Procès Verbal - PV 2024 04 02

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Procès Verbal - PV 2024 04 02 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 04 02)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Fiscalité, BIS x Cene Entre terre et mer

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 02 AVRIL 2024 À 18 H 30

Présents : Yoann GRALL (Maire), Dany BILLET, Emmanuel CHARRIER, Jacques CLAVIER, Anne GROSMY, Jean-

Louis LABICHE, Loïc LANGLOIS, Jean-Pierre ROBIN, Benjamin ROBINEAU, Nicolas SPRUNG

Représentées : Marie ARNAUD {Yoann GRALL)

Fleur LARRICHIE (Dany BILLET)

Edwige ROBINE {Jean-Pierre ROBIN)

Absents excusés : Karine COSTA, Benjamin FACCHINI, Francine LEYRIT, Samuel TARIOT

Secrétaire : Dany BILLET

Le *

Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les

Conseillers Municipaux le 27 mars 2024.

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 a été adopté à l'unanimité.

* % +

M. Dany BILLET a été désigné secrétaire de séance.SOMMAIRE

A)

A1)

B)

B1)

C)

C1)

C2)

C3)

C4)

D)

D1)

D2)

D3)

E)

F)

F1)

VOIRIE nes enesosononenenerrenmennenenenonssssocovoconenonenenenvveronesosesssenenesenennenenenenes 3

Convention d’entretien paysager sur giratoire RD32 et RD58 3

CIMETIERE. rss voocevonenesnoeronenenenonenenmnnonoconsuccccoovesenascoconerevenneneranes 3

Procédure de reprise des concessions... 3

FINANCES... nent nn none sn emee ressens. nnsenonesoesesenenssnnennnesenensesesenenee 4

Art en Cène - tarifs billetterie spectacles... 4

Subventions 2024 nn sssesesensononemnenenensnennncoonseso neo co ovensnenenne ne nanecnesevoeenennne 5

Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024... rrrnrnenennnennenenes 6

Budget assainissement 2024 : vote... sssssmnneseseensnnnenennnnnse 7

INTERCOMMUNALITE ner ssnnenonennnnnenmensonorenennececccccesesocnesnensenenennenenenes 7

Approbation de la modification des statuts de Challans Gois Communauté... 7

Zones d’accélération pour les énergies renouvelables : modalités de concertation 9

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) : avis sur le projet... 11

DECISIONS MUNICIPALES... Re nne mem scores sms ner ane eee nee 13

DECISIONS MUNICIPALES... nnnnnrrssecenennreneneseneneneree Pistes lnese eenent 14

Travaux de restauration de l’église... 14-3-

A) VOIRIE

A1) Convention d’entretien paysager sur giratoire RD32 et RD58

La municipalité souhaite réaliser un aménagement paysager sur le giratoire de la RD 32,

situé en entrée de la2x2 voies près du Vendéopôle. En effet, il est dommageable que ce rond-

point, laissé à l'abandon, constitue la première impression pour les visiteurs entrant dans le

département de la Vendée et sur le territoire de Bois-de-Céné.

Il est envisagé la création dans l’îlot central d’une jachère fleurie sur toute la surface et l’implantation d’une couronne fleurie à base de bulbes (type jonquilles, tulipes...).

Pour cela, une convention doit être signée avec les services du département de la Vendée

pour définir notamment la répartition des charges d'entretien de ces aménagements.

SZ

CAS

Monsieur le Maire indique que des travaux de nettoyage et d'embellissement du giratoire situé à la Brelingue vont être engagés prochainement. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à l'abattage des arbres présents sur le rond-point dans le but de garantir la sécurité des automobilistes. Pour mener à bien ces travaux, il sera fait appel à 5 ou 6 agents d'ESNOV.

Sa

a

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1° ACCEPTE les termes de la convention à signer entre le département de la Vendée et la commune de Bois-de-Céné jointe en annexe.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les actes et pièces nécessaires relatives à la convention.

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE

B) CIMETIERE

B1) Procédure de reprise des concessions

Le Conseil Municipal est informé que pour des raisons tenant au bon ordre et à la

décence du cimetière, il s'avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à la situation de concessions d'abandon.

Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques suivantes :

- tombes inconnues et abandonnées :;

- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer

des effondrements ;

- trous béants;

- stèles et croix effondrées ou menaçant de s'effondrer.La 1° phase de cette procédure consistera en l'établissement d’un procès-verbal de

constat d'abandon, lequel sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que

la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu'après un délai d’un an suivant les

formalités de publicité.

se

Monsieur le Maire précise que le constat d'abandon des 29 tombes recensées aura lieu mardi 02 juillet prochain.

