Procès Verbal - PV 23 04 05

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Procès Verbal - PV 23 04 05 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 04 05)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

PROCES VERBAL

Conseil Municipal 05 Avril 2023

L’an 2023, le 05 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ligueil s’est réuni à la salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : ANSELM Evelyne, ARNAULT Nathalie, BONNEFOY Vivianne, DURAND Marie-Laure, JAHAN Jacklyne, REY Sylvie, MM : ARNAULT Robert, COCHEREAU Yves, COUTANT Grégoire, FOUQUET Olivier, KISTNER François- Xavier, MOREAU Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : M. GUERIN Michaël à M. KISTNER François-Xavier, Mme DUFRESNE Aurélie à Mme DURAND Marie-Laure et M. JOLLET Ulysse à M. Michel GUIGNAUDEAU.

A été nommé(e) secrétaire : Mme Evelyne ANSELM

Début de la séance à 20h00

Monsieur le Maire souhaite adresser ses remerciements et sa profonde sympathie aux conseillers et aux membres du personnel municipaux pour la composition florale déposée en sus lors du dimanche des Rameaux sur la tombe de son épouse récemment décédée et réitère ses remerciements pour le soutien du Conseil Municipal et des employés municipaux durant cette épreuve.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une séance extraordinaire se tiendra le 09 juin à 19h00 en vue des élections sénatoriales. Le Maire souligne que cette date est imposée par le Ministère de l’Intérieur dont le Ministre en a fait l’annonce en Conseil des Ministres. Dès réception du décret, le Conseil Municipal sera convoqué afin d’élire les candidats délégués à l’élection des sénatoriales. Il rappelle que pour 19 conseillers municipaux, correspondant à la stratification démographique de la commune, il devra être désigné 05 délégués et 3 suppléants.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a donné une extension de délégation à deux adjoints : M. KISTNER pour les bâtiments et la conception générale du Quartier des Barrières et M. ARNAULT pour être le référent attenant à la voirie et au SIEIL pour le même projet des Barrières.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle les règles adoptées par le Conseil Municipal concernant les DIA. Il précise notamment que si le bien en vente a un intérêt communal, les élus ont 07 jours pour le faire savoir au Maire. Il est important de noter qu’une demande ne forme pas une majorité ou une unanimité.2

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire n’a pas de compte-rendu de décisions à présenter au Conseil Municipal.

3. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que précédemment, il était de coutume que le comptable public assiste aux Conseils Municipaux afin de présenter le Compte de Gestion.

Monsieur le Maire précise que le déficit du compte de gestion de 524 000 € s’explique par l’achèvement des nombreux travaux et le décalage avec les subventions non encore perçues.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes3

4. Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le budget prévisionnel 2022 a été exécuté à 91% en section de fonctionnement et à plus de 100% en recettes de fonctionnement.

Le compte administratif présente l’exécution du budget de l’exercice 2022, tel qu’il résulte des décisions budgétaires adoptées à cet effet :

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12, VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n° 2022-020 en date du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu la délibération n° 2022-54 en date du 5 septembre 2022 approuvant la décision modificative n° 1,

Vu la décision n°2022-047 du 23 novembre 2022 approuvant la décision modificative virement de crédit n° 2,

Vu la délibération n° 2022-078 en date du 5 décembre 2022 approuvant la décision modificative n° 3,

Sous la présidence de Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, le Maire ayant règlementairement quitté la séance au moment du vote, après délibération, le Conseil Municipal :

− Arrête les résultats du compte administratif 2022, dont les éléments principaux se résument comme suit :

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement 1 923 942.88 2 164 120.89

Section

d’investissement 1 432 729.86 908 523.55

Restes à réaliser 449 282.43 170 700.41

Excédent de fonctionnement pour l’exercice 2022 488 681.92 euros

Excédent d’investissement pour l’exercice 2022 110 031.36 euros

• approuve le compte administratif du budget communal de 2022 ; • adopté à l’unanimité4

5. Affectation du résultat

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser. L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les résultats de l’exercice budgétaire 2022 sont les suivants :

Aussi,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n° 2023-015 du 5 avril 2023 approuvant le compte administratif au titre de l’exercice 2021 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’affecter :

Le résultat global cumulé au 31 décembre 2022 de la section de fonctionnement ainsi :

Section d’investissement (au compte R001) : 168 550.66 euros

Section de fonctionnement (au compte R002) : 378 650.56 euros

*Section d’investissement (au compte R1068) : 110 031.36 euros

6. Fiscalité Directe Locale – Année 2023

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023.

À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale », et son taux doit être voté annuellement.

Les bases d'imposition des locaux, sont revalorisées par application d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation qui s’élève à 7,1 % en 2023 (3,4 % en 2022).

La loi de finance 2023 a instauré une nouvelle méthode pour l’augmentation des taxes.

- Cette méthode consiste à faire varier les taux des trois taxes dans une même proportion. Elle doit respecter la limite des taux plafonds. En revanche, elle assure5

automatiquement le respect des règles de variation des taux. Elle permet de maintenir inchangée la répartition entre les trois taxes si les variations purement nominales des bases des trois taxes sont similaires. Le conseil municipal peut retenir les taux obtenus par variation proportionnelle dès lors que la répartition de la charge fiscale qui en résulte lui paraît satisfaisante.

- Après avoir arrêté, au vu de ses prévisions budgétaires, le produit attendu des trois taxes, la commune :

• Vérifie qu'aucun taux de l'année précédant celle de l'imposition n'est plafonné,

• Calcule le coefficient de variation proportionnelle qui est égal au rapport : Produit attendu des trois taxes/produit de référence des trois taxes

• Ce coefficient est exprimé avec six décimales tronquées. Ces opérations effectuées, il est possible de fixer les taux des trois taxes en appliquant le coefficient de variation proportionnelle aux taux de l'année précédente.

Bases 2023 Taux 2022 Produits de référence

Taxe foncière bâti 1 909 000 38,14% 728 093

Taxe foncière non bâti 214 400 46,20% 99 053

Taxe d'habitation 274 419 17,21% 47 228

874 373

La Commune souhaite un produit attendu de 900 000 €, le coefficient de variation proportionnelle sera de :

900 000 = 1.029307

874 373

Les taux pour 2023 seront les suivants :

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnelles de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Les taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux6

meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose un coefficient de variation

proportionnelle de 1.029307 pour les 3 taxes.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Décider de fixe les taux communaux pour l’année 2023 conne suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.26 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 47,55 %

Taxe d’habitation (TH) : 17.71 %

Charge monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

7. Autorisation de programmes et crédits de paiements

Monsieur KISTNER rappelle les programmes ayant fait l’objet d’une autorisation de programmes et crédits de paiements. Il a été voté une enveloppe pour la mise en œuvre de la vidéoprotection et pour l’aménagement du quartier des Barrières.

Il convient de mettre à jour les montants des différentes opérations.

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2021-036 du 13 avril 2021 d’autorisation de programme et crédits de paiement : Aménagement du quartier des barrières,

Vu la délibération n°2021-037 du 13 avril 2021 d’autorisation de programme et crédits de paiement : Mise en œuvre de la vidéoprotection,

Vu la délibération n°2022_019 du 31 mars 2022 – Exercice 2022 – Autorisation de programme et crédit de paiement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

- Approuve la modification des deux autorisations de programme telles que détaillées7

Crédit

ouvert

Crédit

réalisés

Crédit

ouvert

Crédit

réalisés

Crédit

ouvert

Crédit

actualisé

Crédit

ouvert

Crédit

actualisé

L'aménageme

nt du quartier

des Barrières

661 830 € 721 047 € 721 047 € 311 810 € 35 047 € 350 020 € 323 991 € 310 000 € 272 000 € - € 90 009 €

Mise en œuvre

de la

vidéoprotecti

on

228 200 € 228 000 € 218 600 € 138 200 € 12 630 € 180 000 € 126 970 € 35 370 € 79 000 € - € - €

Libellés Montant

AP 2021

Montant

AP 2022

actualisé

Autorisation de programme Crédit de paiement

Montant

AP 2023

actualisé

2021 2022 2023 2024

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des deux opérations précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

- Précise que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 sur les deux opérations concernées.

8. Budget Principal 2023

Monsieur le Maire remercie encore les membres de la commission des finances et les services pour le travail qui a permis d’aboutir à ce budget 2023 à la fois prudent au regard de l’inflation tout en étant ambitieux dans le respect du programme électoral.

