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Déliberation - Decision n.100 24 financement du programme dinvestissement du budget principal de la Ville exercice 2024
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n.100 24 financement du programme dinvestissement du budget principal de la Ville exercice 2024)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Direction des Finances
DÉCISION N° 100 / 2024
Objet: Financement du programme d'investissement du budget principal de la Ville — Exercice 2024
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2023, accordant au Maire la délégation de
pouvoir notamment l'alinéa 3 précisant que :
e Le Maire peut «procéder, dans la limite maximale annuelle d’un montant de
5 000 000 d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (...).»,
Considérant que la Commune souhaite procéder à la souscription d’un emprunt bancaire afin de
financer le programme d'investissement de l’exercice 2024;
DECIDE
Article 1: la réalisation auprès de. la Caisse d'Epargne Grand Est Europe d’un emprunt d’un
montant de 3 200 000 euros (3 200 000 €) sur une durée de 15 ans.
Article 2 : cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et
l'amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fondés :
- Type d'amortissement : constant ;
- Mode de remboursement : trimestriel ;
- Taux fixe maximum : 3,40 % ;
- Disponibilité des fonds : au plus tard 10 jours ouvrés après le topage ;
- Frais de dossier : 3 200 € ;
- Remboursement anticipé partiel ou total: possible à chaque échéance, moyennant un
préavis de trente (30) jours ainsi que le paiement d’une indemnité actuarielle.
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20241217-DEC-FIN-100_24-AR
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 Article 3 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des
remboursements découlant du présent prêt.
Article 4 : Le Maire est autorisée à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux
conditions générales du contrat de prêt.
Fait à Yutz,
Le 97 DEC. 2024
Le Maire,
_ # ence POUGET
ere Vice-Présidente de la CA « Portes de France-Thionville »
Ampliation :
e Madame le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Hayange ;
e Monsieur le Directeur Général des Services ;
e La Sous-Préfecture de Thionville.
Certifiée Exécutoire
émence POUGET
1ère Vice-Présidente de la CA « Portes de France-Thionville »
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Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20241217-DEC-FIN-100_24-AR
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024