Procès Verbal - PV 22 03 31

Documents similaires

Procès Verbal - PV 22 05 16

Procès Verbal - PV DU 5 FEVRIER 2025

Compte-Rendu - CR 20 09 03

Compte-Rendu - CR 22 09 05

Procès Verbal - PV 22 10 13

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 avril 2024

Procès Verbal - PV 22 05 12

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2025

Procès Verbal - PV 22 03 24

Procès Verbal - PV 23 04 05

Procès Verbal - PV 22 03 31 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 03 31)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, LIGUEIL

L'an deux mille vingt-et-deux, le vingt-cinq mars Monsieur Michel

GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil municipal pour une

séance devant avoir lieu le trente-et-un mars à 20 heures, à la salle

polyvalente.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 31 MARS 2022

PRESENTS : Mmes DURAND, REY, JAHAN, BONNEFOY, BESNARD, MM. GUIGNAUDEAU, KISTNER, ARNAULT,

GUERIN, FOUQUET, MOREAU, COCHEREAU, COUTANT

FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBES EN EXERCICE.

ABSENTS EXCUSES : Nathalie ARNAULT donne pouvoir à François-Xavier KISTNER

Evelyne ANSELM donne pouvoir à Olivier FOUQUET

Aurélie DUFRESNE donne pouvoir à Marie-Laure DURAND

Ulysse JOLLET donne pouvoir à Michel GUIGNAUDEAU

Mme Marie-Laure DURAND est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 FEVRIER 2022

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l'unanimité.

1. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Les décisions suivantes ont été prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du Conseil

Municipal en fonction des pouvoirs délégués et présentées comme il se doit au Conseil Municipal :

2022-004 | 02/02/2022 | Portant sur l'octroi le 17/01/2022 | M. Hervé GAULTIER 382.00 €

d'une concession cinquantenaire

n°1303

2022-005 | 09/02/2022 | Cession de 70m? parquet en chêne | M. Franck LIARDET 4 200.00 €

massif

2022-006 | 09/02/2022 | Portant sur l'octroi le 08/02/2022 | M. Pierre RAYMOND 800.00 €

d’une concession trentenaire

n’O6COL

2022-007 | 11/02/2022 | Attribution du marché « Acquisition | M. Guillaume 5 259.00 €

d'un aérotherme à la salle | PORTRON

multisports »

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 1/24

Séance du 31 mars 20222. MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL — POSITIONNEMENT DES ADJOINTS —

2022-013

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de démission du 2°"® adjoint pour en

prendre acte. Monsieur le maire précise que cette démission entraine la modification du tableau d’ordre que

nous devons valider.

Concernant la gestion des services techniques, le relais a été pris immédiatement par le DGS et le Maire

appuyé par un agent du service technique déjà en charge auparavant d’une partie des tâches administratives.

En ce qui concerne les délégations, les grands chantiers que sont la finition du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) ainsi que le Périmètre Délimité des Abords (PDA) — qui devraient être clos en septembre - seront

directement gérés par le Maire et la 1ère adjointe. Pour les autres délégations, nous apporterons les

modifications en temps voulu notamment en appui de la commission urbanisme.

l'est proposé une remontée mécanique de m'ordre des 4 adjoints en laissant le 5è"° poste ouvert et

vacant.

Hélène BESNARD demande quand est-ce que la place de 5ème adjoint(e) ne sera plus vacante ?

Jacklyne JAHAN se demande si le cinquième adjoint est nécessaire ?

Le Maire répond que nous sommes dans une phase de restructuration que ce soit dans la gestion des

dossiers qu’au niveau des services — et que le poste sera pourvu en temps voulu, si le besoin s’en fait sentir.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les différents mouvements au sein du Conseil Municipal amènent ses membres à

modifier le tableau du Conseil Municipal et à revoir le positionnement des adjoints.

Délibère à l'unanimité :

e D'effectuer une remontée mécanique des adjoints dans l’ordre du tableau du Conseil

Municipal ; ainsi ; les 3°"e, 4ème et 5ème adjoints deviendraient, 2è°, 3ère et 4è"e Gdjoints.

e De ne pas pourvoir immédiatement le poste de 5°"® adjoint au Maire.

e D'approuver le tableau du Conseil Municipal tel que présenté en annexe à la présente

délibération.

3. COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES (CAO) MODIFICATION DES MEMBRES 2022-014

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 28 mai 2020, nouvellement installé, celui-

ci a délibéré sur la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO). À titre de rappel, la

Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une institution qui intervient principalement dans le choix des offres

dans le cadre d’attribution des marchés.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 2/24

Séance du 31 mars 2022Considérant les différents mouvements des membres du Conseil Municipal, il convient de modifier les élus siégeant à la Commission d’Appel d'Offres (CAO).

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code de la commande public,

Vu les dispositions des articles L 1414-2 et 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Municipal,

Considérant qu'à la suite des différents mouvements au sein du Conseil Municipal, il convient

d'apporter les modifications quant aux élus siégeant à la Commission d'Appel d‘Offres de la Ville de Ligueil,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres a un caractère permanent et est présidée par le

Maire, Président de droit, ou son représentant,

Après consultations,

Procède à l'élection en son sein de trois membres titulaires ainsi que de trois suppléants que sont

e MMKISTNER, ARNAULT et COCHEREAU, membres titulaires

e MMES BESNARD, BONNEFOY et DUFRESNE, suppléantes.