Il rappelle également les nombreux projets qui ont été engagés et qui le seront dans l’avenir ainsi que le grand chantier de la station d’épuration qui commencera dans le courant du mois pour 1 730 000 euros.

Dans le détail :

Dans la section de fonctionnement, nous relevons deux augmentations liées à l’inflation et particulièrement à la hausse du coût de l’énergie de 14% sur les charges générales et de 8% sur les charges de personnel notamment en lien avec le recrutement du responsable des services techniques désormais sur des années complètes (12mois) et pour le remplacement d’un agent en arrêt maladie. Les recettes connaissent une croissance de 4.69%.

Dans la section investissement, aucun changement majeur n’a été opéré dans les opérations de programmes budgétaires déterminés en commission des finances si ce n’est le choix d’opter pour un tracteur d’occasion pour un prix maximal de 70 000 €.8

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget principal de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 558 325.56 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1 535 660.83 euros en dépenses et en recettes.

A. Section de fonctionnement

1. Dépenses

Les dépenses de fonctionnement seraient les suivantes :

Chapitre Libellé Budget 2022 Proposition budget 2023 Variation 2022 /

2023

11 Charges à caractère

général

748 000.00 857 267.04 14.61

12 Charges de

personnel et frais

assimilés

946 000.00 1 023 000.00 8.14

14 Atténuations de

produits

36 182.00 36 182.00 -

65 Autres charges de

gestion courante

131 906.91 128 606.00 - 2.50

1 862 088.91 2 045 055.04 9.83

66 Charges financières 46 000.00 45 500.00 - 1.09

67 Charges

exceptionnelles

500.00 500.00 -

68 Dotation aux

provision,

dépréciations (semi-

budgétaires)

1 097.00 - 100.00

1 909 685.91 2 091 055.04 9.50

23 Virement à la

section

d’investissement

270 845.00 297 270.52 9.76

42 Opérations d’ordre

de transferts entre

sections

150 000.00 170 000.00 13.33

420 845.00 467 270.52 11.03

2 330 530.91 2 558 325.56 9.77

Total des dépenses de gestion

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de

Total

2. Recettes9

Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :

Chapitre Libellé Budget 2022 Proposition

budget 2023

Variation 2022 / 2023

13 Atténuations de

charges

25 000.00 40 000.00 60.00

70 Produits des services,

du domaine et ventes

diverses

120 000.00 130 800.00 9.00

73 Impôts et taxes 337 540.00 337 540.00 -

731 Fiscalité locale 935 400.00 1 005 630.00 7.51

74 Dotations, subventions

et participations

617 771.00 609 589.00 - 1.32

75 Autres produits de

gestion courante

45 000.00 54 800.00 21.78

2 080 711.00 2 178 359.00 4.69

76 Produits financiers - - -

77 Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00 -

2 081 711.00 2 179 359.00 4.69

42 Opérations d’ordre de

transferts entre

sections

316.00 316.00 -

316.00 316.00 -

2 082 027.00 2 179 675.00 4.69

Total des recettes de gestion

Total des recettes réelles de

Total des recettes d'ordre de

Total

Les chiffres officiels des différentes dotations de l’Etat ne sont pas communiqués lors de l’établissement du budget :

• Dotation forfaitaire,

• Dotation de solidarité rurale,

• Dotation nationale de péréquation.10

B. Section d’investissement

1. Dépenses

TOTAL 865 078,00 €11

Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :

2. Recettes

Chapitre Libellé Budget 2022 RAR 2022 Proposition

budget 2023

13 Subvention

d'investissement

180 526,41 170 700,41 113 047,00

16 Emprunts et

dettes assimilées

570 000,00 380 000,00

750 526,41 170 700,41 493 047,00

10 Dotations, fonds

divers et réserves

86 529,36 - 163 031,36

165 Dépôts et

cautionnements

reçus

500,00 - 500,00

024 Produits de

cessions

d'immobilisation

s

42 000,00 - 44 000,00

129 029,36 - 207 531,36

45412002 Opé. pour

compte de tiers

n°202

- - 15 000,00

- - 15 000,00

021 Virement de la

section de

fonctionnement

270 845,00 - 297 270,52

040 Opérations ordre

transf. Entre

sections

150 000,00 - 170 000,00

041 Opérations

patrimoniales

- - 13 560,88

420 845,00 480 831,40

1 300 400,77 170 700,41 1 196 409,76

Total des recettes

d'équipement

Total des recettes financières

Total des recettes d'ordre

Total

Total des recettes

Un emprunt de 380 000 € est inscrit au budget pour l’équilibrer et financer les différentes dépenses d’investissement.12

