Compte-Rendu - CR 21 04 13

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Compte-Rendu - CR 21 04 13 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 04 13)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 1/21

Séance du 13 avril 2021

P R O C E S - V E R B A L

D E L A S E A N C E D U 1 3 A V R I L 2 0 2 1

PR E SE N T S : MM. GUIGNAUDEAU, PORCHERON, KISTNER, ARNAULT, GUERIN, CHABRIER, FOUQUET, COUTANT, MOREAU, COCHEREAU, Mmes DURAND, DUFRESNE, BESNARD, REY, ANSELM, BOURBON-REEN, ARNAULT, BONNEFOY.

F O R M A N T L A M A J O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .

AB SE N T S E X C U SE S : Véronique ROUSSEAU donne pouvoir à Marie-Laure DURAND

Mme DUFRESNE est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les dates officielles n’ont pas encore été communiquées pour l’élection législative partielle. Elle devrait se dérouler le 30 mai pour le premier tour et le 6 juin pour le second tour. Les élections régionales et départementales pourraient être décalées en juin.

La communauté de communes a retenu le dossier de réhabilitation de la station d’épuration de Ligueil. La mission de maîtrise d’œuvre est estimée entre 70 000 et 75 000 € HT et les travaux à 1 100 000 € HT. Monsieur le Maire signale que la commune n’aurait pas eu la capacité financière suffisante pour réaliser des travaux d’une telle ampleur.

1. AP P R O B A T I O N D U P R O C E S -V E R B A L D U C O N SE I L M U NI C I P A L P R E C E D E NT

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

L’an deux mille vingt-et-un, le huit avril, Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance devant avoir lieu le treize avril à 20 heures, au Foyer Rural, (avec respect des mesures sanitaires et port du masque obligatoire).Conseil Municipal - LIGUEIL Page 2/21

Séance du 13 avril 2021

2. RE L E V E D E S D E C I SI O N S P R I SE S P A R L E M AI R E P AR D E L E G AT I O N D U CO NSE I L MU N I C I P AL

Les décisions suivantes ont été prises depuis la séance du 18 mars 2021 :

Numéro Date Objet Titulaire Tarif

2021-004 22/03/2021 Portant sur l'octroi le 22-03-2021

d'une concession cinquantenaire

n°661

M. ROY Jean,

Dany

255,05 €

2021-005 23/03/2021 Portant renouvellement d'une

concession de terrain par Mme

Nathalie LOHEZIC

Mme

Nathalie

LOHEZIC

255,05 €

2021-006 12/04/2021 Portant sur l'octroi le 09-04-2021

d'un cavurne n°6 AV

M. William

ROQUE

510,00 €

3. B U D G E T P R I N C I P A L : A F F E C T A T I O N D U R E SU L T A T D E C L O T U R E D E L ’E X E R C I C E 2020 – 2021 -0 3 4

Monsieur le Maire rappelle que l’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.

L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il est proposé d’affecter :

• Report à la section d’investissement (au compte 001) : 116 942,83 euros

• Affectation au compte 1068 : 725 671,90 euros

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les résultats de l’exercice budgétaire 2020 sont les suivants :

Fonctionnement

Intitulé Montant

Recettes 2020 2 178 031,16

Dépenses 2020 1 677 910,16

Résultat de fonctionnement 2020 500 121,00

Excédent 2019 225 550,90

Total - Excédent de fonctionnement 725 671,90Conseil Municipal - LIGUEIL Page 3/21

Séance du 13 avril 2021

Investissement

Intitulé Montant

Dépenses 2020 829 058,52

Recettes 2020 1 110 000,37

Solde d’exécution 2020 280 941,85

Solde d’exécution 2019 - 163 999,02

Solde d’exécution final cumulé 116 942,83

Restes à réaliser en dépenses 152 097,36

Restes à réaliser en recettes 194 231,34

Solde des restes à réaliser 42 133,98

Besoin de financement de la section

d’investissement R 1068

725 671,90

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

VU la délibération n° 2021-017 du 18 mars 2021 approuvant le compte administratif au titre de l’exercice 2020 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’affecter :

Le résultat global cumulé au 31 décembre 2020 de la section de fonctionnement ainsi :

Section d’investissement (au compte D001) : 116 942,83 euros

Section d’investissement (au compte R1068) : 725 671,90 euros

4. T A X E S L O C A L E S – 2021 -0 3 5

Monsieur le Maire présente la réforme de la taxe d’habitation et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. La taxe d’habitation (TH) a été supprimée par la loi de finances pour 2018 pour 80 % des foyers fiscaux (allègement de 30 % en 2018 puis 65 % en 2019 et 100 % en 2020). La loi de finances pour 2020 prévoit pour les 20 % restant la suppression intégrale de la TH sur les résidences principales d’ici à 2023 (allègement de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022 et 100 % en 2023).

La taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants est maintenue. Le taux appliqué sera, en 2021 et en 2022, le taux figé de 2019. A compter de 2023, la collectivité retrouvera la possibilité de moduler ce taux pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur.

Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Ainsi, pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TFPB (soit 16,48 % pour l’Indre-et-Loire) qui viendra s'additionner au taux communal. De ce fait, le taux de référence 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune correspondra à son taux de 2020 majoré du taux départemental 2020.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 4/21

Séance du 13 avril 2021

Un coefficient correcteur (minoration ou majoration du produit fiscal) s’appliquera sur le produit de la TFPB pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation.

En effet, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFPB qui ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH perdue.

Le taux de TFPB va passer de 20,66 % en 2020 à 37,14 %. L’avis d’imposition du contribuable ne subira pas d’impact de ce nouveau mécanisme si la commune n’augmente pas son taux.

Des communes pourront être sur compensées en récupérant plus de TFPB qu'elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous compensées. La situation de sur ou de sous compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur (CoCo) qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.

Ce coefficient s'appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune.

Si ce coefficient est supérieur à 1 (commune sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties), la commune percevra un complément de recette. S'il est inférieur à 1 (commune sur- compensée), le coefficient se traduira par une minoration.

Dans le cas de Ligueil, le CoCo est de 1,178828. La commune étant sous-compensée, elle percevra un complément de recette.

Ce mécanisme de correction suivra ensuite chaque année la dynamique des bases foncières mais ne s’appliquera pas à l’évolution des taux, afin de préserver les marges de manœuvre fiscales des collectivités.

Ainsi, si la commune décide d’augmenter son taux de TFPB en 2021 (par exemple voter 45,00 % au lieu de 44,00 %), alors la part correspondant à l’augmentation du taux de 1 point ne sera pas impactée par le coefficient correcteur.

Avant 2018, la revalorisation des valeurs locatives (locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux industriels...) servant de bases au calcul de la taxe foncière, de la TH, de la CFE etc. s’effectuait chaque année par amendement parlementaire adopté lors de l’examen de la loi de finances.

Mais ce mécanisme a été abandonné et remplacé par deux dispositifs de revalorisation des valeurs locatives s’appliquant d’une part aux locaux professionnels et d’autre part aux autres types de locaux (locaux d’habitation, locaux industriels...).

Introduit par l’article 99 de la LF pour 2017 et applicable à compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

Ainsi, en 2021, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels, etc. est égal au taux de variation, entre novembre 2019 et novembre 2020, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 0,2% (après 2,2% en 2019 et 1,2% en 2020).

En 2021, la TH sur les résidences principales est payée uniquement par 20% des contribuables.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le taux des impôts locaux. Sylvie BOURBON-REEN signale que certains contribuables ont connu des augmentations du fait du passage de la redevance à la taxe pour la collecte des ordures ménagères.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 5/21

Séance du 13 avril 2021

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant de l'exemple suivant :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties

(modulable):

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-

dessous

20,66 % 20,66 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu

de la fusion des taux de foncier bâti (de la commune +

du département)

37,14 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,20 % 45,20 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 37,14 %,

• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 45,20 %.

Le Maire

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 6/21

Séance du 13 avril 2021

5. AU T O R I S A T I O N D E P R O G R A M M E E T C R E D I T S D E P AI E M E NT : AM E N AG E M E NT D U QU A R T I E R D E S B A R R I E R E S – 2021 -0 3 6

Monsieur le Maire présente le dispositif des autorisations de programme et de crédits de paiements. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) (art. L.2311-3-I, CGCT). Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programmes permettent d’assurer le lien entre les exercices. Dans l’attente du vote du budget primitif, l’exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée lors d’exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis sur le fondement des AP et AE avant le vote du budget.

La réalisation de l’aménagement du quartier des Barrières va s’étirer sur deux exercices budgétaires. De ce fait, il est judicieux d’avoir recours à une autorisation de programme.