4. BUDGET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 —- 2022-015

Monsieur le Maire rappelle qu'avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier

établit un compte de gestion par budget voté.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

e une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

e le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion 2021 est le suivant :

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 3/24 Séance du 31 mars 2022SECTION SECTION DE TOTAL DES SECTIONS D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

RECETTES

Prévisions

budgétaires totales 1 842 813,07 2 007 108,00 3 849 921,07

(a)

Tit d tt TES ce receites 1 090 004,66 2 065 889,28 3 155 893,94 émis (b) a ,

QT de titres 1 138,16 535,81 1 673,97

R =

ge nettes(d 8 1 088 866,50 2 065 353,47 3 154 219,97

DEPENSES

Autorisations

budgétaires totales 1 842 813,07 2 007 108,00 3 849 921,07

(e)

Mandats émis (f) 513 052,36 1 775 963,68 2 289 016,04

Annulati d nnulations e o 2 643,28 2 643,48 mandats (g)

Dé =

| D nettes (h 513 052,36 1 773 320,20 2 286 372,56

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h} Excédent 575 814,14 292 033,27 867 847,41

(h- d) Déficit

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Conseil Municipal — LIGUEIL

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. I} doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait

présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif,

des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

e Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte

de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Page 4/24

Séance du 31 mars 20225. BUDGET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - 2022-016

Monsieur le Maire présente l’ensemble du compte administratif qui s'établit comme suit

Section FONCTIONNEMENT 1 773 320,20 2 065 353,47 292 033,27

Section INVESTISSEMENT 513 052,36 1 088 866,50 575 814,14

Constat est fait que les résultats portés dans le compte administratif et dans le compte de

gestion sont identiques,. il est proposé d’adopter le compte administratif pour l'exercice 2021.

Monsieur le Maire sort de la salle.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Le compte administratif présente l'exécution du budget de l'exercice 2021, tel qu'il résulte des

décisions budgétaires adoptées à cet effet :

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Vu la délibération n° 2021-038 en date du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif de la

commune,

Vu la délibération n° 2021-057 en date du 22 juin 2021 approuvant la décision modificative n°1,

Vu la délibération n° 2021-0639 en date du 2 septembre 2021 approuvant la décision modificative

n°2,

Vu la délibération n° 2021-088 en date du 25 novembre 2021 approuvant la décision modificative

n°3,

Vu la délibération n° 2021-095 en date du 21 décembre 2021 approuvant la décision modificative

n°4,

Sous la présidence de Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, le Maire ayant

règlementairement quitté la séance au moment du vote, après délibération, le Conseil Municipal :

e Arrête les résultats du compte administratif 2021, dont les éléments principaux se

résument comme suit :

1 773 320,20 2 065 353,47

513 052,36 1 088 866,50

1 160 036,74 423 750,41

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 5/24 Séance du 31 mars 2022Excédent de fonctionnement pour l'exercice 2021 292 033,27 euros

Excédent d'investissement pour l'exercice 2021 575 814,14 euros

e Approuve le compte administratif du budget communal de 2021 ;

e Adopte par 15 voix POUR.

6. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT ET CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 — 2022-017

Monsieur le Maire rappelle que l’affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte

administratif,

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte

administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le

résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de

fonctionnement de n-2.

L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement

de la section d'investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la

section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : DO01 ou

R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il est proposé d’affecter :

œ Report à la section de fonctionnement (au compte 002) : 248 503,91 euros

œ Report à la section d'investissement {au compte 001) : 692 756,97 euros

æ Affectation au compte 1068 : 43 529,36 euros

Grégoire COUTANT souhaite savoir à quoi sert le compte 1068.

Monsieur Le Maire répond qu'il s’agit d’un compte d’approvisionnement destiné à l’investissement

sur n+1 pour répondre à de nouvelles dépenses. Dans le cadre d’un résultat global positif, l'excédent sert en

priorité à couvrir le besoin de financement de la section investissement.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et

budgétaire M57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section

d'investissement compte tenu des restes à réaliser.

L’affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est

excédentaire.

Les résultats de l'exercice budgétaire 2021 sont les suivants :

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 6/24

Séance du 31 mars 2022Fonctionnement

Intitulé Montant

Recettes 2021 2065 353,47

Dépenses 2021 1 773 320,20

Résultat de fonctionnement 2021 292 033,27

Excédent 2020 -

Total - Excédent de fonctionnement 292 033,27

Investissement

intitulé Montant

Dépenses 201 513 052,36

Recettes 2021 1 088 866,50

Solde d'exécution 2020 575 814,14

Solde d'exécution 2019 116 942,83

Solde d'exécution final cumulé 692 756,97

Restes à réaliser en dépenses 1 160 036,74

Restes à réaliser en recettes 423 750,41

Besoin de financement de la section 4352936

d'investissement R 1068 ?