Monsieur le Maire présente le budget unique de l’exercice 2023 de la Commune qui s’équilibre de la manière suivante :

Aussi,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-21,

Vu la délibération n°2023-1515 du 5 avril 2023 approuvant le compte administratif de l’exercice clos au 31 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-16 du 5 avril 2023 portant affectation du résultat de clôture au titre de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la commission « budget – finances » en date du 13 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2023 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 558 325.56 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1 535 660.83 euros en dépenses et en recettes.

- Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux Dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 % (hors chapitre 012)

- Investissement : 7.5 %

9. Subvention aux associations

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2023-19 en date du 5 avril 2023 approuvant le budget communal pour l’année 2022,

Entendu l’exposé de Madame Marie-Laure DURAND,

Délibère et approuve à la majorité l’octroi aux associations d’une subvention pour l’année 2023.

La répartition des subventions est la suivante :13

• Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 900 euros

• Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros

10. Ressources Humaines : Recrutement pour l’Agence Postale Communale

Afin de pourvoir au remplacement d’un agent du service administratif, en poste à l’Agence Postale Communale (APC) qui a demandé sa mise en disponibilité, il est nécessaire de procéder à un recrutement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement pour effectuer différentes tâches à l’Agence Postale Communale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 avril 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’agent polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème, à compter du 15 avril 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée au maximum par référence à l’indice brut indice majoré 367, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

11. Ressources humaines : recrutement d’un Maître-Nageur Sauveteur

Afin d’assurer les activités de la piscine municipale et la sécurité des utilisateurs, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de maître-nageur sauveteur pour la période du 01 juin 2023 au 30 septembre 2023.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’ouverture de la piscine municipale à la natation scolaire d’une part et au public durant l’été d’autre part ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

− Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’éducateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie B pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de quatre mois allant du 01 juin 2023 au 30 septembre 2023.

− Cet agent assurera des fonctions de surveillance la piscine municipale en tant que maître-nageur sauveteur à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 35/35 h. Il justifie de la possession du brevet d’Etat de maître-nageur sauveteur.15

− La rémunération de l’agent sera calculée sur l’indice brut 452 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

− Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

12. Modification du tableau des emplois et des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le poste d’adjoint technique occupé à hauteur de 27/35ème actuellement est sous-dimensionné au regard des nouvelles missions qui sont attribuées à l’agent : entretien du camping et soutien pour le ménage de l’école élémentaire en fin de journée.

Monsieur le Maire rappelle également que suite à la démission d’un agent technique en poste aux écoles l’année dernière, un agent déjà présent dans les effectifs de la commune a pris ses fonctions et in fine ses horaires (4.15/35ème à 20/35ème). Le poste d’adjoint technique à hauteur de 4.15/35ème n’étant plus occupé, il est proposé au conseil municipal de le supprimer.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que suite au départ en retraite d’un adjoint technique en poste à l’école maternelle sur un emploi permanent non titulaire ç hauteur de 4.73/35ème, il est proposé au conseil municipal de supprimer le poste et de clôturer le tableau du personnel permanent non titulaire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n°2022-066 en date du 05 septembre 2022 portant modification du tableau des emplois et des effectifs.

Considérant l’exposé du Maire :

Le Maire propose à l’assemblée de :

− Modifier le temps de travail d’un adjoint technique territorial en le passant de

27/35ème à 33/35ème

Le Maire propose à l’assemblée de :16

− Supprimer le poste d’adjoint technique territorial sur le personnel permanent

titulaire ou stagiaire (4.15/35ème).

− Supprimer le poste d’adjoint technique territorial sur le personnel permanent

non titulaire (4.73/35ème).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de :

− Modifier le temps de travail d’un adjoint technique territorial en le passant de

27/35ème à 33/35ème.

