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Déliberation - Budget Pole de services Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Budget Pole de services Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE A \ =
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2015-12-128-DRYFIN
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015
OBJET : BUDGET DU POLE DES SERVICES — ADMISSION EN NON VALEUR
L’an deux mille quinze, le dix-sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
Mne BIRLES procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE
ABSENTS EXCUSÉS
M. POULAERT
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 29
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_128-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:27
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:28
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-12-128-DR/FIN - ADMISSION EN NON-VAEEER-BEDGETARNEXE BE POLE DES SERVICES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 ;
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non valeur des taxes
mentionnées à l’article L225-A du livre des procédures fiscales et à l’article L142-2 du code de l’urbanisme,
Vu les demandes d'admission en non valeur, listées dans le tableau ci-dessous, formulées par
le comptable du Trésor suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif :
MOTIF DE LA PR EUR ADMISSION EN EXERCICE CONCERNE MONTANT
2006 1 320,00
2006 263,12
2006 147,50
2006 789,36
2006 442,52
2007 789,36
2007 442,52
Glure del propédire de detente | 2007 m2 52 2007 789,36
2007 442,52
2007 789,36
2007 442,52
2007 789,36
2007 442,52
2007 789,36
TOTAL 9 121,90
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non valeur,
DELIBERE
ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme figurant sur l’état ci-dessus qui s’élève à 9 121,90 €.
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_128-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:27
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:28
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) hudo DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de éette-eréanee-sont-inserits-au
du pôle des services au chapitre 65 et que cette dépense sera mandatée à « créances éteintes ».
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 18 décembre 2015 |
Le Maire
11 at annava Lunc
UUUANE ŒIL AR TARUES
l'articie 6542
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_128-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:27
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:28
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)