Déliberation - Séance+du+30+octobre++

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Déliberation - Séance+du+30+octobre++ Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+30+octobre++)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Banque, Aménagement du territoire, Séance du 30 octobre 2015

L'an deux mille quinze, le 30 du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire.

Secrétaire de séance:

M. CUGNIET Patrick

Date de la convocation:

21/10/2015

Délibération N°D46_10_2015

Classification :

Objet : Etat des lieux de la desserte forestière sur la commune de PLAN

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la Charte forestière des Chambaran, en 2015, est mis en place sur la commune de PLAN un protocole d’état des lieux des voiries communales avant et après chantier forestier.

Les objectifs de ce nouveau dispositif sont les suivants :

- Engager une concertation entre propriétaires, exploitants forestiers et élus de la commune ;

- Réduire l’impact de l’exploitation forestière sur les ouvrages communaux ; - Favoriser une meilleure acceptation de l’activité forestière dans le massif des Chambaran ;

- Anticiper d’éventuelles contraintes liées à l’exploitation, à la sortie des bois et au transport des bois sur les voies communales.

Pour ce faire, le dispositif nécessite un engagement réciproque du professionnel forestier concerné et de la commune de PLAN. :

- Le professionnel forestier s’engage à avertir la commune de PLAN d’un chantier à venir sur son périmètre ;

- La commune de PLAN s’engage, via son correspondant forêt, à communiquer tous les éléments à sa disposition afin d’aider le professionnel à préparer au mieux son chantier ;

- Les deux parties s’engagent à réaliser ensemble un état des lieux avant et après chantier ;

Noms Présents Absents

non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

donné à

BERNARD Jean-Paul x

CUGNIET Patrick x

SANCHEZ Alain x

POUGET Hélène x

CUZIN Bernard x

TOMA Christine x

ORCEL Jean-Pierre x

GIGAREL Nadine x

BAYO Michel x

NAVARRO Nancy Patrick CUGNIET GONZALVEZ Pascal x

Nombre de

conseillers

11

Présents 9

Votants 9 + 1

pouvoir- Le professionnel s’engage à remettre en état le chemin utilisé s’il a été dégradé par l’exploitation.

Le Conseil municipal valide ce dispositif et s’engage à le mettre en œuvre dès à présent.

Délibération N°D47_10_2015

Classification :

Objet : Projet de schéma départemental de Coopération Intercommunale

Monsieur le Maire EXPOSE :

Conformément à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adoptée le 08 août 2015 et à son article 33, les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunaux, révisés selon les modalités prévues à l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Locales, devront être arrêtés avant le 31 mars 2016, pour une application au 1er janvier 2017.

Le SDCI est élaboré par Monsieur le Préfet de l’Isère, qui l’a présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 21 septembre dernier.

Par courrier du 29 septembre 2015, le Préfet consulte l’ensemble des collectivités locales concernées par ce SDCI. Le conseil municipal a donc 2 mois, à réception du courrier en mairie, pour émettre un avis sur le projet soumis. Faute d’un avis notifié, l’avis sera réputé favorable.

Le projet, accompagné de l’avis de l’ensemble des collectivités au cours de la phase de consultation, sera de nouveau soumis aux membres de la CDCI à la fin du dernier trimestre de l’année 2016. Ces derniers disposeront alors, à compter de cette transmission, d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Il convient de rappeler que le département de l’Isère compte 1 métropole, 3 communautés d’agglomération et 23 communautés de communes soit un total de 27 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, couvrant l’ensemble des 532 communes. En 2011, date de la mise en œuvre du précédent SDCI, le nombre d’EPCI était de 37.

Mais le département de l’Isère compte aussi 201 syndicats intercommunaux (152) et mixtes fermés (49) contre 262 en 2011.

A l’étude d’un état des lieux des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux, de l’évaluation de la cohérence des périmètres de ces EPCI à fiscalité propre, de l’évaluation de l’exercice des compétences des EPCI et des syndicats, d’une analyse financière, Monsieur le Préfet propose donc un nouveau SDCI en cohérence avec la nouvelle loi NOTRe.

A l’appui de cette dernière, le nouveau SDCI visera à prendre en compte les prescriptions suivantes :

- La constitution d’EPCI à Fiscalité propre dont le seuil de population est fixé au minimum à 15 000 habitants ; ce seuil est adapté pour les zones particulières notamment de montagne (5 000 habitants minimum),

- La cohérence spatiale est prise en compte au regard des unités urbaines, des bassins de vie, et des schémas de cohérence territoriale (SCOT),

- L’accroissement de la solidarité financière et territoriale,

- De la réduction des syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, soit par la suppression des doubles emplois entre EPCI ou entre ceux-ci et les syndicats mixtes, soit par le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI en recherchant à atteindre l’objectif de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale,- Par la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement, de respect des principes de développement durable,

- L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres, des pôles métropolitains et des PETR (Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux).

Sur les bases de ce travail, le projet de SDCI conduit à la réduction du nombre d’EPCI à 18 EPCI pour le 1er janvier 2017 (contre 27 à ce jour) par les prescriptions suivantes :

 Projet de fusion dans le territoire du Haut Rhône Dauphinois entre les Communautés de Communes du Pays des Couleurs, de l’Isle Crémieu et des Balmes Dauphinoises pour un total de 73 432 habitants,

 Projet de fusion dans le territoire des Vals du Dauphiné entre les communautés de communes de la Vallée de l’Hien, des Vallons du Guiers, des Vallons de la Tour du Pin et de la Bourbre-Tisserands pour un total de 60 662 habitants,

 Projet de fusion dans le territoire du Sud Grésivaudan entre les communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint Marcellin et de Chambaran, Vinay, Vercors pour un total de 45 022 habitants,

 Projet de fusion des Communautés de Communes du Massif du Vercors (Isère), du Pays du Royans (Drôme) et du Vercors (Drôme) pour un total de 28 860 habitants,  Projet de fusion de la Communauté d’agglomération du Pays Viennois (Isère) avec la Communauté de Communes de Condrieu (Rhône) pour un total de 89 456 habitants,

 Projet de fusion de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire avec la nouvelle Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion au 1er janvier 2016 de Bièvre Isère Communauté et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, qui conduira à un ensemble de 70 communes pour 69 749 habitants,

 La rationalisation des syndicats passe par la suppression de 50 syndicats dont le Syndicat Intercommunal pour la gestion des équipements et bâtiments communs à Balbins et Ornacieux.

Enfin, le projet de SDCI indique en orientation le regroupement entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et la Communauté d’Agglomération issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois et de la Communauté de Communes de Condrieu. Il propose aussi des orientations pour la structuration de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’EMETTRE un avis favorable sur ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

- Le Conseil municipal EMET un avis favorable sur ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, à l’unanimité des membres présents.Délibération N°D48_10_2015

Classification :

Objet : Rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT dans le cadre de la restitution de la compétence périscolaire aux communes de St Etienne de St Geoirs et Sillans

Monsieur le Maire rappelle que

En septembre 2013, la Communauté de Communes Bièvre Chambaran a étendu la compétence enfance jeunesse à l’ensemble de son territoire et pris, à ce titre, les compétences accueils de loisirs et périscolaire des communes de St Etienne de St Geoirs et de Sillans.

Les charges transférées dans ce cadre ont fait l’objet d’une CLECT dont le rapport du 16 septembre 2013 a été approuvé par l’ensemble des communes. Les Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers et Bièvre Chambaran ont fusionné le 1er janvier 2014. A La suite de cette fusion, un diagnostic sur l’offre et le besoin en matière de petite enfance et d’enfance jeunesse a été lancé. Celui-ci, finalisé fin 2014, a fait ressortir la nécessité pour la nouvelle intercommunalité de clarifier cette compétence enfance jeunesse. Cette clarification devait être faite soit en élargissant la compétence périscolaire à l’ensemble du territoire, soit en recentrant la compétence enfance jeunesse intercommunale sur les accueils de loisirs.

La proposition finalement approuvée a été de recentrer la compétence sur les accueils de loisirs. Ainsi par délibération du 27 avril 2015, approuvée par l’ensemble des communes, il a été proposé de restituer la compétence périscolaire aux communes de St Etienne de St Geoirs et de Sillans et de ne conserver que la compétence accueil de loisirs.

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées qui s’est réunie le 28 septembre 2015. Ce rapport, ayant pour objet l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la restitution de la compétence périscolaire aux communes de St Etienne de St Geoirs et de Sillans, a été adopté à l’unanimité par les membres présents de la Commission Locale des Charges Transférées.

Il est proposé que le conseil municipal, après avoir entendu et, après avoir examiné le rapport proposé,

DECIDE d’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges transférées relatif aux charges à déduire aux charges conséquentes aux transferts de gestion de services accueil de loisirs et aux restitutions de gestion de services périscolaires selon les modalités ci-dessous :

Restitution compétence périscolaire et estimation de la charge finalement transférée

Périscolaire et accueils loisirs Charge initialement transférée 346 918 € Périscolaire Restitution charges nettes SESG 175 138 € Périscolaire Restitution charges nettes SILLANS 74 013 € Accueils de loisirs Coût net des charges transférées à Bièvre Isère 97 767 €

DECIDE d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.Délibération N°D49A_10_2015

Classification :

Objet : Attribution de chèques-déjeuner supplémentaires à un agent suite à l’augmentation de ses heures

Monsieur le maire rappelle la réunion du conseil municipal du 27 février 2015 (D04_02_2015) lors de laquelle il avait été décidé d’attribuer, dès le 1er janvier 2015, un chèque-déjeuner supplémentaire tous les deux mois à l’agent technique au titre d’une heure supplémentaire travaillée chaque semaine.

Il dit que depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, à raison de 36 semaines travaillées au total, le temps de travail de l’agent a été augmenté de 1.33 heures par semaine. Il propose donc que le nombre de chèques-déjeuner auquel l’agent peut prétendre soit augmenté.

Il soumet le mode de calcul suivant :

1.33 heures x 36 semaines = 47.88 : 8 heures = 6.

Ainsi, en plus du chèque-déjeuner supplémentaire octroyé tous les deux mois, l’agent technique se verrait attribuer 6 autres chèques qui lui seraient remis à la fin de l’année scolaire.

Cette décision est votée à l’unanimité des membres présents.

Délibération DM03_10_2015

Classification :

Objet : Augmentation de crédits au 2183

Monsieur le Maire annonce que pour mandater la facture du destructeur du secrétariat de mairie, il y a lieu de voter la décision modificative suivante :

DI 2157 - 384.00 €

DI 2183 + 384.00 €

Après avoir délibéré, l’ensemble des membres présents VOTE pour cette DM.