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Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 16 2 Ligne de trésorerie 2023 Attribution Crédit Agricole)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le lundi 15 mai à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 09 Mai 2023
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur OLIVIER Pascal, Madame CHAUSSERAY Francine
Secrétaire de Séance : Madame Danielle TAVERNEAU
décision :
B_2023_16_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Ligne de trésorerie
- Attribution
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de finances notamment concernant la préparation, la passation, la réalisation des lignes de trésorerie
Considérant le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne arrivant à son terme le 31 mai 2023 Considérant l'appel à renouvellement lancé par la Communauté de communes Val de Gâtine Considérant la proposition du Crédit agricole
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - De valider l'ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie » dans les conditions indiquées au contrat, - D'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Les conditions de la ligne de trésorerie que la Communauté de Communes Val de Gâtine décide de contracter auprès du Crédit agricole sont les suivantes :
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les mêmes conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.
Les tirages seront effectués selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
- D'autoriser le Président ou son représentant ayant délégation à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit agricole.
- D'autoriser le Président ou son représentant ayant délégation à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat. Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Danielle TAVERNEAU
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 15/05/2023
Publié le 22/05/2023
Transmis en sous-préfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU