la crue exceptionnelle sans dommage, avec à titre indicatif des dispositions visant à limiter les déversements en rives et/ou à protéger les vannes de surface des embâcles et que cette étude permettra de compléter les réponses à la demande de complément de la DREAL Occitanie du 24 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifie comme seconde mesure de réduction des risques la nécessité de réaliser l'étude et la mise en œuvre de la neutralisation des systèmes de sécurité1 et 2 relatives à l'évènement redouté central n°6 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface en conditions normales, permettant de retrouver la conformité à l’item 24 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que la prochaine actualisation de l'étude de dangers en 2031 permettra de répondre à plusieurs demandes formulées par la DREAL Occitanie par courrier du 24 novembre 2022;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

ARRÊTE

Article 1° : Destinataire de l'acte

La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de La Barthe, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de La Barthe qu'elle exploite sur la commune d'Entraygues-sur-Truyère dans le département de l'Aveyron.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune 6Article 2 : Cote des Plus hautes eaux (PHE,at rechnique Barrage)

La cote des plus hautes eaux du barrage de la Barthe en fonctionnement nominal atteinte par le passage de la crue exceptionnelle de période de retour 1000 ans, en tenant compte de l'aggravant embâcles, dite PHEars, est établie à 561,4 m NGPF, soit à l’arase du mur du parapet amont situé sur le couronnement.

Article 3 : Mise à jour de la première actualisation de l'Étude de Dangers 2021

1) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant veille à améliorer le modèle numérique de comportement du barrage de La Barthe par l'intégration d'une étape supplémentaire entre la modélisation linéaire et noninéaire avec la prise en compte d'une loi de joint au contact béton- rocher, afin d'obtenir une modélisation plus proche de l’auscultation et permettant d'expliquer la fissuration verticale au plot FG. L'exploitant transmet ses résultats et conclusions au service de contrôle selon l'échéance indiquée ci-dessus.

H) Au plus tard le 31 décembre 20285, l'exploitant améliore la note technique hydraulique « cotes atteintes pour des crues de temps de retour 10, 100, 1000 et 10000 ans » réf. H-30575706-2020- 000142 par une démonstration du passage de la crue dans Sarrans comprenant des simulations avec un plan d'eau à la cote de Retenue Normale (RN) et la cote RN-3 mètres, par l'application d'une perte de débitance de 20 % pour les évacuateurs de crue de surface (similitudes avec le modèle réduit de Walker) quelle que soit la cote du plan d'eau entre RN et PHExrs avec Une perte de débitance de l'échancrure de la main courante sur le parapet en lien avec le risque d'embâcles et avec un tableau de synthèse des résultats faisant apparaître les débits de pointe des différentes périodes de retour à l'entrée du réservoir de Sarrans et à l'entrée de La Barthe. Pour faciliter la lecture de la note, les caractéristiques géométriques des organes d'évacuation des crues du barrage de la Barthe seront rappelées ainsi que la répartition de l'évacuation des débits par ses différents organes (vannes de fond, vannes de surface).

1) Au plus tard le 31 décembre 2025, pour ce qui concerne la fonction de transfert et de dissipation d'énergie, l'exploitant précise les données d'entrée au droit du bassin de réception et détaille le calcul des puissances dissipées et des indices d'érodabilité du rocher à l'aval du barrage en distinguant l'axe de la vallée et les berges en fonction des débits et hauteurs d'eau aval et en faisant apparaître les marges d'incertitude existantes.

IV) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant étudie l'amélioration du passage des crues exceptionnelles sans dommage, en tenant compte notamment des résultats de l'étude de dangers du barrage de Sarrans finalisée pour fin 2023.

V) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant transmet Une mise à jour à la première actualisation de l'étude de dangers 2021 tenant compte des études ci-dessus (points I, Il, III et IV) et visant :

- à réviser si nécessaire la cote PHEAr, et la cote de dangers du barrage ;

- à mettre à jour en tant que de besoin l'analyse de conformité aux exigences essentielles à l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 concernant notamment les items 10, 11, 24, 25, et 27 et le jugement de sûreté de l'ouvrage ;

- à définir les travaux éventuels de mise en conformité à l'arrêté technique barrage du 6 août 2018. A défaut de conformité justifiée à l'arrêté technique barrage du 6 août 2018, l'exploitant s'engage à retrouver la conformité d'ici à l'échéance du 31 décembre 2030;

- à réviser si nécessaire les cotations des événements initiateurs et des événements redoutés centraux ERC de l'analyse de risques notamment au regard d'une potentielle actualisation de la cote de danger en lien avec une éventuelle amélioration de sa connaissance du comportement de l'ouvrage et du risque d'érosion en pied aval, ou avec une éventuelle actualisation des barrières de prévention ;

- à préciser les mesures de réduction du risque en termes d'actions envisagées pour chacun des ERC et identifier celles qui sont programmées à court et moyen terme; l'exploitant veille à proposer des actions pour retrouver une revanche suffisante en conformité avec l'item 27 de l'arrêté technique barrage du 6 août 2018;

- à réviser si nécessaire la cotation de la matrice de criticité résiduelle.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune 7V1) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant fournit le détail de la méthodologie du tracé de l'onde de submersion (topographie utilisée, modèle, cote de danger) ainsi qu'une analyse critique par rapport aux documents des Plans de Préventions de Risque d’Inondation (PPRI) dans les zones plus à l'aval dans lesquelles les débits seraient équivalents à ceux du PPRi.

Article 4 : Application de la seconde mesure de réductions des risques de l’Étude de

Dangers 2021

AU plus tard deux mois après la signature de cet arrêté, l'exploitant réalise l'étude et la mise en æuvre de la neutralisation des systèmes de sécurité 1 et 2 permettant de réduire la cotation de l'évènement redouté central n°6 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface en conditions normales.

Article 5 : Prochaine actualisation de l’Étude de Dangers

La prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de La Barthe, conforme aux exigences réglementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 décembre 2031 et comprend notamment suite à l'instruction de l'étude de dangers de 2021; les éléments suivants :

- la mise à jour des plans et figures relatifs aux vannes segments et vannes de fond avec le détail des cotes,

- la mise à jour des plans et figures relatifs au système de restitution du débit réservé suite aux travaux de 2020 et aux éventuelles modifications en lien avec le projet de turbinage du débit réservé étudié dans le cadre de la prochaine vidange du barrage de la Barthe prévue pour 2026,

- le suivi quantitatif dans le temps des organes hydromécaniques de l'ouvrage de vidange de fond afin de pouvoir estimer la cinétique de dégradation de ces derniers,

- pour compléter les indications à dire d'expert fournies dans l'étude de dangers 2021, la justification de la tenue des ouvrages hydromécaniques par un argumentaire détaillé, en rappelant les hypothèses de dimensionnement initiales et par le calcul pour différents cas de charge ;

- en lien avec l'amélioration de la note technique hydraulique par la prise en compte d'une perte de débitance de l'échancrure de la main courante sur le parapet du fait des embâcles, la vérification de la tenue mécanique du garde-corps si celui est toujours présent sur l'ouvrage,

- l'amélioration de la figure relative au contrôle commande, présentant l'implantation des équipements de surveillance et rappelant les sources d'alimentation des armoires de relayage en salle d'exploitation.

Article 6 : Complément au diagnostic exhaustif, à l’occasion de la vidange complète en

2026

L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 est modifié comme suit :

"L'exploitant procède à un complément au diagnostic exhaustif à l'occasion de la vidange complète de la retenue de La Barthe prévue en 2026, selon des modalités détaillées à remettre au Préfet au moins six mois avant sa réalisation et il procède lors de la vidange à la rénovation des organes des vidanges de fond et de condamnation de l’ancien dispositif de débit réservé.

L'exploitant remet au Préfet le rapport relatif à ce complément au diagnostic exhaustif dans un délai de six mois après réalisation de la vidange.

Ce rapport indique dans sa conclusion si les constats effectués conduisent à remettre en cause de façon notable les hypothèses de l'étude de dangers. Il fournit au Préfet les éléments lui permettant de statuer sur la nécessité de prescrire, le cas échéant, la remise d’études complémentaires ou nouvelles au titre du troisième alinéa de l'article R. 214-117 du code de l’environnement."

Article 7 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l’article L. 1142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l’article L. 512-3 du même code.

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Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

* par l'exploitant, dans Un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative :

* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'‘accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 9 : Publication et exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et qui est notifié à l'exploitant (directeur de la société EdF - Hydro Centre, concessionnaire de l’État).

Une copie est adressée pour information à:

. Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

- Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture

de l'Aveyron ;

. Monsieur le maire de la commune de Brommiat ;

- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Geneviève-sur-Argence.

À Rodez, le 23 MAI 2024

e préfet de l'Aveyron

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