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Acte - d2024 043 2086
Acte - d2024 009 2889
Acte - d2024 149 2819
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - d2024 149 2819)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES
Obiet : Tarifs occupation du domaine public pour les terrasses de café et les déménagements
DECISION DU MAIRE
N°D 2024-149
Le Maire de La Roche-sur-Foron,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2022 donnant délégation de pouvoir au maire pour prendre les décisions en vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la ville de fixer les tarifs et droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs d'occupation de domaine public pour les terrasses de café et restaurant, les déménagements et les manifestations, applicables à partir du 1°' janvier 2025, il convient de prendre une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1 : La présente décision fixe les tarifs d'occupation de domaine public pour les terrasses de café et restaurants, les déménagements et les manifestations, à compter du 1° janvier 20285,
Article 2 : prévoit une augmentation de 2% en moyenne par rapport aux tarifs précédents.
Article 3 : Après avoir procédé à leur transmission en sous-préfecture, leur affichage et notification, d'appliquer les tarifs municipaux suivants,
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
| 2024 | 2025
Terrasses de café et restaurant - occupation du domaine public (par table ou mange debout de maximum 4 personnes)
Du 1° mars au 31 octobre par table ou mange debout 23,85 24,33 Du 1°" novembre au 29 février par table ou mange debout (maximum 4 23,69 24,33 tables ou mange debout sont autorisées pour cette période)
Occupation du domaine public - déménagement
occupation inférieure ou égale à 2 jours et maximum 2 places de Gratuit Gratuit stationnement ou 10 ml
partir de la 3è place de stationnement ou par tranche de 5ml 11,80 12,04 dépassant les 10 ml
à partir du 3°"® jour - par place de stationnement ou tranche de 5 ml et 11,80 12,04 par jour (1)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et/ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de M. le Maire en cas de recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
074-217402247-20241220-D2024-149-AR
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025 >n du domaine public non bâti
Manifestation d'organisme public ou d ‘association animant la vie locale gratuit gratuit Occupation du domaine public pour une manifestation commerciale — 7.70 7.85 au m° par jour
En mairie, le 20/12/24
reçu en sous-préfecture de Bonneville le Le Maire, affiché en mairie le Pierrick DUCIMETIERE Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et/ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de M. le Maire en cas de recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
074-217402247-20241220-D2024-149-AR
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025