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Acte - d2024 139 2710
Acte - d2024 151 2817
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - d2024 151 2817)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
la roche sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
Objet
: convention
d'occupation
précaire
- 11
place
Hermann
Mme
Cécile
GINGUENAUD
DECISION
DU
MAIRE
N°D
2024-151
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n° DCM2022.06.25/05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Considérant
que
le
local
situé
11
place
Hermann
à
la
Roche-sur-Foron,
appartenant
à
la
Commune,
peut
accueillir
une
activité
professionnelle,
Considérant
la demande
de
Madame
Cécile
GINGUENAUD,
d'exercer
son
activité
de
naturopathe,
à temps
partiel.
DECIDE
Article
1
: d'approuver
et de
signer
le
bail
professionnel,
avec
Mme
Cécile
GINGUENAUD
relatif à
la
location
à temps
partiel :
-
du
bureau
n°
4
-
et des
1/5è"e
des
dépendances
du
local
sis
à
La
Roche-sur-Foron
11
place
Hermann,
pour
une
durée
de
6
mois,
à compter
du
1e janvier
2025.
Article 2 :
le loyer
mensuel
s'élève
à
deux
cent
euros
(200,00
€).
Article
3
: en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
C.G.C.T.,
la présente
décision
sera
portée
à
la connais-
sance
du
prochain
conseil
Municipal.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
mairie,
le 26
décembre
2024
reçu
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le
Le
Maire,
publié
en
mairie
le
Pierrick
DUCIMETIERE
notifié
le
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faife
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif de
Grenoblé
2 place
de
Verdun
-— boite
postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241226-D2024-151-AI Date de télétransmission : 06/01/2025 Date de réception préfecture : 06/01/2025