Sa CA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Cokectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17 et L.2223-18 ;

1° APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière

communal selon les conditions définies par la loi.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous

les actes et pièces nécessaires relatives à la convention.

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE

C) FINANCES

C1) Art en Cène - tarifs billetterie spectacles

Dans le cadre de l'Art en Cène qui se tiendra du 29/05 au 02/06/2024, la commission

Culture a souhaité favoriser la découverte de disciplines artistiques grâce à une programmation

culturelle diversifiée et de qualité, s'adressant à tous les publics.

La tarification a pour objectif de permettre l’accès du plus large public aux spectacles à

travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° DÉCIDE de fixer les tarifs suivants :

& 12 € pleintarif + soirée cabaret stand up Comedy Carton Club (dimanche 02/06/2024)

Ÿ, 06 € pleintarif x spectacle de magie Chris WILLIAM (jeudi 30/05/2024)

*x concert Banal {vendredi 31/05/2024)

x concert Voicefem (samedi 01/06/2024)

& 03 € tarif réduit {moins de 18 ans)

x spectacle de magie Chris WILLIAM (jeudi 30/05/2024)

x concert Banal fvendredi 31/05/2024)

x concert Voicefem (samedi 01/06/2024)

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous

les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE_5-

C2) Subventions 2024

A la suite de leur demande et au vu de l'intérêt que représentent leurs actions pour la

population cénéenne, il est proposé d'attribuer des subventions de fonctionnement aux

associations mentionnées dans le document joint pour contribuer à la bonne marche de leurs activités.

Sa CAS

Monsieur le Maire précise qu’il est proposé de verser une subvention de 25 000 € à la Cabane aux Loisirs au lieu des 30 000 € demandés car il a été versé en 2022 et 2023 une subvention pour le fonctionnement du club ados alors qu'il n’était pas encore opérationnel (ouverture en février 2024).

En ce qui concerne l’amicale « Sang Bénévole Cénéens », il est proposé de lui accorder une subvention de 350 € au lieu des 200 € demandés afin de garantir son équilibre financier et de soutenir son action au service de la population.

En ce qui concerne le soutien financier au festival Tous en Cène, Monsieur le Maire

souligne que le budget municipal pour la 1*° année (2019) était de 28 000 € et de 24 000 € pour la seconde édition (2022). En 2023, alors que le festival est passé sous forme associative, il lui a été accordé 8 000 € + la prise en charge des frais de sonorisation (9 880 €). L'objectif de notre soutien est de permettre à l'association en charge du festival de devenir autonome et de prendre les fonctions du comité des fêtes, qui est en sommeil depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, il est proposé de lui accorder 12 000 € cette année.

9

CAS

-MM. BILLET Dany et SPRUNG Nicolas intéressés à l’opération ont quitté la salle pendant le vote-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- vu les propositions de la commission « finances » réunie le 23/02/2024 ;

1° ACCEPTE de verser les subventions telles que mentionnées dans le tableau ci-annexé.

2° INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE

Associations ou organismes 02/04, 2024

IFACOM la Ferrière 50,00 €

Maison Familiale Venansault 50,00 €

Maison Familiale Bournezeau 25,00 €

Vacances et Familles la Ferrière 100,00 €

BTP CFA La Roche sur Yon 100,00 €

Solidarité Paysans 85 100,00 €

Ass. départementale des conjoints survivants (FAVEC) 100,00 €

Valentin HAUY 100,00 €

Entraide"addict 85 (alcool assistance) 50,00 €

Secours Catholique 100,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers - La Garnache 150,00 €

Croix Rouge Française - CHALLANS 100,00 €

Les Restaurants du Cœur 100,00 €

Concours Foire de CHALLANS 100,00 €Association La Cabane auxloisirs 25 000,00 €

Amicale "Sang Bénévale Cénéens" 350,00 €

Avenir Football Club 1 550,00 €

AVC VTT 1 500,00 €

Céné Livres 2 500,00 €

APEL Ste Jeanne d'Arc 3 550,00 €

APE La Bogue 1 700,00 €

Tous en Cène 12 000,00 €

49 375,00 €

C3) Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts

(CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Par délibération du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a fixé les taux d'imposition en 2023

des taxes directes locales, comme suit :

x Taxe foncière (bâti) : 39,12 %

x Taxe foncière (non bâti) : 40,40 %

* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,23 %

il vous est proposé de réactualiser de 8,5 % les taux pour l’année 2024 du fait du fort

investissement de la collectivité sur les projets de la construction du complexe sportif route de

Machecoul, des travaux de restauration de l’église et du pré-financement de la nouvelle école publique et de la construction de la brigade gendarmerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

* 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

* 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

- vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

1° DÉCIDE de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :

Taxe Foncière sur les prapriétés bâties (TFB) 42,45 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 43,83 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) |18,69 %

2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

VOTE : ACCEPTE À L'UNANIMITEC4) Budget assainissement 2024 : vote

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine

chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. C’est à la fois un acte-de prévision

et d'autorisation. C'est un acte de prévision: le budget constitue un programme financier

évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année. Mais le budget

communal est aussi un acte d'autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le Maire est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal.

