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Conseil Municipal - acte 00031150 D
Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00031150 D)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 27/01/15
Reçu en Préfecture le : 28/01/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 26 janvier 2015
D - 2 0 1 5 / 1 4
Aujourd'hui 26 janvier 2015, à 15h13,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Marc LAFOSSE Convention de gestion de l'immeuble situé
3 rue Dumercq. Signature. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’immeuble situé 3 rue Dumercq est l’ancien hôtel Gallia, hôtel meublé sous arrêté municipal de fermeture en date du 7 septembre 2007. L’ensemble des occupants ont été relogés par le CCAS et la Ville. L’immeuble a été acquis par InCité Aménageur dans le cadre de sa mission d’aménageur du centre historique, en vue d’un recyclage du bien et de la création d’une offre de relogement temporaire pour les ménages du centre ancien dont le déménagement est rendu obligatoire du fait de travaux menés dans leur résidence principale ou du fait de mesures de police qui interdisent à l’habitation le local dans lequel ils résident. La réhabilitation de l’immeuble, la création et la gestion de 7 logements T1 PLAi sont assurées par InCité Bailleur dans le cadre du PNRQAD. En effet, compte tenu de la pénurie de financements spécifiques aux structures d’hébergement, il a été convenu entre la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux, en qualité de délégataire des aides à la pierre, et InCité que l’opération serait financée en logements PLAi et ferait l’objet d’un dispositif de gestion adapté afin de satisfaire aux besoins de relogement temporaire.
Ainsi, il est convenu qu’InCité, en sa qualité d’aménageur, prenne en location l’immeuble dans son entier à InCité bailleur social, afin de satisfaire à ses obligations en matière de relogement temporaire sur la durée de la concession d’aménagement qui lui a été confiée.
Les logements seront attribués à des ménages issus d’immeubles nécessitant des travaux lourds de réhabilitation ou de restructuration, d’immeubles ou de logements faisant l’objet de mesures administratives dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, ou d’hôtels meublés faisant l’objet de travaux de requalification ou fermés par décision administrative.
La location temporaire se fera par voie de baux dérogatoires à la loi du 6 juillet 1989. Ce régime d’attribution et de location spécifique fait l’objet d’un règlement particulier au titre de la commission d’attribution des logements d’InCité. Une convention complémentaire à celle annexée à la présente délibération viendra fixer les modalités d’attribution des logements temporaires, de suivi des ménages et les obligations des différents prescripteurs de ménages (Ville, CCAS, InCité aménageur) en matière de relogement définitif.
Il vous est donc demandé d’autoriser le Maire à :
- signer la convention de gestion entre InCité et la Ville pour l’immeuble situé 3 rue Dumercq et tous documents y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Anne-Marie CAZALET, Mme Elizabeth TOUTON et Mme Solène CHAZAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 janvier 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Alexandra SIARRI 1 |
Convention de gestion
Immeuble 3 rue Dumercq à Bordeaux
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par Alexandra SIARRI, adjointe au maire
en charge de la cohésion sociale et territoriale,
InCité en sa qualité de propriétaire de l’immeuble du 3 rue Dumercq à Bordeaux (33 000)
représentée par Benoît Gandin, Directeur Général,
InCité en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement pour la requalification du
centre historique de Bordeaux en date du 22 mai 2014, qui a pris effet le 1er juin 2014 et de la
mission d’animation de l’OPAH RU Hôtels meublés 2011/2016 représentée par Benoît Gandin,
Directeur Général.
Préambule
InCité, dans le cadre de ses missions d’aménageur et d’animateur de l’OPAH RU HM, doit
procéder au relogement temporaire de ménages dont le déménagement est rendu
obligatoire du fait de travaux menés dans leur résidence principale ou du fait de mesures de
police qui interdisent à l’habitation le local dans lequel ils résident
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a sollicité InCité, en sa qualité de bailleur social, afin de
mener à bien la réhabilitation de l’immeuble sis 3 rue Dumercq et d’en affecter ensuite la
location aux besoins de relogement temporaire.
Compte tenu de la pénurie de financements spécifiques aux structures d’hébergement, il a
été convenu entre la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux, en qualité de
délégataire des aides à la pierre et InCité, que l’opération serait financée en logements PLAi
et ferait l’objet d’un dispositif de gestion adapté afin de satisfaire aux besoins de relogement
temporaire.