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n° 2022-016 du 31 mars 2022 approuvant le compte administratif au titre de

l’exercice 2021 du budget principal de la commune et arrétant le résultat de clôture au 31 décembre

2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'affecter :

Le résultat global cumulé au 31 décembre 2021 de la section de fonctionnement ainsi :

Section d'investissement (au compte ROO1) : 692 756.97 euros

Section de fonctionnement (au compte ROO2) : 248 503.91 euros

Section d'investissement {au compte R1068) : 43 529.36 euros

7. FISCALITE DIRECTE LOCALE — ANNEE 2022 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION — 2022-018

Monsieur le Maire informe que la revalorisation des bases d'imposition, après une année de

quasi-stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4% à cause de l'inflation.

Lors de la commission finances du 14 mars 2022, monsieur le Maire vous a proposé une

augmentation des taux comme suit :

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 7/24 Séance du 31 mars 2022Base , . Augmentation de 1 % Augmentation de 1,5 % d'i ti Taux voté Produits

IMPOSTO Len 2021 [attendus 2022

n 2022 Taux Produits Différence | Taux Produits Différence

Taxe

foncière 1768 000 | 37,14% 656 635 |38,14% 674 315 17 680 |38,64% 683 155 26 520

(Bâti)

Taxe

fonctière 200 700 | 45,20% 90 716 146,20% 92 723 2 007 |46,70% 93 727 3011

(Non Bâti)

Total 747 352 19 687 29 531

Monsieur le Maire expose le contexte général des besoins plus exigeants de la population. Deux choix

s'offre donc à la collectivité : Diminuer ses réserves ou recourir davantage à l'emprunt. Cela doit s’insérer

dans un contexte économique global tendu notamment au regard de la baisse des recettes de l'Etat, d’une

inflation sur le territoire européen, de la hausse des tarifs de l'énergie, des fluides, de l’alimentaire et, plus

généralement, biens et services.

La fiscalité demeure, néanmoins, un levier d’action pour la commune. Autour de nous, des communes

ont augmenté leurs fiscalités dans une dynamique générale de baisse des dotations. Cette augmentation que

nous souhaitons est symbolique. || s’agit de faire participer les usagers à l'investissement qu'ils souhaitent.

Cette aide contribue à investir sur le territoire de la région, du département et, aujourd’hui, de la commune.

La Commission des finances souhaite proposer une augmentation symbolique de 1% symbolique car elle représente moins de 20 000 €.

Grégoire COUTANT souligne que la Commune de Descartes n’a pas augmenté ses impôts et ajoute que

si nous n’avons pas les moyens, au lieu de ne pas recourir à l'emprunt, il suffisait de ne pas dépenser.

Monsieur le Maire rappelle les nombreux besoins nouveaux exprimés par nos concitoyens pour

l'amélioration de leur cadre de vie et sur ajoute que le conseil municipal a été élu sur un programme à mettre en œuvre.

Grégoire COUTANT explique que les impôts aussi sont cumulatifs, outre ceux de la commune, il y a

ceux des autres collectivités.

Monsieur Le Maire précise qu’il faut se positionner dans la structure du partage de compétences,

chacune des collectivités ayant ses propres compétences et exigences populaires.

L’impôt peut représenter ainsi un geste de solidarité par une participation à l’effort consenti en vue

d'améliorer globalement la vie de tous nos concitoyens.

La délibération suivante est adoptée à la majorité avec 1 abstention (Grégoire COUTANT):

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d'information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 8/24

Séance du 31 mars 2022Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021-035 du 13 avril 2021, le Conseil Municipal

avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,14 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,20 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité avec 1 abstention (Grégoire

COUTANT):

Augmenter les taux d'imposition en 2022 de 1% et de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,14 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,20 %

8. EXERCICE 2022 — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2022-019

Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur

l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent

utiliser deux techniques :

- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur

l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement

dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

- La prévision d’un échéancier dès le début de lopération qui se décline par une

ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Monsieur le Maire indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une

approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par

Crédits de Paiement (CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle

permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire

annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en

tenant compte des seuls CP.

Monsieur le Maire explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice

des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis

par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un

suivi rigoureux :

- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles

peuvent être révisées chaque année.

- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour

couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

Monsieur le Maire précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d'une

délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe

l'enveloppe globale de la dépense. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la

signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en

cours reprend les CP (dépenses) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération

conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM,

CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de

rigueur.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 9/24

Séance du 31 mars 2022La Commune a mis en place cette procédure en 2021 pour les deux programmes

d'investissement suivants : L'aménagement du quartier des Barrières (délibération n°2021-036 du 13

avril 2021 jet la mise en œuvre de la vidéoprotection (délibération n°2021-037 du 13 avril 2021)

Autorisation de programme Crédit de paiement

2021 2022 2023 . : Montant AP

Libellés Montant AP | 720 En Crédit EH En 2022 ou. Crédit Lu. . Crédit Crédit 2021 ... Crédit ouvert ue Crédit ouvert| actualisé actualisé réalisés ouvert | actualisé pour 2022

L'aménagement

du quartier des 661 830 € 721 047 € 311 810 € 35 047 € 350 020 € 376 000 € - €| 310000€