Le budget assainissement est retracé sur un tableau joint en annexe.

Monsieur le Maire précise que les principaux investissements cette année sur le budget assainissement concernent les travaux sur le poste de relevage des Mésanges et la réhabilitation de regards de visite à Mauregard et rue du Grand Marais.

V9 2

Le Conseil Municipal, après délibération :

* ADOPTE le budget assainissement 2024.

* section de fonctionnement : 232 292,56 €

x section d'investissement : 308 232,53 €

VOTE : 13 voix « pour »

D) INTERCOMMUNALITE

D1) Approbation de la modification des statuts de Challans Gois Communauté

Vu

- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République,

- La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Challans Gois Communauté en vigueur,

Exposé des motifs

A ce jour, la compétence assainissement non collectif est une compétence de Challans Gois Communauté et l’assainissement collectif est une compétence des communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit l'obligation du transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2020.

La loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) du 3 août 2018 a introduit la possibilité d’un report du

transfert de la compétence assainissement collectif au 1% janvier 2026 par activation d’une minorité de blocage par les communes membres.Les communes membres de Challans Gois Communauté ont eu recours à ce mécanisme en 2019.

Les communautés de communes ont la possibilité de prendre la compétence assainissement

avant la date butoir du 1° janvier 2026.

Dans ce cadre, Challans Gois Communauté a réalisé plusieurs réunions préparatoires avec les

communes et avec le concours d’un bureau d’études spécialisé afin de définir les modalités de

ce transfert de la compétence assainissement.

L'article 1 de la loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) précise que si, après le 1° janvier 2020, une

communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement

ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à

tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences

par la communauté.

En application de cet article et à l'issue du travail préparatoire réalisé par la communauté de

communes, Challans Gois Communauté a décidé d'exercer la compétence à compter du

1° janvier 2025.

Par ailleurs, à l'issue du travail préparatoire, la communauté de communes propose

l’organisation suivante.

Harmonisation tarifaire

Actuellement, chaque commune dispose d’un tarif différent pour l'assainissement collectif. La

réglementation précise que dans le cadre de cette reprise de compétence, il est obligatoire

d’harmoniser le tarif sur une « durée raisonnable ».

Le tableau ci-dessous présente une simulation d'harmonisation tarifaire sur une durée de dix

ans.

Progression tarifaire assainissement collectif

3,40 €HTR/m°

3,20 €HTR/m°

3,00 EHTR/m*

2,80 €HTR/m°

2,60 €EHTR/m°

2,40 €HTR/m*

2,20 €HTR/m°

2,00 €EHTR/m°

1,80 €EHTR/m°

1,60 €HTR/m°

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

—s— BEAUVOIR SUR MER BOIS DE CENE —s— BOUIN

—+— CHALLANS -CHATEAUNEUF — FROIDFOND

2 GARNACHE —s2—SALLERTAINE —2— ST CHRISTOPHE DU LIGNERON

ter ST GERVAIS ST URBAIN-9-

Il est proposé d’acter une harmonisation tarifaire progressive s’étalant sur une durée de dix ans.

Taux de renouvellement réseau

Pour déterminer le tarif qui sera appliqué pour l'assainissement collectif, une valeur doit être

retenue sur le taux de renouvellement des équipements (ouvrages et réseaux en réhabilitation et extension).

Au regard des besoins de notre territoire, il est proposé de retenir l'hypothèse d’un taux de

renouvellement réseau à 1,5 %. Cela signifie une hypothèse tarifaire harmonisée à 2,50 euros HTR/m (voir tableau ci-dessus).

Transfert des excédents et emprunts

Le transfert de compétence va générer obligatoirement le transfert des emprunts en cours de

chacune des communes vers l’intercommunalité (plus de 10 millions d'euros). Les communes ont

le choix de transférer ou non leurs excédents budgétaires figurant sur leurs budgets

assainissement collectif (estimé à plus de 4 millions d'euros : montant pouvant être différent à

la date effective du transfert).