L’immeuble sera mis à disposition aux fins de relogement temporaire sur la durée de la
concession d’aménagement confiée à InCité.
Article 1 - Désignation du bien objet de la convention
L’immeuble est cadastré section DS n° 127 et situé 3 rue Dumercq à Bordeaux (33 000).
Il compte 7 logements financés en PLAi qui ont fait l’objet d’une décision d’agrément en
date du 29/10/2012 et dont la location est régie par les articlesL351-2 du CCH (Code de la
construction et de l’habitation).
Les logements sont répartis de la manière suivante :
Etage Surface utile Loyer hors charges
Valeur 2012
1 23.50 165.44
2 28 197.12
3 22.40 157.70
4 28 197.12
5 22.50 158.40
6 31.30 220.35
7 25.30 178.11
Il convient d’ajouter au loyer principal une cave pour chaque appartement facturée 10
€/mois 2 |
Article 2 - Modalités de location
Il est convenu qu’InCité, en sa qualité d’aménageur, prenne en location l’immeuble dans
son entier à InCité bailleur social, afin de satisfaire à ses obligations en matière de relogement
temporaire.
Cette location donnera lieu au paiement d’un loyer mensuel.
Cette location prendra effet le 1er novembre 2014 pour prendre fin le 31 mai 2020.
Le loyer sera défini par application du loyer plafond défini 7,04 €/m² par mois en PLAi (valeur
janvier 2012), réévalué annuellement conformément aux dispositions des articles 17d de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Article 3 - Modalités de gestion et d’attribution
InCité en sa qualité de bailleur social, gèrera le bien de manière identique au reste de son
parc locatif.
InCité en sa qualité de concessionnaire, s’engage à respecter les conditions d’éligibilité aux
logements PLAi et notamment les plafonds de ressources définis par les articles fixés à l’article
R.441-1 ou prévus au premier alinéa de l’article R.331-12 du code de la construction et de
l’habitation pour l’attribution des logements sociaux
Les logements seront attribués à des ménages issus :
d’immeubles acquis par InCité dans le périmètre de la concession en vue de leur
restructuration
d’immeubles objets d’une DUP de travaux de restauration immobilière
d’immeubles bénéficiant d’aides de l’OPAH RU HM ou du PIG communautaire situés
à l’intérieur du périmètre de concession,
d’immeubles situés à l’intérieur du périmètre de concession, faisant l’objet de mesures
administratives dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
d’hôtels meublés faisant l’objet de travaux de requalification dans le cadre de
l’OPAH RU HM ou d’établissements situés à l’intérieur du périmètre de concession,
fermés par décision administrative
La location temporaire se fera par voie de baux dérogatoires à la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 et à l’appui de conventions signées avec le locataire justifiant du recours au caractère
dérogatoire et stipulant les garanties apportées en contrepartie au locataire.
Article 4 – Durée de la convention
La convention prendra effet à la mise en location de l’immeuble, prévue le 1er novembre
2014.
Elle prendra fin concomitamment avec la concession d’aménagement confiée à InCité par
la Ville de Bordeaux, soit le 31 mai 2020.
Article 5 – Rapport de gestion
Ce régime d’attribution et de location spécifique fait l’objet d’un règlement particulier au
titre de la commission d’attribution des logements d’InCité. 3 |
Un rapport de gestion sera établi par la concession d’aménagement à un rythme annuel,
dans un délai d’un mois suivant la date anniversaire de la mise en œuvre de la présente
convention et sera présenté à la commission d’attribution d’InCité et à la Ville de Bordeaux.
Il détaillera pour l’année écoulée les conditions d’occupation de l’immeuble, en précisant
notamment :
Le nom des bénéficiaires et le n° du logement occupé
Leurs ressources au sens fiscal
Le motif de leur hébergement temporaire
La durée du bail dérogatoire initial et ses avenants éventuels
Les modalités de relogement définitif (type de logement/hébergement, localisation)
Fait à Bordeaux, le :
La Ville de Bordeaux
Représentée par Alexandra
SIARRI
InCité
propriétaire de l’immeuble
du 3 rue Dumercq
Représentée par Benoît
GANDIN
InCité
titulaire de la concession
d’aménagement
Représentée par Benoît
GANDIN