Barrières

Mise en œuvre

de la 228 200 € 228 000 € 138 200 € 12 630 € 90 000 € 180 000 € - €| 35370€

vidéoprotection

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition

des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de

liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2021-036 du 13 avril 2021 d'autorisation de programme et crédits de

paiement : Aménagement du quartier des barrières,

Vu la délibération n°2021-037 du 13 avril 2021 d'autorisation de programme et crédits de

paiement : Mise en œuvre de la vidéoprotection,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits

de Paiement (AP/CP),

e APPROUVE la modification des deux autorisations de programme telles que détaillées

Autorisation de programme Crédit de paiement

2021 2022 2023

Libellés Montant ap | Montant AP n Crédit un EH 2022 , Crédit Lu , Crédit Crédit 2021 ... [Crédit ouvert Le Crédit ouvert| actualisé Le actualisé réalisés ouvert | actualisé pour 2022

L'aménagement

du quartier des 661 830 € 721 047 € 311 810 € 35 047 € 350 020 € 376 000 € - €| 310 000€

Barrières

Mise en œuvre

de la 228 200 € 228 000 € 138 200 € 12 630 € 90 000 € 180 000 € - € 35370 €

vidéoprotection

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des deux

opérations précitées, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses

afférentes,

e PRECISE que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022 sur les deux

opérations concernées.

®

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 10/24 Séance du 31 mars 20229. EXERCICE 2022 — BUDGET PREVISIONNEL -2022-020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner le budget principal de la Commune qui

s'équilibre en recettes et en dépenses à 2 330 530,91 euros pour la section de fonctionnement et pour la

section d'investissement à 2 330 530,91 euros en dépenses et en recettes.

A.

1.

Les dépenses de fonctionnement seraient les suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Budget 2021 Proposition budget 2022 |Variation 2021 /

2022

11 Charges à caractère 695 850,00 748 000,00 7,49

général

12 Charges de personnel 899 200,00 946 000,00 5,20

et frais assimilés

14 Atténuations de 36 682,00 36182,00 |- 1,36

produits

65 Autres charges de 122 810,00 131 906,91 7,41

gestion courante

Total des dépenses de gestion 1 754 542,00 1 862 088,91 6,13

66 Charges financières 48 000,00 46 000,00 |- 4,17

67 Charges 500,00 500,00 -

exceptionnelles

68 Dotation aux provision, - 1 097,00 100,00

dépréciations (semi-

budgétaires)

Total des dépenses réelles de 1 803 042,00 1 909 685,91 5,91

fonctionnement

23 Virement à la section 69 101,00 270 845,00 291,96

d'investissement

42 Opérations d’ordre de 134 192,00 150 000,00 11,78

transferts entre

sections

Total des dépenses d'ordre de 203 293,00 420 845,00 107,01

Total 2 006 335,00 2 330 530,91 16,16

2. Recettes

Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 11/24 Séance du 31 mars 2022Chapitre Libellé Budget 2021 Proposition Variation 2021 / 2022

budget 2022

13 Atténuations de 25 000,00 25 000,00 -

charges

70 Produits des services, 107 900,00 120 000,00 11,21

du domaine et ventes

diverses

73 Impôts et taxes 1 199 391,00 337 540,00 6,13

731 Fiscalité locale 935 400,00

74 Dotations, subventions 622 728,00 617 771,00 0,80

et participations

75 Autres produits de 50 000,00 45 000,00 10,00

gestion courante

Total des recettes de gestion 2 005 019,00 2 080 711,00 3,78

76 Produits financiers - - -

77 Produits exceptionnels 1 000,00 1 000,00 -

Total des recettes réelles de 2 006 019,00 2 081 711,00 3,77

42 Opérations d’ordre de 316,00 316,00 -

transferts entre

sections

Total des recettes d'ordre de 316,00 316,00 -

Total 2 006 335,00 2 082 027,00 3,77

Les chiffres officiels des différentes dotations de l'Etat ne sont pas communiqués lors de

l'établissement du budget :

e Dotation forfaitaire,

e Dotation de solidarité rurale,

e Dotation nationale de péréquation.

B. Section d'investissement

1. Dépenses

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 12/24

Séance du 31 mars 2022Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :

Opération Proposition budget 2022 (montant TTC)

Services techniques

Acquisition de matériels 4 300 €

Effacement de réseaux

Effacement des réseaux d'éclairage public rue

des Fossés Saint Martin et allée des Cyclamens

56235€

Voirie :

Groupement de commandes de voirie (travaux

et maîtrise d'œuvre)

74 700,00 €

Révision du PLU

Révision générale du PLU 5 000 €

Divers

lllumination de noël

Chaudières

19 550 €

Acquisitions

Peupleraie 12 000 €

Bornes incendie

Remplacements de bornes

Bâche à Eau

12 000 €

Ecole élémentaire

Tablettes 1550 €

Ecole maternelle

Ordinateur... 1 800 €

Administrations générales

Licences des logiciels métier

Ordinateur, vidéoprojecteur, .......