Il est proposé d’acter le principe du transfert de l'excédent pour toutes les communes. Il est

précisé qu’un échelonnement du transfert de excédent pourra être conventionné.

La a

Monsieur le Maire souligne que la commune de Boïis-de-Céné s'engage à fournir un équipement propre et en bon état à la Communauté de Communes lors du transfert au 01/01/2025. Il reste à effectuer d'ici la fin de l’année les travaux sur le poste de relevage des Mésanges et la réhabilitation de regards de visite à Mauregard et rue du Grand Marais.

Monsieur le Maire ajoute que Challans Gois a déjà procédé au recrutement du personnel nécessaire cette nouvelle prise de compétence. Ce service sera géré sous forme de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), comme l'est actuellement la redevance incitative.

Sg9

CT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le transfert de la

compétence « assainissement eaux usées » et la modification des statuts de Challans Gois

Communauté,

1° APPROUVE le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées », tel que défini par

les l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Challans Gois

Communauté au 1° janvier 2025.

2° APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois

Communauté annexés à la présente délibération telle que définie par l’article L. 5211-17 du

Code Général des Collectivités Territoriale, avec les éléments présentés ci-dessus.

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE-10-

D2) Zones d'accélération pour les énergies renouvelables : modalités de concertation

La loi d’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars

2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables

pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables

(ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein

desquelles la création et l'installation des infrastructures seront facilitées.

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire d'ici fin 2023.

L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs

régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des

zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation,

la géothermie, etc.

Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les

appels d’offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec

l'obligation de créer un comité de projet.

Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les

Énergies Renouvelables

Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d'énergies renouvelables

avant le 03 avril 2024, au préalable elles doivent :

- Déterminer les secteurs concernés

- Mener une concertation auprès des habitants

- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux

A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé

au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si

les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs

régionaux en matière de production d'énergies renouvelables.

Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis

conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional

de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones

complémentaires.

Des propositions de zones d'accélération concertées

En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est

proposé de :

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique

et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au public, les pièces

permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies

renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et en papier,-11-

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique

et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture, le rapport

cartographique sur les zones d'accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.

- D’organiser une réunion publique communale de présentation des zones d’accélération d'énergies renouvelables

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications

des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

$g CAN

Monsieur le Maire précise que les zones d'accélération doivent soutenir l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, solaire thermique, méthanisation, géothermie, pompes à chaleur,boïs...).

Une fois arrêtées, les zones d’accélération peuvent avoir pour effet d'accélérer certains délais de procédure pour l'instruction des projets.

9

gQ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* DÉCIDE D'APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération

d’énergies renouvelables.

VOTE : ACCEPTE A L’'UNANIMITE

D3) Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) : avis sur le projet

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Challans Gois Communauté, arrêté par délibération du 15

février 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.

Un PLUI permet de poser les orientations stratégiques de Challans Gois Communauté en

matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, et présente l’ambition de limiter

l'artificialisation des sols en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis,

pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la communauté de communes.

Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 11 communes en version dématérialisée.

En application des dispositions de l'article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt

du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.-12-

L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de

l’urbanisme.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue

de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre

des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de

l'urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 15

février 2024.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de Challans Gois

Communauté soumettra le PLUIi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été

recueillis.

En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, le projet

de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code

de l’urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF)prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de

l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté

le 15 février 2024 par le Conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération en date du 16 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi), de Challans Gois Communauté et fixant les modalités de

concertation avec la population,

VU les délibérations 25 octobre 2018 et du 28 septembre 2023 relative du débat sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de

Challans Gois Communauté,

VU les délibérations du conseil municipal en date des 17/12/2018 et 09/10/2023 actant le débat

sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

qui s’est tenu lors du Conseil communautaire des 25 octobre 2018 et 28 septembre 2023,

VU la délibération 15 février 2024 qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLUI, VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes et notamment le rapport

de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les

orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents

graphiques et les annexes,

Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par la Conseil communautaire en

date du 15 février 2024.-13-

Article 2 : DEMANDE à ce que la rectification des erreurs matérielles listées ci-dessous soient prises en compte en vue de l'approbation du projet de PLUIi.

Objet de l'erreur matérielle Correction souhaitée

Emplacement réservé n°12 Mettre sur la parcelle AH 24 et non 23

Emplacement n°16 Supprimer

Changement zonage Suppression de zonage 1AU sur les parcelles 2 et 3

et ajout en dents creuses les fonds de parcelles 78,

79 et 85 à 88.