− Supprimer le poste d’adjoint technique territorial sur le personnel permanent

titulaire ou stagiaire (4.15/35ème).

− Supprimer le poste d’adjoint technique territorial sur le personnel permanent

non titulaire (4.73/35ème).

− D’approuver le tableau des emplois et des effectifs tel qu’exposé dans la délibération

− Autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires afin d’en garantir l’exécution.

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE

Grade temps de travail nombre de Poste(s)

Attaché 35/35ème 1

Rédacteur 35/35ème 2

Adjoint administratif territorial Principal de

1ère classe

35/35ème 1

Adjoint administratif territorial 35/35ème 3

Adjoint administratif territorial 20/35ème 1

Brigadier-chef principal de police municipale 35/35ème 1

Agent de maîtrise 35/35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

35/35ème 2

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

35/35ème 5

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

32,5/35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

30,50/35ème 117

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

28/35ème 1

Adjoint technique territorial 35/35ème 7

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

31/35ème 1

Adjoint technique territorial 33/35ème 1

Adjoint technique territorial 20/35ème 1

Adjoint technique territorial 4,15/35ème 1

PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE

Grade temps de travail nombre de Poste(s)

Adjoint technique territorial 4,73/35ème 1

13. Bail emphytéotique entre la commune de Ligueil et Monsieur et Madame BRUNET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la tenue en janvier et février 2023 de l’Enquête Publique sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ligueil et de création d’un périmètre délimité des abords.

Durant cette enquête publique, Monsieur et Madame BRUNET demeurant au 1rue Saint-Martin à Ligueil ont émis le vœu de disposer de la parcelle aménagée devant chez eux relevant de la voirie communale.

Après entretien avec Monsieur et Madame BRUNET, il leur a été proposé de convenir d’un bail emphytéotique en contrepartie de l’entretien et de l’aménagement de la parcelle.

Cette demande ne relevant pas de la révision générale du PLU et de la création du PDA, dans le cadre de sa clause de compétence générale, le conseil municipal peut se saisir de la question librement.

Il a également été convenu que tous projets de travaux ou d’aménagements seraient soumis à l’approbation des élus et sous réserve des prescriptions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) de par sa proximité.

Le bail serait consenti pour une première durée de 33 ans renouvelable par tacite reconduction de la même durée.18

En cas de changement de propriétaire, la reconduction du bail sera à étudier. Une nouvelle demande devra être adressée en Mairie par les nouveaux propriétaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2

Vu la demande adressée par Monsieur et Madame BRUNET afin de disposer du terrain au droit de leur domicile,

Considérant le projet d’aménagement et d’entretien au droit de la propriété sise 1 rue Saint-Martin à Ligueil (37240)

Considérant qu’il serait dans le seul intérêt de la commune de mettre à disposition sous format de bail emphytéotique une partie aménagée du domaine public afin d’en garantir l’entretien et la pérennité,

Considérant que le bail aurait une durée de 33 ans à compter de l’enregistrement auprès d’un office notarial compétent en la matière

Considérant l’exposé du Maire,

Délibère à l’unanimité et décide :

− De la mise à disposition par bail emphytéotique à Monsieur et Madame BRUNET du terrain situé devant leur propriété (1 Rue Saint-Martin à Ligueil) comme annexé à la présente délibération pour une durée de 33 ans,

− De la reconduction du bail se fera tacitement pour la même durée dans la limite de deux fois,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

− De mettre à la charge des bénéficiaires les frais pouvant afférent à ce dossier

− De rompre le bail en cas de changement de propriétaire

− De mettre fin au bail pour toutes raisons concourant à l’intérêt général avec un préavis de 3 mois.

Madame ANSELM rappelle qu’il convient d’être vigilant sur les réseaux souterrains non- visibles à l’œil nu avant de réaliser tout travaux sur le terrain.19

14. Remboursement d’un locataire d’un logement communal

Madame REY expose à l’assemblée délibérante que la commune a mis en location un logement situé place Ludovic Veneau à Monsieur Enzo REFFAY. Il a été convenu, en raison de l’état de l’appartement, qu’en échange d’une remise en état (légère) de l’appartement par lui-même, la commune rembourserait (uniquement) les fournitures acquises par Monsieur REFFAY. En l’espèce, il s’agissait de peintures ainsi que de lino pour le sol.

