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Arrêté - 2022 142
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 142)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N° 2022/142
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992,
Vu la demande de la Société VILLEQUIP, 211 rue Pasteur — 77000 VAUX LE PENIE, en date du 09 septembre 2022 pour réaliser des travaux de signalisation horizontale et verticale pour le compte de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de signalisation horizontale et verticale rue des Carreaux, rue Marcel Micheau, rue de Paris et rue de la Montagne à Tournan-en-Brie,
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société VILLEQUIP est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de signalisation horizontale et verticale rue des Carreaux, rue Marcel Micheau, rue de Paris et rue de la Montagne, à compter du 03 octobre 2022 {durée de l'autorisation de 15 jours).
Article 2: La circulation de tous les véhicules sera réglementée par feux tricolores où homme trafic au droit des travaux, pendant la période susmentionnée, si cela s'avère nécessaire.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux pendant
la période susmentionnée.
Article 4 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 3 fera l'objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. N° 2022/142
Article 5 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l'article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société VILLEQUIP.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société VILLEQUIP.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 9 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
La Société VILLEQUIP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 12 septembre 2022