Les dépenses seraient les suivantes :

Exercice Dépenses Observations

2021 311 810 € • Travaux sur le réseau eaux pluviales

• Etudes préalables à l’aménagement

• Mission de coordination entre les différents

acteurs et maîtrise d’œuvre pour les travaux de

réseaux pour la viabilisation des deux parcelles

• Schéma directeur pour les eaux pluviales

• Extension du réseau d’éclairage public

• Permis d’aménager

2022 350 020 € • Travaux de voirie

• Maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie

Monsieur le Maire indique qu’une réunion pour le permis d’aménager a été organisée le 12 avril. Les travaux de voirie ne seront réalisés qu’à la fin des chantiers de constructions. Grégoire COUTANT demande si les conseillers communaux auront connaissance des résultats des consultations pour ce dossier dont les sommes sont importantes. Monsieur le Maire répond que les consultations doivent suivre des procédures strictes. Une analyse des offres sera réalisée pour déterminer les entreprises qui seront retenues. Les entreprises non retenues interrogent régulièrement les collectivités pour obtenir des justifications. La commission d’appel d’offres sera réunie pour ce dossier. Ses membres ont été élus par le conseil municipal. Une communication sera faite pour tous les conseillers.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :Conseil Municipal - LIGUEIL Page 7/21

Séance du 13 avril 2021

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire pour l’aménagement du quartier des Barrières,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à l’aménagement du quartier des Barrières ainsi que détaillé ci-après :

Aménagement du quartier des Barrières

Montant de l’AP CP 2021 CP 2022

661 830 € 311 810 € 350 020 €

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2021 et seront inscrits au budget 2022.

6. AU T O R I S A T I O N D E P R O G R A M M E E T C R E D I T S D E P A I E M E NT : M I SE E N Œ U V R E D E L A V I D E O P R O T E C T I O N – 2021 -0 3 7

François-Xavier KISTNER rappelle que la mise en œuvre de la vidéoprotection faisait partie du programme électorale de l’équipe municipale, ce qui constitue sa feuille de route.

L’installation de la vidéoprotection sur la commune repose sur des caméras (dont certaines à lecture automatisée de plaques d’immatriculation) connectées à un serveur pour l’enregistrement des données. Ces données ne sont accessibles qu’à des personnes clairement identifiées (habilitées) et ne sont conservées que pour une durée limitée.

Onze sites ont été recensés pour l’installation de caméras de vidéoprotection :

• Place de la mairie (site 1),

• Place de l’église (sites 2 et 3),

• Avenue Léon Bion (site 4),

• Place du général Leclerc (sites 5 et 6),

• Place du Champ de Foire (site 7),

• Place Ludovic Veneau (site 8),

• Rue de Reunière (site 9),

• Complexe sportif (site 10),

• Rue de la gare et services techniques (site 11).

L’ensemble des sites ne serait pas équipé dès la première année. Deux tranches sont envisagées :

• Année 2021 : sites 1 à 8

• Année 2022 : sites 9 à 11

La commune serait assistée par une maîtrise d’œuvre.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme pour la mise en œuvre de la vidéoprotection.

Les dépenses seraient les suivantes :Conseil Municipal - LIGUEIL Page 8/21

Séance du 13 avril 2021

Exercice Dépenses Observations

2021 138 200 € Tranche n° 1 de travaux et maîtrise d’œuvre

2022 90 000 € Tranche n° 2 de travaux

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire pour la mise en œuvre de la vidéoprotection,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la mise en œuvre de la vidéoprotection ainsi que détaillé ci-après :

Mise en œuvre de la vidéoprotection

Montant de l’AP CP 2021 CP 2022

228 200 € 138 200 € 90 000 €

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2021 et seront inscrits au budget 2022.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 9/21

Séance du 13 avril 2021

7. B U D G E T 2021 – 2021 -0 3 8 /2021 -039

Monsieur le Maire présente le projet de budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.006.335,00 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1.702.513,07 euros en dépenses et en recettes.

Monsieur le Maire détaille les dépenses de fonctionnement qui seraient les suivantes :

Chapitre Libellé Budget 2020 Proposition budget 2021 Variation 2020 /

2021

11 Charges à caractère

général

739 510,00 695 850,00 - 5,90

12 Charges de personnel

et frais assimilés

867 964,00 899 200,00 3,60

14 Atténuations de

produits

36 682,00 36 682,00 -

65 Autres charges de

gestion courante

102 400,00 121 110,00 18,27

1 746 556,00 1 752 842,00 0,36

66 Charges financières 57 500,00 48 000,00 - 16,52

67 Charges

exceptionnelles

2 938,66 2 200,00 - 25,14

1 806 994,66 1 803 042,00 - 0,22

23 Virement à la section

d’investissement

393 091,34 69 101,00 - 82,42

42 Opérations d’ordre de

transferts entre

sections

145 617,54 134 192,00 - 7,85

538 708,88 203 293,00 - 62,26

2 345 703,54 2 006 335,00 - 14,47

Total des dépenses de gestion

courante

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

Total

Monsieur le Maire signale que des crédits sont prévus pour organiser le repas des Aînés cette année.

Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :Conseil Municipal - LIGUEIL Page 10/21

Séance du 13 avril 2021

Chapitre Libellé Budget 2020 Proposition budget

2021

Variation 2020 / 2021

13 Atténuations de charges 25 000,00 25 000,00 -

70 Produits des services, du

domaine et ventes

diverses

84 900,00 107 900,00 27,09

73 Impôts et taxes 1 107 217,00 1 199 391,00 8,32

74 Dotations, subventions et

participations

695 361,00 622 728,00 - 10,45

75 Autres produits de gestion

courante

53 900,00 46 000,00 - 14,66

1 966 378,00 2 001 019,00 1,76

76 Produits financiers 144 373,88 - - 100,00

77 Produits exceptionnels 9 400,76 5 000,00 - 46,81

2 120 152,64 2 006 019,00 - 5,38

42 Opérations d’ordre de

transferts entre sections

- 316,00

- 316,00

2 120 152,64 2 006 335,00 - 5,37

Total des recettes de gestion courante

Total des recettes réelles de

fonctionnement

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

Total

Les chiffres officiels des différentes dotations de l’Etat ont été communiqués lors de l’établissement du budget :

• Dotation forfaitaire,

• Dotation de solidarité rurale,

• Dotation nationale de péréquation.

Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :

Opération Proposition budget 2021 (montant TTC)

Services techniques

Acquisition d’un véhicule

Acquisition de matériels

27 030

Effacement de réseaux

Effacement des réseaux d’éclairage public rue

des Fossés Saint Martin et allée des Cyclamens

6 035

Voirie

Groupement de commandes de voirie (travaux

et maîtrise d’œuvre)

40 000

Révision du PLU

Déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLU (projet Ages & Vie)

Révision générale du PLU

5 500

Acquisitions

Donation de Mme COURNUD

550

Bornes incendie 6 000Conseil Municipal - LIGUEIL Page 11/21

Séance du 13 avril 2021

Remplacements de bornes

Cimetière

Colombarium

1 400

Ecole élémentaire

Acquisition de vidéoprojecteurs et d’ordinateurs

7 700

Ecole maternelle

Rideaux

600

Administrations générales

Licences des logiciels métier

Rideaux pour 4 bureaux...

11 554,71

Restauration scolaire (école élémentaire)

Maîtrise d’œuvre, différentes missions et

travaux

Matériel de cuisine

Mobilier

659 000

Acquisition de l’école Sainte Marie 90 000

Piscine

Pompe de relevage

25 000

Quartier des Barrières

Travaux (réseaux)

Missions diverses :

• études préalables,

• mission de coordination entre les

différents acteurs,

• maîtrise d’œuvre des travaux de

réseaux pour la viabilisation des deux

parcelles,

• schéma directeur des eaux pluviales,

• extension du réseau d’éclairage public,

• permis d’aménager.

311 810

Sécurisation de la ville

Maîtrise d’œuvre

Vidéoprotection

138 200

Bibliothèque

Informatisation

7 000

Eaux pluviales

Schéma directeur pour les eaux pluviales pour

l’ensemble de la commune

33 120

Monsieur le Maire explique que la convention avec Loches Sud Touraine sera bientôt présentée pour la mise à disposition des anciens locaux de l’office de tourisme pour y implanter la bibliothèque.

Au niveau des recettes d’investissement, plusieurs restes à réaliser sont constatés :Conseil Municipal - LIGUEIL Page 12/21

Séance du 13 avril 2021

• subvention pour l’acquisition de parcelles aux Chétauderies: 12 800 €

• subventions pour la rénovation de la salle de motricité :

o DETR: 44 531 €

o SIEIL: fonds de concours de 25 000 € (montant maximum)

• subvention pour la rénovation et l’agrandissement du restaurant scolaire de l’école élémentaire : Département : 111 900 €

Une subvention de 3 050 € a été sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre du « Label Ecoles Numériques » pour l’acquisition des vidéoprojecteurs et ordinateurs de l’école élémentaire.