12 700 €

Restauration scolaire (école élémentaire)

Maîtrise d'œuvre, différentes missions et

travaux

Matériel de cuisine

Mobilier

92 000 €

Quartier des Barrières

Travaux (réseaux)

Missions diverses

65 980 €

Sécurisation de la ville

Maîtrise d'œuvre

Vidéoprotection

54 430 €

Bibliothèque

Informatisation 500 €

Camping

Aménagement automatique 132 000,00

Restauration Eglise

Tabernacles de cœur 76 000 €

Modernisation Mairie 22 560 €

Conseil Municipal — LIGUEIL

Séance du 31 mars 2022

Page 13/242. Recettes

Chapitre Libellé Budget 2021 |RAR 2021 Proposition

budget 2022

13 Subvention 342 505,34 173 750,41 6 776,00

d'investissement

16 Emprunts et 235 500,00 250 000,00 310 500,00

dettes assimilées

Total des recettes 578 005,34 423 750,41 317 276,00

d'équipement

10 Dotations, fonds 77 000,00 - 43 000,00

divers et réserves

16 Emprunts et 600,00 - 500,00

dettes assimilées

24 Produits de 1 000,00 - -

cessions

d'immobilisation

s

Total des recettes financières 78 600,00 - 43 500,00

021 Virement de la 69 101,00 302 845,00

seton de

fonctionnement

040 Opérations ordre 134 192,00 150 000,00

transf. Entre

sections

Total des recettes d'ordre 203 293,00 452 845,00

Total 859 898,34 423 750,41 813 621,00

Un emprunt de 320 000 € est inscrit au budget pour l’équilibrer et financer les différentes

dépenses d'investissement.

Après avoir détaillé l’ensemble des postes,

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Conseil Munici

Monsieur le Maire présente le budget unique de l'exercice 2022 de la Commune qui s'équilibre de

la manière suivante :

pal— LIGUEIL

Séance du 31 mars 2022

1 993 157,74 € 1 993 157,74 €

2 330 530,91 € 2 330 530,91 €

4 323 688,65 € 4 323 688,65 €

Page 14/24VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-21,

VU la délibération n° 2022- du 31 mars 2022 approuvant le compte administratif de l'exercice

clos au 31 décembre 2021,

VU la délibération n° 2022- du 31 mars 2022 portant affectation du résultat de clôture au titre de l'exercice 2021,

VU l'avis de la commission « budget — finances » en date du 14 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte le budget 2022 de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 2 330 530,91

euros pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement à 1 993 157,74 euros en

dépenses et en recettes.

10. EXERCICE 2022 —-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022-021

Marie- Laure DURAND soumet au conseil municipal la liste susceptibles d’être accordées

Les subventions aux associations seraient les suivantes :

Association Subvention sollicitée | Proposition d'attribution

Tennis Club 1 000 € 500 €

AORT Touraine 150 €

Musique Municipale 1 200€ 500 €

STLA 1500 € 1 000 €

GR 1 000 € 1 000 €

RCVST 1 000 € 1 000 €

US Pétanque 800 € 800 €

Black Dragon Billard Club 1 500 € 600 €

Total 8 000 € 5 550 €

Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention « transport » de 600 € pour l’école maternelle et 900€ pour l’école élémentaire.

Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :

e Magnificat

e MFR d’Azay le Rideau,

e MFR Sorigny,

e Campus des métiers Joué les Tours,

e CFA (BTP 37),

e Fédération nationale des Déportés,

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 15/24

Séance du 31 mars 2022e Secours catholique,

e Prévention routière,

e AFM Téléthon,

e Protection civile.

Pour l'association Envie de Percus, il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et

cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des Percufolies. La commune paierait certaines factures liées aux Percufolies dans la limite de 6 000 €.

Jacklyne JAHAN regrette que la commission adéquate n’ait pas été réunie à ce sujet.

Monsieur le Maire après avoir évoqué les difficultés a provoqué lors de la période covid souhaite qu’à

l'avenir les commissions soient régulièrement convoquées marquant le retour à une vie fonctionnelle normale.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2022- en date du 31 mars 2022 approuvant le budget communal pour l’année 2022,

Entendu l'exposé de Madame Marie-Laure DURAND,

Délibère et approuve à l'unanimité l'octroi aux associations d’une subvention pour l’année 2022.

La répartition aux différentes associations s'établit comme suit :

- Tennis Club: 500 €

- _ STLA:1000€

- GR:1500€

- US Pétanque : 800 €

- RCVST:1000€

- Black Dragon Billard Club : 600 €

- AORT Touraine : 150 €

- Musique Municipale : 500 €

- Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 900 euro

- Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros

11. REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) — CONVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INDRE (36) 2022-022

Monsieur le Maire explique que le Compte épargne-temps (CET) est un outil permettant à une

catégorie d'agents d’accumuler des droits à congés rémunérés. Cet outil offre la possibilité de capitaliser sur

plusieurs années des jours de congés non pris avec la possibilité de les solder ultérieurement.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 16/24 Séance du 31 mars 2022Conformément à l’article 9 du décret du 26 août 2004, l'agent conserve les droits qu’il a acquis au titre

du compte épargne temps en cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,

d'intégration directe ou de détachement.