Il a également été convenu que les travaux feraient l’objet d’un contrôle et d’une approbation avant toute demande de remboursement.

La dernière visite de l’appartement afin de vérifier la conformité des travaux a été effectuée la semaine du 20 mars 2023. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la demande de remboursement d’achats de fournitures de Monsieur REFFAY pour la remise en état de l’appartement.

Le Conseil Municipal,

Considérant que Monsieur REFFAY a payé 1062.20 € (mille soixante-deux euros et vingt centimes) pour l’achat de fournitures pour remettre en état l’appartement n° 05 situé 07 et 08 Place Ludovic Veneau à Ligueil.

Considérant la conformité des travaux,

Considérant que ces frais doivent être assumés par la Commune,

Considérant la facture présentée par Monsieur REFFAY ;

Délibère et décide à l'unanimité de :

- Rembourser la somme de 1062.20 € (mille soixante-deux euros et vingt centimes) à Monsieur Enzo REFFAY.

15. S.I.E.I.L – Rapport de la Cour des Comptes

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) a fait l’objet d’un contrôle par la Cour des Comptes. En tant que commune adhérente au SIEIL, la commune de Ligueil est tenue de le présenter aux conseillers municipaux afin qu’ils puissent en prendre acte.20

M. ARNAULT en fait la présentation synthétique au Conseil Municipal des grands axes du rapport et des conclusions.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle du SIEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur ARNAULT, adjoint délégué au SIEIL,

− Prend acte du rapport présenté de la Cour des Comptes.

16. Adhésion à la convention de partenariat pour favoriser la lecture des tout- petits dans le cadre du programme Premières Pages

Madame DURAND rappelle que depuis 2009, l’État assure la labellisation « Premières pages » aux collectivités qui s’engagent à favoriser la lecture pour les 0-3 ans. Au Conseil départemental d’Indre-et-Loire, la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DdLLP)se lance à son tour dans cette démarche, avec pour objectifs :

• Améliorer la santé culturelle des tout-petits en sensibilisant leur entourage à leurs besoins culturels.

• Conforter le lien avec leurs proches.

• Valoriser la littérature jeunesse, dans un contexte général de régression de la pratique de la lecture, et notamment auprès de familles qui ne fréquentent pas les bibliothèques.

• Contribuer à réduire les inégalités sociales, renforcées très tôt par les écarts de pratique familiale du langage, en proposant des temps de lecture réguliers aux enfants et à leur entourage.

• Placer la lecture comme un support transversal de prévention dans les différentes actions d’accompagnement des publics fragiles menées par le Conseil Départemental.

En 2022, la DdLLP cible le territoire intercommunal de Loches Sud Touraine, en proposant aux collectivités volontaires de signer une convention.

Vu le projet Premières Pages en Indre-et-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe à la délibération,21

Considérant que la commune répond aux critères exigés,

Considérant l’évolution croissante du nombre d’adhérents de la bibliothèque municipale,

Considérant l’opportunité de proposer un dispositif à destination des plus jeunes afin de sensibiliser à la lecture,

Considérant la nature municipale de la Bibliothèque de Ligueil,

Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité et décide de :

− D’adhérer au programme « Premières pages » en Indre-et-Loire,

− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,

− De charger le Maire de mettre en œuvre les engagements de la collectivité dans le cadre du programme

17. Réponse à l’appel à candidature « audit énergétique » dans le cadre du programme ACTEE Sequoia 3

M. KISTNER rappelle les orientations budgétaires adoptées en faveur des rénovations des bâtiments et particulièrement sur le volet énergétique. Des premières réunions ont eu lieu afin de lancer le projet.

Il rappelle que dans le cadre du programme de rénovation énergétique des bâtiments publics de la commune de Ligueil dont la tranche 2023 sera consacrée à l’atelier municipal (bâtiment des services techniques) situé 2 Av Léon Bion et des logements communaux sis 7 8 Place Ludovic Veneau, la communauté de communes propose de faire bénéficier ses communes membres des financements de certaines actions en faveur de la rénovation énergétique de leurs bâtiments

Monsieur COUTANT souhaite savoir quels sont les bâtiments les plus énergivores. La piscine et le Forum apparaissent comme les bâtiments les plus énergivores.