Un financement complémentaire a été sollicité auprès de la Région au titre du Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs pour les travaux de la salle de motricité (23 600 €).

Pour les travaux de rénovation et d’extension du restaurant scolaire de l’école élémentaire, la commune a déposé une demande de subvention auprès de l’Etat (DETR). Elle recevrait 172 091 euros au titre de la DETR. Afin de compléter le financement, des demandes seront faites auprès du SIEIL et de la Région (Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre du Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs).

Le Département a notifié une subvention d’un montant de 121 624 € pour l’aménagement du quartier des Barrières au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D).

Un emprunt de 235 500 € est inscrit au budget pour l’équilibrer et financer les différentes dépenses d’investissement. Ce montant sera moindre puisque d’autres subventions sont attendues. Le besoin de financement réel est de 63 409 euros. L’idée est de ne pas avoir recours à l’emprunt cette année car les différentes opérations d’investissement ne devraient pas consommer la totalité des enveloppes prévues.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité (2021-038) :

Monsieur le Maire présente le budget unique de l’exercice 2021 de la Commune qui s’équilibre de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Section d’investissement 1.702.513,07 euros 1.702.513,07 euros

Section de fonctionnement 2.006.335,00 euros 2.006.335,00 euros

TOTAL 3.708.848,07 euros 3.708.848,07 euros

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-21,

VU la délibération n° 2021-017 du 18 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice clos au 31 décembre 2020,

VU la délibération n° 2021-034 du 13 avril 2021 portant affectation du résultat de clôture au titre de l’exercice 2020,

VU l’avis de la commission « budget – finances » en date du 1er avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte le budget 2021 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.006.335,00 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1.702.513,07 euros en dépenses et en recettes.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 13/21

Séance du 13 avril 2021

Marie-Laure DURAND présente la proposition d’attribution des subventions aux associations qui seraient les suivantes :

Association Subvention sollicitée Proposition d'attribution

Cyclos Randonneurs 1 000 € 500 €

Amis de la lecture 1 400 € 1 400 €

STLA 1 500 € 1 000 €

GR 1 500 € 1 500 €

US Pétanque 800 € 800 €

RCVST 2 000 € 1 500 €

Total 8 200 € 6 700 €

Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention « transport » de 600 € pour l’école maternelle et 700 € pour l’école élémentaire.

Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :

• Banque alimentaire de Touraine,

• MFR d’Azay le Rideau,

• MFR Bourgueil,

• Association Française des Sclérosés en plaques,

• Campus des métiers Joué les Tours,

• Black Dragon Billard Club,

• CFA (BTP 37),

• Fédération nationale des Déportés,

• Secours catholique,

• Prévention routière,

• AFM Téléthon,

• SPA Luynes,

• Protection civile.

Monsieur le Maire ajoute que la commune a reçu beaucoup moins de demandes de subventions cette année car les associations locales sont dans l’incertitude. Le constat est similaire au niveau de la communauté de communes. Une date butoir, revisitée deux fois, a été fixée aux associations pour permettre la budgétisation. Deux associations (tennis et basket) n’ont pas déposé de dossiers malgré les délais élargis qui leur avaient été octroyés.

Pour l’association Envie de Percus, il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des Percufolies. La commune paierait certaines factures de logistique liées aux Percufolies dans la limite de 6 000 €. Monsieur le Maire indique que l’association a honoré des engagements qu’elle avait pris l’an dernier découlant de la signature de contrats (frais de logistique et frais artistiques). L’association a été soutenue par les collectivités puisque la commune a payé une facture de 750 € liés à des frais de logistique. La Région et Loches Sud Touraine ont apporté leur soutien pour les frais artistiques engagés (4 000 € et 4 400 €). L’association prévoit d’organiser le festival des Percufolies en septembre prochain.

Monsieur le Maire explique que le Black Dragon Billard Club n’a pas reçu de subvention car il n’y a pas eu d’activités de l’association sur le territoire.

Monsieur le Maire conclut qu’il n’y a pas eu de conditions mises au versement des subventions afin de les soutenir en cette période compliquée. Le versement sera fait rapidement.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité (2021-039) :

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal - LIGUEIL Page 14/21

Séance du 13 avril 2021

Vu la délibération n° 2021-038 en date du 13 avril 2021 approuvant le budget communal pour l’année 2021,

Entendu l’exposé de Madame Marie-Laure DURAND,

Délibère et approuve, à l’unanimité, l’octroi aux associations d’une subvention pour l’année 2021.