Conformément à l’article 11 dudit décret, lors d’une mutation et d'intégration directe, il existe une

possibilité de conventionnement entre les deux collectivités (d'origine et d’accueil) afin de prévoir les

modalités financières de transfert du CET. Cette convention est destinée à permettre un dédommagement

de la collectivité d'accueil qui devra assumer le CET.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale, notamment son article 11,

Considérant la mutation de l'agent Nicolas RODET au 21 janvier 2022, rédacteur principal de 1ère

classe, dans les effectifs du Département de l'Indre,

Considérant le CET de l'agent sus nommé faisant état d’un solde de 45 jours ;

Considérant que par jour épargné pour un agent de catégorie B, la somme s'élève à 90 € bruts ce

qui représente, en l‘espèce 4050 € (45 jours x 90 euros bruts)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

e Approuve la somme de dédommagement liée à la mutation de M. Nicolas RODET

dans le cadre de sa mutation vers le Département de l’indre pour un montant de 4050 €.

e Autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe aux ressources humaines à signer la

convention à intervenir fixant les modalités de reprise du Compte Epargne-Temps (CET) qui

est annexée à la présente délibération étant précisé que cette dépense sera imputée sur le

chapitre 6488 en section fonctionnement.

12. RECRUTEMENT D'UN EMPLOI SAISONNIER — MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR 2022-023

Monsieur le Maire informe d’afin d'assurer les activités de la piscine municipale et la sécurité des

utilisateurs, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de maître-nageur sauveteur pour la période du 01 juin 2022 au 30 septembre 2022.

Monsieur le Maire précise qu’un logement sera mis à disposition à titre gracieux qui sera avantage en nature.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Le Conseil Municipal;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 17/24 Séance du 31 mars 2022Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d'activité à savoir l'ouverture de la piscine municipale à la natation

scolaire d’une part et au public durant l'été d'autre part ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité; le Conseil Municipal décide :

e Du recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'éducateur des activités

physiques et sportives relevant de la catégorie B pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité pour une période de quatre mois allant du 01 juin 2022 au 30 septembre 2022.

Etant précisé que cet agent assurera des fonctions de surveillance la piscine municipale en tant

que maître-nageur sauveteur à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30/35 h.

Il justifiera de la possession du brevet d'Etat de maître-nageur sauveteur.

La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur l'indice brut 478 du grade de recrutement.

Il'est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

13. EGLISE SAINT MARTIN DE LIGUEIL — DEMANDE DE SUBVENTION -2022-024

Sylvie REY explique que l'Eglise Saint-Martin de Ligueil, propriété de la commune de Ligueil a été

fondée au XIIème siècle. Pièce maîtresse du patrimoine culturel de la ville, l'Eglise a connu divers

remaniements extérieurs notamment sur le clocher, la façade d'entrée.

L'Eglise Saint Martin de Ligueil est l’un des monuments centraux de la Ville de Ligueil. Situé place de

l'Eglise, il est un attrait touristique majeur pour la commune et pour le tissu économique local. Lieu de vie

économique (tenue du marché) et culturel, son entretien et sa conservation demeure une mission

primordiale à la collectivité.

La Ville de Ligueil a toujours témoigné d’un intérêt important quant à la conservation et à la promotion

de son patrimoine culturel. A titre de rappel, la Commune de Ligueil a procédé à la restauration, en

association avec la Fondation du Patrimoine, du retable de l'Eglise Saint Martin en 2018.

Cette restauration s'inscrit, ainsi, dans une volonté continue de préserver et de mettre en avant la

richesse du territoire en étroite collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le

Ministère de la Culture.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité,

L'Eglise Saint Martin de Ligueil est l’un des monuments centraux de la Ville de Ligueil. Situé place

de l'Eglise, il est un attrait touristique majeur pour la commune et pour le tissu économique local.

Lieu de vie économique (tenue du marché) et culturel, son entretien et sa conservation demeure une mission primordiale à la collectivité.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 18/24 Séance du 31 mars 2022Depuis 2018, la Ville de Ligueil a engagé des travaux afin de conserver le patrimoine mobilier de

l'Eglise. Elle a notamment entrepris la restauration du Grand Retable, classé aux monuments

historiques.

C'est dans cette même continuité aujourd’hui qu’elle souhaite engager la restauration des deux

tabernacles néogothiques situé sur les parties collatérales du Chœur inscrit, aussi, au titre des

monuments historiques.

Dépenses Recettes

Nature Montant Natures Montants

Restauration des 51 878,00 € | DRAC* (50%) 25939€

tabernacles du Chœur -—

Proposition n°2 Ville de Ligueil (50%) 25 939 € Restitution à l'identique

sur un nouveau support

Montant total HT L 51 878, 00 € | Montant total HT 51 878, 00€ Montant total TTC 62 253,60 € | Montant total TTC 62 253,60 €

Le montant prévisionnel des travaux (taxes et options comprises) s’élèverait à 62 253,60 € TTC.

Une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’un montant de 50% de

la dépense HT de 51 878,00 € peut être attendue pour la restauration de ces mobiliers.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

e D’approuver le programme de restauration des tabernacles du Chœur

e D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction régionale des affaires

culturelles (DRAC) les subventions aux taux le plus élevé possible

e D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute autre aide financière mobilisable

susceptible de compléter le financement de ces opérations, sachant que le cas où les

financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Ligueil s'engage à honorer la

différence par autofinancement.

14. CAMPING MUNICIPAL — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR -2022-025

François-Xavier KISTNER explique que la Ville de Ligueil a entrepris la modernisation de son camping

municipal notamment en délégant sa gestion à un prestataire extérieur Camping-Car Park. Suite à différents

travaux et à cette nouvelle gestion, il apparait nécessaire de modifier le règlement intérieur du camping

municipal.

Il est important de noter que Camping-Car Park a également un règlement intérieur. Un travail

collaboratifa été mené afin que les deux textes se complètent sans que l’un ne vienne se substituer à l’autre.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du camping municipal.

Vu l'arrêté municipal n°62-2021 fixant le règlement intérieur du terrain de camping municipal ;

Vu la délibération n°2021-072 du Conseil Municipal,

Considérant le nouveau mode de gestion du terrain de camping municipal ;

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 19/24

Séance du 31 mars 2022Considérant l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur KISTNER, 5ème adjoint au maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

e D'approuver le nouveau règlement intérieur du terrain du camping municipal de la

Ville de Ligueil tel qu’annexé à la présente délibération.

e De charger Monsieur le Maire ou son représentant à porter à l'affichage le règlement

nouvellement adopté afin d’en assurer la connaissance à tous les usagers.

e De charger Monsieur le maire ou son représentant à en notifier Camping-Car Park,

société gestionnaire pour le compte de la Mairie de l'équipement.

15. AMENDES DE POLICE — ACQUISITION RADAR PEDAGOGIQUE — DEMANDE DE SUBVENTIONS 2022-

026

François-Xavier KISTNER présente le sujet.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

Dans le cadre de la prévention et de la sécurité routière, la commune de Ligueil souhaite acquérir

un radar pédagogique enregistreur mobile, afin d'informer et de conscientiser les conducteurs sur

leurs vitesses et également lutter efficacement contre la baisse de vigilance au volant des

automobilistes.

L'analyse des informations enregistrées permettra de répondre précisément, à nos concitoyens et

permettra une analyse précise des flux de circulation.

La Ville de Ligueil souhaite ainsi se doter d’un tel équipement.

Le montant de l'acquisition est estimé à 2 245,75 € (Coût total TTC 2 694,90 TTC).

Il'est attendu une subvention du Conseil Départemental d’Indre et Loire.

Aussi,

Vu Article 12334-24 du Code Général des collectivités,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

e Acquérir le radar pédagogique dans le cadre de la prévention de la sécurité routière ;

e Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental d’Indre et

Loire une subvention au taux le plus élevé possible.

e Autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute autre aide financière mobilisable

susceptible de compléter le financement de cette acquisition, sachant que le cas où les

financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Ligueil s'engage à honorer la

différence par autofinancement.

16. _ZONE D’'ACTIVITES LA BONNE DAME, ROUTE DE DESCARTES — CESSION DE TERRAINS -2022-027

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 20/24 Séance du 31 mars 2022François-Xavier KISTNER explique que la ville de Ligueil souhaite céder des parcelles situées dans la zone

d’activités (ZA) de La Bonne Dame, route de Descartes. Les parcelles d’une surface totale de 5200m?°, serviraient

- La première cession servirait à l'implantation et à l'exploitation d’une station de lavage pour une

surface totale de 1700 m2.

- La seconde cession servirait au déménagement d’un atelier de couverture et de charpente pour une

surface totale de 3500 m?au profit de l’entreprise AVIRON.

Ces deux cessions sont les fruits d’une dynamique engagée par la collectivité depuis l'acquisition de cette emprise

afin de pouvoir mettre à disposition d'entreprises, des terrains pour soutenir le tissu économique local.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

Vu l'avis des domaines du 22 janvier 2021 portant sur l'emprise de parcelle de terrain « La Bonne

Dame » à Ligueil,

Considérant la volonté émanant de Monsieur GUERIF d'acquérir une partie de la parcelle ZW252

afin d'y installer une station de lavage,

Considérant la volonté émanant de l’entreprise AVIRON d'acquérir une partie de la parcelle

ZW252 afin d'y déménager son entreprise de couverture et de charpente,

Considérant le courrier en date du 05 février 2021 du service des domaines estimant la valeur

vénale de l'emprise au m?;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

e Céder une partie du terrain cadastrée ZW252 située à « La Bonne Dame » à Ligueil

(37240) au profit de Monsieur Guerif Cyril au prix de 8€ /m* pour une surface totale de

1700m° ;

e Céder une partie du terrain cadastrée ZW252 située à « La Bonne Dame » à Ligueil

(37240) au profit de l’entreprise AVIRON ou de son représentant légal au prix de 8€/m? pour

une surface totale de 3500 m°.

e Mettre la totalité des frais liés à la cession du terrain à la charge des acquéreurs ;

e Mettre les frais de bornages à la charge de la commune de Ligueil ;

e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les

démarches administratives pour mener à bien ces cessions ;

e Donner délégation au Maire ou à son représentant pour signer les actes de ventes à

intervenir sur ces cessions.