M. KISTNER rappelle également qu’une étude, gratuite, a été commandée au SIEIL afin de réaliser un diagnostic de l’éclairage public que la commune ainsi que la réalisation d’un plan pluriannuel pour son renouvellement.

Considérant que le groupement POLE ENERGIE CENTRE, dont la Communauté de communes Loches Sud Touraine est membre, est lauréat du programme ACTEE SEQUOIA 3 porté par la FNCCR ;

Considérant que la Communauté de communes Loches Sud Touraine peut faire bénéficier de ces financements à ses communes ;22

Considérant que la collectivité va procéder à la réalisation de l’audit énergétique du bâtiment communal hébergeant les services techniques de la commune situé 2 Av Léon Bion (37240 Ligueil) ;

Considérant que la collectivité va procéder à la réalisation de l’audit énergétique du bâtiment communal 7,8 Place Ludovic VENEAU (37240 Ligueil) ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la collectivité, maître d’ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :

Plan de financement 1 : Bâtiment des services techniques communaux 2 Av Léon Bion, 37240 Ligueil

Dépenses Recettes

Description Montant Description Montant

Audit énergétique

du bâtiment 2625.00 €

Commune (20%) 525.00 €

CCLST (80%) 2100.00 €

TOTAL 2625.00 € TOTAL 2625.00 €

Plan de financement 1 : Bâtiment communal

7,8 Place Ludovic Veneau, 37240 Ligueil

Dépenses Recettes

Description Montant Description Montant

Audit énergétique

du bâtiment 4275.00 €

Commune (20%) 855.00 €

CCLST (80%) 3420.00 €

TOTAL 4275.00 € TOTAL 4275.00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le règlement dédié à l’appel à projets ACTEE - Sequoia 3 dédié au financement d’audits énergétiques ;

- Décide de répondre à l’appel à candidature de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en vue de bénéficier du financement du programme ACTEE pour l’audit énergétique relatif aux travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments communaux situés 2 Av Léon Bion et 7,8 Place Ludovic Veneau, 37240 Ligueil23

- S’engage à communiquer sur le financement obtenu au titre du programme ACTEE lors des travaux ;

18. Déclaration d’Intention d’Aliéner

À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

- 25 rue de la Planche, parcelle D n°1192

- 1 rue de la Chapellerie, parcelle F n°0915

- 13 rue des AFN, parcelles D n°0864 et 0865

- 18 place du Champ de Foire, parcelles D n° 0935 et 0925

- 18 avenue Léon Bion, parcelles D n° 84, 85 et 86

- 3 rue des Fossés Saint Martin, parcelle D n° 0454

- 3 rue de l'abattoir, parcelles D n°1579, 1580 et 1585

- 16 ter rue des Ponts Charrault, parcelles D n°200 et 1911

- 1 bis rue Jean Monnet, parcelles D n°1200 et 1203

- 39 rue Aristide Briand, parcelle D n°194

19. Compte-rendu des commissions municipales et intercommunales

Commission OPAH : Madame DURAND informe que la restitution sur l’étude qui a été faite sur les trois communes PVD se fera en mai avant une approbation, souhaitée, en juin par le conseil communautaire.

Commission ORT : Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur la convention cadre ORT au conseil Municipal de Mai.

Commission LEADER : Le programme est en cours de finalisation pour une application à partir du mois de Juillet.

Abattage peupleraie : Le Conseil municipal confirme sa volonté de retrouver les prairies humides d’origine suivant le plan qui leur est soumis.24

Questions diverses :

- Révision du Plan Local d’Urbanisme

La commission urbanisme tiendra une réunion avec les services de l’Etat à leur demande à la suite de l’enquête publique et de l’avis de la Préfète. Cette réunion aura lieu le 14 avril 2023.

Le Conseil Municipal sera également saisi, après adoption de la loi et précision par un/des décret(s) des zones d’accélération des énergies renouvelables (notamment sur l’implantation du photovoltaïque et autres modèles d’énergies renouvelables)

- Distribution du magazine

Nous prévoyons la distribution du magazine du 17/06/2023, la préparation aura lieu la veille le 16/06/2023

-

En l’absence d’autres sujets divers, la séance est levée à 23h00

Michel GUIGNAUDEAU

Le Maire