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Conseil Municipal - acte 20075364 D
Document publié le Lundi 9 juillet 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075364 D)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/07/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 9 juillet 2007
D - 2 0 0 7 0 3 3 5
Aujourd'hui Lundi 9 juillet Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE (présent jusqu’à 15 h 30), Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC,
Excusés :
Mme Michelle DARCHE, Mme Claude MELLIER, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER, Aliénation d´une parcelle de terrain située dans l´îlot
Armagnac à Bordeaux. Application des articles L.443-7 et
L.443-14 du Code de la Construction et de l´Habitation
nécessité légale de l´accord de la commune du lieu
d´implantation.Autorisation.Décision
M. Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 443-14 du Code de la construction et de l’habitation autorise un organisme HLM à vendre les éléments de son patrimoine immobilier autres que les logements, sous certaines conditions.
La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l’Etat dans le département. Lorsque le prix de cession est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel, la décision d’aliéner est soumise à la procédure de l’article L. 443-7 du CCH. Le représentant de l’Etat doit donc alors consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques ayant accordé des garanties d’emprunt pour l’opération.
En application de cette réglementation, les services de l’Etat sollicitent l’accord de la Ville de Bordeaux pour la cession par l’OPAC GIRONDE HABITAT d’une parcelle de terrain située dans l’îlot Armagnac, cadastrée section BW n° 281 d’une superficie de 1 163 m², au profit de la SNEF filiale de la SNCF, destinée à la construction d’un hôtel pour le personnel roulant. Cette cession est liée à l’acquisition par l’OPAC GIRONDE HABITAT de l’emprise de l’ancienne cour de fret de la gare de Caudéran pour la réalisation d’une opération de logements sociaux.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par l’OPAC GIRONDE HABITAT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Michel DUCHENE
Adjoint au Maire