Déliberation - Séance+du+28+OCTOBRE+

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Déliberation - Séance+du+28+OCTOBRE+ Document publié le Vendredi 28 octobre 2016 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+28+OCTOBRE+)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Séance du 28 OCTOBRE 2016

Secrétaire de

séance

M. CUGNIET Patrick

Date de la

convocation:

14/10/2016

L'an deux mille seize, le 28 du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter une délibération. Il s’agit de donner son avis sur le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Grenoble. Les membres du CM sont d’accord pour mettre cette délibération à l’ordre du jour. Il est nécessaire également d’envisager une décision modificative. Les membres du CM sont d’accord.

Délibération N° D35_10_2016

Objet : Modification des statuts de Bièvre-Isère Communauté

La loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, a conduit à la redéfinition des compétences des collectivités territoriales (régionales, départementales et intercommunales).

La loi a renforcé le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences.

Elle modifie notamment la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques.

La promotion du Tourisme devient une composante de la compétence à part entière.

La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés deviennent compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, l’eau et l’assainissement peuvent devenir compétences optionnelles dès le 1er janvier 2018 et seront obligatoires au 1er janvier 2020.

Peuvent être des compétences optionnelles aussi, les maisons de services au public dès le 1er janvier 2017 alors que la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) sera de compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Nombre de

conseillers

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 8+1

Noms Présents Absents

excusés

Absents

non

excusés

Pouvoirs de vote

donné à :

BERNARD Jean-Paul, maire x

CUGNIET Patrick, 1er adjoint x

SANCHEZ Alain, 2nd adjoint x

POUGET Hélène x

CUZIN Bernard x

TOMA Christine x

ORCEL Jean-Pierre x

GIGAREL Nadine x

BAYO Michel x

BURIAND Nancy x

GONZALVEZ Pascal x Jean-Paul BERNARDPar circulaire du 29 juin dernier, adressée au président de Bièvre Isère Communauté, Monsieur le Préfet de l’Isère demande une mise en conformité des statuts des communautés de communes et d’agglomération avec les nouvelles dispositions de la loi NOTRe pour le 1er janvier 2017.

Il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité des statuts de Bièvre Isère Communauté avec les dispositions relatives aux compétences qu’elle énonce, le 31 décembre 2016 au plus tard.

Il convient de rappeler que ces modifications statutaires conduisent aussi à l’obligation de la loi de voir les communautés de communes et d’agglomération exercer l’intégralité des compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017, auxquelles s’ajouteront au moins 3 groupes de compétences optionnelles sur une liste de 9.

A partir du 1er janvier 2020, les communautés de communes exerceront 7 groupes de compétences obligatoires et au moins 3 groupes de compétences optionnelles.

Compte tenu du travail d’harmonisation en cours sur plusieurs compétences optionnelles ou facultatives, et au regard des obligations à venir de la loi NOTRe, il sera nécessaire de modifier de nouveau les statuts et la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences ultérieurement.

Les nouveaux statuts proposés par la présente délibération entreront donc en vigueur au 1er janvier 2017.

Vu la loi NOTRe du 07 Août 2015,

Vu la délibération portant modification des statuts de Bièvre Isère Communauté du 26 septembre 2016, adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ACCEPTER les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté,

VOTE : 9 POUR ; 0 ABSTENTION ; 0 CONTRE

Délibération N° D36_10_2016

Objet : Administration Générale : Schéma de Mutualisation

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2010, la loi de réforme des collectivités territoriale (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans un rapport. Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs notamment.

Le cadre juridique du Schéma de Mutualisation :

L’Article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’« afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

Le schéma de mutualisation approuvé par le Conseil Communautaire doit être transmis pour avis aux communes membres, lesquelles disposent de trois mois pour se prononcer.

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle peut permettre aussi d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres. Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services. Enfin le schéma de mutualisation intègre l’ensemble des mutualisations, y compris celles entre les communes.

Cependant, du fait de la fusion entre Bièvre Isère Communauté et la Région St Jeannaise, il n’a pu être élaboré qu’au cours de cette année 2016.

Le schéma de mutualisation des services n’est pas prescriptif, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du schéma. Il constitue davantage une « feuille de route » engageant la communauté et ses communes membres sur la voie de la mutualisation tout au long du mandat. Il peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme que son adoption.

Le schéma de mutualisation peut devenir un outil d’accompagnement du projet de territoire et faciliter sa réalisation.

