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Procès Verbal - pv 2021 04 22 3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gétigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 04 22 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Conseil municipal du 22 avril 2021 1 / 10

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021

Le vingt-deux avril deux mille vingt-et-un à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Gétigné s’est réuni à l’Espace Bellevue, sous la présidence de Monsieur François GUILLOT, Maire de Gétigné et à la suite d’une convocation adressée le seize avril deux mille vingt-et-un.

Présents : Cyril ALLAIN, Morgane BARBIER, Marion BERNARD, Mickaël BODET, Alex BOISSELIER, Angélina BULOT, Gilles CHABAS, Séverine DOLLET, Olivier FOULONNEAU, Florian GRIMBERGER, François GUILLOT, Karine GUIMBRETIÈRE, Olivier JARRET, Jean-Jacques LE HÉRICY, Nadège LEMELLE, René LESIEUR, Jonathan PEIGNÉ, Lore PICHAUD, Romuald POULNAIS, Étienne RIPOCHE, Carine SARTORI et Laurence VALTON.

Absents et excusés : Chantal AUDRAIN, Céline DAVID, Bénédicte LOIRET, Patricia MANGIN-CAZES et Stéphane RABILLER.

Pouvoirs : de Chantal AUDRAIN à Karine GUIMBRETIÈRE, de Céline DAVID à Marion BERNARD, de Bénédicte LOIRET à Florian GRIMBERGER, de Patricia MANGIN-CAZES à Alex BOISSELIER, de Stéphane RABILLER à Étienne RIPOCHE.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Présents : 22 Pouvoirs : 5 Votants : 27

Monsieur Olivier FOULONNEAU a été élu secrétaire de séance.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

En début de séance, Mme BARBIER questionne sur la retransmission de la réunion. Monsieur le Maire répond qu’il faut avancer sur les questions techniques. Il indique que cela sera étudié pour que cela devienne une réalité. Pour la communauté d’agglomération, chaque séance coûte environ 1 000 € pour dix à douze connexions.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.

M. POULNAIS interroge sur une erreur d’affichage sur le compte-rendu pour le point n°7 (taux d’imposition 2021), où il a été indiqué que le produit attendu devait être en hausse. M. LE HÉRICY a interrogé par mail la commune à ce sujet et des réponses lui ont été apportées.

Il est précisé que le produit des contributions de la taxe foncière est bien en hausse du fait de l’intégration du taux de 15 % du département, même si les bases sont réduites. Il est difficile de comparer 2020 et 2021 à cause du changement de fiscalité, avec la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a pas d’erreur manifeste et rappelle que les informations fiscales sont parvenues tardivement. La commission des finances pourra revoir le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour, 1 contre, 2 abstentions

APPROUVE le compte-rendu du Conseil municipal en date du 25 mars 2021.Conseil municipal du 22 avril 2021 2 / 10

2. Délégations du Conseil municipal au maire

En application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions, dans le cadre de ses délégations :

- 11/03/2021 : viabilisation de la rue de la Croix des Verriers (réseau électrique basse tension, génie civil réseau télécommunication) – SYDELA, 44701 ORVAULT : 5 670,05 € TTC

- 26/03/2021 : remplacement matériel informatique école volé en 2020 (3 tablettes et 5 ordinateurs portables) – A2DF, 44330 LE PALLET : 4 003,32 € TTC

Un retour d’information est attendu pour savoir si l’assurance prendra en charge ou non ce remplacement de matériel dû à un vol. Pour le moment, il n’y a pas de réponse officielle de l’assureur.

- 07/04/2021 : Infogérance du serveur, postes informatiques, sauvegarde et messagerie pour un an – APOGEA, 92300 LEVALLOIS-PERRET : 8 376,00 € TTC

- 15/04/2021 : tables (11) et chaises (30) pour le restaurant scolaire – WESCO, 79141 CERIZAY : 4 900,45 € TTC.

3. Information concernant l’état récapitulant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a prévu dans son article 93, la création de l’article L2123-24-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Ainsi, « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

Toutes les données ne sont pas parvenues avant le vote du budget. Elles peuvent désormais faire l’objet d’une information.

Nom Établissement Fonction Date Indemnités

brutes

perçues Du Au

AUDRAIN Chantal Commune de Gétigné 5ème adjointe 01/01/20 25/05/20 2 543,45 €

BERNARD Marion Clisson Sèvre Maine Agglo Conseillère 07/07/20 31/12/20 406,04 €

BIROT Anthony Commune de Gétigné Conseiller délégué 01/01/20 25/05/20 1 139,16 €

BODET Mickaël Commune de Gétigné 6ème adjoint 25/05/20 31/12/20 5 040,65 €

CHABAS Gilles Commune de Gétigné 4ème adjoint 25/05/20 31/12/20 5 040,65 €

CHAILLOU Joël Commune de Gétigné Conseiller délégué 01/01/20 25/05/20 1 139,16 €

FOULONNEAU Olivier Commune de Gétigné Conseiller délégué 12/06/20 31/12/20 1 754,32 €

GRIMBERGER Florian Commune de Gétigné Conseiller délégué 01/01/20 25/05/20 1 139,16 € 2ème adjoint 26/05/20 31/12/20 5 017,31 €

GUILLOT François

Commune de Gétigné Maire 01/01/20 25/05/20 6 870,92 € 26/05/20 31/12/20 12 543,32 €

Clisson Sèvre Maine Agglo Vice-président 01/01/20 06/07/20 4 316,58 € 07/07/20 31/12/20 4 947,09 €

Syndicat de Pays du

Vignoble Nantais

Président 01/01/20 21/09/20 5 342,93 €

Vice-président 22/09/20 31/12/20 679,73 €

Département de Loire

Atlantique Conseiller départemental 01/01/20 31/12/20 33 371,04 €

GUIMBRETIÈRE Karine Commune de Gétigné

Conseillère déléguée 01/01/20 25/05/20 1 139,16 €

3ème adjointe 26/05/20 31/12/20 5 017,31 €

Clisson Sèvre Maine Agglo Conseillère 07/07/20 31/12/20 406,04 €

LESIEUR René Commune de Gétigné Conseiller délégué 12/06/20 31/12/20 1 754,32 €Conseil municipal du 22 avril 2021 3 / 10

MANGIN-CAZES Patricia Commune de Gétigné Conseillère déléguée 12/06/20 31/12/20 1 754,32 €

PICHERIT Michel Commune de Gétigné 6ème adjoint 01/01/20 25/05/20 2 543,45 €

PIFFETEAU Georges Commune de Gétigné 4ème adjoint 01/01/20 25/05/20 2 543,45 €

SARTORI Carine Commune de Gétigné 3

ème adjointe 01/01/20 25/05/20 2 543,45 €

5ème adjointe 25/05/20 31/12/20 5 017,31 €

SORIN Michel Commune de Gétigné 2ème adjoint 01/01/20 25/05/20 2 543,45 €

VALTON Laurence Commune de Gétigné 1ère adjointe 01/01/20 25/05/20 2 543,45 € 26/05/20 31/12/20 5 017,31 €

M. ALLAIN regrette que l’information n’ait pas été donnée au moment du budget. Il note un effet cumulatif des mandats, même s’il n’y a rien de choquant ou d’illégal. Il serait intéressant d’avoir un débat sur les indemnités des élus municipaux et s’interroger ainsi sur la façon de répartir les moyens alloués aux conseillers pour mener à bien leur mission.

FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

4. Bail commercial 5 rue de l’Artisanat ZA Recouvrance

A. Résiliation anticipée Pile ou Face au 31 mai 2021

La commune est propriétaire d’un bâtiment industriel au 5 rue de l’Artisanat, ZA de Recouvrance, d’une superficie de 868 m² (715 m² d’entrepôt et d’atelier et 153 m² de bureau) sur un terrain de 3 367 m² (parcelle AP 278). Ce bâtiment est occupé par la société Pile ou Face, entreprise de confection de prêt-à-porter depuis le 12 novembre 2001. Après deux périodes de 9 ans, le bail commercial a été renouvelé au 11 novembre 2019. Par courrier reçu le 15 février, l’entreprise nous fait savoir son souhait de regrouper son activité sur leur site de Treize Vents et de mettre fin au bail.

