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Conseil Municipal - 10.financement des operations dinvestissement damenagement urbain
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10.financement des operations dinvestissement damenagement urbain)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
EXTRAIT [ Publiée
REPUBLIQUE FRANCAISE ID: 057-2157 -20250716-DCM10 1 : DES L 05898-20250716-DCM10_160720265-DE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE |
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
Séance du 16 juillet 2025
Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
Présents : 13 (Quorum atteint
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, ORDENER Delphine, KARMANN Pascal, BOTZUNG Pierre, HEMMERT Odile, NZOSSU Virginie
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme MISCHLER Sophie représentée par M. KOELSCH Alexandre
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme ORDENER Delphine
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 4
Mme NIDERBERGER Josiane, M. PEIFFER Yves, Mme RIMLINGER Isabelle, Mme ALBERT Aurélie
10. Prêt Cohésion Territoriale d'un montant total de 449 619 € auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour le financement de travaux de rénovation de voirie à Rohrbach les Bitche
Le Conseil municipal de Rohrbach les Bitche, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 449 619 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale
Montant : 449 619 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : 7Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1.30 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le
ID :057-215705898-20250716-DCM10 _16072025-DE
A cet effet, le Conseil autorise Monsieur le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 16 juillet 2025
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les usagers {art.9)
(JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 17 juillet 2025