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Arrêté - 2022 113
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°2022/113
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ÊT - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Eiberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-138,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8è" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la Société TPSM, 70 avenue Blaise Pascal, 77550 MOISSY CRAMAYEL,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de changement de vanne au 37 rue de Paris,
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société TPSM pour le compte de SUEZ est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de changement de vanne au 37 rue de Paris, à compter du 28 juillet 2022 pour une durée de l'autorisation de 30 jours
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux, pendant la période susmentionnée.
Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 2 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché obligatoirement aux extrémités du chantier par le titulaire de la présente autorisation. N°2022/113
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 8 : - Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, - Madame la Cheffe de Police Municipale,
- Monsieur le Directeur de la Société TPSM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 11 juillet 2022
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint délégué aux travaux et Gäâre de Vie,