Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Perret Discipline 14042021

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Perret Discipline 14042021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Perret Discipline 14042021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liber

Egalité

Fatemié

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR

Décision du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature

en matière de sanctions disciplinaires

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu Particle 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique d’État,

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir,

Va la lettre-circulaire n°002210 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 02 février 1996,Vu la nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire de la police nationale, en qualité de

directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central de Chartres, à compter du 10 juillet 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°21b/2021 en date du 25 janvier 2021, donnant délégation de signature à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, en matière de sanctions disciplinaires,

1) Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane PERRET, secrétaire

administratif de classe supérieure, en tant que chef du bureau des ressources humaines de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, les sanctions disciplinaires du permier groupe (avertissement — blâme) pouvant être établies à l'encontre des gradés et des gardiens de la paix, des personnels

administratifs, des personnels techniques de catégorie C et des adjoints de sécurité relevant de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir.

2) La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 14 avril 2021

Mathieu BERNI R: h

ne

Délais et voies de recours :

« Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtres introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537, 28019 CHARTRES Cedex;

- unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. = un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. »