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Déliberation - Délibération+N°3+du+27+juin+
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
Délibération
N°3
du 27
juin
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (17)
21.06.22
Maryiine
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Éfaient
Excusés
: (4)
Présents
: 17
Votants
: 21
Emmanuelle
Duplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Mickael
Lefebvre,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Céline
Obin,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dutils,
Secrétaire
de
séance
: Pascal
Ancelot
Dieppe
Maritime
Convention
de
servitude
et
d'indemnisation
dans
le
cadre
du
transfert
des
effluents
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Michel
Ménager,
Adjoint
au
Maire
expose
que
la
commune
a
été
associée
par
Dieppe
Maritime
à
l'étude
du
projet
qui
prévoit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
schéma
directeur
d'assainissement,
le
transfert
des
effluents
de
la
station
d'épuration
d'Arques
La
Bataille
vers
le
système
d'assainissement
de
Dieppe. Le
projet
retenu
implique
le
passage
d'une
canalisation
de
refoulement
sur
des
terrains
privés
nécessitant
l'établissement
d'une
servitude
de
passage.
A
cet
effet,
les
accords
de
tous
les
propriétaires
pour
le
passage
de
la
canalisation
de
refoulement
des
eaux
usées
en
terrain
privé
n'ayant
pu
être
recueillis,
une
servitude
d'utilité
publique
a
été
instituée
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération,
par
arrêté
préfectorat
du
21
Octobre
2021,
sur
le
fondement
de
l'article
L.151-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime. La
Commune
est
concernée
par
cette
servitude
d'utilité
publique
en
qualité
de
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°66
et
AP
n°185.
Le
montant
des
indemnités
proposées
s'établit
en
fonction
de
la
nature
du
terrain,
suivant
l'avis
du
pôle
d'évaluation
de
la
Direction
Séance
du
27 juin
2022
- Page
1 sur 2 Générale
des
Finances
Publiques,
à
96
€
pour
la
parcelle
AP
n°185
et
à
177
€
pour
la
parcelle
AP
66.
Par
ailleurs,
les
parcelles
cadastrées
AP
n°68
et
n°69,
appartenant
également
à
la
Commune,
bien
que
non
intégrées
à
la
servitude
d'utilité
publique,
sont
également
concernées.
Une
servitude
conventionnelle
doit
être
établie
pour
le
passage
de
la
canalisation
de
transfert
des
effluents
sur
une
longueur
de
138
mètres.
Le
montant
de
l'indemnité
établit
sur
la
même
base
de
calcul
s'élève
à
166,00
€.
Entendu
l'exposé
qui
précède,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Accepte
le
montant
de
l'indemnisation
proposée
s'agissant
de
la
servitude
grevant
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
66
et
185
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'indemnisation
correspondante.
-Accepte
l'établissement
d'une
servitude
conventionnelle
de
passage
de
la
canalisation
publique
de
transfert
des
eaux
usées
sur
les
parcelles
AP
n°68
et
n°69
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Communauté
d'agglomération
Dieppe-Maritime.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
27
juin
2022
- Page
2 sur 2