Le schéma de mutualisation des services peut également être corrélé avec le pacte financier et fiscal, lorsqu’il existe, dans la mesure où la mutualisation des services peut modifier l’organisation des rapports financiers et fiscaux entre l’EPCI et ses communes membres. Il est un réel enjeu face à la raréfaction des ressources et à l’augmentation des charges qui leur incombent. L’inventaire des pratiques communales et l’identification des besoins peuvent constituer le diagnostic.

Les outils de mutualisation sont nombreux : le partage conventionnel des services, la création des services communs, le partage des biens, les groupements de commandes,….

Pour répondre à cette obligation légale inscrite dans le Code Général des Collectivités Locales, Bièvre Isère Communauté, avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, a construit le document initial du schéma de mutualisation joint à la présente délibération.

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Locales,

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la proposition du Schéma de Mutualisation de Bièvre Isère Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 adoptée à l’unanimité.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal:

- Après en avoir pris connaissance, de VALIDER le schéma de mutualisation de Bièvre Isère Communauté joint en annexe.

VOTE : 9 POUR ; 0 ABSTENTION ; 0 CONTREDélibération N° D37_10_2016

Objet : Délibération portant approbation du rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT concernant le gymnase de St Etienne de St Geoirs

Monsieur le Maire rappelle que

Bièvre Isère Communauté développe et conforte depuis de nombreuses années ses actions et projets autour des sites disposant d’établissements scolaires du secondaire Le gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, situé à « La Daleure » 38590 St Etienne de St Geoirs, accueillant l’ensemble des élèves du collège Rose Valland, correspond à ce type d’équipement.

Au regard des échanges entre la mairie de la Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et la communauté de communes et compte tenu de l’intérêt intercommunal avéré de ce bâtiment, il s’est avéré cohérent de procéder à un transfert de gestion de la commune à Bièvre Isère Communauté.

Bièvre Isère Communauté a ainsi, délibéré le 11 juillet 2016, afin de transférer le gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à la communauté de communes.

Ce transfert de gestion prend effet à compter du 1er septembre 2016

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 26 septembre 2016, afin de déterminer les charges transférées à Bièvre Isère Communauté dans le cadre du transfert du gymnase. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT et transmis à l’ensemble des communes membres de Bièvre Isère Communauté pour délibération.

Il est proposé que :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et, après avoir examiné le rapport proposé,

- DECIDE d’APPROUVER le rapport d’évaluation des Charges Transférées, relatif au gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, selon les modalités ci-dessous :

SYNTHESE EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €) Dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 41 171 Recettes de fonctionnement non liées à l'équipement 13 832 Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 27 340

Coût net d’investissement annualisé 25 000 Coût d'entretien et de maintenance 7 133 Coût moyen annualisé du matériel et mobilier 1 564 Frais financiers annualisés 2 092 Coût des dépenses liées à l'équipement 35 789

TOTAL CHARGES EVALUEES 63 129

DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

VOTE : 9 POUR ; 0 ABSTENTION ; 0 CONTREDélibération N° D38_10_2016

Objet : Autorisation donnée à M. le Maire pour l’établissement du procès-verbal relatif au transfert de compétence PLU/PLUi

Vu, la délibération D30_06_2015 relative au transfert de la compétence « Elaboration, approbation et suivi du Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale » en date du 26 juin 2015 ;

Le transfert de compétence « Elaboration, approbation et suivi du Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale » (PLU-PLUI) effectif depuis le 1er décembre 2015, a été réalisé par la Commune au profit de Bièvre Isère Communauté. Il est par suite nécessaire de procéder à l’établissement d’un Procès-Verbal constatant le nombre et la nature des éléments transférés notamment concernant l’actif et les marchés ou conventions en cours et d’autoriser le Maire à signer ledit Procès -Verbal.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal relatif au transfert de compétence « Elaboration, approbation et suivi du Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale ».

VOTE : 9 POUR ; 0 ABSTENTION ; 0 CONTRE

Délibération N° D39_10_2016

Objet : plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Grenoble : Avis

Par un courrier en date du 12 septembre 2016, M. le Préfet de l’Isère soumet à l’avis des communes concernées un projet de plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Grenoble.

Présentation du plan :

Le PSA a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire au processus d’approche finale et de décollage des avions. Les obstacles existants, dépassant les côtes limites autorisées des surfaces, le cas échéant adaptées, utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, sont frappés de servitudes et appelés à être supprimés ou à être mis en conformité avec le plan de servitudes aéronautiques de dégagement qui protège l’aérodrome.

Le plan de servitudes présenté au conseil municipal n’engendrera pas de contraintes excessives pour le territoire de la commune de plan.