La répartition aux différentes associations s’établit comme suit :

• Cyclos Randonneurs : 500 €

• Amis de la lecture : 1 400 €

• STLA : 1 000 €

• GR : 1 500 €

• US Pétanque : 800 €

• RCVST : 1 500 €

• Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 700 euros

• Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros

8. MI SE A J O U R D U R E G I M E I N D E M N I T AI R E D E S AG E N T S D E L A FI L I E R E P O L I C E M U NI C I P AL E – 2021 -0 40

Monsieur le Maire présente le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) qui se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991.

Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le RIFSEEP se compose de deux parts:

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires,

• un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.

Ce nouveau régime indemnitaire a été créé dans le but de rationaliser le régime indemnitaire existant, il se substitue à toutes autres primes et indemnités de même nature. Les primes remplacées par le RIFSEEP sont les suivantes :

• la Prime de Fonction et de Résultat

• l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

• la Prime de Rendement

• l'Indemnité de Fonctions et de Résultats

• la Prime de Fonctions Informatiques

• l'Indemnité d'Administration et de Technicité

• l'Indemnité d'Exercice de Mission des Préfectures

• la Prime de Service et de Rendement

• l'Indemnité Spécifique de Service

Le RIFSEEP peut s’appliquer aux cadres d’emplois suivants parmi les effectifs de la commune :

• rédacteurs,

• adjoints administratifs,Conseil Municipal - LIGUEIL Page 15/21

Séance du 13 avril 2021

• adjoints techniques,

• adjoints d’animation.

Certains personnels de la commune (police municipale) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP car ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, échappant au principe de parité, en l’absence de corps équivalents dans la fonction publique d’Etat.

Sont également exclus du RIFSEEP, les agents recrutés :

• pour un acte déterminé (vacataires),

• sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’Avenir...),

• sur la base d’un contrat d’apprentissage.

Les agents de police municipale ne pouvant bénéficier du RIFSEEP, leur régime indemnitaire se compose :

• d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT). Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 du montant annuel de référence (495,94 €).

• d’une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) (taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension).

Un dossier a été transmis au Comité technique placé auprès du Centre de gestion pour mettre à jour le régime indemnitaire des agents de la filière police avec un coefficient maximum qui serait porté à 7 pour le grade de brigadier-chef principal.

Le Conseil Municipal est compétent pour créer et définir les conditions de mise en place du régime indemnitaire. Le Maire fixe, par arrêtés individuels, le régime indemnitaire des agents dans les limites que lui a allouées l’assemblée délibérante.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,

VU les crédits inscrits au budget,

VU la délibération n° 2015-025 en date du 19 février 2015 instituant le régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 2015-123 en date du 28 octobre 2015 modifiant le régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 2017-027 en date du 22 février 2017 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 2017-028 en date du 22 février 2017 instaurant un régime indemnitaire pour les agents de la filière police,

Vu la délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 2018-029 en date du 5 avril 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er avril 2021,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que les agents de police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, échappant au principe de parité, en l’absence de corps équivalents dans la FPE et ne peuvent donc pas bénéficier du RIFSEEP,Conseil Municipal - LIGUEIL Page 16/21

Séance du 13 avril 2021

Il est proposé d’instituer un régime indemnitaire pour les agents de police municipale, selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, au profit des agents titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le régime indemnitaire tel qu’il suit à compter

du 1er mai 2021:

Article 1er

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

CHAPITRE 1

Indemnité d'administration et de technicité

Article 2

Il est créé une indemnité d'administration et de technicité par référence à celle prévue par les décrets n°2002-61 et n°2003-1013 susvisés au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :

Cadre d’emplois Grades

Montant annuel

de référence

(au 01/02/2017)

Coefficient variant

Agents de police municipale Brigadier-chef

principal

495,94 7

Brigadier 475,31 5

Article 3

Conformément aux dispositions des décrets n°2002-61 et n°2003-1013 susvisés, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l'IAT sont indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique.

Article 4

Les critères de modulation retenus pour l'IAT sont les suivants :

• la valeur professionnelle, selon les critères suivants :

o Responsabilité d’encadrement

o sens du service public,

o qualité du travail,

o disponibilité

o efficacité,

o communication, relations humaines,

o comportement général,

o assiduité,

o écart entre le grade et la fonction,

• l'absentéisme (cf. article 10)Conseil Municipal - LIGUEIL Page 17/21

Séance du 13 avril 2021

Article 5

Le cas échéant, les dispositions qui précèdent sont applicables aux agents non titulaires de droit public, recrutés par référence aux cadres d'emplois et grades susmentionnés.

CHAPITRE 2

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

Article 6

Il est créé une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale par référence à celle prévue par les décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et le décret n°2006- 1397 du 17 novembre 2006 susvisés au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuelle réglementaire suivants :

Cadre d’emplois Grades Taux de base

Agents de police

municipale

Brigadier

-chef

principal

20 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour

pension

Brigadier 20 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

Article 7

Les critères de modulation retenus pour l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale sont les suivants :

• la valeur professionnelle, selon les critères suivants :

o sens du service public

o qualité du travail

o efficacité, performance

o communication, relations humaines

o comportement général

o assiduité

o disponibilité

• l'absentéisme (cf. article 10)

Article 8

Le cas échéant, les dispositions qui précèdent sont applicables aux agents non titulaires de droit public, recrutés par référence aux cadres d'emplois et grades susmentionnés.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 9

L'attribution des primes se fera par arrêté individuel pris par l'autorité territoriale.

Toutes les primes et indemnités composant le nouveau régime indemnitaire auront une périodicité de versement mensuelle.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 18/21

Séance du 13 avril 2021

Pour les agents travaillant à temps incomplet, le régime indemnitaire sera calculé sur la base d'un temps complet au prorata du temps de travail.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le régime indemnitaire sera calculé dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement.

Article 10

En cas d’absence, les modalités de maintien des indemnités seront similaires à celles inscrites dans la délibération n° 2018-029 en date du 5 avril 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel.

Le nouveau régime indemnitaire entrera en application à la date du 1er mai 2021.

9. RE M B O U R SE M E N T D ’U N E T A X E D ’I NH U M A T I O N – 2021 -0 4 1

La concession n°1V du 19-11-2008 est sise au plan 3 CAV. Le titulaire est M. André DELMOTTE. Les ayants-droits sont lui-même et son épouse Mme Christiane JAAS épouse DELMOTTE. Madame LEPTITCORPS est leur fille.

Comme pour d'autres cavurnes, un courrier a été envoyé afin d'expliquer que les dimensions de leur cavurne n'étaient pas respectées.

Un premier rendez-vous avec Sylvie REY, Troisième Adjointe, a été demandé par Mme LEPTITCORPS, puis le 9 mars 2021 au cimetière. Suite à ce rendez-vous, Mme LEPTITCORPS, demande le remboursement de la taxe du dépôt d'urne de son père comme stipulé dans le contrat initial du 19-11-2008 : "Le dépôt de la première urne est gratuite".

M. André DELMOTTE a été inhumé le 18-11-2019.

Entre 2008 et 2019, la règlementation du cimetière communal de Ligueil a changé en 2014 puis en 2018. D'après le dernier règlement, chaque inhumation était soumise à une taxe.

La question de ce remboursement a été soumise à des experts du domaine du funéraire, lesquels conseillent à la commune de rembourser cette taxe d'inhumation.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Le Conseil municipal,

Vu le contrat de concession initial n° 1V du plan 3CAV du 19-11-2008 stipulant que "le dépôt de la première urne est gratuit",

Vu que la délibération qui concerne la tarification des taxes d'inhumation n'a pas été visée par le titulaire,

Considérant la demande de Mme LEPTITCORPS représentant sa mère Mme Christiane JAAS épouse DELMOTTE domiciliée à La Dorée 37240 Ligueil, ayant-droit de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Concession n°1V du 19-11-2008 au cimetière communal de Ligueil au plan 3CAV,

Considérant que la gratuité du premier dépôt d'urne est inhérente au contrat,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Délibère, à l’unanimité :

• Décide d'accepter le remboursement de la taxe d'inhumation perçue lors de l'inhumation de M. André DELMOTTE, titulaire de la concession, au prix de 63,40€ à Mme Christiane JAAS épouse DELMOTTE personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles de son défunt mari,

• Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget,Conseil Municipal - LIGUEIL Page 19/21

Séance du 13 avril 2021

• Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

10. RE T R O C E SS I O N D ’U N C A V U R N E – 2021 -0 4 2

M. Claude GUILBERTEAU et Mme Catherine GOSSEAU épouse GUILBERTEAU ont un contrat de concession cavurne n°9V du 26/06/2018 au plan 15 CAV (concession trentenaire).

Le 9 mars 2021, M. Claude GUILBERTEAU a fait une demande pour rétrocéder cette concession afin de pouvoir choisir un autre cavurne (au plan n°1).

