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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 17 4 Sortie d'inventaire suite à destruction
Document publié le Mardi 24 juin 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Histoire et mémoire, Jeunesse,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le lundi 30 juin à 13 h 30, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 24 Juin 2025
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHAUSSERAY Francine, Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Danielle TAVERNEAU
décision :
B2025-17-4
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Sortie d'inventaire
suite à destruction
VU le Code général des collectivités territoriales
VU les statuts et les compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire en matière de finances notamment de décider de la mise en réforme de biens immobiliers, de leur aliénation de gré à gré et de procéder à leur sortie de l'inventaire comptable
CONSIDERANT les obligations qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la collectivité, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan CONSIDERANT que l'ajustement de l'état de l'actif (comptable) et de l'inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité
CONSIDERANT la liste des biens à réformer
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
L'opération de mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (Valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d'une immobilisation.
La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe ( incendie, dégradation, vol).
L'opération de mise à la réforme est une opération d'ordre non budgétaire constaté par le comptable au vu des informations transmises par l'ordonnateur, qui met parallèlement à jour l'inventaire.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité : - DE VALIDER la mise à la réforme et la sortie d'inventaire, conformément au tableau ci-dessus des biens listés à réformer devenus hors d'usage, pour un montant total de : 28 012,51 € - DE DEMANDER au comptable de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l'ajustement de l'actif - D'AUTORISER M. le Président ou son représentant par délégation à signer le certificat d'apurement de l'inventaire comptable Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Danielle TAVERNEAU
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 30/06/2025
Publié le 02/07/2025
Transmis en sous-préfecture le 02/07/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU