Déliberation - Delib.2026 04 Delegations d attribution du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - Delib.2026 04 Delegations d attribution du Conseil Municipal au Maire Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - Delib.2026 04 Delegations d attribution du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

2026/04

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

L’an Deux mil Vingt-six, le 22 mars, à 10h45 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DOCHEZ, Maire.

Date de la convocation : 17 mars 2026

Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, BROUX Mathias, BURETTE Maud, CERIANA Romain, COUNE Alisson, DEL VALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, FALSE Fabienne, FLOQUET Philippe, HERVIEU BRONSARD Sophie, HIOLLE Olivier, LACHAUSSEE Sandrine, LAMBOUR Christophe, MARIAGE Anne-Sophie, NUTTIN DUBOIS Anne, PISSON Christophe, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, TRUCHASSOU Marc, VERSTAVEL Stéphane, WANTELLET Jean-Marc.

Absent : -

Absent excusé : -

Excusés avec procuration : -

Nombre de membres : En exercice : 23 Présents : 23

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 0

Absents : 0

Votants : 23

Secrétaire de séance : Anne-Sophie MARIAGE

Délibération n° : 2026/04

OBJET: DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 qui autorise le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses attributions au Maire en tout ou partie et pour la durée du mandat ;

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il est proposé de déléguer au Maire, les attributions suivantes :

l°D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d ’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n ’ont pas un caractère fiscal ;

3°De procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre lesdécisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n ’excédant pas douze ans ;

6°De passer les contrats d ’assurance ainsi que d ’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €uros ;

ll°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°De fixer, dans les limites de l ’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°De décider de la création de classes dans les établissements d ’enseignement ;

14°De fixer les reprises d ’alignement en application d ’un document d ’urbanisme ;

15°D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l ’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d ’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code et quels que soient le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

16°D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction, relevant de l ’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, et ce quel que soit le degré de cette juridiction, ainsi que de se porter partie civile ;

17°De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant du préjudice engendré ;

18°De donner, en application de l ’article L324-1 du code de l’urbanisme, l ’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d ’équipement d ’une zone d ’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d ’un montant maximum de 50 000 6 par année civile ;

21°D’exercer, au nom de la commune, dans toute la ville, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22°D’exercer, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

24°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l ’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°De demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d ’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d ’urbanisme (Permis d ’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d ’enseigne, ...) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

2026/042026/04

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2026-118 du 20/02/2026 Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations,

AUTORISE en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, l’exercice de ces délégations par un adjoint dans l’ordre des nominations

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

La secrétaire de séance

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le

Sa Publication sur le site Internet de la ville le

2 3 m 2 °2 7 MURS 2026

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