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Déliberation - Admission en non valeur Budget principal
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Admission en non valeur Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
VILLE DE A " Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230929-2023_09_103-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
LANDES
DELIBERATION N° 2023-09-103-DR/FIN
Nomenclature : 7.1.6
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Votants : 31 L’an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil =. municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 31
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Fait à Tarnos Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING
le 29 septämbre 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON M. MIREMONT procuration à Mme ORDUNA
Mme PERIMONY-BENASSY procuration à Mme LE GALL
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS NON EXCUSÉS
Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 31
Monsieur Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu ‘il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 O0 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@rville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 03/10/2028
3/10/2083
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 103-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non valeur des taxes mentionnées à l’article L225-A du livre des procédures fiscales et à l’article L142-2 du code
de l’urbanisme,
Vu les demandes d'admission en non valeur formulées par le comptable du Trésor en date du 20 juin 2023 (liste 6227360211), relatives à des titres émis sur le budget principal de la commune sur plusieurs exercices (de 2010 à 2022) se déclinant dans le tableau ci-dessous :
MOTIF DE PRÉSENTATION EN NON | Nombres de titres
VALEUR concernés MONTANT
Poursuite sans effet 38 2372,25€
Persanne disparue, demande de
renseignement négative 4 501,80 €
Combinaison infructueuse d'actes 7 1 566,00 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de boursuite 26 380,86 €
TOTAL 4 820,41 €
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures employées,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non valeur,
DELIBERE
ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme figurant sur l’état ci-dessus qui s’élève à 4 820,41 €.
DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance sont inscrits au budget principal au chapitre 65, et que cette dépense sera mandatée à l'article 6541.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l'État dans le Dépattement. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr