Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 10.financement des operations dinvestissement dame
Conseil Municipal - 3.projet de transformation du tennis couvert en sa
Procès Verbal - 5.demande de subvention au departement pour lamena
Procès Verbal - 6.demande de subvention a la region pour lamenagem
Conseil Municipal - 9.modification du tarif de location des salles
Arrêté - at2014 47 tarifs location salle multisports
Procès Verbal - 10.revision du tarif applicable a la location de l
unknown - 6.projet de transformation du tennis couvert en sa
Déliberation - Decision n.100 24 financement du programme dinvest
Déliberation - delib 11 LbMqDyi
Conseil Municipal - 11.financement de l operations dinvestissement de la salle multisports
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11.financement de l operations dinvestissement de la salle multisports)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
EXTRAIT Publiérle
DES ID:: 057:215705898-20250716-DCM11_16072025-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juillet 2025
Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
Présents : 13 (Quorum atteint
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOEËELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, ORDENER Delphine, KARMANN Pascal, BOTZUNG Pierre, HEMMERT Odile, NZOSSU Virginie
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme MISCHLER Sophie représentée par M. KOELSCH Alexandre
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme ORDENER Delphine
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent{s) excusé(s) non représenté(s) : 4
Mme NIDERBERGER Josiane, M. PEIFFER Yves, Mme RIMLINGER Isabelle, Mme
ALBERT Aurélie
11. Prêt Cohésion Territoriale d’un montant total de 400 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux d'aménagement du terrain de tennis à Rohrbach les
Bitche
Après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, le Conseil municipal de Rohrbach les Bitche, à 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 400 000 € et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale
Montant : 400 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : 7rimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1.30 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le
ID :057-215705898-20250716-DCM11_16072025-DE
A cet effet, le Conseil autorise Monsieur le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 16 juillet 2025
Le Maire
Gabriel SCHEH
NHosei®)
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les usagers (art.9)
(J0 du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
{art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 17 juillet 2025