Une entreprise locale souhaite occuper les lieux. Il a donc été convenu du principe de résiliation anticipée du bail au 31 mai 2021, sans frais.

Monsieur le Maire indique qu’une entreprise toute proche a montré un intérêt pour la reprise du bail. Le loyer proposé a été arrondi, une révision devant intervenir en novembre.

M. LE HÉRICY avait trois questions à poser :

- Le dossier a-t-il été traité en commission ?

- Quel était le montant du loyer de Pile ou Face ? (précision apportée juste avant par M. le Maire) - Comment s’est fait le choix de la nouvelle entreprise ?

M. GUILLOT répond que l’entreprise cédante et l’entreprise prenante sont voisines. BCM Environnement s’est présenté spontanément. Cette opportunité a conduit à ce que le dossier avance rapidement. Le dossier aurait été évoqué en commission s’il y avait eu vacance du bâtiment.

M. PEIGNÉ demande s’il y a des bureaux dans le local et si des travaux sont prévus. Dans le bâtiment actuel, il y a déjà des bureaux et l’espace atelier servira au stockage. Il n’y a pas de travaux lourds de gros œuvre.

VU le bail commercial du 27 novembre 2019 entre la commune et la société Pile ou Face pour le bâtiment situé 5 rue de l’Artisanat, ZA de Recouvrance à Gétigné ;

CONSIDÉRANT la demande de la société Pile ou Face en date du 10 février de dénoncer ce bail ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 26 voix pour et une abstention,

APPROUVE la résiliation anticipée du bail commercial au profit de la société Pile ou Face au 31 mai 2021 sans indemnité de résiliation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation anticipée et tout document nécessaire au dossier.Conseil municipal du 22 avril 2021 4 / 10

B. Bail BCM Environnement au 1er juin 2021

Le bail avec Pile ou Face étant résilié au 31 mai 2021, il est proposé de conclure avec la société BCM Environnement, sise 1 rue du Douet à Gétigné, un bail commercial pour le bâtiment situé 5 rue de l’Artisanat, ZA de Recouvrance à Gétigné (parcelle AP 278). L’occupation sera destinée à des bureaux et du stockage de matériel et pièces. Les modalités suivantes ont été convenues : - Bail commercial de 9 ans, du 1er juin 2021 au 31 mai 2030.

- Montant annuel du loyer de 24 000 € HT, TVA en vigueur en sus.

- Révision annuelle au 1er juin de chaque année selon l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2020.

- Caution correspondant à deux mois de loyer

- Les frais d’établissement de l’acte sont pris en charge pour moitié entre la commune et le locataire.

Monsieur le Maire indique que l’étude notariale est notre partenaire juridique car la commune n’a pas les moyens en interne pour garantir ce type d’acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 26 voix pour et une abstention,

APPROUVE la conclusion d’un bail commercial entre la commune de Gétigné et la société BCM Environnement, sise 1 le Douet à Gétigné, selon les modalités suivantes :

Bail commercial de 9 ans, du 1er juin 2021 au 31 mai 2030

Montant annuel du loyer de 24 000 € HT, TVA en vigueur en sus.

Révision annuelle au 1er juin de chaque année selon l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2020.

Caution correspondant à deux mois de loyer

PRÉCISE que l’acte notarié sera établi à l’office notarial du Vignoble SELARL Jean MENANTEAU, Samuel BREVET, Virginie PÉDRON, 73 rue du Docteur Boutin 44190 Clisson, les frais d’acte étant pris en charge pour moitié par la commune et l’autre moitié par le locataire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’établissement de ce bail.

ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

5. Tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2021

Suite à la réunion des commissions enfance, jeunesse, affaires scolaires et finances, ressources humaines du 18 janvier 2021, des modifications de tarifs sont proposées pour le restaurant scolaire. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Quotient familial < à 800 € De 801 à 1 200 € De 1 201 € à 1 600 € > à 1 601 €

Abonné gétignois 3,35 € 3,38 € 3,44 € 3,47 €

Abonné extérieur 4,97 € 5,00 € 5,06 € 5,09 €

Repas d’urgence gétignois 4,00 €

Repas d’urgence extérieur 5,50 €

Le souhait est de créer dix tarifs selon les tranches de quotient familiaux et améliorer ainsi la progressivité.

Le repas d’urgence correspond aux réservations qui n’ont pas été faites dans le délai prévu (actuellement, délai de 4 jours).

Le coût du repas 2020 était de 7,31 € (6,92 € en 2019).Conseil municipal du 22 avril 2021 5 / 10

En préambule, Monsieur le Maire annonce que le sujet avait été évoqué en bureau municipal et que ce dossier a fait consensus au sein de la commission.

M. GRIMBERGER explique que les dix tranches sont dorénavant harmonisées avec celles de l’accueil périscolaire. La proposition de tarifs est calculée de manière à ne pas toucher à la part communale, de plus de 50 %.

M. RIPOCHE s’interroge sur l’impact important effectué sur les tranches les plus basses. Le calcul des tarifs s’est effectué en fonction du nombre de repas.

Mme BERNARD remercie à titre personnel, le travail en commission et les échanges qui ont pu avoir lieu. Concernant Gétigné Collectif, le groupe est satisfait, la demande devenant réalité. Elle relève toutefois qu’en juin dernier, M. LESIEUR avait remarqué qu’une prise en charge importante restait pour les plus aisés. Il peut encore y avoir des améliorations, avec une orientation vers plus de bio et de local. Pour les repas, M. GRIMBERGER estime que la société de restauration est très à l’écoute. La commission n’a pu se réunir qu’une seule fois compte tenu du contexte. Une réunion est prévue en juin pour faire un bilan. M. BODET souhaite connaître le profil des familles. Il lui est répondu que ces éléments ont été vus en commission.

CONSIDÉRANT la proposition des commissions enfance, jeunesse, affaires scolaires et finances, ressources humaines réunies le 18 janvier 2021, afin de modifier les tranches et tarifs du restaurant scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

FIXE les tarifs suivants au restaurant scolaire, applicables à compter du 1er septembre 2021 :

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire au dossier.

6. Règlements intérieurs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2021

A. Restaurant scolaire

Des modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire sont proposées pour la rentrée de septembre : - réduction du délai de réservation de 4 à 2 jours

- suppression des réservations papier (uniquement via le portail familles). En cas d’impossibilité de réserver en ligne, il sera nécessaire de contacter les services de la mairie.

- consultation des menus sur le site de la commune.

Quotient Familial Gétignois Extérieur Repas d’urgence gétignois Repas d’urgence extérieur

< 400 2,70 € 4,40 € 4,00 € 5,70 €

401 à 600 2,90 € 4,60 € 4,20 € 5,90 €

601 à 800 3,10 € 4,80 € 4,40 € 6,10 €

801 à 1000 3,30 € 5,05 € 4,60 € 6,35 €

1001 à 1 200 3,42 € 5,17 € 4,72 € 6,47 €

1 201 à 1 400 3,46 € 5,26 € 4,76 € 6,56 €

1 401 à 1 600 3,48 € 5,28 € 4,78 € 6,58 €

1601 à 1 800 3,55 € 5,55 € 4,85 € 6,85 €

1 801 à 2 000 3,58 € 5,58 € 4,88 € 6,88 €

> à 2 001 (ou QF non connu) 3,62 € 5,62 € 4,92 € 6,92 €Conseil municipal du 22 avril 2021 6 / 10

Mme DOLLET indique que lors de la dernière réunion, elle avait évoqué la suppression du jour de carence. Elle pense avec son groupe que cela doit être un acte solidaire porté par la collectivité. Elle souhaiterait que le dossier avance pour chiffrer le coût. Elle a noté que l’enfance était un sujet important porté par les élus, c’est pourquoi elle interpelle la commune. Un certificat médical atteste de la véracité de l’absence, mais une carence est quand même appliquée.

M. GRIMBERGER annonce que le calcul va être fait et que la porte n’est pas fermée. M. GUILLOT indique en avoir discuté avec d’autres maires. Des parents ne préviennent pas, c’est pour cela que la carence a été instituée, cela responsabilise les parents. Des communes ont fait le choix de ne pas appliquer de jour de carence mais ce coût est inclus dans le prix du repas. La commission va évaluer le coût mais il faut penser aux engagements du gestionnaire.

Mme BERNARD indique que pour certains parents, comme le coût du repas est de toute façon facturé, ils ne préviennent pas la commune de l’absence. Mme BULOT souligne que le délai de réservation étant réduit, la carence sera plus marginale. Ce raccourcissement sera très profitable aux familles. M. GRIMBERGER conclut qu’au niveau du conseil d’école, les parents n’ont pas évoqué le sujet de la carence appliquée mais seulement du délai de réservation.

CONSIDÉRANT la proposition de la commission enfance, jeunesse, vie scolaire réunie le 24 mars 2021 afin de modifier le règlement intérieur du service du restaurant scolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

APPROUVE la proposition faite pour les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire, applicable à compter du 1er septembre 2021.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire au dossier.

B. Accueil périscolaire

Il est proposé de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire pour la rentrée de septembre sur les points suivants :

- réduction du délai de réservation de 4 à 2 jours

- suppression des réservations papier (uniquement via le portail familles). En cas d’impossibilité de réserver en ligne, il sera nécessaire de contacter l’accueil périscolaire.

- ajout de la possibilité de paiement en ligne avec les chèques emploi service universel en ligne.

CONSIDÉRANT la proposition de la commission enfance, jeunesse, vie scolaire réunie le 24 mars 2021 afin de modifier le règlement intérieur du service d’accueil périscolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition faite pour la modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire, applicable à compter du 1er septembre 2021, tel qu’il est annexé.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire au dossier.

MOBILITÉS, ACCESSIBILITÉ, ENVIRONNEMENT

7. Fonds de concours pour une voie cycliste le long de la RD 149, entre les giratoires du Fief du Parc et de la Foulandière

Dans le cadre du schéma vélo de Clisson Sèvre Maine Agglo, des modalités d’intervention de la communauté d’agglomération ont été définies selon les hiérarchisations des itinéraires.Conseil municipal du 22 avril 2021 7 / 10

La voie le long de la route départementale 149 est identifiée entre les giratoires du Fief du Parc et de Bellevue, comme itinéraire communautaire non structurant. Une participation financière à hauteur de 50 % peut être obtenue, la maîtrise d’ouvrage restant communale. L’entretien des tronçons est à la charge des communes. L’avant-projet actualisé par 2LM, maître d’œuvre, s’élève à 100 380 € HT. Une subvention de 35 % au titre de la DETR 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été demandée en janvier. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant Relevés topographiques : 650,00 € DETR 2021 (35 %) : 37 443,00 € Maîtrise d’œuvre : 5 950,00 € Fonds de concours communautaire : 34 768,50 € Travaux : 100 380,00 € Autofinancement : 34 768,50 € Total 106 980,00 € Total 106 980,00 €

Mme GUIMBRETIÈRE précise qu’une liaison sera faite de l’impasse des Roseaux jusqu’à rejoindre la piste devant l’entreprise DEDIENNE, pour environ 350 ml. La consultation pour le marché doit être lancée en mai, pour des travaux exécutés en septembre.

Il avait été évoqué une passerelle au-dessus du cours d’eau mais un busage suffit, ce qui réduit les coûts. Les services de la DREAL ont été contactés à ce sujet.

VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 28 mai 2019 approuvant dans le cadre du schéma vélo le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants ;

VU la délibération du Conseil municipal 2021-01-05 du 28 janvier 2021 relative à la sollicitation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour le projet de création d'une voie cyclable entre les giratoires du Fief du Parc et de la Foulandière ;

CONSIDÉRANT la volonté de favoriser la mobilité par des voies douces et de créer un maillage suffisant pour desservir différents lieux de la commune, en l’espèce la zone industrielle du Fief du Parc et l’espace Bellevue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

SOLLICITE un fonds de concours communautaire pour la réalisation d’une voie cycliste le long de la RD 149, entre les giratoires du Fief du Parc et de la Foulandière, à hauteur de 50 % des dépenses prévues, éventuelles subventions obtenues déduites.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier.

PATRIMOINE, AMÉNAGEMENT, URBANISME

8. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo

L’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rendu obligatoire le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, c'est-à-dire au plus tard le 27 mars 2017.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017-02-07 en date du 23 février 2017 la commune de Gétigné s’était opposée à ce transfert de compétence.

Comme la communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo n’est pas devenue compétente en matière de PLU depuis 2017, l’article 136 de la loi ALUR prévoit également de rendre obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

Les communes peuvent s’opposer à ce transfert dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu en 2017, soit lorsqu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.Conseil municipal du 22 avril 2021 8 / 10

La délibération initialement prévue le 19 novembre 2020 a été déprogrammée du fait de la publication de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prorogeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et prévoyait à son article 7, le report du transfert de la compétence PLU aux EPCI, qui devait intervenir au 1er janvier 2021, au 1er juillet 2021.

Finalement, l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021, a étendu la période durant laquelle les communes peuvent délibérer pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité. Cette période court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération aux motifs que Clisson Sèvre et Maine Agglo vient de se voir transférer des compétences importantes (assainissement collectif, eau potable, Plan Local de l’Habitat, compétence enfance pour l’ex-communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine) et il est souhaitable de laisser un délai de mise en œuvre avant de transférer une nouvelle compétence commune en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), compétence qui nécessite d’autant plus un équilibre et un consensus important entre les communes.

Si les communes ne s’opposent pas, la compétence est automatiquement transférée. Le législateur laisse cette possibilité aujourd’hui mais cela peut changer à l’avenir.

Les communes du territoire ne sont pas prêtes pour le moment à travailler sur un PLUi mais en parallèle, il y a déjà la révision du SCoT (schéma de cohérence territoriale). Plusieurs études sont prévues comme le Plan Local de l’Habitat, ce qui constituera un socle pour le PLUi.

M. CHABAS rappelle qu’il y aura dans les semaines prochaines, une communication de l’agglomération pour la révision du SCoT. M. GUILLOT propose une séance spécifique dans un conseil municipal privé afin d’avoir une bonne compréhension du sujet et d’aborder les enjeux.

VU les statuts de la communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo ; VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine, et créant la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ; VU l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 fixant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 durant laquelle les communes peuvent délibérer pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité.

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gétigné approuvé le 13 février 2020 et complété le 15 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de PLU le devient le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu depuis le 27 mars 2017, soit le 1er janvier 2021, date prolongée jusqu’au 1er juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ;

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo n’est à ce jour pas compétente en matière de PLU ;

CONSIDÉRANT que l’exercice des compétences déjà exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo, notamment le cycle de l’eau et le plan local de l’habitat, nécessite un délai de mise en œuvre avant le transfert éventuel de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,Conseil municipal du 22 avril 2021 9 / 10

DIT qu’il est souhaitable de laisser un délai de mise en œuvre des nouvelles compétences avant de transférer la compétence PLUi, compétence qui nécessite d’autant plus un équilibre et un consensus important entre les communes.

DÉCIDE de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

9. Présentation du projet culturel de territoire

La communauté d’agglomération a engagé une démarche de projet culturel de territoire et identifier ces objectifs :

- Accompagner les transformations du territoire, préserver son attractivité, s'adapter aux grandes transitions

- Créer un sens commun sur le territoire, impulser un esprit de coopération et d'équité territoriale - Favoriser l'émancipation citoyenne, l'expression et l'épanouissement des habitants du territoire - Amplifier la dynamique associative du territoire.

Un cabinet a été missionné (SCET), l’objectif étant de réfléchir de manière commune entre élus et acteurs du territoire (professionnels, associations…).

M. BODET énumère les axes et les actions. L’adoption du PCT par le conseil communautaire est prévue en mai. M. le Maire complète en indiquant que le département participe à 25 % du financement mais qu’il est demandé aux territoires de mettre en œuvre le projet. La culture est une compétence partagée entre les collectivités. Certaines communes attendent une montée en compétence. Gétigné dispose déjà d’une bibliothèque municipale, d’une programmation culturelle, d’un partenariat avec Clisson. Le PCT devra être le fruit de choix collectifs.

M. ALLAIN évoque la notion de droit culturel issu de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Il peut y avoir des différences entre les citoyens mais il pense que cela va finir comme droit opposable. Le sujet va s’imposer, il y a donc tout intérêt à construire de manière volontaire un projet. Pour M. BODET, la culture peut être un élément déclencheur pour associer l’ensemble des communes et donner une chance aux plus petites. La culture, ce n’est pas d’avoir chacun une scène, une salle. Si on développe une compétence, il va y avoir des besoins humains. C’est à ce moment qu’il y a des discussions mais on ne pourra pas développer les projets sans des ressources humaines. M. Guillot indique qu’un poste de coordinateur a déjà été validé au budget intercommunal. Il reste à écrire les fiches actions et les priorisations. Il y a des projets pour des spectacles décentralisés. Il peut y avoir d’autres propositions, comme un agenda commun des manifestations.

INFORMATIONS DIVERSES

Élections départementales et régionales

Report de dates : 20 et 27 juin 2021 (au lieu du 13 et 20 juin). M. POULNAIS regrette cette décision car certains avaient programmé les dates du 13 et 20 et ont pris des engagements pour le 27 juin. M. GUILLOT demande aux élus de donner au service élections de la commune, leurs nouvelles disponibilités afin d’assurer la tenue des scrutins. M. CHABAS demande si la remise des cartes aux nouveaux électeurs se fera comme traditionnellement, à savoir, par une réception en mairie. Cette année, la remise se fera par voie postale. Les jeunes électeurs pourront être invités à être scrutateurs.Conseil municipal du 22 avril 2021 10 / 10

Projet de territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo

Dans le cadre du projet de territoire 2020-2030, deux forums élus seront organisés le mardi 11 mai 2021 de 19h à 22h et le mardi 1er juin 2021 de 19h à 22h. Les conseillers municipaux ont dû recevoir un mail d’invitation de la communauté d’agglomération.

M. le Maire fait un premier retour de l’étude de KPMG. Environ 800 questionnaires ont été remplis avec des micros-trottoirs organisés à Vieillevigne, Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, la Haye-Fouassière. Il y a eu cinq ateliers de concertation. Par priorité, les attentes portent sur la mobilité active, la sécurité des piétons, l’offre numérique avec le développement de la fibre, l’offre commerciale de proximité. Puis on trouve, la qualité de l’aménagement urbain, la qualité de l’eau, l’entretien des voiries et enfin le développement du tourisme.

Enquête publique pour le projet de parc photovoltaïque

L’arrêté a été transmis précédemment par mail aux élus. L’enquête publique unique se tiendra du 5 mai au 4 juin 2021.

Défi mobilité

Mme GUIMBRETIÈRE informe que le prochain défi mobilité se tiendra du 31 mai au 6 juin et que la commune est d’ores et déjà inscrite pour y participer

La séance est levée à 20h30.