17. ACQUISITION DE LA PARCELLE SITUEE L’'AUMONERIE — LIGUEIL 2022-028

Robert ARNAULT explique que dans le cadre de l’aménagement du territoire de la commune en vue

de la construction du prochain Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

sur l’ancien site de la laiterie, la Mairie de Ligueil souhaite acquérir la parcelle située à lAumonerie à Ligueil.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

Considérant la volonté du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle située L’aumonerie et sa

peupleraie ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 21/24 Séance du 31 mars 2022e Acquérir la parcelle n°38 {Section ZV} d’une surface d'environ 21 349m? située

L’aumonerie 37240 Ligueil pour un prix de 9 500,00 € (Frais d'agence inclus)

e Mettre à la charge de la commune les frais de notaire.

e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les

démarches et formalités nécessaires à l'acquisition de ce terrain.

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir.

e Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental d’Indre et

Loire toutes les subventions aux taux les plus élevés possibles.

18. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL — PROJET DU PARC EOLIEN DE SEPMES -2022-029

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

La société PARC EOLIEN DE SEPMES S.A.S a déposé un dossier de demande d'autorisation

environnementale unique en vue de l'exploitation d’un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de

deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Sepmes.

Selon les prescriptions du titre 1} du livre ! du code de l’environnement, cette demande doit

faire l’objet d’une enquête publique qui se déroule du 22 mars 2022 au mercredi 20 avril 2022.

Le territoire de la commune de Ligueil étant atteint par le rayon d'affichage de six kilomètres,

le conseil municipal est appelé, conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du code de

l’environnement à donner son avis sur la demande d'autorisation.

L'avis du Conseil Municipal sera affiché avec l’annexe de l'arrêté de l'ouverture de l'enquête.

A l'issue de la procédure, la préfète d’Indre-et-Loire sera amenée à prendre un arrêté

préfectoral d'autorisation ou, le cas échéant, un arrêté de rejet pour la demande d'autorisation

environnementale présentée par la société PARC EOLIEN DE SEPMES S.A.S.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal réitère son avis défavorable quant au parc

éolien de SEPMES.

19. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) 2022-030

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur

les immeubles suivants:

e La Besnardière, section 130000ZW0055

e 3 Route de Descartes, section 130000ZW0167

e 906 Route de Chillois, section 130000001633

e 6 route de Descartes, section 1300000D1745, 1300000D0308

e Les Près Michau, section 1300000D0091, 1300000D1650, 1300000D1315

e Bellevue, Section 130000ZN0341

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 22/24

Séance du 31 mars 202220. CONVENTION POUR LE BALAYAGE DES BOURGS DE CUSSAY ET DE LA CHAPELLE BLANCHE —

DENONCIATION -2022-031

Monsieur le Maire explique qu’en 2005, les communes de Cussay et de la Chapelle Blanche ont

demandé que Ligueil effectue au moyen de son nouvel équipement, le balayage de leurs rues, caniveaux,

parkings et voies publiques. Une convention a été proposée pour fixer les modalités de prêt de cet outil.

Dans le contexte actuel, le prêt de l'équipement ne semble plus être pertinent pour la commune de

Ligueil. En effet, la vétusté de l'équipement est accélérée par les longues distances effectuées par la machine

pour rejoindre les communes voisines.

Pour rappel les termes de la convention prévoient qu’une demi-journée par semaine et par commune,

l'équipement s'y déplace avec un agent de la commune afin de réaliser le travail moyennant une

compensation financière légèrement revue à la hausse au fil des avenants apportés à la convention mais

insuffisant au regard de la prestation, de l'usure de l'équipement et du surenchérissement du carburant.

Souhaitant la concentration des personnels sur le territoire de la commune et dans l’optique de

conserver l’équipement le plus longtemps possible, il est souhaité la rupture de la convention pour le

balayage des bourgs de Cussay et de la Chapelle-Blanche.

Grégoire COUTANT aimerait savoir s’il est possible de voir l’acquisition au niveau de la CCLST et que

celle-ci soit mutualisée.

M. Le Maire informe que dans le Montrésorois a été déjà mis en place un système subventionné de

mutualisation pour les équipements du service technique. Cette mutualisation sera bien proposée aux maires

des communes concernées.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité,

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Ville de Ligueil prise le 18 mai 2005 portant

conventions pour le balayage des bourgs de Cussay et de la Chapelle-Blanche,

Considérant les conventions et les avenants intervenus entre la Ville de Ligueil et les bourgs de

Cussay et de la Chapelle-Blanche,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

. Entamer la procédure de résiliation des dites conventions portant balayage des

bourgs susmentionnés.

e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches

administratives nécessaires pour mettre fin à la convention.

21. RESTAURATION DU MONUMENT AUX MORTS

Monsieur Michael GUERIN fait le rapport sur la restauration du monument aux morts et

précise que le Défi AORT aura lieu le 26 juin 2022.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 23/24

Séance du 31 mars 202222. COMPTE-RENDU DES COMMISSION MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas eu de commission depuis le dernière conseil

municipale

23. QUESTIONS DIVERSES

- Elections présidentielles 2022

- Distribution du magazine municipal : 25 juin

- Formation des élus

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 00 h 15.

Le compte rendu de la séance du 31 mars 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été

affiché le 8 avril 2022, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

BON POUR AFFICHAGE

LIGUEIL, le 8 avril 2022

Michel GNAUDEAU.

Conseil Municipal — LIGUEIL Page 24/24

Séance du 31 mars 2022