Cette rétrocession est envisageable, après délibération du Conseil municipal, car les conditions sont réunies (le requérant est le fondateur et la concession est libre de tout corps).

Le conseil municipal, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, demeure libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles.

Un courrier expliquant les modalités de la rétrocession a été envoyé à M. GUILBERTEAU le 18 mars 2021.

Le contrat de concession avec M. GUILBERTEAU et Mme Catherine GOSSEAU épouse GUILBERTEAU a été établi le 26- 06-2018 au tarif de 488 €.

Si la rétrocession est acceptée et s’effectue au mois d’avril 2021, il lui sera remboursé environ 293,70€.

Le prix de rétrocession est limité au 2/3 du prix d’acquisition (1/3 C.C.A.S. ne pouvant faire l’objet d’un remboursement) stipulé dans l’article 21 de l’arrêté n°272-2018 portant règlement du cimetière communal de Ligueil.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Le Conseil municipal,

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 21 de l’arrêté n°272-2018 portant règlement du cimetière communal de Ligueil.

Considérant la demande de M. Claude GUILBERTEAU et de Mme Catherine GOSSEAU épouse GUILBERTEAU résidant au 36, avenue Léon Bion 37240 Ligueil, titulaires de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : Concession n° 9V du 26 juin 2018 au cimetière communal de Ligueil, plan 15CAV acquise au prix de 488 €

Considérant que celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Claude GUILBERTEAU et Mme Catherine GUILBERTEAU déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 293,70€

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Délibère, à l’unanimité :

• Décide d’accepter la rétrocession du cavurne au plan 15 CAV,

• Décide que la commune remboursera la somme de 293,70 €,

• Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.Conseil Municipal - LIGUEIL Page 20/21

Séance du 13 avril 2021

11. DE C L A R A T I O N D ’I N T E N T I O N D ’A L I E NE R - 202 1 -0 4 3

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants:

• 7, place de la République, section D 587

• 18, avenue Jacques Marie Rougé, section D 1239

12. CO M P T E S R E N D U S D E S C O M M I S SI O N S M U NI C I P AL E S E T C O M M U N AU T A I R E S

Monsieur le Maire indique qu’il est difficile de réunir les commissions communautaires puisqu’elles comprennent environ 45 personnes. La conférence des maires se déroule en visioconférence, ce qui n’est pas forcément très aisé avec 67 personnes.

Marie-Laure DURAND informe les conseillers que la consultation pour les travaux du restaurant scolaire de l’école élémentaire est en cours. La remise des plis est fixée au 19 avril à 12 h. L’analyse des offres durera une quinzaine de jours. La commission d’appel d’offres sera ensuite réunie. Le début des travaux est prévu pour le 15 juin.

François-Xavier KISTNER explique que le magazine sera bouclé fin mai pour être distribué fin juin. Il traitera des points suivants :

• Le budget avec une présentation synthétique,

• Le dossier Petites villes de demain,

• Les différentes étapes du programme du restaurant scolaire,

• Le programme de voirie,

• Un encadré présentant l’Association Foncière,

• Un dossier sur les rivières comprenant le chantier réalisé de consolidation des berges derrière la piscine, le mode de gestion de l’étang, les travaux effectués à la piscine, l’ouverture de la piscine et le recrutement du maître-nageur sauveteur,

• Le futur quartier des Barrières,

• La vidéoprotection,

• La labellisation de la MSAP (maison de services au public),

• La fermeture du centre des finances locales et l’arrivée d’un conseiller aux décideurs locaux,

• Une rubrique « Le saviez-vous ? » avec un hommage à M. John WILLIAMS et un historique du Jumelage,

• Un dossier « solidarité et citoyenneté » (vaccination, centre de dépistage, prise de 250 rendez-vous par une citoyenne),

• Un article sur le spectacle monté par le centre dramatique de Tours avec le collège,

• Une rubrique « Infos pratiques ».Conseil Municipal - LIGUEIL Page 21/21

Séance du 13 avril 2021

13. QU E S T I O N S D I V E R SE S

Monsieur le Maire conclut la séance en informant que l’enquête sur les vols commis sur les terrains de foot et sur les ronds-points est terminée. Les voleurs ont été identifiés. L’audience aura lieu le 12 août prochain. Monsieur le Maire ou François-Xavier KISTNER assistera à cette audience car la commune s’est portée partie civile.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

Le compte rendu de la séance du 13 avril 2021 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 20 avril 2021, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.