Changement zonage Passage du zonage Np sur les parcelles 40, 47, 48, 49

et 53enzone U

VOTE : ACCEPTE A L'UNANIMITE

E) DECISIONS MUNICIPALES

Par délibération du 25 mai 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est informé en conséquence des marchés et avenants passés dans

le cadre de cette délégation. Il s’agit d’une simple information. Le Conseil Municipal n’a pas à voter.

DCM 2024-04-001 Budget Achat d’une paroi de douche pour les vestiaires de la Farandole chez 02-04-2024 commune Bailly Quaireau de Maché (85) pour 583,05 € HT

DCM 2024-04-002 Budget Achat de fleurs auprès de Fleurs des 4 saisons de Villeneuve-en-Retz 02-04-2024 commune (44) pour 103,47 € HT

DCM 2024-04-003 Budget Convention annuelle de surveillance et d’entretien des installations

02-04-2024 assainissement | d'assainissement collectif signée avec la SAUR de la Roche-sur-Yon (85) pour 23 721,39 €

DCM 2024-04-004 Budget Travaux de busage à la Marchoirie attribués à CHEVRIER TP pour 02-04-2024 commune 4 603 € HT

DCM 2024-04-005 Budget Contrat annuel de dératisation signé avec l’Artisan Dératiseur de la 02-04-2024 commune Marne (44) pour 420 € HT

DCM 2024-04-006 Budget Etude dendrochronologique de la charpente de l'église fnef, chœur et

02-04-2024 commune transept) confiée à Dendrotech de Betton (35) pour 8 142,30 € HT — prise en charge par la DRAC à hauteur de 40 %

DCM 2024-04-007 Budget Achat de 7 panneaux « station verte » pour 738,50 € HT

02-04-2024 commune

DCM 2024-04-008 Budget Achat d'Equipements de Protection Individuelle (EPi) pour les agents

02-04-2024 commune techniques auprès de SILIUM de Rezé (44) pour 1 095,56 € HT

DCM 2024-04-009 Budget Location d’une mini pelle 9 tonnes pendant 1 mois auprès de

02-04-2024 commune LocAmod de La Garnache (85) pour des travaux de réfection route du Gros Coëf pour 2 730 € HT

DCM 2024-04-010 Budget Concert de Voicefèm, ensemble Vocal Féminin de Froidfond (85), lors

02-04-2024 commune de l’Art en Cène le 01/06/2024 : 350 € HT-14-

DCM 2024-04-011 Budget Commande de 30 plaques « concession en état d'abandon -

02-04-2024 commune procédure de reprise » auprès de SEDI Equipement de Uzes (30) pour 168,50 € HT

DCM 2024-04-012 Budget Travaux de reprise de 23 concessions funéraires confiés à CCE France

02-04-2024 commune de Fleury les Aubrais (45) pour 18 730 € HT (50 % facturées en 2024 et

50 % en 2025)

DCM 2024-04-013 Budget Travaux d’enrobé et création d'espaces verts sur la place des Trois

02-04-2024 commune Baronets confiés à Bodin TP de Challans (85) pour 8 940,30 € HT

DCM 2024-04-014 Budget Location 5 jours tracteur agricole + benne avec chauffeur pour

02-04-2024 commune l'évacuation du remblai stocké aux ateliers municipaux auprès de Murail TP de Bois-de-Céné (85) pour 3 000 € HT

DCM 2024-04-015 Budget Broyage déchets verts aux ateliers municipaux confié à Valdefis du 02-04-2024 commune Poiré-sur-Vie (85) pour 1 766 € HT

DCM 2024-04-016 Budget Réparation d’une partie du mur d'enceinte du cimetière confiée à la

02-04-2024 commune société LEFEVRE de Bournezeau (85) pour 2 932,20 € HT

F) DECISIONS MUNICIPALES

F1) Travaux de restauration de l’église Saint-Etienne

A une question posée par M. Vincent BUROT, Monsieur le Maire précise que l’aide du

Conseil Départemental de la Vendée pour les travaux de restauration de l'église est en baisse.

Nous avons pu bénéficier de l'appel à projets pour la tranche ferme + les tranches optionnelles 1 et 2, avec une subvention de 40 % du montant HT, non plafonnée.

Pour les prochaines tranches, l’appel à projets est terminé. Désormais, l’aide du Conseil

Départemental, même si elle reste appréciable, sera de 15 % du montant HT, avec un plafond fixé à 500 000 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Secrétaire de séance

—,

(2

Dany BILLET

RE

Yoann GRALL

Maire