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Déliberation - Délibération+N°3+du+27+juin+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
République Française Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Délibération N°3 du 27 juin 2022 Date de convocation Etaient présents : (17) 21.06.22 Maryiine Fournier, Maire Michel Ménager, Christine Delcroix, Philippe Gautrot, Carole Dufils, Serge Planchon, Dominique Paul Adjoints, Pascal Ancelot, Benoit Boudet, Agnès Corruble, Patrick Jouen, Julien Ménard, Isabelle Normand, Céline Obin, Isabelle Poulain, Gérard Sadé, Rachida Slamani. Nombre d'élus : En exercice : 23 Éfaient Excusés : (4) Présents : 17 Votants : 21 Emmanuelle Duplessis Yaha ayant donné délégation à Michel Ménager, Mickael Lefebvre, Véronique Obin ayant donné délégation à Céline Obin, Vincent Prié, Guy Sénécal ayant donné délégation à Dominique Paul, Arlette Vivet ayant donné délégation à Carole Dutils, Secrétaire de séance : Pascal Ancelot Dieppe Maritime Convention de servitude et d'indemnisation dans le cadre du transfert des effluents AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Michel Ménager, Adjoint au Maire expose que la commune a été associée par Dieppe Maritime à l'étude du projet qui prévoit dans le cadre de la mise en œuvre d'un schéma directeur d'assainissement, le transfert des effluents de la station d'épuration d'Arques La Bataille vers le système d'assainissement de Dieppe. Le projet retenu implique le passage d'une canalisation de refoulement sur des terrains privés nécessitant l'établissement d'une servitude de passage. A cet effet, les accords de tous les propriétaires pour le passage de la canalisation de refoulement des eaux usées en terrain privé n'ayant pu être recueillis, une servitude d'utilité publique a été instituée au profit de la Communauté d'agglomération, par arrêté préfectorat du 21 Octobre 2021, sur le fondement de l'article L.151-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. La Commune est concernée par cette servitude d'utilité publique en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section AP n°66 et AP n°185. Le montant des indemnités proposées s'établit en fonction de la nature du terrain, suivant l'avis du pôle d'évaluation de la Direction Séance du 27 juin 2022 - Page 1 sur 2 Générale des Finances Publiques, à 96 € pour la parcelle AP n°185 et à 177 € pour la parcelle AP 66. Par ailleurs, les parcelles cadastrées AP n°68 et n°69, appartenant également à la Commune, bien que non intégrées à la servitude d'utilité publique, sont également concernées. Une servitude conventionnelle doit être établie pour le passage de la canalisation de transfert des effluents sur une longueur de 138 mètres. Le montant de l'indemnité établit sur la même base de calcul s'élève à 166,00 €. Entendu l'exposé qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Accepte le montant de l'indemnisation proposée s'agissant de la servitude grevant les parcelles cadastrées section AP n° 66 et 185 et autorise Madame le Maire à signer la convention d'indemnisation correspondante. -Accepte l'établissement d'une servitude conventionnelle de passage de la canalisation publique de transfert des eaux usées sur les parcelles AP n°68 et n°69 et autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime. Pour extrait conforme Maryline Fournier, Maire Séance du 27 juin 2022 - Page 2 sur 2