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Déliberation - Budget Pole de services Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Budget Pole de services Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
VILLE DE
\# ee
2015-12-129 -DRYFIN
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015
OBJET : BUDGET DU POLE DES SERVICES — ADMISSION EN NON VALEUR
L’an deux mille quinze, le dix-sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
Mme BIRLES procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE
ABSENTS EXCUSÉS
M. POULAERT
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 29
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_129-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:27
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:28
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-12-129-DR/FIN - ADMISSION EN NON-VALEUR
POLE DES SERVICES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 ;
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non valeur des taxes mentionnées à l’article L225-A du livre des procédures fiscales et à l’article L142-2 du code de l’urbanisme,
Vu les demandes d'admission en non valeur formulées par le comptable du Trésor relatives à des titres émis sur le budget annexe du pôle des services sur les exercices 2011 et 2012 se déclinant dans le tableau ci-dessous :
MOTIF DE LA PRESENTATION EN A DMISSION EN NON VA LEUR EXERCICE CONCERNE MONTANT
N'habite pas à l'adresse indiquée et demande de
renseignement négative = 70,40
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2011 3,43
N'habite pas à l'adresse indiquée et demande de 2012 239.20
renseignement négative
TOTAL 313,03
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures
employées,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de Îles
admettre en non valeur,
DELIBERE
ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme figurant sur l’état ci-dessus qui s'élève à
313,03 €.
DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance sont inscrits au budget annexe du pôle des services au chapitre 65, et que cette dépense sera mandatée à l'article 6541.
Vote: 29 |
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que/desSus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conform
Tarnos, le 18 décembre 2015
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_129-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:27
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:28
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)