Considérant la nécessité d’élaborer un plan de servitudes aéronautiques aux abords de l’aérodrome de GRENOBLE ;

Considérant le projet de plan fourni par M. le Préfet de l’Isère et les hauteurs des servitudes prévues pour le territoire de la commune de PLAN ;

Considérant que le projet de servitudes ne contient aucune règle excessivement contraignante ;

Considérant par ailleurs qu’il est nécessaire d’exprimer le soutien de la commune à ce projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :- D’émettre un avis favorable au projet de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de GRENOBLE

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° DM02_10_2016

Objet : augmentation de crédits au 203

Monsieur le maire dit au conseil municipal que le chapitre 203 est en dépassement de crédits. Il y a donc lieu de voter une décision modificative.

Il propose la DM suivante :

DI 2131 - 2 000.00 €

DI 203 + 2 000.00 €

L’ensemble des membres présents vote à l’unanimité cette décision modificative.

Délibération N° D40_10_2016

Objet : Dépenses payées sans ordonnancement préalable : décision de l’ordonnateur

Monsieur le Maire expose :

L’article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l’organisme en a donné l’ordre à son comptable assignataire. Ce même article prévoit toutefois une exception à cette règle, certaines dépenses pouvant, « eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ». Le ministre chargé du budget est chargé d’arrêter la liste de ces dépenses. Les dépenses payées sans ordonnancement préalable sont les dépenses qui sont exécutées directement par le comptable et pour lesquelles un ordonnancement de régularisation interviendra a posteriori. Ces dépenses ont une traduction dans les comptes budgétaires de l'organisme.

L'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 fixe les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Il reprend la liste les dépenses payées sans mandatement préalable telles qu’elles résultaient des instructions en vigueur et qui font l’objet soit d’un débit d’office, soit d’un transfert comptable, soit d’un virement initié par le comptable (cf. annexe n°2 de l'arrêté jointe au présent message).

Il s'agit :

- des remboursements d’emprunts ;

- des remboursements de lignes de trésorerie ;

- des abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; - des abonnements et consommations d’eau ;

- des abonnements et consommations d’électricité ;

- des abonnements et consommations de gaz ;- des abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;

- des frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier. Par assimilation, l'arrêté ajoute les dépenses d'abonnements et de consommation de chauffage urbain.

Enfin, l'arrêté étend cette procédure à toutes les dépenses qui peuvent être payées par prélèvement

Les modalités de mise en œuvre des dépenses exécutées sans mandatement préalable sont précisées aux articles 4 à 6 de l'arrêté : l’ordonnateur arrête la liste des dépenses qu'il souhaite voir payer sans ordonnancement préalable et communique cette décision à son comptable public pour exécution. Cette décision subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.

Lorsque ces dépenses sans ordonnancement préalable sont réglées par prélèvement, cela nécessite en outre la signature d'une convention tripartite, en vertu de l'alinéa a) de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Lorsque la dépense est exécutée sans ordonnancement préalable le service fait est présumé. Comme le précise l'arrêté, la justification du service fait des dépenses concernées au regard des contrôles impartis au comptable est réputée établie, sauf si l'ordonnateur, avant la date d'échéance du paiement, adresse au comptable une décision de ne pas l'exécuter.

L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces justificatives pour le compte de gestion ou le compte financier, intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.

Conformément aux dispositions de cet arrêté,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable par le comptable comme suit :

- Avis d’échéances pour les emprunts

- Factures concernant la consommation et les abonnements pour l’électricité

- Factures concernant la consommation et les abonnements téléphoniques

Cette liste sera diffusée au comptable du Trésor.

VOTE : 9 POUR ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

Délibération N° D41_10_2016

Objet : demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des aménagements de sécurité aux abords de la nouvelle mairie

Le maire indique à l’assemblée que dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie, l’aménagement de sécurité aux abords du bâtiment est également prévu.

Ces travaux de sécurité se chiffrent à 58 376.40 € H.T

L’échéancier des travaux et la durée de l’opération :

Date de début de travaux : fin 4ème trimestre 2016- début 1er trimestre 2017 Date de fin des travaux : fin 1er trimestre 2017Le plan de financement de l’opération se présente de la manière suivante : Subvention du département : 29 188.20 € (50%)

Dotation Parlementaire sollicitée : 5 000.00 € (8.56%)

Subvention Région sollicitée : 12 512.92 € (21 %)

Autofinancement : 11 675.28 € (20%)

Total : 58 376.40 € H.T

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, l’autorise à déposer une demande de financement auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour les travaux de sécurité aux abords de la nouvelle mairie.