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Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1775114730 deliberation 7 du cm du 29 03 2026 delegation d attribution du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
NORD
ID
: 059-215902768-20260329-D7BISDU290326-DE
197
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
29
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
29
mars,
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LUCAS,
à
la suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a été
faite
le
25
mars
2026
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
l'entrée
de
la
MAIRIE
conformément
à la loi.
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 26
et 1 procuration
>
Votants
: 27
Présents : Madame
LUCAS
Maryline —- Maire
sortant
Mesdames
et
Messieurs
PILNIAK
Alain
- AMADEI
Corinne
-
Monsieur
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
- TAIRA
Marylène
- POLOWCZYK
Bernard
- FERMEN
Claudine
— CANIVET
Bertrand
-
DELCAMBRE
Chantal
—
COPIN
Michaël
—
DUEZ
Ivoa
-
LAMBERT
Gaston
-
CASPERS
Mauricette
- SENEZ
Jean-Pierre
- WILLERVAL
Aurore
—
FIEVEZ
Geoffrey
- KHELIFA
Armelle
-
EZAHOUID
Mohamed
-
PLANCKE
Dorothée
—
ANSART
Dominique
-
DEVRED
Sylvain
—
KOWALCZYK
Laura
—
DUCATILLION
Béatrice
- SAENEN
Romuald
—
BLANCHARD
Perrine
(qui
remplace
DELVINCOURT
Sandrine,
démissionnaire)
- DOISY
Bernard
- Conseillers
Absents
ayant
donné
procuration
Monsieur
Laurent
MORAWIEC
à
Monsieur
Sylvain
DEVRED
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
DUEZ
Ivoa
DELEGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAI
Madame
le
Maire
rappelle
l'article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui prévoit
que
‘le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune”.
C'est
donc
la
compétence
générale
dont
est
investi
le
conseil
municipal
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Toutefois,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration,
W
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
5es
pouvoirs. Le
Conseil
Municipal,
Vu l’exposé
de
Madame
le Maire,
À
la majorité,
Délègue
à Madame
le Maire
les pouvoirs prévus
à l'article L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
comme
suit
:
1°
D'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services publics
municipaux,
2°
De
fixer
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit de
la commune
qui n'ont pas
un
caractère
fiscal, Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
cette
delegation
ne
concerne
que
les
droits
dEJàä
À
|D
: 059-215902768-20260329-D7BISDU290326-DE
/a limite
d'une
variation
annuelle
de
10
%,
3° De procéder,
dans les limites d'un
montant
de
800
000
euros,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
à
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires, La
délégation
du
Maïre
s'exercera
de la façon
suivante
:
4° De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords
-— cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits sont
inscrits
au
budget,
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
(contrats
de
location)
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
6° De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de sinistre
y
afférentes, 7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux, 8° De prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans les cimetières,
9° D'accepter les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de
condition
ni de
charge,
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros,
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts,
12°
De
fixes
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes, 13° De
décider
de la création
de
classes dans
les établissements
d'enseignement,
14° De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15°
D'exerces
au
nom
de
la
commune,
les droits
de préemption
définis par le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
Le Maire pourra
exercer cette
délégation
sur l'ensemble
des secteurs.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal, La
délégation
vaudra
pour
toutes
les
actions
juridictionnelles
en
demande
et
en
défense,
en
première
instance
ou
en
appel
-— le maire
étant habilité à se
faire assister
de l'avocat
de
son
choix pour
chacune
des
actions
ci-dessus mentionnées.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules municipaux
dans
la limite
fixée par le conseil municipal,
Cette
délégation
s'exercera
dans la limite
de 20
000
€.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local, 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de signer la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux, 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
Cette
délégation
s'exercera
pour
les
lignes
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
300
000
€. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
21°
D'exerces;
au
nom
de
la
commune
et
dans |
Reçu
en préfecture
le 31/03/2026
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
pa
piste
l'urbanisme
;
}
ed
ID
: 059-215902768-20260329-D7BISDU290326-DE
Cette
délégation
est donnée
sans
limite.
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et suivants
du
code
de l'urbanisme.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire de
la commune.
24°
D'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre.
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article L.
151-37 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout organisme
financeur l'attribution
de
subventions ;
27°
De procéder
au
dépôt des demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives à
la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droît prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. Les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par un
adjoint ou
conseiller municipal
agissant par
délégation
du
Maire.
Le
Maire
est
tenu
d‘en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil municipal. Fait
et délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Maryline
LUCAS
Ivoa
DUEZ.